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European Commission Spokesman's Briefing for 07-03-21
From: EUROPA, the European Commission Server at <http://europa.eu.int>
CONTENTS / CONTENU
[I] Résultats de la Commission de ce jour - Outcome
of today's Commission meeting
[01] European Transparency Initiative : Commission invites lobbyists and
interest groups to subscribe to public register
[02] Communication de la Commission : vers une approche intégrée des
réseaux transeuropéens de transport, d'énergie et de télécommunication
[03] La Commission étend la procédure formelle d'investigation pour les
centres de coordination belges
[04] Commission opens in depth investigation into Hungarian intra-group
interest taxation
[05] Commission authorises extending fiscal aid to wind-propelled
commercial cruising vessels in the Netherlands
[06] La Commission autorise une aide aux passagers sur les liaisons
aériennes intérieures en Guyane
[07] Commission approves public financing of bus transport in Malta
[08] La Commission lance une série de nouvelles procédures d'infraction
[09] La Commission traduit la France devant la Cour de justice concernant
sa législation sur la rémunération des comptes courants
[10] La Commission réagit à la législation grecque excluant certaines
sociétés des marchés publics
[11] Free movement of services : infringement proceedings against Austria,
Spain and the United Kingdom
[12] Marchés publics : procédures d'infraction à l'encontre de la Grèce
et de l'Italie
[13] Public procurement : infringement proceedings against Czech Republic
and Germany
[14] Public procurement : Commission closes infringement cases against
Germany
[15] Qualifications professionnelles : procédures d'infraction contre la
France et le Luxembourg
[16] Internal Market : infringement proceedings against Czech Republic,
Hungary, Italy, Portugal and Spain
[17] Free movement of services : Commission acts to remove obstacles to
provision of sports betting services in Denmark, Finland and Hungary
[18] Marchés publics : la Commission prend des mesures à l'encontre de
sept Etats membres pour garantir la mise en Å“uvre du droit communautaire
[19] Freedom of establishment : infringement proceedings against Austria
[20] Car taxation : infringement procedures against Malta and Romania
[21] Accises : prix minimaux de vente au détail des cigarettes
[22] Marché ferroviaire européen : la Commission traduit 10 Etats membres
devant la Cour
[23] Tachygraphe numérique pour le transport routier : la Commission
adresse un avis motivé à la Grèce
[24] Road transport - rules for admission to the occupation : Commission
sends reasoned opinion to Greece
[25] Port reception facilities for ship-generated waste and cargo residues
: Commission sends a reasoned opinion to Estonia
[26] Ship classification societies : Commission takes Slovakia to Court of
Justice
[27] Système de suivi du trafic des navires et d'information : la Belgique
visée par la Commission
[28] Commission refers Greece to Court over animal welfare infringements
[29] Commission takes Poland to court to protect threatened wildlife
habitats
[30] France : la Commission décide de saisir la Cour avec sursis
d'exécution dans l'affaire de la pollution par les nitrates des eaux de
surface en Bretagne
[II] Other news - Autres nouvelles
[31] Commission decisions to withdraw five discontinued GMOs backed by
Member States
[32] Autre matériel diffusé
Midday Express of 2007-03-21
Reference: MEX/07/0321
Date: 21/03/2007
EXME07 / 21.3
MIDDAY EXPRESS
News from the Communication Directorate General's midday briefing
Nouvelles du rendez-vous de midi de la Direction Générale Communicationb
21/03/07
[I] Résultats de la Commission de ce jour - Outcome
of today's Commission meeting
[01] European Transparency Initiative : Commission invites lobbyists and
interest groups to subscribe to public register
The European Commission has decided to open a public register for all
interest representatives working to influence decisions taken in EU
institutions. While registration will be voluntary, there are clear rules
on what information registrants would have to supply: In whose name am I
speaking? What are my goals? How am I funded, and by whom? The initiative
offers an opportunity to all interest representatives to underscore that
lobbying EU institutions is a legitimate and useful activity, and one that
can stand up to full public scrutiny.
[02] Communication de la Commission : vers une approche intégrée des
réseaux transeuropéens de transport, d'énergie et de télécommunication
Mieux connecter, mieux intégrer et mieux coordonner le développement des
infrastructures européennes est un objectif essentiel, qui s'inscrit dans
la stratégie de la Commission sur la croissance, l'emploi et la
compétitivité dans l'Union. C'est pourquoi, à l'initiative du Président
de la Commission, José Manuel Barroso, Jacques Barrot a présidé un
groupe de pilotage composé de Viviane Reding, Danuta Hübner, Dalia
Grybauskaité, Stavros Dimas, JoaquÃn Almunia et Andris Piebalgs, visant Ã
développer une approche intégrée des réseaux transeuropéens d'énergie,
de transport et de télécommunication. A l'issue d'un an de travaux, le
groupe présente une communication qui dresse un état des lieux pour
chacun des trois réseaux transeuropéens, puis aborde les possibilités de
synergies entre les réseaux, la conciliation entre développement des
réseaux et respect de l'environnement, et explore des voies
d'amélioration du mode de financement des réseaux.
[03] La Commission étend la procédure formelle d'investigation pour les
centres de coordination belges
La Commission européenne a décidé d'étendre la procédure ouverte en
2002 en vertu des règles du traité CE relatives aux aides d'Etat au sujet
du régime fiscal des centres de coordination (voir IP/02/325). Elle permet
ainsi à la Belgique et aux tiers intéressés d'apporter leurs commentaires
suite à l'arrêt du 22 juin 2006 de la Cour de Justice européenne. Cet
arrêt annule partiellement les mesures transitoires prévues par la
Commission dans sa décision du 17 février 2003, déclarant
l'incompatibilité du régime des centres de coordination (voir IP/03/242).
Compte tenu des commentaires reçus, la Commission décidera quelles
mesures transitoires elle aurait dû prévoir à compter du 17 février
2003.
[04] Commission opens in depth investigation into Hungarian intra-group
interest taxation
The European Commission has opened a formal investigation procedure under
EC Treaty state aid rules into a Hungarian tax scheme, relating to the
taxation of interest in the context of intra-group transactions. The
Commission doubts at this stage that the scheme would constitute a general
measure and wants to investigate further whether it is in line with the
state aid rules and whether it could distort competition. The opening of
proceedings enables interested parties to submit their comments on the
measure and does not prejudge the outcome of the investigation.
[05] Commission authorises extending fiscal aid to wind-propelled
commercial cruising vessels in the Netherlands
The European Commission has decided not to raise any objections to an
extension of a Dutch fiscal aid scheme in order to apply reduced
remittances for maritime navigation to seafarers of wind-propelled
commercial cruising vessels (CCVs). The measure aims to make the
Netherlands more attractive to shipping companies that are active in
operating wind-propelled CCVs.
[06] La Commission autorise une aide aux passagers sur les liaisons
aériennes intérieures en Guyane
La Commission européenne a autorisé un régime d'aide d'Etat à caractère
social destiné à bénéficier aux résidents de la Guyane. Cette
mesure permettra de répondre au désavantage permanent dont souffrent les
habitants de cette région ultrapériphérique, confrontés à des
difficultés de transport bien plus élevées que les habitants de la
France métropolitaine, compte tenu d'un grand manque d'infrastructures de
transport sur le territoire de la Guyane.
[07] Commission approves public financing of bus transport in Malta
The European Commission has decided that payments made by Malta to finance
public transport on its territory do constitute State aid but are
compatible with the common market. Instead of signing public service
contracts, Malta had unilaterally imposed public service obligations on the
bus operators of the Public Transport Association. In exchange, it pays the
companies public service compensation.
[08] La Commission lance une série de nouvelles procédures d'infraction
La Commission européenne a décidé aujourd'hui de prendre des mesures
supplémentaires dans 399 actions en justice à l'encontre des Etats membres
qui, selon elle, ont enfreint leurs obligations découlant du droit
communautaire. Il s'agit de la première série trimestrielle de
procédures d'infractions que la Commission lance en 2007.
[09] La Commission traduit la France devant la Cour de justice concernant
sa législation sur la rémunération des comptes courants
La Commission européenne a décidé de traduire la France devant la Cour
de justice européenne pour ne pas avoir totalement modifié sa
législation ("code monétaire") interdisant formellement aux banques de
rémunérer les comptes courants de leurs clients. Cette saisine de la Cour
de justice représente le troisième stade de la procédure d'infraction
prévue par l'article 226 du traité CE.
[10] La Commission réagit à la législation grecque excluant certaines
sociétés des marchés publics
Après l'envoi d'une lettre de mise en demeure le 18.10.2006 et un avis
motivé le 15.12.2006 au gouvernement hellénique, la Commission
européenne a décidé de saisir la Cour de Justice européenne contre la
Grèce concernant la compatibilité de la Décision Ministérielle Commune
24014/2005 relative aux justificatifs nécessaires pour l'application de la
loi 3310/2005, telle que celle-ci est modifiée par la loi 3414/2005. Cet
acte prévoit la soumission obligatoire et systématique au Conseil
National de Radiotélévision sous peine d'exclusion, une série d'extraits
de casiers, ainsi que d'autres certificats et déclarations tant des
participants que d'autres personnes dites "interconnectées" opérant sur
le marché des media.
[11] Free movement of services : infringement proceedings against Austria,
Spain and the United Kingdom
The European Commission has taken action to put an end to obstacles to the
free movement of services in Austria, Spain and the United Kingdom. The
Commission has decided, under Article 228 of the EC Treaty, to send a
letter of formal notice asking Luxembourg for full information on its
implementation of a European Court of Justice judgment concerning the
posting of workers from non-EU countries. The Commission has also decided,
under Article 228 of the EC Treaty, to send Spain a further reasoned
opinion requesting it to comply immediately with a Court judgment
concerning private security services. Finally, the Commission has sent a
formal request to the United Kingdom concerning the recognition by
pharmacies of prescriptions from other Member States. This formal request
takes the form of a "reasoned opinion", the second stage of the
infringement procedure laid down in Article 226 of the EC Treaty. If there
is no satisfactory reply within two months, the Commission may refer the
matter to the European Court of Justice.
[12] Marchés publics : procédures d'infraction à l'encontre de la Grèce
et de l'Italie
La Commission européenne a décidé de poursuivre l'Italie devant la Cour
de justice européenne en raison de la procédure d'adjudication suivie par
la municipalité de L'Aquila pour l'acquisition de tramways. La Commission
a également décidé d'adresser une demande formelle à la
Grèce concernant un projet forestier à Thessalonique. Cette demande
formelle prend la forme d’un "avis motivé", deuxième étape de la
procédure d'infraction prévue à l'article 226 du traité CE. En l'absence
de réponse satisfaisante dans un délai de deux mois, la Commission pourra
saisir la Cour de justice.
[13] Public procurement : infringement proceedings against Czech Republic
and Germany
The European Commission has sent a formal request to Germany regarding the
long-standing practice of German public broadcasting organisations to award
works, supply and service contracts without conducting European-wide
competitive tendering procedures. The Commission has also sent a formal
request to the Czech Republic regarding the award of contracts for forestry
services. These formal requests take the form of "reasoned opinions", the
second stage of the infringement procedure laid down in Article 226 of the
EC Treaty. If there is no satisfactory reply within two months, the
Commission may refer the matter to the European Court of Justice.
[14] Public procurement : Commission closes infringement cases against
Germany
The European Commission has decided to close four infringement cases
against Germany in the area of public procurement. These cases concern
transport of works of art ; bus transport services in the city of Worms ;
legal services in Brandenburg, Mecklenburg-Vorpommern, Sachsen, Sachsen-
Anhalt and Thüringen ; and waste disposal services and municipal
cooperation.
[15] Qualifications professionnelles : procédures d'infraction contre la
France et le Luxembourg
La Commission européenne a décidé, au titre de l'article 228 du traité
CE, d'adresser une lettre de mise en demeure au Luxembourg pour lui
demander des informations détaillées au sujet de l'exécution d'un arrêt
de la Cour de justice européenne concernant l'établissement des avocats.
La Commission a également décidé, au titre de l'article 228 du traité
CE, d'adresser un nouvel avis motivé à la France pour lui demander de se
conformer immédiatement à un arrêt de la Cour concernant la transposition
d'une directive sur les qualifications professionnelles.
[16] Internal Market : infringement proceedings against Czech Republic,
Hungary, Italy, Portugal and Spain
The European Commission has decided, under Article 228 of the EC Treaty, to
send a reasoned opinion to Portugal and letters of formal notice to Italy
and Spain asking those Member States for full information on their
execution of Court judgements relating to implementation of a Directive on
rental and lending rights. The Commission has also decided to formally
request the Czech Republic and Hungary to implement fully in national law a
Directive on the activities and supervision of institutions for
occupational retirement provision. This formal request takes the form of a
"reasoned opinion", the second stage of the infringement procedure laid
down in Article 226 of the EC Treaty. If there is no satisfactory reply
within two months, the Commission may refer the matter to the European
Court of Justice.
[17] Free movement of services : Commission acts to remove obstacles to
provision of sports betting services in Denmark, Finland and Hungary
The European Commission has taken action to put an end to obstacles to the
free movement of sports betting services in Denmark, Finland and Hungary.
The Commission has formally requested these Member States to amend their
laws following consideration of their replies to letters of formal notice
sent in April 2006 (see IP/06/436), in which the Commission sought to
verify whether the restrictions in question are compatible with Article 49
of the EC Treaty, which guarantees the free movement of services. The
Commission considers that the restrictions in question are not compatible
with existing EU law and that the measures taken by these Member States to
restrict the free movement of sports betting services have not been shown
to be necessary, proportionate and non-discriminatory. Furthermore, in the
Commission's view, existing national operators cannot be regarded as non-
profit operations, given that they are subject to strict annual revenue
targets and often rely on commercial retail outlets to market their various
gambling services. These formal requests take the form of "reasoned
opinions", the second stage of the infringement procedure laid down in
Article 226 of the EC Treaty. If there is no satisfactory reply within two
months, the Commission may refer the matter to the European Court of
Justice.
[18] Marchés publics : la Commission prend des mesures à l'encontre de
sept Etats membres pour garantir la mise en Å“uvre du droit communautaire
La Commission européenne a décidé de traduire la Belgique, la Finlande,
la Grèce, le Luxembourg, le Portugal, l'Espagne et la Suède devant la
Cour de justice européenne pour ne lui avoir toujours pas communiqué les
mesures nationales transposant certaines directives de l'Union européenne
relatives aux marchés publics.
[19] Freedom of establishment : infringement proceedings against Austria
The European Commission has decided to formally request Austria to modify
its Animal Breeding law, which in the Commission's view contains conditions
that hinder the provision in Austria (Tyrol and Salzburg provinces) of
bovine artificial insemination services by foreign artificial insemination
stations. This decision takes the form of a reasoned opinion, the second
stage of the infringement procedure laid down in Article 226 of the EC
Treaty. The Commission has also decided, under Article 228 of the EC Treaty,
to send a letter of formal notice asking Austria for full information on
its implementation of a European Court of Justice judgement concerning the
provision of services by foreign boiler inspection bodies in Austria.
[20] Car taxation : infringement procedures against Malta and Romania
The European Commission has decided to send to Romania and Malta formal
requests to amend their car registration tax rules which discriminate
against second-hand car brought from other Member States into these
countries. The requests take the form of "letter of formal notice", the
first stage of the infringement procedure laid down in Article 226 of the
EC Treaty. If the Commission does not receive satisfactory responses from
these Member States within two months, it may proceed with the second stage
of the said procedure and ultimately bring the cases before the Court of
Justice.
[21] Accises : prix minimaux de vente au détail des cigarettes
La Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice
à l'encontre de la France en raison de la fixation par cet Etat de prix
minimaux de vente au détail des cigarettes. En effet, la Commission estime,
conformément à une jurisprudence constante de la Cour de justice
européenne, que ces prix minimaux sont contraires à la législation
communautaire, faussent la concurrence et ne bénéficient qu'aux
fabricants, en protégeant leurs marges bénéficiaires. Pour atteindre
l'objectif de réduction de la consommation de tabac, la Commission
préconise une augmentation des droits d'accises sur les cigarettes. De
plus, la Commission a décidé de classer la procédure d'infraction
lancée contre la Belgique étant donné la mise en conformité de sa
législation, conformément à la demande officielle faite par la Commission
le 4 juillet 2006 (IP/06/866).
[22] Marché ferroviaire européen : la Commission traduit 10 Etats membres
devant la Cour
La Commission européenne a décidé d'entamer des procédures d'infraction
à l'encontre de dix Etats membres qui n'ont pas encore communiqué les
mesures de transposition en droit national de deux directives essentielles
du "deuxième paquet ferroviaire". Ces directives visent à garantir un
degré élevé de sécurité et d'interopérabilité dans le secteur
ferroviaire européen.
[23] Tachygraphe numérique pour le transport routier : la Commission
adresse un avis motivé à la Grèce
La Commission européenne a adressé à la Grèce un avis motivé –
dernière étape avant le dépôt d’une plainte officielle devant la Cour
de justice européenne – pour non-respect de la législation européenne
relative au tachygraphe numérique. L'installation de cet appareil vise Ã
améliorer la sécurité routière et le respect des durées de conduite et
des périodes de repos.
[24] Road transport - rules for admission to the occupation : Commission
sends reasoned opinion to Greece
The European Commission has sent a reasoned opinion to Greece for its
failure to comply with European rules on admission to the occupation of
road haulage operator and passenger transport operator. This is the last
step before possible referral to the Court of Justice. With the rapid
growth of road transport, these rules are essential to the proper
functioning of the internal market and the quality of professional
transport as regards efficiency, road safety and compliance with social
legislation.
[25] Port reception facilities for ship-generated waste and cargo residues
: Commission sends a reasoned opinion to Estonia
The European Commission has sent a reasoned opinion to Estonia for failure
to respect EU legislation on better availability and use of port reception
facilities for ship-generated waste and cargo residues. The rules on the
necessary inspections designed to ensure respect of this legislation were
inadequately transposed into Estonian law.
[26] Ship classification societies : Commission takes Slovakia to Court of
Justice
The European Commission has announced that it would be taking Slovakia to
the European Court of Justice for failing to comply with Community rules on
the use of ship classification societies.
[27] Système de suivi du trafic des navires et d'information : la Belgique
visée par la Commission
La Commission européenne a adressé un avis motivé à la Belgique pour
non-respect d'une décision de la Cour de justice européenne. Comme le
prévoit la décision du 15 décembre 2005, la Belgique doit prendre les
mesures nécessaires pour transposer dans sa législation une directive
européenne sur la mise en place d'un système communautaire de suivi du
trafic des navires et d'information. Malgré les efforts déjà accomplis,
cette transposition par la Belgique reste incomplète plus de trois ans
après l'échéance initiale (le 5 février 2004).
[28] Commission refers Greece to Court over animal welfare infringements
The European Commission has decided to refer Greece to the European Court
of Justice for failure to properly implement and enforce EU legislation on
animal welfare in transport and at slaughter. The decision to take this
action against Greece follows persistent short-comings identified in the
field of animal welfare over a number of years. The standard of animal
welfare in Greece remains below par and the necessary legislation has not
been adequately implemented. Therefore, the Commission has no alternative
but to refer the case to the Court of Justice.
[29] Commission takes Poland to court to protect threatened wildlife
habitats
The European Commission is taking Poland to the European Court of Justice
over the construction of the Augustow and Wasilkow road bypasses through
the Rospuda Valley. The construction of the two roads would damage
important nature areas like primeval woodland and other natural habitats of
European importance. The Commission supports the upgrading of road
infrastructure in Poland but it does not accept the unjustified
irreversible damage that will be caused by the bypasses. As work has
started on these two construction projects the Commission is equally asking
the Court of Justice for interim measures to ask Poland to suspend the
works immediately.
[30] France : la Commission décide de saisir la Cour avec sursis
d'exécution dans l'affaire de la pollution par les nitrates des eaux de
surface en Bretagne
La Commission européenne a décidé de poursuivre une seconde fois la
France devant la Cour de justice européenne en raison de la pollution par
les nitrates de sources d'eau potable en Bretagne. La France ne s'est en
effet pas conformée à un arrêt de la Cour de justice de 2001 la
condamnant pour infraction à la réglementation communautaire sur la
qualité de l'eau potable accessible au public. La Commission propose de
demander à la Cour d'imposer à la France une somme forfaitaire supérieure
à 28 millions d'euros et une astreinte journalière de 117.882 euros. Au vu
de l'annonce par la France de l'élaboration de mesures importantes
supplémentaires, la Commission propose de sursoir à l'exécution de la
saisine pour faciliter le dialogue avec les autorités françaises et
examiner en détails le contenu de ces mesures.
[II] Other news - Autres nouvelles
[31] Commission decisions to withdraw five discontinued GMOs backed by
Member States
European Commission proposals to withdraw from the market five GMOs, which
have been allowed to be sold in the EU up to now, were endorsed by the
Standing Committee on the Food Chain and Animal Health on 20 March. The
five GMOs are Bt176 maize, GA21xMON810 maize, Ms1Rf1 oil seed rape, Ms1Rf2
oil seed rape and Topas 19/2 oil seed rape. Under the GM food and feed
Regulation 1829/2003, any GM products that were legally on the market
before the Regulation entered into force could continue to be marketed
until 18 April 2007. However, if the companies responsible for these GMOs
wanted to continue marketing them in the EU after that date, they had to
submit an application to the Commission. For the five GMOs affected by
these decisions, no applications for renewal are expected. This is due to
the fact that they are no longer being used, and the companies no longer
have any commercial interest in them. Moreover, according to information
provided to the Commission, all stocks of food and feed derived from these
GMOs have been used up. However, there is the possibility that some food
and feed products on the market may still contain trace amounts of these
GMOs. Accordingly, the Commission proposals require the respective
companies to identify and withdraw seeds of any of these GMOs from the
market. Recognising that this cannot be done overnight, however, a 0.9%
adventitious presence of these five GMOs will be allowed in food and feed
products for the next five years. The decisions will now be formally
adopted by the Commission and will enter into force by the end of April.
For more information, see: <a href="http://ec.europa.eu/food/food/biotechnology/gmfood/index_en.htm">http://ec.europa.eu/food/food/biotechnology/gmfood/index_en.htm
[32] Autre matériel diffusé
The European Transparency Initiative : Frequently Asked Questions
The EU Regulation to Reduce Mobile Roaming Charges by up to 70% – voting
starts in the European Parliament
Discours de M. Vladimir Špidla : "Quelle politique européenne pour la
famille?" au débat du Club 'Le Rendez-Vous des Européens' (! embargo
18h30 !)
Speech by Joe Borg : "Towards a future Maritime Policy for the Union: A
European vision for the oceans and seas" at European Parliament's Committee
on Fisheries (20/03)
Speech by Charlie McCreevy at the European Parliament's Internal Market
Committee (20/03)
Speech by Neelie Kroes : "Developments in competition policy since October
2006 – and a look forward into 2007" at European Parliament's Economic
and Monetary Affairs Committee (20/03)
From EUROPA, the European Commission Server at http://europa.eu.int/
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