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European Commission Spokesman's Briefing for 07-01-08
From: EUROPA, the European Commission Server at <http://europa.eu.int>
CONTENTS / CONTENU
[01] Europeans firmly behind research into new energy technologiesA
Eurobarometer opinion survey on energy technologies published today by the
European Commission shows that 60% of EU citizens think that energy
research should be a priority for the European Union. The report also shows
that Europeans are highly positive about renewable energies. In the future
Europeans expect the use of fossil fuels to drop, to be replaced by
renewable energy. The Commission has also published a scientific report
which looks at energy consumption up to 2050. It examines several future
scenarios, including a strong carbon constraint regime and development of
hydrogen as an energy carrier. Both scenarios, which show a rising role for
renewable and nuclear energy in Europe's future, rely on advances in
technologies such as carbon capture & storage, low energy buildings, low
emission cars and hydrogen production from renewable and nuclear sources.
[02] Aides d'Etat : un rapport de la Commission met en lumière les
avantages offerts aux Etats membres par les règlements d'exemption par
catégorie
[03] Competition : Commission calls on Luxembourg to comply with Court
judgment to simplify access to telecommunication markets
[04] La Commission poursuit la Belgique devant la Cour de justice pour
discrimination pratiquée en Flandre en matière de taxation sur les
mutations foncières ("droits d'enregistrement")
[05] Fiscalité directe : la Commission invite la Belgique à mettre fin Ã
l'imposition discriminatoire des habitations situées en dehors de Belgique
[06] Impôts sur le revenu des personnes physiques : la Commission poursuit
la Belgique pour pratiques discriminatoires à l'égard des déductions des
abattements liés à la situation personnelle et familiale accordées aux
résidents percevant des revenus de source étrangère
[07] Direct taxes : Commission requests Greece to end discrimination
against non-Greek partnerships
[08] Autre matériel diffusé
Midday Express of 2007-01-08
Reference: MEX/07/0108
Date: 08/01/2007
EXME07 / 8.1
MIDDAY EXPRESS
News from the Communication Directorate General's midday briefing
Nouvelles du rendez-vous de midi de la Direction Générale Communicationb
08/01/07
[01] Europeans firmly behind research into new energy technologiesA
Eurobarometer opinion survey on energy technologies published today by the
European Commission shows that 60% of EU citizens think that energy
research should be a priority for the European Union. The report also shows
that Europeans are highly positive about renewable energies. In the future
Europeans expect the use of fossil fuels to drop, to be replaced by
renewable energy. The Commission has also published a scientific report
which looks at energy consumption up to 2050. It examines several future
scenarios, including a strong carbon constraint regime and development of
hydrogen as an energy carrier. Both scenarios, which show a rising role for
renewable and nuclear energy in Europe's future, rely on advances in
technologies such as carbon capture & storage, low energy buildings, low
emission cars and hydrogen production from renewable and nuclear sources.
[02] Aides d'Etat : un rapport de la Commission met en lumière les
avantages offerts aux Etats membres par les règlements d'exemption par
catégorie
La Commission européenne a publié un rapport d'évaluation des cinq
premières années de fonctionnement des règlements d'exemption par
catégorie pour les aides d'Etat. Le rapport conclut que l'expérience a
été largement positive. Les Etats membres ont ainsi pu adopter, sans
notification préalable, plus de 1.600 mesures d'aides d'Etat afin
d'appuyer l'investissement, les activités de recherche et de
développement des petites et moyennes entreprises et de stimuler l'emploi
et la formation. Forte de l'expérience acquise et conformément au Plan
d'action dans le domaine des aides d'Etat (voir IP/05/680), la Commission
entend tirer parti de ces avantages, simplifier les règlements d'exemption
par catégorie existants, les regrouper en un règlement général et en
étendre le champ d'application de manière à inclure en particulier
certains types d'aides environnementales. Un nouveau règlement d'exemption
par catégorie pour les aides régionales à l'investissement (voir
IP/06/1453) et de nouvelles règles concernant les aides à la production, Ã
la transformation et à la commercialisation des produits agricoles (voir
IP/06/1697) sont par ailleurs entrés en vigueur le 1er janvier 2007.
[03] Competition : Commission calls on Luxembourg to comply with Court
judgment to simplify access to telecommunication markets
The European Commission has formally requested Luxembourg to comply within
two months with a Court of Justice ruling of 12 June 2003 regarding access
to its telecommunications markets. The Court ruling confirmed that
Luxembourg has failed to fully transpose Directive 90/388/CEE on
competition in the markets for telecommunication services into national
law. In particular, procedures for obtaining rights of way to roll out
telecommunication networks alongside roads and railway lines in Luxembourg
lack transparency. The Commission considers that despite improvements to
its legislation, Luxembourg has still not executed the judgment. It has
therefore decided to send a request explaining which further steps
Luxembourg needs to take to comply with the judgment. This request takes
the form of a reasoned opinion, the second step of EC Treaty infringement
procedures for failure to respect a Court ruling (Article 228). If
Luxembourg continues to fail to comply, the Commission may refer the matter
to the Court for a second time and request the Court to impose fines on
Luxembourg until fully transparent procedures are in place (periodic
penalty payments, lump sums or both - see MEMO/05/482).
[04] La Commission poursuit la Belgique devant la Cour de justice pour
discrimination pratiquée en Flandre en matière de taxation sur les
mutations foncières ("droits d'enregistrement")
La Commission européenne a décidé de poursuivre la Belgique devant la
Cour de justice européenne pour qu'elle mette fin au régime
discriminatoire appliqué par la Flandre en matière de taxation sur les
mutations foncières ("droits d'enregistrement"). La région flamande
déduit des "droits d'enregistrement", acquittés lors de l'achat d’un
logement, le montant des mêmes droits acquittés à l'occasion de l'achat
du logement précédent, pour autant que celui-ci soit également situé en
Flandre. En revanche, les taxes sur les mutations foncières acquittées
dans d'autres Etats membres ne sont pas prises en compte. La Commission
considère que cette règle flamande est contraire au traité CE. La
Belgique n'a pas modifié sa législation malgré la demande officielle de
la Commission sous la forme d'un avis motivé du 20 juillet 2005
(IP/06/1044).
[05] Fiscalité directe : la Commission invite la Belgique à mettre fin Ã
l'imposition discriminatoire des habitations situées en dehors de Belgique
La Commission européenne a adressé à la Belgique une demande officielle
lui enjoignant de modifier sa législation en ce qui concerne l'allégement
fiscal applicable aux habitations occupées par leurs propriétaires et aux
résidences secondaires. La Belgique subordonne cet allégement à la
condition que ces habitations soient situées en Belgique. La Commission
considère que cette condition est contraire au traité CE et à l'accord
EEE dans la mesure où elle restreint la liberté d'établissement ainsi
que la libre circulation des travailleurs et des capitaux. La demande se
présente sous la forme d'un "avis motivé" émis conformément à l'article
226 du traité CE. Si la Belgique n'y répond pas de façon satisfaisante
dans les deux mois, la Commission peut saisir la Cour de justice
européenne de cette affaire.
[06] Impôts sur le revenu des personnes physiques : la Commission poursuit
la Belgique pour pratiques discriminatoires à l'égard des déductions des
abattements liés à la situation personnelle et familiale accordées aux
résidents percevant des revenus de source étrangère
La Commission européenne a décidé de poursuivre la Belgique devant la
Cour de justice européenne parce qu'elle n'a pas modifié la législation
fiscale qui entraîne une discrimination à l'encontre des personnes
résidant en Belgique et percevant à la fois des revenus de source
nationale et de source étrangère. Ces résidents ne peuvent bénéficier
d'une déduction totale des abattements liés à la situation personnelle et
familiale. La Commission estime que cette limitation est contraire au
traité CE. La Cour de justice européenne a déjà statué sur cette
question dans une affaire concernant les Pays-Bas (affaire "De Groot" – C-
385/00). La Belgique n'a pas modifié sa législation en dépit de la
demande officielle faite par la Commission sous la forme d'un avis motivé
le 20 juillet 2006 (IP/06/1048).
[07] Direct taxes : Commission requests Greece to end discrimination
against non-Greek partnerships
The European Commission has sent Greece a formal request to amend its
legislation concerning the tax rules according to which non-resident
partnerships in Greece are taxed more heavily than those residents in
Greece. The Commission is of the view that these rules are discriminatory
and incompatible with the EC Treaty, which guarantees the freedom of
establishment. The request is in the form of a "reasoned opinion" under
Article 226 of the EC Treaty. If Greece does not reply satisfactorily to
the reasoned opinion within two months the Commission may refer the matter
to the Court.
[08] Autre matériel diffusé
World Energy Technology Outlook to 2050
Eurobarometer on Energy Technologies: Knowledge-Perception-Measures
Speech by Neelie Kroes : "Key developments in European competition policy
over the past two years – and putting them into practice to deliver
results in the months to come" to the European American Press Club (Paris)
Calendrier du 8 au 12 janvier 2007
From EUROPA, the European Commission Server at http://europa.eu.int/
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