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European Commission Spokesman's Briefing for 96-09-12
From: HR-Net News Distribution Manager <dist@hri.org>
MIDDAY EXPRESS
News from the Spokesman's midday briefing
Nouvelles du rendez-vous de midi du Porte-Paroleb
12 / 09 / 1996
CONTENTS / CONTENU
[I] Réunion de la Commission du 11 septembre - Commission meeting of 11 September
[01] La Commission souhaite integrer les services d'interet général dans le traité
[II] Other news - Autres nouvelles
[02] Brittan says fury of Euro-sceptics could squander chances of reforming
Euro-Court
[03] EU / Ukraine relations
[04] Approfondir la coopération avec les PECO dans le domaine de la société de
l'information
[I] Réunion de la Commission du 11 septembre - Commission meeting of 11 September
[01] La Commission souhaite integrer les services d'interet général dans le traité
Dans une communication adoptée hier (COM(96)443) sur "les services d'intérêt
général en Europe", la Commission européenne se dit "convaincue que ces
services doivent trouver dans le projet européen un rôle en rapport avec la place
qu'ils tiennent dans les valeurs communes sur lesquelles sont bâties les sociétés
européennes". C'est la raison pour laquelle la Commission souhaite qu'une
référence soit inscrite dans le Traité à ce sujet. La Commission propose
d'ajouter à l'Article 3 du Traité une nouvelle lettre u) visant "une contribution à la
promotion des services d'intérêt général". Ainsi serait établi que les services
d'intérêt général constituent une dimension à prendre en compte dans la
définition des actions de l'Union et l'élaboration de ses politiques. Dans sa
communication, la Commission éclaircit la politique européenne en la matière en
précisant qu'il n'y a pas d'antinomie entre la politique de concurrence et la
promotion de l'intérêt général des citoyens européens et la défense des services
d'intérêt général. L'objectif de l'Union est de réaliser l'équilibre entre les
exigences d'un marché intérieur performant et la promotion de l'intérêt général
européen. Pour l'avenir, la Commission entend agir selon trois axes : valoriser
les actions engagées pour le marché intérieur et la compétitivité européenne;
renforcer la solidarité et la coordination européennes; mobiliser les instruments
communautaires.
[II] Other news - Autres nouvelles
[02] Brittan says fury of Euro-sceptics could squander chances of reforming
Euro-Court
"There is a serious risk that the British debate over the European Court of Justice
will be distorted by the counter-productive, ill-founded fury of Euro-sceptics, and
that any chance the British Government has of pushing through sensible reforms
to the Court will be squandered". Sir Leon Brittan will tell the European Union of
Women in London tomorrow that Britain needs a sober assessment of how the
Court has helped British interests, not least by defending the single market from
abuse and by promoting the liberalisation of telecommunications. Far from
burrowing deep into national sovereignty the Court's rulings have often limit the
reach of European institutions into national affairs. Britain has made some
sensible suggestions for reform, but they stand no chance of winning support
across Europe if other countries suspect Britain's real aim is to emasculate the
Court completely.
[03] EU / Ukraine relations
In an address in Kiev today, Commissioner van den Broek highlights the
importance of fostering EU's relations with Urkraine. That country is considered
to be essential for overall stability in Europe. Consequently the Union is fully
committed to underpin the reform process in Ukraine politically as well as through
economic and financial means. The overall international financial support to
Ukraine amounts to ECU 2,804 million over five years (1990-95) of which nearly
half was committed by the Union, including some ECU 400 million in grants.
Pending completion of the ratification of the PCA (Partnership and Cooperation
Agreement) an Interim Agreement with Ukraine has been put into place since
February last. Furthermore, an Indicative Programme will be signed today in Kiev
in the framework of the TACIS programme covering more than ECU 500 million
for the next five year period. Enhancement of the nuclear safety in Ukraine is an
essential objective to pursue by all parties concerned, including the EU technical
and financial support, which is given for that purpose, inter alia, to ensure that the
Chernobyl Nuclear Power Plant will be fully dismantled by the year 2000.
[04] Approfondir la coopération avec les PECO dans le domaine de la société de
l'information
La coopération avec les pays d'Europe centrale et orientale dans le domaine de
la société de l'information a fait des progrès tangibles depuis la première
conférence sur ce thème qui s'est déroulée à Bruxelles en juin 1995. Mais la
base institutionnelle de cette coopération doit encore être approfondie. C'est en
substance le message délivré par Martin Bangemann, commissaire européen en
charge des technologies de l'information, des télécommunications et des affaires
industrielles, dans son discours sur "les pays d'Europe centrale et orientale et la
société de l'information" tenu aujourd'hui à Prague à l'occasion du deuxième
forum consacré à ce sujet. Un plan d'action concret sera présenté au cours de
cette manifestation, identifiant 27 domaines dans lesquels la coopération
européenne doit être stimulée. Dans un entretien prévu aujourd'hui avec le
Président de la République tchèque Vàclav Havel, M. Bangemann fera part de
la disponibilité de la Commission de soutenir les pays d'Europe centrale et
orientale pour mettre en oeuvre leurs stratégies visant à construire la société de
l'information.
MIDDAY EXPRESS
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