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European Commission Spokesman's Briefing for 07-09-19

Midday Express: News from the EU Commission Spokesman's Briefings Directory - Previous Article - Next Article

From: EUROPA, the European Commission Server at <http://europa.eu.int>


CONTENTS / CONTENU

[I] Résultats de la Commission de ce jour - Outcome of today's Commission meeting

  • [01] Lutte contre les ententes : la Commission inflige des amendes supérieures €328 millions aux membres des ententes sur les fermetures
  • [02] Commission approves proposed take-over of part of Constantia's particle board division by Kronospan Group, subject to conditions
  • [03] "Mieux vaut prévenir que guérir" : la Commission présente la nouvelle politique communautaire en matière de santé animale
  • [04] Commission closes EU bluefin tuna fishery for 2007
  • [II] Other news - Autres nouvelles

  • [05] José Manuel Barroso en Pologne (20/09)
  • [06] Commission approves proposed acquisition of Harman by KKR
  • [07] La Commission ouvre une enquête approfondie sur le projet d'acquisition de Cumerio par Norddeutsche Affinerie AG (NA)
  • [08] Active European citizenship : Commission awards the 2007 Golden Stars
  • [09] Call for tender for a study on agricultural land markets
  • [10] Autre matériel diffusé Midday Express of 2007-09-19 Reference: MEX/07/0919 Date: 19/09/2007 EXME07 / 19.9

    MIDDAY EXPRESS

    News from the Communication Directorate General's midday briefing

    Nouvelles du rendez-vous de midi de la Direction Générale Communicationb

    19/09/07


  • [I] Résultats de la Commission de ce jour - Outcome of today's Commission meeting

    [01] Lutte contre les ententes : la Commission inflige des amendes supérieures €328 millions aux membres des ententes sur les fermetures

    La Commission européenne a infligé des amendes d'un montant total de €328,644,000 aux entreprises YKK, Prym et Coats et quatre autres, qui ont mis en œuvre des ententes sur les marchés des fermetures et des machines de pose l'échelon tant européen que mondial, en violation flagrante des règles du traité CE qui interdisent les pratiques commerciales restrictives (article 81). La décision mentionne cinq filiales des groupes précités, conjointement avec le groupe Scovill, A. Raymond, Berning & Söhne et l'association allemande des fabricants de systèmes de fermeture et de fixation Fachverband Verbindungs- und Befestigungstechnik (VBT), qui a également participé l'une des infractions. Les fermetures telles que les glissières sont utilisées par exemple dans l'habillement et la chaussure et aussi dans l'industrie. La Commission a établi l'existence de quatre infractions distinctes l'occasion desquelles ces entreprises ont convenu d'augmentations de prix coordonnées, ont fixé des prix minimums, se sont partagé la clientèle et les marchés et ont échangé d'autres informations importantes et confidentielles sur le plan commercial. Le groupe Prym s'est vu accorder, en application du programme de clémence de la Commission, une immunité totale d'amendes en ce qui concerne l'entente constituée au niveau mondial pour les marchés des autres types de fermetures et des machines de pose car il a été le premier fournir des informations sur cette entente. En outre, le montant des amendes infligées ce groupe du fait de sa participation aux autres infractions constatées a également été baissé compte tenu de la coopération dont il a fait preuve. Des réductions plus faibles du montant de leurs amendes ont également été accordées, en application du programme de clémence de la Commission, aux groupes YKK et Coats pour tenir compte de leur coopération.

    [02] Commission approves proposed take-over of part of Constantia's particle board division by Kronospan Group, subject to conditions

    The European Commission has cleared under the EU Merger Regulation the planned acquisition of part of the raw and coated particle board business of Constantia Industries AG of Austria by Kronospan Holding GmbH of Germany, a member of the Kronospan Group. Both companies are active in the manufacture and supply of wood-based products, in particular raw and coated particle board, decorative laminates and components, all used in the furniture industry. The Commission's in-depth investigation has shown that the concentration, as initially notified, would have led to a substantial impediment of effective competition in the raw particle board sector. To address the Commission's concerns, the parties have modified the proposed transaction to the effect that Kronospan would acquire only two of the three companies originally targeted, with the third - the Austrian Fundermax business - remaining with Constantia. Moreover, Kronospan has committed itself not to acquire Fundermax for a certain period of time.

    [03] "Mieux vaut prévenir que guérir" : la Commission présente la nouvelle politique communautaire en matière de santé animale

    La Commission européenne a adopté une communication décrivant la stratégie de l'UE dans le domaine de la santé animale pour la période 2007-2013. Cette communication définit le cadre des mesures relatives la santé des animaux prendre au cours des six prochaines années, compte tenu des nombreuses réactions des intervenants du secteur et des difficultés potentielles qui se présenteront. L'objectif consiste mettre davantage l'accent sur les mesures de précaution, la surveillance des maladies, les mesures de lutte contre celles-ci ainsi que la recherche, de manière réduire l'incidence des maladies animales et, lorsqu'un foyer se déclare, d’en limiter au maximum les conséquences négatives. La communication précise en outre que toutes les personnes prenant part la protection de la santé animale se verront confier des responsabilités claires pour garantir le respect des objectifs de la nouvelle stratégie et permettre ainsi la politique communautaire en matière de santé animale de conserver sa pertinence et son efficacité au cours des années venir. La communication souligne également la nécessité d'une démarche intégrée pour l'élaboration des politiques de santé animale, qui doivent trouver leur écho dans les autres politiques communautaires.

    [04] Commission closes EU bluefin tuna fishery for 2007

    The European Commission has decided to close the fishery for bluefin tuna in the Eastern Atlantic and the Mediterranean for 2007. On the basis of the catch returns received from the Member States to date, the EU 2007 quota for bluefin tuna of 16,779.5 tonnes has been exhausted. The Commission must therefore close the whole EU fishery. This closure concerns Cyprus, Greece, Malta, Portugal and Spain as the other two Member States involved, Italy and France, closed their own fisheries in July and August respectively. The Commission has noted failings in the reporting of catch data necessary to monitor the uptake of the EU quota in real time. It shortly intends to take measures against such failings. The Commission will also come forward with measures in time for the 2008 fishery to prevent the problems experienced this year.

    [II] Other news - Autres nouvelles

    [05] José Manuel Barroso en Pologne (20/09)

    Le 20 septembre, le Président de la Commission européenne José Manuel Barroso se rendra en Pologne l'invitation du Groupe PPE-DE du Parlement européen. Il participera Varsovie l'Université d'été du think tank 'Le réseau des idées européennes' (European Ideas Network) présidée par Joseph Daul et organisée par le groupe parlementaire PPE-DE. C'est la première fois que cette rencontre se déroule en Pologne. Auparavant, elle a été organisée Lyon (en 2006), Lisbonne (en 2005) et Berlin (en 2004). Le Président Barroso prononcera un discours sur "Les choix et les défis de demain". Au cours de sa visite, le Président Barroso rencontrera le Premier ministre de Pologne Jaroslaw Kaczynski, les chefs des principaux partis de l'opposition, ainsi que Lech Walesa, ancien Président de Pologne.

    [06] Commission approves proposed acquisition of Harman by KKR

    The European Commission has cleared under the EU Merger Regulation the proposed acquisition of Harman International Industries Inc of the US by private equity firm Kohlberg Kravis Roberts & Co (KKR), also of the US. After examining the operation, the Commission concluded that the transaction would not significantly impede effective competition in the European Economic Area (EEA) or any substantial part of it.

    [07] La Commission ouvre une enquête approfondie sur le projet d'acquisition de Cumerio par Norddeutsche Affinerie AG (NA)

    La Commission européenne a ouvert une enquête approfondie, en vertu du règlement sur les concentrations de l'UE, sur le projet d'acquisition de Cumerio (Belgique) par Norddeutsche Affinerie AG (NA) (Allemagne). L'enquête préliminaire menée par la Commission sur le marché a révélé que l'opération envisagée soulevait de sérieux doutes quant sa compatibilité avec le marché unique et avec l'accord sur l'Espace économique européen (EEE). La Commission dispose présent d'un délai de 90 jours ouvrables (jusqu'au 5 février 2008) pour prendre une décision sur la question de savoir si ce rachat entraverait ou non de manière significative une concurrence effective dans l'EEE ou une partie substantielle de celui-ci. La décision d'ouvrir une enquête approfondie ne préjuge pas de l'issue de la procédure.

    [08] Active European citizenship : Commission awards the 2007 Golden Stars

    10 projects have been selected to each receive a Golden Star, a recognition of the active participation and the citizen-centred efforts, demonstrated in such diverse projects as those seeking to accommodate the intercultural dialogue between different peoples or others that offer learning opportunities and awareness-raising on European integration issues. The awards ceremony will take place in Brussels early November.

    [09] Call for tender for a study on agricultural land markets

    The European Commission launched today a call for tender for a study on the "Functioning of Land Markets in the EU Member States under the Influence of Measures applied under the Common Agricultural Policy". The establishment of the Single Payment Scheme (SPS), providing decoupled support to farmers, was the central element of the 2003 reform of the Common Agricultural Policy. Economic theory suggest that the way in which agricultural support is provided can have influences on land markets, because payments capitalise to some degree in land values, affecting both sales and rental prices of land. The main interest of this study is to inform the debate by an empirical analysis of how agricultural policy affects the land market. The study will assess in this respect the implications of different implementations of the SPS and their interaction with other influencing factors (land law settings, socio-economic factors etc.). The maximum budget attributed to this study is EUR 600,000. The deadline for submitting offers expires on 5 November 2007. The Commission intends to award the contract before the end of 2007, following the evaluation of the offers received. The contractor will have to carry out the study within 7 months from the signature of the contract. For more information, see:

    <a href="http://ec.europa.eu/dgs/agriculture/tenderdocs/2007/218228/index_en.htm">http://ec.europa.eu/dgs/agriculture/tenderdocs/2007/218228/index_en.htm

    [10] Autre matériel diffusé

    Questions and Answers on the Community Animal Health Policy 2007-13

    Competition : Commission action against cartels – Questions and answers

    Revision of the EU Financial Framework 2007-2013 to finance Galileo and EIT: no increase of the overall budgetary ceiling is required From EUROPA, the European Commission Server at http://europa.eu.int/


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