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European Commission Spokesman's Briefing for 97-02-19
From: EUROPA, the European Commission Server at <http://europa.eu.int>
MIDDAY EXPRESS
News from the Spokesman's midday briefing
Nouvelles du rendez-vous de midi du Porte-Paroleb
19/02/97
CONTENTS / CONTENU
[I] Résultats de la Commission de ce jour - Outcome of today's Commission
meeting
[01] Douanes: la Commission décide le recouvrement des droits dans sept cas
particuliers
[02] Commission orders Kesko Oy to divest the daily consumer goods business
of Tuko Oy
[03] Euro-Mediterranean partnership: preparation of the second Conference
of Foreign Ministers
[04] Des régions industrielles en Emilia-Romagna et en Toscane (Italie)
reçoivent une aide de 173,101 millions d'Ecus
[05] 27,5 millions d'Ecus de fonds communautaires pour la Rhénanie-
Palatinat (Allemagne)
[06] Commission supports industrial reconstruction in Nordjylland, Denmark
(ECU 54.4 million)
[II] Other news - Autres nouvelles
[07] Jacques Santer : "Il nous faut une Europe de la santé"
[08] Commission wants to reinforce safety on aircraft operated by non-EU
companies
[I] Résultats de la Commission de ce jour - Outcome of today's Commission
meeting
[01] Douanes: la Commission décide le recouvrement des droits dans sept cas
particuliers
La Commission européenne a décidé que la remise des droits à l'importation
n'est pas justifiée dans sept cas particuliers d'importations de
téléviseurs effectuées en Allemagne en provenance de Turquie entre 1991 et
1994, pour un montant global de plus de 10 millions de DM. L'accord
préférentiel avec la Turquie prévoit qu'un droit de douane soit perçu sur
les produits issus de pays tiers entrant dans la fabrication de
marchandises pour que celles-ci puissent bénéficier de l'exonération des
droits à l'entrée dans l'Union européenne. Suite à une enquête, il est
apparu que cette disposition n'a pas été respectée dans les cas d'espèce et
que les certificats de circulation avaient été délivrés de manière
irrégulière. Même si les importateurs invoquent la bonne foi, la
Commission a rejeté cet argument compte tenu des responsabilités
spécifiques qui leur sont imputables dans ces cas concrets et elle
considère devoir procéder au recouvrement de ces droits. Ces cas ont mis en
évidence des dysfonctionnements dans la gestion des régimes préférentiels
et la Commission entend présenter, dans les meilleurs délais, un plan
d'action en vue de trouver une solution globale aux problèmes qui se
posent.
[02] Commission orders Kesko Oy to divest the daily consumer goods business
of Tuko Oy
The European Commission has decided that Kesko - a Finnish group active in
the sale of daily consumer goods - must divest its stakes in the Tuko
company, also active in this sector. This decision must allow to restore
effective competition on the Finnish markets for retail and cash and carry
sales of such goods. The Commission's decision provides for the
appointment of an independent trustee who will ensure that this order is
fully complied with and that the purchaser will possess the necessary
skills and resources to ensure that the divested business constitutes an
active competitive force on the Finnish daily consumer goods markets.
[03] Euro-Mediterranean partnership: preparation of the second Conference
of Foreign Ministers
The European Commission approved a Communication to the Council and the
Parliament in preparation for the second Euro-Mediterranean Conference of
Foreign Ministers, to be held in Malta on 15-16 April. The Communication
takes stock of progress since the first Conference in Barcelona and
indicates priorities for future work. The Commission proposes that the
Conference should prepare the way for agreement on a Charter of Peace and
Stability, give a new impetus to the establishment of the free trade area
and step up activities to encourage contacts among civil societies. The
Malta Conference is designed to take stock of the achievements of the Euro-
Mediterranean Partnership established at Barcelona in November 1995 and to
chart the course for its future development. The Partnership links the
Union and its twelve southern neighbours (Algeria, Cyprus, Egypt, Israel,
Jordan, Lebanon, Malta, Morocco, Syria, Tunisia, Turkey and West Bank and
Gaza Strip).
[04] Des régions industrielles en Emilia-Romagna et en Toscane (Italie)
reçoivent une aide de 173,101 millions d'Ecus
La Commission européenne veut améliorer la situation de l'emploi et
soutenir la restructuration industrielle dans les régions d'Emilia-Romagna
et de Toscane, en Italie, avec 173,101 millions d'Ecus. Il s'agit des deux
premiers programmes italiens en faveur d'une région classée en Objectif 2
(reconversion économique des zones en déclin industriel) pour la période
allant de 1997 à 1999. Grâce à ces mesures, plus de 1.800 emplois
devraient être créés et 12.800 maintenus. A cette aide européenne viendra
s'ajouter une contribution italienne (financements nationaux et privés) de
377,899 millions d'Ecus.
[05] 27,5 millions d'Ecus de fonds communautaires pour la Rhénanie-
Palatinat (Allemagne)
Le Land de Rhénanie-Palatinat recevra pour sa restructuration économique 27,
5 millions d'écus (50 millions de DM environ) provenant des Fonds
structurels de l'Union européenne. Telle est la décision de principe prise
par la Commission européenne à Bruxelles. Ainsi sont octroyés tous les
crédits pour l'Allemagne que Bruxelles attribuera d'ici 1999 pour la
reconversion économique des régions industrielles en déclin (objectif 2).
Les programmes correspondants de huit autres Länder viennent d'être
adoptés. Au total, l'Allemagne obtiendra, pour les régions de l'objectif 2,
un montant d'environ 861 millions d'Ecus, d'ici 1999.
[06] Commission supports industrial reconstruction in Nordjylland, Denmark
(ECU 54.4 million)
The European Commission has given the green light for a new ECU 54.4
million programme to support industrial reconstruction in Nordjylland. The
programme aims at stimulating growth in the private sector, and thereby
maintaining and increasing employment in the region. Approximately 2,100
jobs should be created and approximately 4,800 people be trained. The
programme, which runs from 1997 to 1999, focuses primarily on measures to
support the globalisation of the manufacturing, service and tourism
sectors. This will be achieved through grants for private investment, and
support for projects in research and development, strategic infrastructure,
and training. The Community allocation will be matched by funds from
national, regional and local sources, and is expected to trigger a total
investment of ECU 222.3 million.
[II] Other news - Autres nouvelles
[07] Jacques Santer : "Il nous faut une Europe de la santé"
"Je pense que le moment est venu de créer l'Europe de la santé," a déclaré
Jacques Santer hier devant le Parlement européen à l'occasion du débat sur
les conclusions de la commission d'enquête parlementaire sur l'ESB. Les
enseignements tirés de la gestion de la crise de l'ESB mèneront à des
réformes à plusieurs niveaux, a annoncé le Président de la Commission. Une
modification profonde de la structure administrative de la Commission a
d'ores et déjà été entamée pour bien séparer les responsabilités
législatives, celles de la consultation scientifique et celles du contrôle,
ainsi que pour renforcer la transparence tout au long du processus
décisionnel et des actions de contrôle en matière de santé humaine
alimentaire. Mais les réformes doivent aller bien au-delà. "Une réflexion
approfondie sur l'avenir de la Politique agricole commune (PAC) s'impose de
toute évidence", a souligné Jacques Santer. La Commission présentera,
après la Conférence intergouvernementale, une réforme de la PAC dans le
cadre de ses propositions de financement futur de l'Union et en vue de
l'élargissement. "Cette réforme partira de l'idée que notre agriculture
devra être davantage orientée vers la qualité, l'environnement, le bien-
être des animaux, le retour à des productions plus naturelles, et la
simplification des lois communautaires", a dit le Président de la
Commission. De plus, Jacques Santer "plaide pour la mise en place
progressive d'une véritable politique alimentaire qui accorde une attention
primordiale à la protection et à la santé des consommateurs". Dans ce
contexte, il s'est "déclaré en faveur d'un étiquetage obligatoire et
systématique et de la création d'un Agence indépendante s'inspirant des
aspects positifs de la Food and Drug Administration américaine". Enfin, il
faut améliorer et démocratiser les mécanismes de décision. Jacques Santer
a proposé "d'organiser avec le Parlement européen une grande conférence
interdisciplinaire consacrée à l'alimentation et à la santé". Celle-ci
devra se pencher sur les "questions de société, dépassant le cadre de
l'agriculture", que soulève "l'évolution scientifique prodigieuse" et qui
nous confronte "à des choix difficiles concernant de nouveaux produits, de
nouvelles technologies, comme par exemple dans le domaine de la
biotechnologie". Par ailleurs, la Commission s'emploiera à convaincre les
Etats membres dans le cadre de la Conférence intergouvernementale d'étendre
la codécision du Conseil et du Parlement à la Politique agricole commune et
à la politique de santé pour laquelle il faudra inscrire dans le Traité une
base légale substantielle.
[08] Commission wants to reinforce safety on aircraft operated by non-EU
companies
Aircraft belonging to companies from non-EU countries that are suspected of
non-compliance with international safety standards should be much more
closely checked in the European Union, according to the European Commission
which has just submitted a draft directive on this to the Council of
Ministers and the European Parliament. The legislation provides for a
detailed information exchange system on these aircraft between the Member
States and the Commission. When non-compliance with international safety
standards obviously threatens safety, the competent authority performing
the inspection would be obliged to ground the plane. The directive would
also allow the Commission to implement systematic surveillance measures and
to restrict the operation of a specific operator or operators of a specific
non-EU country.
MIDDAY EXPRESS
From EUROPA, the European Commission Server at http://europa.eu.int/
© ECSC - EC - EAEC, Brussels-Luxembourg, 1995, 1996
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