|
|
|
European Commission Spokesman's Briefing for 96-10-16
From: HR-Net News Distribution Manager <dist@hri.org>
MIDDAY EXPRESS
News from the Spokesman's midday briefing
Nouvelles du rendez-vous de midi du Porte-Paroleb
16 / 10 / 1996
CONTENTS / CONTENU
[I] Résultats de la Commission de ce jour -
Outcome of today's Commission meeting
[01] Protection of minors and human dignity - fight against harmful and illegal
content on the Internet
[02] Zone franche Corse: feu vert de la Commission
[II] Other news - Autres nouvelles
[03] Kodak-Fuji case: EU to join the WTO/GATT panel
[04] Karel Van Miert propose de proroger jusqu'en 1999 la validité des
règlements d'exemption par catégorie concernant la distribution et l'achat
exclusifs
[05] Visite de Hans van den Broek en Pologne
[06] Edith Cresson: Le futur 5e programme-cadre de RDT au service de la
société
[I] Résultats de la Commission de ce jour -
Outcome of today's Commission meeting
[01] Protection of minors and human dignity - fight against harmful and illegal
content on the Internet
Today the European Commission approved a Communication on harmful and
illegal content on Internet and a Green Paper on the protection of minors and
human dignity in the context of new electronic services. While the
Communication gives policy options for immediate action to fight against harmful
and illegal content and concentrates on the Internet, the Green Paper takes a
horizontal approach and will initiate a medium- and long-term reflection on the
issue across all electronic media. Both documents advocate a closer cooperation
between Member States and on an international level, the use of filtering software
and rating systems, and an encouragement to self-regulation of access-providers.
The Commission documents follow the resolution adopted on 27 September 1996
by the Telecommunications Council of Ministers, on preventing the dissemination
of illegal content on the Internet, in particular child pornography. The Council
invited the Commission to present practical measures in time for the next
Telecommunications Council on 28 November 1996.
[02] Zone franche Corse: feu vert de la Commission
La Commission européenne a approuvé le projet de zone franche corse présenté
par le gouvernement français qui prévoit un ensemble de mesures d'aides en
faveur essentiellement de petites entreprises. Les aides en question
s'appliqueront à tous les secteurs économiques - à l'exception des activités
financières et de jeux - à la fois aux entreprises exerçant déjà une activité
économique en Corse et à celles s'y implantant. Ces mesures prendront la forme
d'exonérations sur cinq ans de la taxe professionnelle (pour un budget annuel de
170 millions de FF), de l'impôt sur les bénéfices (budget prévu de 165 millions
de FF par an) et des charges sociales patronales (budget annuel prévu se
montant à 260 millions de FF). Des mesures spécifiques en faveur des PME en
difficulté sont également prévues pour un budget de 75 millions de FF sur 7 ans.
[II] Other news - Autres nouvelles
[03] Kodak-Fuji case: EU to join the WTO/GATT panel
The European Union has decided that it will join the GATT panel, announced by
the US on 20 September, against Japan relating to access barriers to the
Japanese consumer photographic film and paper market. The panel will be
established on 16 October. The EU has already asked in early July to join the
Consultations on Restrictive Business Practices. This decision is based on the
EU‘s direct exports interest as well as a wider interest in the Japanese distribution
system and in the interest in the international dimension of competition.
[04] Karel Van Miert propose de proroger jusqu'en 1999 la validité des
règlements d'exemption par catégorie concernant la distribution et l'achat
exclusifs
Depuis 1983, la Commission européenne a accordé une exemption dite "par
catégorie" aux accords de distribution exclusive ainsi qu'aux accords d'achat
exclusif. La durée de validité de ces deux règlements expire le 31 décembre
1997. La Commission devra dès lors décider s'il convient de renouveler lesdites
exemptions par catégories et, dans l'affirmative, s'il y a lieu d'apporter des
modifications aux textes courants afin de tenir compte des développements
intervenus depuis 1983. Karel Van Miert, Commissaire responsable pour la
concurrence, examine la possibilité de proroger la durée de validité de ces deux
Règlements jusqu'à au 31 décembre 1999, date à laquelle viendra à expiration
également le règlement d'exemption par catégorie en matière de franchise. Cette
prorogation qui devra, le cas échéant, être proposée à, et décidée par la
Commission, permettra à celle-ci, d'une part, de consulter préalablement, par le
biais de la publication d'un Livre vert sur les restrictions dites "verticales", les
milieux économiques et politiques concernés de manière à prendre connaissance
de tous les facteurs qui caractérisent la commercialisation de produits dans le
monde d'aujourd'hui. D'autre part, une telle prorogation évitera aux entreprises
une situation de "vide juridique".
[05] Visite de Hans van den Broek en Pologne
Les 17 et 18 octobre, Hans van den Broek, Commissaire responsable des
Relations extérieures, visitera la Pologne. Il aura des entretiens avec le
Président Kwasniewski, le Premier Ministre Cimoszewicz et d'autres membres du
gouvernement. Il rencontrera également des membres du Parlement national à
Varsovie. La visite permettra de faire une évaluation de l'état du processus de
réforme politique et économique en cours en Pologne ainsi qu'une appréciation
de la stratégie de pré-adhésion lancée en vue de l'adhésion future de ce pays à
l'Union européenne. Une série de problèmes spécifiques en matière
commerciale, pour lesquels une solution s'impose d'urgence, seront abordés en
détails. Le Commissaire s'adressera aussi à une conférence organisée par
International Herald Tribune; son intervention se concentrera sur les conditions
pour inciter des investissements étrangers en Pologne.
[06] Edith Cresson: Le futur 5e programme-cadre de RDT au service de la
société
Le futur 5e programme-cadre européen de recherche et développement
technologique ne peut être le simple prolongement de ses prédécesseurs. D'une
recherche jusqu'ici largement axée sur la performance technique, il s'agit
d'évoluer vers une recherche mieux centrée sur les besoins économiques et
sociaux. S'adressant aujourd'hui aux commissions des affaires européennes et
de l'enseignement, de la science et de la recherche au Bundestag à Bonn, puis
à l'Université de Bonn, Edith Cresson, Commissaire responsable pour la science,
la recherche et le développement, a rappelé son credo en matière de politique
européenne de recherche, qui doit être avant tout au service des besoins de la
société. Pour autant, il n'y a aucune incompatibilité avec la nécessité d'une
recherche fondamentale forte en Europe: la recherche contemporaine est
d'ailleurs caractérisée par un rapprochement de plus en plus rapide entre une
percée théorique et sa traduction en résultats. Mme Cresson a rappelé que le
4e programme-cadre en cours était "victime de son succès", puisque plus de
25000 projets ont répondu aux appels à propositions lancés par la Commission
en 1995. La Commission présentera au cours des mois qui viennent un
document de travail plus détaillé sur le 5e programme-cadre, puis une proposition
formelle au début de 1998.
MIDDAY EXPRESS
From EUROPA, the European Commission Server at http://europa.eu.int/
© ECSC - EC - EAEC, Brussels-Luxembourg, 1995, 1996
|
