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European Commission Spokesman's Briefing for 07-07-06
From: EUROPA, the European Commission Server at <http://europa.eu.int>
CONTENTS / CONTENU
[01] 07/07/07 : Europeans support the Millennium Development Goals
[02] High-level experts call for more performance-driven air traffic
management
[03] La Commission approuve la création d'une entreprise commune entre
ACCOR et Pierre et Vacances
[04] Commission clears acquisition of Axcom by Doughty Hanson
[05] La Commission autorise l'acquisition de Kaufmann & Broad par PAI
[06] Indirect taxation : infringement proceedings against Hungary
[07] Fiscalité directe : la Commission traduit l'Espagne devant la Cour de
justice pour imposition discriminatoire des gains de loterie
[08] TVA : la Commission traduit l'Italie, l'Espagne et la France devant la
Cour de justice
[09] Non-transposition of 2 Directives in the field of immigration and
asylum : Commission delivers reasoned opinions
[10]
[11] Culture : la Commission salue les 60 ans du Festival d'Avignon
[12] Joe Borg to address conference on maritime policy and globalisation in
the Azores
[13] Autre matériel diffusé
Midday Express of 2007-07-06
Reference: MEX/07/0706
Date: 06/07/2007
EXME07 / 6.7
MIDDAY EXPRESS
News from the Communication Directorate General's midday briefing
Nouvelles du rendez-vous de midi de la Direction Générale Communicationb
06/07/07
[01] 07/07/07 : Europeans support the Millennium Development Goals
On the eve of the symbolic mid-term date for achieving the Millennium
Development Goals (MDGs), a European Commission survey shows broad public
support for the European Union's priorities in development cooperation.
Most Europeans (66%) consider reducing extreme poverty and hunger in
developing countries as a priority. Combating HIV/AIDS, malaria and other
diseases is the second goal (46%). And across the EU, Sub-Saharan Africa
stands out in most people's minds as being in greatest need of aid (64%).
[02] High-level experts call for more performance-driven air traffic
management
The high-level group on the future aviation regulatory framework delivered
yesterday its long-awaited report to European Commission Vice-President
Barrot. The group has come up with a list of ten recommendations and a
roadmap with concrete measures on how to boost performance of the air
traffic management system. Improvements can only be achieved through strong
performance regulation, where market forces fail, and changing the
governance structures, so as to bridge the gap between decision making and
funding. An "Aviation System Coordinator" should promote actions in the
field of capacity both in airspace and at airports. These recommendations
are already preparing the revision of the single European sky legislation.
They will also facilitate the success of SESAR, the programme aimed at
modernizing Europe's air traffic management system.
[03] La Commission approuve la création d'une entreprise commune entre
ACCOR et Pierre et Vacances
La Commission européenne a autorisé, en vertu du règlement de l'UE sur
les concentrations, le projet de création d'une entreprise commune entre
le groupe ACCOR et le groupe français Pierre et Vacances dont l'objet est
la gestion de résidences urbaines destinées à des clientèles de loisirs
et d'affaires. La Commission a conclu que l'opération n'entraverait pas de
manière significative l'exercice d'une concurrence effective dans l'espace
économique européen ou dans une partie substantielle de celui-ci.
[04] Commission clears acquisition of Axcom by Doughty Hanson
The European Commission has granted clearance under the EU Merger
Regulation to the acquisition of sole control of AxCom AB (Axcom) of Sweden
by Doughty Hanson & Co Limited (DHC) of the UK. DHC is a private equity
fund. Axcom distributes mobile telephones and other telecommunication
equipment. The operation was examined under the simplified merger review
procedure.
[05] La Commission autorise l'acquisition de Kaufmann & Broad par PAI
La Commission européenne a autorisé, en vertu du règlement
Concentrations, le projet d'acquisition de l’entreprise française
Kaufman & Broad S.A. par l'entreprise française PAI Partners S.A.S (PAI).
PAI est un fonds commun de placement en action. Kaufman & Broad est une
entreprise active dans le secteur de l'immobilier et est présente à tous
les niveaux du processus de développement immobilier. Il ressort de
l'enquête menée par la Commission que l'opération envisagée n'entravera
pas de manière significative la concurrence dans le marché commun. Cette
affaire a été traitée selon la procédure simplifiée.
[06] Indirect taxation : infringement proceedings against Hungary
The European Commission has formally requested Hungary to amend its
legislation on environmental charges applicable to beverage containers. The
Commission believes that Hungary's system leads to de facto discrimination
against products from other Member States. The request is in the form of a
reasoned opinion which is the second stage of the infringement proceedings
provided for in Article 226 of the Treaty. If Hungary fails to comply with
the reasoned opinion within two months, the Commission may refer the matter
to the European Court of Justice.
[07] Fiscalité directe : la Commission traduit l'Espagne devant la Cour de
justice pour imposition discriminatoire des gains de loterie
La Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice
européenne d'un recours contre l'Espagne en raison du traitement fiscal
appliqué par cette dernière aux gains de loterie. D'après la
législation espagnole, les gains provenant de loteries organisées Ã
l'étranger sont soumis au barème de l'impôt sur le revenu, alors que les
sommes gagnées grâce aux loteries organisées en Espagne par certains
organismes sont exonérées. La Commission considère que ces règles sont
contraires au traité CE et à l'accord EEE, car elles constituent une
restriction à la libre prestation des services.
[08] TVA : la Commission traduit l'Italie, l'Espagne et la France devant la
Cour de justice
La Commission européenne a décidé de traduire l'Italie devant la Cour de
justice européenne parce qu'elle traite certains assujettis établis dans
cet Etat membre comme s'ils étaient des opérateurs non établis aux fins
de la récupération de la taxe due en Italie. La Commission a également
décidé de traduire l'Espagne et la France devant la Cour : dans le
premier cas, parce qu'elle n'applique pas la TVA Ã certains services
fournis par les "registradores de la propiedad" et dans le dernier parce
qu'elle applique un taux réduit de TVA aux services fournis dans le cadre
de l'aide juridictionnelle.
[09] Non-transposition of 2 Directives in the field of immigration and
asylum : Commission delivers reasoned opinions
The European Commission has further highlighted the importance of
immigration and asylum issues by delivering reasoned opinions to Member
States not complying with two Directives adopted by the Justice and Home
Affairs Council on 29 April 2004.
La maison d'édition de l'UE propose une version multilingue consolidée de
la législation communautaire
L'Office des publications de l'UE a achevé la consolidation de la
législation secondaire, également appelée "acquis communautaire", dans
19 des 20 langues qui étaient déjà officielles avant l'élargissement de
2007. L'objectif de rendre le droit communautaire à la fois transparent et
accessible s'inscrit dans le plan d'action "Mieux légiférer" de la
Commission européenne. Dans cet esprit, les dispositions en vigueur dans
l'UE ont été refondues en moins de 3000 actes législatifs. Ces textes
n'ont pas de valeur juridique mais donnent une vue d'ensemble actualisée
en continu de la législation communautaire en vigueur.
[11] Culture : la Commission salue les 60 ans du Festival d'Avignon
Le Commissaire européen en charge de l'Education, de la Formation, de la
Culture et de la Jeunesse, Ján Figel', sera présent ce week-end Ã
l'ouverture de la 60ème édition du Festival de théâtre d'Avignon. Il
participera notamment, dimanche 8 juillet, en présence de la ministre
française de la Culture, Christine Albanel, à un débat ayant pour thème
"A quoi peut servir une politique culturelle en Europe ?". A l'occasion de
cette ouverture, le commissaire Figel' évoquera notamment la future Année
européenne du Dialogue interculturel (2008), ainsi que les grandes lignes
du nouveau programme Culture 2007. La Commission européenne a déjÃ
soutenu – via ses actions culturelles – le Festival, et notamment le
projet intitulé "Theorem – Théâtres de l'Est et de l'Ouest" qui a
organisé – à partir de la fin des années 90 - près d'une centaine de
spectacles visant à faire travailler ensemble des artistes des quatre coins
de l'Europe. En 2006, un spectacle de danse intitulé ASOBU présenté Ã
Avignon avait aussi bénéficié du soutien de la Commission. Pour plus
d'informations sur "Europe et culture": <a
href="http://ec.europa.eu/culture/eac/index_fr.html">http://ec.europa.eu/culture/eac/index_fr.html
[12] Joe Borg to address conference on maritime policy and globalisation in
the Azores
On Monday 9 July, Joe Borg, European Commissioner for Fisheries and
Maritime Affairs, will be in the Azores where he will address the opening
session of the conference on 'Maritime Policy and Globalisation', organised
by the Conference of Peripheral Maritime Regions (CPMR) and the autonomous
government of the Azores. The conference will bring together
representatives from all levels of governance – international, European,
national and regional – to debate the place of maritime Europe in a
rapidly evolving world economy. Commissioner Borg will describe the
European view of globalisation as a positive and inclusive force. A more
integrated maritime policy at EU level can help make Europe an even
stronger player in the international arena, in terms of both private-sector
competitiveness and better governance. Mr Borg will also stress that
greater policy integration should not mean more centralisation, but rather
the creation of mechanisms that can ensure the right balance between the
needs and strengths of different sectors so that they work together for
sustainable development. Next week's conference is the second major
maritime policy event to be organised by CPMR and the government of the
Azores since the publication of the Commission's Green Paper on a future
maritime policy for the EU in June of last year. The consultation on the
Green Paper on a Maritime Policy came to a close last week, and the
Commission is now analysing more than 400 contributions received from
stakeholders. The formal results of the consultation, together with the
building elements of the maritime policy and with proposals for initial
actions, will be announced in two Communications to Council and Parliament
which are due to be adopted on 10 October 2007.
[13] Autre matériel diffusé
Speech by Charlie McCreevy : "Regulators: help or hindrance?" at
International Corporate Governance Network - 12th Annual Conference (Cape
Town)
Speech by Stavros Dimas : "Credible and serious choices about biofuels" at
the International Biofuels Conference (05/07)
Calendrier du 9 au 15 juillet 2007
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