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European Commission Spokesman's Briefing for 07-09-12

Midday Express: News from the EU Commission Spokesman's Briefings Directory - Previous Article - Next Article

From: EUROPA, the European Commission Server at <http://europa.eu.int>


CONTENTS / CONTENU

[I] Résultats de la Commission de ce jour - Outcome of today's Commission meeting

  • [01] Reforming the Budget, Changing Europe - launch of the consultation on the Budget Review 2008/9
  • [02] La Commission adopte une nouvelle communication consacrée aux régions ultrapériphériques (RUP)
  • [03] Commission recommends abrogation of excessive deficit procedure for the United Kingdom
  • [04] La Commission confirme l'échéance de 2008 pour la correction du déficit public excessif de la République tchèque
  • [05] La Commission suspend sa décision de traduire pour la deuxième fois la France devant la Cour de justice européenne dans un cas relatif la pollution par les nitrates de points de captage d'eau potable en Bretagne
  • [06] Commission approves Irish Afforestation Grant and Premium Scheme
  • [07] La Commission ouvre une enquête approfondie sur un projet de subvention en faveur de Volvo Cars Gent
  • [08] Commission opens formal investigation against Germany concerning possible subsidies to Deutsche Post
  • [09] La Commission approuve le régime italien de réduction fiscale dit "cuneo fiscale"
  • [10] Commission approves Czech aid for combined transport
  • [11] Commission authorises the extension of aid to combined transport in Austria
  • [12] La Commission ouvre une enquête sur les aides l'aéroport italien d'Alghero
  • [13] Commission opens an investigation into the Polish tonnage tax scheme for international maritime transport
  • [14] La Commission européenne nomme les coordinateurs pour quatre projets énergétiques prioritaires
  • [II] Other news - Autres nouvelles

  • [15] Strengthening and monitoring measures for integration policies in the EU : Commission adopts the Third Annual Report on Migration and Integration
  • [16] Pour des entreprises concurrentielles : la Commission et les Etats membres proposent un programme commun destiné aux petites entreprises forte intensité de recherche
  • [17] Member States agree to transitional measures for Bulgarian milk and meat establishments
  • [18] Member States agree to new traceability rules for animal by-products
  • [19] Enregistrement de quatre dénominations de produits agricoles
  • [20] Euro area labour cost rose by 2.5% - EU27 up by 3.2%
  • [21] Hausse de 0,6% de la production industrielle dans la zone euro
  • [22] Autre matériel diffusé Midday Express of 2007-09-12 Reference: MEX/07/0912 Date: 12/09/2007 EXME07 / 12.9

    MIDDAY EXPRESS

    News from the Communication Directorate General's midday briefing

    Nouvelles du rendez-vous de midi de la Direction Générale Communicationb

    12/09/07


  • [I] Résultats de la Commission de ce jour - Outcome of today's Commission meeting

    [01] Reforming the Budget, Changing Europe - launch of the consultation on the Budget Review 2008/9

    What should be the structure and direction of the European Union's spending priorities to meet the challenges of the globalised world in the next decade and beyond? What is the best way of providing the resources necessary to fund EU policies? These fundamental and other more technical questions are to guide a broad consultation on the future of EU finances launched today by the European Commission. An open debate, to which all interested parties at local, regional, national and European levels are invited, will shape the Commission's work on the Budget Review to be proposed in 2008/9.

    [02] La Commission adopte une nouvelle communication consacrée aux régions ultrapériphériques (RUP)

    La Commission européenne entend réaffirmer l'importance qu'elle accorde aux sept régions ultrapériphériques de l'Union (les Açores, Madère, les quatre départements français d'outre-mer et les Canaries) en adoptant aujourd'hui une communication intitulée "Evolution et bilan de la stratégie pour les régions ultrapériphériques". Ce document dresse un bilan des actions menées depuis la dernière communication en 2004, et propose de nouvelles mesures pour l'avenir de ces régions.

    [03] Commission recommends abrogation of excessive deficit procedure for the United Kingdom

    The European Commission has decided to recommend that the Ecofin Council abrogate the Excessive Deficit Procedure (EDP) for the United Kingdom. Its budget deficit for the financial year 2006/07 fell below 3% of GDP, due to an improvement in the structural balance. Further fiscal consolidation is forecast in 2007/08 and 2008/09.

    [04] La Commission confirme l'échéance de 2008 pour la correction du déficit public excessif de la République tchèque

    La Commission européenne a proposé aux ministres des finances européens (ECOFIN) de recommander la République tchèque de corriger son déficit excessif en 2008 au plus tard, un objectif parfaitement réalisable compte tenu de la croissance économique soutenue que connaît le pays. La République tchèque a enregistré un déficit de 2,9% du PIB en 2006, mais la situation budgétaire s'est de nouveau dégradée cette année, mettant en péril la réalisation de l'objectif de ramener le déficit sous le seuil de 3% en 2008, comme le Conseil ECOFIN l'avait recommandé en 2004. Les ministres des finances devraient examiner ce projet de recommandation lors de leur réunion d'octobre.

    [05] La Commission suspend sa décision de traduire pour la deuxième fois la France devant la Cour de justice européenne dans un cas relatif la pollution par les nitrates de points de captage d'eau potable en Bretagne

    La France a pris des mesures pour mettre en œuvre son plan d'action de mars 2007 visant assurer que les concentrations en nitrates de tous les points de captages d'eau potable demeurant non-conformes ne dépassent pas 50 mg/l la fin de 2009, conformément la directive sur les eaux de surface. La France doit exécuter la décision de la Cour dans l'affaire C- 266/99 du 8 mars 2001, qui faisait référence 37 points de captages d'eau potable. Neuf de ces points sont actuellement non-conformes aux dites dispositions communautaires. Ils sont tous situés en Bretagne et se nomment comme suit: Arguenon, Bizien, Gouessant, Guindy, Ic, Urne (département des Côtes D'Armor); Aber Wrac'h et Horn (département du Finistère) et Echelles (département de l'Ille-et-Vilaine).

    [06] Commission approves Irish Afforestation Grant and Premium Scheme

    The European Commission has authorised Ireland to pay national aid worth more than €900 million over the period 2007 to 2013 to encourage afforestation. Ireland has the second lowest rate of forest cover in the European Union, at just 10% of the country's total land area. The primary objective is to bring the level up to 17% of land area.

    [07] La Commission ouvre une enquête approfondie sur un projet de subvention en faveur de Volvo Cars Gent

    La Commission européenne a entamé une enquête approfondie pour établir si la subvention de €6,02 millions que la région flamande prévoit d'accorder pour soutenir les actions de formation de Volvo Cars Gent est compatible avec les règles du traité CE relatives aux aides d'Etat. La Commission devra déterminer si l'aide est réellement de nature encourager l'entreprise mener des activités de formation supplémentaires. Si Volvo avait de toute façon mis en place les activités de formation en question, l'aide ne serait pas nécessaire et constituerait de ce fait une aide au fonctionnement, en principe interdite. L'ouverture d'une enquête approfondie donne aux parties intéressées la possibilité de présenter leurs observations sur les mesures proposées. Cela ne préjuge en rien de l'issue de la procédure.

    [08] Commission opens formal investigation against Germany concerning possible subsidies to Deutsche Post

    The European Commission has opened a formal investigation against Germany to assess whether compensation received by Deutsche Post AG (DPAG) is compatible with EC Treaty state aid rules (Article 87). The investigation will focus on whether DPAG was overcompensated for carrying out its universal service obligation, in addition to the aid already found to be incompatible in a 2002 Commission decision (see IP/02/890). The opening of an investigation procedure gives interested parties the opportunity to comment on the measures under assessment. It does not prejudge the outcome of the investigation.

    [09] La Commission approuve le régime italien de réduction fiscale dit "cuneo fiscale"

    La Commission européenne a autorisé, en vertu des règles du traité CE relatives aux aides d'Etat, la mesure fiscale dite "cuneo fiscale" adoptée par l'Italie. Le régime permet de déduire divers éléments aux fins du calcul de la taxe régionale applicable tous les types d'activités économiques (IRAP). La Commission a conclu qu' la suite de certaines modifications apportées par les autorités italiennes, le "cuneo fiscale" était désormais une mesure générale qui, de ce fait, ne constituait pas une aide d'Etat.

    [10] Commission approves Czech aid for combined transport

    The European Commission has decided to authorise Czech aid to encourage the development of combined transport through subsidies for the purchase of certain types of wagons.

    [11] Commission authorises the extension of aid to combined transport in Austria

    The European Commission has decided to authorise the extension of the reduced interest loan scheme operated by the Austrian State Fund ERP for combined transport infrastructure and equipment. This decision is aimed at shifting freight transport from the roads on to other, less congested and more environmentally-friendly modes of transport.

    [12] La Commission ouvre une enquête sur les aides l'aéroport italien d'Alghero

    La Commission européenne a décidé d'ouvrir une procédure formelle d'examen propos d'aides qui auraient été octroyées par la région de Sardaigne et par SOGEAAL SpA, l'entreprise publique qui gère l'aéroport d'Alghero, différentes compagnies aériennes, ainsi que d'aides qui auraient été octroyées par la région de Sardaigne SOGEAAL SpA. Cette enquête permettra la Commission de déterminer si ces aides sont conformes aux règles communautaires sur les aides d'Etat.

    [13] Commission opens an investigation into the Polish tonnage tax scheme for international maritime transport

    The European Commission has decided to open a formal investigation into certain aspects of a measure by the Polish authorities, whereby entities liable for taxes in Poland and engaged in international maritime transportation could change the tax base for their operating profits. Under the notified measure, companies fulfilling certain criteria could opt for a tonnage tax based on the net tonnage of their fleet, in place of the usual corporation tax levied on the profits derived from their maritime activities. The notified scheme was scheduled to run for ten years (from 2007).

    [14] La Commission européenne nomme les coordinateurs pour quatre projets énergétiques prioritaires

    La Commission européenne a nommé aujourd’hui quatre coordinateurs de projets dans le domaine de l'énergie qui auront pour mission de suivre et de faciliter la mise en œuvre de projets prioritaires. Ces coordinateurs seront chargés de la connexion haute tension entre la France et l'Espagne, des connexions des éoliennes offshore de la Baltique et de la Mer du Nord, du gazoduc Nabucco et de la connexion électrique entre l'Allemagne, la Pologne et la Lituanie.

    [II] Other news - Autres nouvelles

    [15] Strengthening and monitoring measures for integration policies in the EU : Commission adopts the Third Annual Report on Migration and Integration

    The European Commission adopted today its 'Third Annual Report on Migration and Integration', which analyses actions taken on admission and integration of third-country nationals at EU and national level, providing an overview of policy developments and helping to evaluate and strengthen integration measures.

    [16] Pour des entreprises concurrentielles : la Commission et les Etats membres proposent un programme commun destiné aux petites entreprises forte intensité de recherche

    Les PME (petites et moyennes entreprises) ayant des activités de R&D (recherche et développement) sont les entreprises vedettes de l'Europe. Pour répondre leurs besoins spécifiques, la Commission européenne a adopté aujourd'hui EUROSTARS, un nouveau programme commun avec 27 pays EUREKA, destiné financer des partenariats en matière de R&D avec des PME actives dans la recherche. La contribution de la Commission s'élève €100 millions. En outre, 22 Etats membres de l'UE et 5 pays associés au 7e PC fourniront conjointement €300 millions supplémentaires, ce qui portera l'investissement total €400 millions en six ans. Cela entraînera aussi des financements privés de l'ordre de €400 millions, soit un montant total estimé €800 millions en faveur des PME européennes ayant des activités de R&D. Grâce EUROSTARS, les pays participants mettront en commun leurs programmes nationaux et leurs dépenses de recherche destinés aux PME, ce qui débouchera sur une meilleure utilisation des fonds, plus efficace.

    [17] Member States agree to transitional measures for Bulgarian milk and meat establishments

    The Standing Committee on the Food Chain and Animal Health has voted in favour of granting transitional periods to 378 meat and 208 milk establishments in Bulgaria, so that they have more time to make the necessary improvements to meet EU structural requirements. Prior to accession, the Bulgarian authorities did not request transitional periods for these establishments, as other accession countries had done for the establishments in their territories which had not yet met EU standards. Moreover, the Bulgarian implementation of EU control rules was not satisfactory. Therefore, a restrictive measure had to be taken against all Bulgarian milk and meat establishments, preventing them from partaking in intra-Community trade. An exemption from this restrictive measure was only granted to a small number of establishments which were able to provide specific guarantees and which were checked by the EU's Food and Veterinary Office. Progress has now been made in Bulgaria's implementation of EU control rules, and therefore the restrictive measure will now be repealed. Bulgarian milk and meat establishments will be given until the end of 2009 to upgrade to EU structural standards. In light of this new situation, the Standing Committee also agreed to adapt the decision concerning transitional measures for the quality of raw milk in dairies (see IP/06/1641). Establishments in transition are allowed to continue selling their products on the Bulgarian market, but will not be allowed to send them to other Member States, and their products will carry a specific mark to identify them. The situation in Bulgaria is now similar to that of other new Member States after accession.

    [18] Member States agree to new traceability rules for animal by-products

    At the Standing Committee for the Food Chain and Animal Health on 11 September, Member States endorsed a proposal by the Commission which aims to improve the traceability of animal by-products through identification and marking systems. According to the proposal, the Animal By-Products Regulation (EC) No 1774/2002 should be amended so that any animal by- products (ABP) being moved from one Member State to another must be kept in colour-coded packaging or vehicles. There will be pre-set colours to be used, depending on the type of ABP being moved. These are: Black for Category 1 material such as carcasses from which specified risk material has not been removed, yellow for Category 2 material such as fallen stock, and green for Category 3 material such as meat fit for human consumption but removed from the food chain for commercial reasons. Member States will be allowed to introduce complementary colour-coding systems for animal by- products transported only at national level. The rules for the commercial documentation that must accompany any ABP being transported within the EU will also be altered slightly to further enhance traceability. In addition, today's decision will make it compulsory to mark meat-and-bone meal and animal fat from rendering plants which process Category 1 and 2 animal by- products. The marking substance glyceroltriheptanoate (GTH) must be used to do this. Member States can introduce additional national marking requirements for other animal by-products (such as Category 3 meat / normal slaughterhouse waste) which will remain within their territories. The Commission will now formally adopt this Decision, and it will enter into effect on 1 July 2008.

    [19] Enregistrement de quatre dénominations de produits agricoles

    La Commission européenne a ajouté quatre dénominations de produits agricoles et alimentaires la liste des appellations d'origine protégées (AOP) et indications géographiques protégées (IGP). Il s'agit des produits italiens "Castagna Cuneo" (IGP) et "Asparago Bianco di Bassano" (AOP), du mollusque espagnol "Mejillón de Galicia" ou "Mexillón de Galicia" (AOP) et, pour la première fois, d'un produits d'un pays tiers: "Café de Columbia"' (AOP). Les quatre dénominations s'ajoutent la liste d'environ 800 produits déj protégés en vertu de la législation sur la protection des indications géographiques, des appellations d'origine et des spécialités traditionnelles. Des renseignements sur les produits de qualité ainsi que la liste des dénominations protégées sont disponibles sur l'internet l'adresse: <a href="http://ec.europa.eu/agriculture/foodqual/quali1_fr.htm">http://ec.europa.eu/agriculture/foodqual/quali1_fr.htm

    [20] Euro area labour cost rose by 2.5% - EU27 up by 3.2%

    Total hourly labour costs in the euro area (EA13) rose at an annual rate of 2.5% in nominal terms up to the second quarter of 2007, compared with 2.3% for the previous quarter. In the EU27, the annual rise was 3.2% up to the second quarter of 2007, compared with 3.6% for the previous quarter. The two main components of labour costs are wages & salaries and non-wage costs. In the euro area, wages & salaries grew at an annual rate of 2.5% up to the second quarter of 2007, and non-wage costs by 1.8%, compared with 2.3% and 1.9% respectively for the first quarter of 2007. In the EU27, wages & salaries rose by 3.3% and the non-wage component by 2.5%. For the previous quarter the corresponding rates were 3.8% and 2.7%. A breakdown by economic activity shows that in the euro area hourly labour costs rose at an annual rate of 2.7% in industry, 3.2% in construction and 2.2% in services up to the second quarter of 2007. In the EU27, labour costs grew by 3.2% in industry and by 3.3% in both construction and services. These figures come from Eurostat.

    [21] Hausse de 0,6% de la production industrielle dans la zone euro

    La production industrielle corrigée des variations saisonnières a augmenté de 0,6% dans la zone euro (ZE13) et de 0,4% dans l'UE27 en juillet 2007 par rapport juin 2007. En juin, la production était restée stable dans la zone euro et avait augmenté de 0,1% dans l'UE27. En juillet 2007, par rapport juillet 2006, la production industrielle a progressé de 3,7% dans la zone euro et de 3,5% dans l'UE27. Ces estimations sont publiées par Eurostat.

    [22] Autre matériel diffusé

    The Commission is starting Budget Review 2008/9

    EU Budget – facts and myths

    4 Energy Projects for which the Commission nominated the Coordinators

    Third Annual Report on Migration and Integration : an overview of policy developments on integration of third-country nationals at EU and national level

    Antitrust : Commission welcomes Court of First Instance judgments in needles and other haberdashery products cartel case From EUROPA, the European Commission Server at http://europa.eu.int/


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