Browse through our Interesting Nodes on Russia A)? GHT="50">
Compact version
Today's Suggestion
Read The "Macedonian Question" (by Maria Nystazopoulou-Pelekidou)
HomeAbout HR-NetNewsWeb SitesDocumentsOnline HelpUsage InformationContact us
Wednesday, 24 April 2019
 
News
  Latest News (All)
     From Greece
     From Cyprus
     From Europe
     From Balkans
     From Turkey
     From USA
  Announcements
  World Press
  News Archives
Web Sites
  Hosted
  Mirrored
  Interesting Nodes
Documents
  Special Topics
  Treaties, Conventions
  Constitutions
  U.S. Agencies
  Cyprus Problem
  Other
Services
  Personal NewsPaper
  Greek Fonts
  Tools
  F.A.Q.
 

European Commission Spokesman's Briefing for 96-07-31

Midday Express: News from the EU Commission Spokesman's Briefings Directory - Previous Article - Next Article

From: HR-Net News Distribution Manager <dist@hri.org>

MIDDAY EXPRESS

News from the Spokesman's midday briefing

Nouvelles du rendez-vous de midi du Porte-Paroleb

31 / 07 / 1996


CONTENTS / CONTENU

[I] Résultats de la Commission du 30 juillet - Outcome of the Commission meeting of 30 July (voir aussi - see also Midday Express of 30/7)

  • [01] Feu vert à l'égard d'aides françaises en faveur d'un projet d'Eureka de R&D sur le développement d'un véhicule électrique
  • [02] La Commission a approuvé une aide à la privatisation de Halbmond Teppichwerke GmbH, Allemagne de l'Est
  • [03] Commission approves a French R&D scheme for land transport
  • [04] Commission approves a Dutch R&D scheme for 'Cluster' projects
  • [05] Commission decides to investigate a Dutch proposal to provide R&D aid to Philips
  • [06] Espagne - Tubacex : la Commission arrête une décision en partie négative et ordonne la restitution de plusieurs aides
  • [07] Commission takes a negative decision with respect to State aid to Werkstoff-Union GmbH, Germany
  • [II] Other news - Autres nouvelles

  • [08] Ritt Bjerregaard: nothing stops the French government from implementing the habitats Directive
  • [09] La Commission appuie le renouveau urbain à Lille, Roubaix et Tourcoing
  • [10] ECU 24.3 million for steel regions in England
  • [11] ECU 15.5 million for cross-border cooperation between Sweden and Norway
  • [12] Services: procédures d'infraction contre l'Italie et la Belgique
  • [13] Diplômes infirmiers et coiffeurs: procédures d'infraction contre la France
  • [14] Aide humanitaire au Caucase et en Asie Centrale - 67 millions d'Ecus
  • [15] L'inflation annuelle de l'UE est tombée à 2,5% en juin

  • [I] Résultats de la Commission du 30 juillet - Outcome of the Commission meeting of 30 July (voir aussi - see also Midday Express of 30/7)

    [01] Feu vert à l'égard d'aides françaises en faveur d'un projet d'Eureka de R&D sur le développement d'un véhicule électrique

    La Commission européenne a décidé de ne pas soulever d'objection à l'égard des aides à Renault pour un projet de recherche d'Eureka dénommé "EU 797- ELEGIE". Le projet vise le développement d'un démonstrateur pour une voiture électrique à usage spécifiquement urbain et à coût de commercialisation comparable à celui d'un véhicule thermique de même gamme; cela grâce à la mise en oeuvre de concepts techniques et industriels optimisés par la sélection des technologies dont la maîtrise pourra être atteinte à court terme. La Commission a estimé que l'aide en question peut bénéficier des dérogations prévues par le Traité CE car elle n'altère pas les échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun. De plus, les intensités de l'aide, les coûts éligibles et les critères d'effet d'incitation sont conformes à la politique de la Commission en matière d'aides d'Etat à la R&D.

    [02] La Commission a approuvé une aide à la privatisation de Halbmond Teppichwerke GmbH, Allemagne de l'Est

    La Commission européenne a approuvé une aide facilitant la privatisation de la firme Halbmond Teppichwerke GmbH (Oelsnitz et Adorf) en Allemagne de l'Est. Après le changement de régime en Allemagne de l'Est, la firme Halbmond était devenue propriété de la Treuhandanstalt. Par après, elle a été transférée aux organisations de succession de la Treuhand. Dans ce cas, c'est la société de gestion Schröder & Partner GmbH & Co Management KG (S&P) qui détient la firme et qui la vend. Pour permettre la vente, les autorités allemandes ont accepté une série de mesures financières dont la plupart consistent à abandonner les créances sur la firme ou à rembourser des dettes de la firme vis-à-vis des banques. Ces sommes représentent les pertes ou les investissements de la firme pendant les dernières années. La partie la plus importante (46 millions de DM) avait déjà été désendettée en 1995 en conformité avec le régime d'aide Treuhand en vigueur à ce moment. La Commission estime que les différentes conditions d'octroi d'aide étaient remplies.

    [03] Commission approves a French R&D scheme for land transport

    The European Commission has approved a French research and development scheme to promote activities that reduce environmental impacts of transport, improve safety, quality of service, and promote the development of intermodal transport systems. A budget of ECU 78 million is foreseen for the period 1996 to 2000, mainly geared to funding collaborative projects between industrial enterprises, research centres, universities and local authorities.

    [04] Commission approves a Dutch R&D scheme for 'Cluster' projects

    The European Commission has approved a Dutch so-called 'cluster project' scheme whose principal aim is to bring together industrial enterprises, research centres and universities to cooperate on industrially relevant technologies, seeking to exploit synergies of complementary research they are carrying out separately and strengthening the science and technology bases of industry in the longer-term. A budget of ECU 12 million is foreseen for the second half of 1996, and ECU 33 million for 1997.

    (for more information: IP/96/751 - W. Hélin - tel: 295.75.22 - fax: 295.14.13)

    [05] Commission decides to investigate a Dutch proposal to provide R&D aid to Philips

    The European Commission has decided to open an investigative procedure regarding the Dutch authorities proposal to provide research and development aid to Philips. Funding of ECU 4 million for 1995 is proposed for a project whose aim is to address the most important issues required to build semiconductor integrated-circuits and system solutions that may enable personal digital assistants (PDAs) or personal intelligent communicators (PICs) in their various forms to become truly mass-market products. The project is due to run from 1995 to 1999.

    [06] Espagne - Tubacex : la Commission arrête une décision en partie négative et ordonne la restitution de plusieurs aides

    La Commission européenne a conclu, au terme d'une procédure d'enquête officielle sur diverses mesures liées à la levée, en 1993, de la suspension des remboursements de dettes de Tubacex, que les prêts obtenus du fonds de garantie salarial (Fogasa) et le rééchelonnement de dettes ultérieures à la suspension, convenu avec la caisse de sécurité sociale, constituent des aides illégales dans la mesure où le taux d'intérêt appliqué ne correspond pas aux taux du marché. La Commission a ordonné la restitution des aides perçues, majorée des intérêts. Dans le même temps, sur d'autres points examinés par ses services - la vente de terrain au gouvernement basque et la participation d'organismes publics à l'accord des créanciers ayant entraîné la levée de la suspension des remboursements de dettes - la Commission a estimé que ces opérations ne constituaient pas des aides d'État. Tubacex fabrique des tubes sans soudure inoxydables. Cette société a également une filiale qui produit de l'acier, Acería de Álava.

    [07] Commission takes a negative decision with respect to State aid to Werkstoff-Union GmbH, Germany

    The European Commission opened the procedure pursuant to Article 6(4) of the Steel Aids Code in order to investigate State aid granted to the steel company Werkstoff-Union GmbH after receiving complaints from competitors. In its decision, the Commission declares the State aid to be illegal, incompatible with the common market and prohibited under the provisions of the ECSC Treaty and the Steel Aids Code. Germany is ordered to recover the aid from the recipient company.

    [II] Other news - Autres nouvelles

    [08] Ritt Bjerregaard: nothing stops the French government from implementing the habitats Directive

    Following the decision last week by the French government to freeze the implementation of the Habitats Directive, Environment Commissioner Ritt Bjerregaard has written to Minister for the Environment, Mrs Corinne Lepage. In her letter, Ritt Bjerregaard states that the Directive is sufficiently clear for Member States to implement it without awaiting further measures from the European Commission. However, in accordance with the principle of subsidiarity, certain detailed measures are to be solved at the national level. Mrs Bjerregaard deplores the decision of the French governement which will delay the application not only in France but elsewhere in the Community of the Directive.

    [09] La Commission appuie le renouveau urbain à Lille, Roubaix et Tourcoing

    La Commission européenne a accordé une aide de 7 millions d'Ecus, dont 5,42 millions d'Ecus du Fonds Européen de Développement Régional (FEDER) et 1,58 million d'Ecus du Fonds Social Européen (FSE) pour faire face à la paupérisation croissante des quartiers Nord Est de la Métropole Lilloise, à Roubaix et à Tourcoing, dans le Nord-Pas-de-Calais. Ce programme, qui fait partie de l'Initiative Communautaire URBAN, vise à favoriser le retour à l'emploi et à l'activité des habitants. Les 7 millions d'Ecus de crédits européens s'ajoutent aux 10,61 millions d'Ecus de financements publics nationaux. 50.000 habitants sont concernés par ce programme qui se déroulera jusqu'à fin 1999.

    [10] ECU 24.3 million for steel regions in England

    Troubled steel producing regions in parts of North East England, Yorkshire and Humberside are to receive ECU 24.3 million (£ 18.8 million) from the European Union's structural funds. The aid comes under the Community Initiative RESIDER and is to contribute to the economic regeneration of these ares, thus creating 1,900 new jobs and 225 new businesses. The central and local government as well as the private sector will also contribute to this effort, bringing the total investment for this programme to ECU 49 million (£ 41 million). The commuter towns benefitting are Hartlepool, Middlesborough, Stockton on Tees, Scunthorpe, Sheffield, Mexborough, Doncaster and Rotherham. The programme runs up to December 1997.

    [11] ECU 15.5 million for cross-border cooperation between Sweden and Norway

    Sweden is to receive ECU 15.5 million from the European Union's structural funds to promote crossborder cooperation with its neighbour Norway. The aid comes under three INTERREG-programmes which have just been approved by the European Commission. Drawing on already existing forms of Nordic cooperation, the programmes give the two neighbouring countries the chance to work together on business and tourism development, the increased use of information technology, training and employment as well as equal opportunities. One of the programmes, the "Nordic Green Belt" programme, includes specific measures for the South Sami people, such as one to make the best use of the land available between the two countries for reindeer farming and also to enhance the development of fish and game production. All three programmes will run until end-1999.

    [12] Services: procédures d'infraction contre l'Italie et la Belgique

    Face à des obstacles à la libre prestation de services, à la liberté d'établissement et à la libre circulation des travailleurs, la Commission européenne a décidé de poursuivre des procédures d'infraction contre l'Italie et la Belgique. Dans le cas de l'Italie, où l'infraction concerne les services de nettoyage, la Commission a décidé de saisir la Cour de justice. En ce qui concerne la Belgique, la Commission a décidé d'envoyer un avis motivé (la deuxième étape des procédures d'infraction en vertu de l'Article 169 du Traité CE) pour des restrictions sur les services de sécurité privés.

    [13] Diplômes infirmiers et coiffeurs: procédures d'infraction contre la France

    Suite à des plaintes, la Commission européenne a décidé d'envoyer à la France deux avis motivés (la deuxième étape de la procédure d'infraction en vertu de l'Article 169 du Traité CE) au sujet de ses réglementations dans le domaine des diplômes. Le premier cas concerne la réglementation française permettant l'obtention du diplôme d'Etat d'infirmier en soins généraux par des infirmiers du secteur psychiatrique. Dans l'autre affaire, la Commission estime que dans une série de cas la France n'a pas appliqué les règles du Traité en ce qui concerne la libre circulation des travailleurs, la liberté d'établissement et la libre prestation des services (Articles 48, 52 et 59) qui imposent de prendre en considération les diplômes de coiffeur acquis par des ressortissants communautaires dans d'autres Etats membres. En l'absence d'une réponse satisfaisante dans un délai de 40 jours ouvrables suivant réception par la France des avis motivés, la Commission pourrait saisir la Cour de justice.

    [14] Aide humanitaire au Caucase et en Asie Centrale - 67 millions d'Ecus

    La Commission européenne vient de décider une aide alimentaire d'une valeur de 67 millions d'Ecus en faveur de l'Arménie, de l'Azerbaïdjan, de la Géorgie, du Tadjikistan et du Kirghistan. Cette aide s'inscrit dans le cadre d'un programme supplémentaire d'aide alimentaire décidé par le Conseil Européen en juillet 1995 en faveur de ces pays pour un montant total de 197 millions d'Ecus.

    [15] L'inflation annuelle de l'UE est tombée à 2,5% en juin

    L'inflation annuelle de l'Union européenne est tombée à 2,5% au mois de juin 1996, après avoir été stable à 2,7% durant les quatre mois précédents. En juin 1995, l'inflation atteignait 3,2%. Les données ont été publiées aujourd'hui par Eurostat, l'Office statistique des Communautés européennes à Luxembourg. Elles sont basées sur l'indice des prix à la consommation (IPC) d'Eurostat. En juin, l'inflation se situait en-dessous de la moyenne communautaire dans onze Etats membres. La Finlande a enregistré le taux le plus bas (0,4%), suivie de la Suède (0,8%). Le taux le plus élevé a été relevé en Grèce (8,8%). Le taux d'inflation de l'UE était plus bas que celui des Etats-Unis, atteignant 2,8%.

    MIDDAY EXPRESS


    From EUROPA, the European Commission Server at http://www.cec.lu/
    © ECSC - EC - EAEC, Brussels-Luxembourg, 1995, 1996


    Midday Express: News from the EU Commission Spokesman's Briefings Directory - Previous Article - Next Article
    Back to Top
    Copyright © 1995-2016 HR-Net (Hellenic Resources Network). An HRI Project.
    All Rights Reserved.

    HTML by the HR-Net Group / Hellenic Resources Institute, Inc.
    midex2html v1.01 run on Wednesday, 31 July 1996 - 7:26:09