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Saturday, 21 December 2024
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European Commission Spokesman's Briefing for 06-06-30Midday Express: News from the EU Commission Spokesman's Briefings Directory - Previous Article - Next ArticleFrom: EUROPA, the European Commission Server at <http://europa.eu.int>CONTENTS / CONTENU
MIDDAY EXPRESSNews from the Communication Directorate General's midday briefingNouvelles du rendez-vous de midi de la Direction Générale Communicationb30/06/06[01] Environnement : entrée en vigueur de l'interdiction, au niveau de l'UE, des substances dangereuses dans le matériel électrique et électroniqueA compter du 1er juillet, certaines substances dangereuses constituant une menace pour la santé humaine et l'environnement seront interdites dans toute une série de produits électriques et électroniques commercialisés dans l'Union européenne. Les substances concernées (six métaux lourds et retardateurs de flamme bromés) sont interdites car elles présentent un risque direct pour la santé des travailleurs lors du recyclage des déchets électriques et électroniques, et qu'elles peuvent être libérées dans l'environnement lorsque ces déchets sont incinérés ou mis en décharge. Les déchets électriques et électroniques sont le type de déchet dont le volume augmente le plus rapidement en Europe. Les fabricants ont eu plus de trois ans pour se préparer l'entrée en vigueur de l'interdiction, décidée en janvier 2003. Les pouvoirs publics de certains pays ont suivi avec un vif intérêt cette initiative de l'UE. La Chine, qui compte parmi les principaux producteurs d'équipements électriques et électroniques, a d'ailleurs indiqué son intention d'introduire des dispositions similaires l'an prochain.[02] Initiative to boost growth of SMEs : EU wants to triple early-stage capital investmentsInnovative small and medium-sized enterprises (SMEs) can only grow if they have proper access to risk capital. This is not always the case in the EU. To tackle this problem the European Commission has unveiled today a set of measures to help small companies get easier access to external financing so that they can start-up and expand . The Commission's initiative includes measures to generate more risk capital investments, to develop bank finance for innovation and to make existing financing systems more SME friendly. The Commission has set the objective to work towards tripling the annual early-stage investment in the EU from €2 billion to €6 billion by 2013. The initiative foresees an increased EU financial contribution to early- stage investments in innovative firms, the promotion of an internal market for venture capital and encouraging traditional bank funding for innovation. The lack of an equity investment culture, informational problems and market fragmentation are among the main reasons for the market not satisfactorily playing its role in the EU. The Commission also invites the Member States to assume their responsibilities.[03] Une croissance robuste aide la zone euro supporter des prix du pétrole élevésL'économie de la zone euro connaît une croissance dont le rythme est un des plus vigoureux depuis le début de la décennie, ce qui crée en environnement propice faire face aux effets négatifs des prix élevés du pétrole, des récentes perturbations boursières et de l'appréciation de l'euro. Telles sont quelques-unes des principales conclusions du rapport trimestriel sur la zone euro publié aujourd'hui. Ce rapport présente également une évaluation mi-parcours des politiques budgétaires de la zone euro, et observe que, malgré des progrès sensibles en 2005, les perspectives d'assainissement budgétaire en 2006 sont limitées. Les Etats membres devraient profiter des conditions de croissance favorables pour accélérer l'assainissement budgétaire, par une exécution rigoureuse du budget en 2006 et des objectifs ambitieux en 2007. La section plus détaillée du rapport est consacrée l'importance croissante des services, et conclue que ceux-ci ont la capacité de stimuler la productivité et l'emploi dans la zone euro, pour autant que les politiques adéquates soient mises en place afin de promouvoir la concurrence et de permettre aux fournisseurs de services d'innover, de se restructurer et de tirer pleinement parti des technologies actuelles d'information et de communication (TIC).[04] Sécurité alimentaire : la Commission présente le rapport annuel sur le système d'alerte rapide pour les denrées alimentaires et les aliments pour animauxSelon le rapport annuel sur le système d'alerte rapide pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux (RASFF) publié aujourd’hui par la Commission européenne, les notifications des risques pour la sécurité alimentaire communiquées par les Etats membres de l'UE ont augmenté de 22% en 2005, par rapport l'année précédente. Le système RASFF est un outil destiné permettre un échange d'informations rapide et efficace entre les Etats membres et la Commission en cas de détection de risques pour la chaîne alimentaire humaine et animale. Au total, 3.158 notifications de risques liés des denrées alimentaires ou des aliments pour animaux ont été transmises dans le cadre du système RASFF l'année dernière, contre 2.588 en 2004. Les viandes, les volailles, les produits de la pêche, les fruits et légumes, ainsi que les herbes et épices ont fait l'objet du plus grand nombre de notifications. Parmi les principaux dangers signalés par les autorités de contrôle nationales figure la présence de mycotoxines, de micro-organismes nocifs (tels que salmonelles et E. coli) et de substances illégales (colorants Soudan, par exemple). Le rapport analyse également certains des incidents alimentaires majeurs survenus en 2005 (comme la présence d'ITX, une substance chimique, dans du lait liquide pour bébés), décrit le rôle du système RASFF dans la réaction face de pareils incidents et examine les actions menées dans le prolongement de ces derniers.[05] Competition : Commission sends Statement of Objections to MasterCardThe European Commission can confirm that it has sent a supplementary Statement of Objections (SO) to MasterCard on 23 June 2006. In its SO the Commission takes the preliminary view that MasterCard restricts competition between member banks by pre-determining a minimum price retailers must pay for accepting MasterCard and Maestro branded payment cards. The Commission's preliminary view is that such behaviour is contrary to the EC Treaty's ban on restrictive business practices (Article 81).[06] La Commission autorise le projet de rachat de Fotovista par DSGLa Commission européenne a, dans le cadre du règlement de l'UE sur les concentrations, donné son feu vert au projet d'acquisition de la firme française Fotovista S.A. par l'entreprise DSG International plc., établie au Royaume-Uni. Toutes deux sont spécialisées dans le commerce de détail de produits électriques et électroniques grand public. La Commission a conclu que le projet de concentration n'entraverait pas de manière significative une concurrence effective dans l'Espace économique européen ou dans une partie substantielle de celui-ci.[07] La Commission autorise l'opération d'acquisition des activités d'amélioration des textiles de Ciba par Huntsman InternationalLa Commission européenne a donné son feu vert, en vertu du règlement CE sur les concentrations, au projet d'acquisition des activités d'amélioration des textiles de Ciba (Suisse) par Huntsman International (Etats-Unis). Cette branche de Ciba, une filiale de Ciba Speciality Chemicals Holding, fournit des colorants et des produits chimiques, des services et des solutions intégrées l'industrie textile au niveau mondial. Huntsman International exerce ses activités dans le développement, la production et la distribution d'une vaste gamme de produits chimiques dans le monde. La Commission est parvenue la conclusion que l'opération n'entraverait pas de manière significative une concurrence effective dans l'Espace économique européen ou une partie substantielle de celui-ci.[08] June 2006 : further improvement of economic sentiment in both the EU and the euro areaThe Economic Sentiment Indicator (ESI) in both the EU and the euro area recorded a further rise in June, reaching the highest levels since the beginning of 2001. The indicator rose by 0.6 points in the EU and by 0.5 points in the euro area, up to 108.8 and 107.2, respectively. In both areas sentiment has improved by more then 11 points over the last twelve months.[09] June 2006 : Business Climate Indicator for the euro area resumes upward trendAfter a slight fall in May, the Business Climate Indicator (BCI) for the euro area resumed its upward trend in June. The high level of the BCI suggests that industrial production growth has picked up during the second quarter of 2006, despite a decline in April. The improvement in the BCI was mainly due to a marked increase in industry managers' assessment of the production trend observed in recent months. While the assessments of total order books and export order books improved, managers' expectations regarding production in the months ahead decreased slightly. Furthermore, managers were somewhat more satisfied with their stocks of finished products.[10] Flash estimate - June 2006 : Euro area inflation estimated at 2.5%Euro area annual inflation is expected to be 2.5% in June 2006 according to a flash estimate issued by Eurostat. It was 2.5% in May. Euro area inflation is measured by the Monetary Union Index of Consumer Prices (MUICP). To compute the MUICP flash estimates, Eurostat uses early price information relating to the reference month from Member States for which data are available as well as early information about energy prices. The flash estimation procedure for the MUICP combines historical information with partial information on price developments in the most recent months to give a total index for the euro area. No detailed breakdown is available. Experience has shown the procedure to be reliable (14 times exactly anticipating the inflation rate, 9 times differing by 0.1 and once differing by 0.2, in January 2005, over the last two years). Further information can be found in Eurostat News Release 113/2001 of 5 November 2001.[11] Commission refers Austria to Court for incomplete implementation of financial transparency DirectiveThe European Commission has decided to refer Austria to the European Court of Justice for failing to implement in full the Commission Directive on the transparency of financial relations between Member States and public undertakings (2000/52/EC, amending Directive 80/723/EC). Referral to the Court is the final stage of the infringement procedure foreseen by Article 226 of the EC Treaty. Austria was previously formally requested to fully implement the Directive within two months by a reasoned opinion sent in 2005 (see IP/05/876). Austria has not yet complied with this request.[12] Marché intérieur : la Commission prend des mesures l'encontre de 14 Etats membres pour garantir la mise en œuvre du droit de l'UELa Commission européenne a décidé d'engager des procédures d'infraction l'encontre de quatorze Etats membres pour défaut de transposition en droit national d'une ou de plusieurs directives relatives au marché intérieur. Cinq directives sont concernées. La Commission saisira la Cour de justice européenne d'un recours contre le Royaume-Uni et la Slovénie pour défaut de mise en œuvre d'une directive concernant les pensions de retraite. La Commission assignera également le Portugal devant la Cour pour défaut de mise en œuvre d'une directive concernant l'assainissement et la liquidation des établissements de crédit. Dans l'intervalle, la Commission a décidé d'inviter formellement 12 Etats membres - Allemagne, Belgique, Chypre, Espagne, Estonie, France, Grèce, Irlande, Malte, Portugal, Royaume-Uni et Suède - mettre en œuvre une directive concernant le droit de suite dans le domaine du droit d'auteur. Ces invitations prendront la forme d'«avis motivés», qui constituent la seconde étape de la procédure d'infraction prévue l’article 226 du traité CE. En l'absence de réponse satisfaisante dans un délai de deux mois, la Commission pourra saisir la Cour de justice. Par ailleurs, conformément l'article 228 du traité CE, la Commission a décidé d'envoyer deux lettres de mise en demeure: l'une au Royaume-Uni, afin de l'inviter lui fournir des informations complètes sur sa mise exécution d'un arrêt de la Cour concernant la mise en œuvre d'une directive sur la reconnaissance des qualifications professionnelles en ce qui concerne le territoire de Gibraltar; l'autre au Luxembourg, afin de l'inviter lui fournir des informations complètes sur sa mise exécution d'un arrêt concernant la mise en œuvre d'une directive sur les règles comptables. Enfin, la Commission se réjouit que tous les Etats membres aient présent transposé la directive sur la protection juridique des inventions biotechnologiques.[13] Portugal : Commission sends final warnings over environmental infringementsThe European Commission is continuing legal action against Portugal over three breaches of EU law to protect human health and the environment. In each case Portugal is being sent a final written warning that it will be taken to the European Court of Justice unless the infringement is rectified in the near future. The breaches concern serious shortcomings in Portugal's management of industrial waste, a leisure development that threatens to damage an important nature conservation site, and inadequate treatment of waste water from a major coastal city near Lisbon.[14] World Cup in Berlin : Ján Figel' to attend a meeting on fight against racism in sportThis afternoon, at the invitation of the German government, the European Commissioner in charge of Education & Culture, including Sport, Ján Figel' will attend a meeting organised by the European Monitoring Centre on Racism and Xenophobia (EUMC) on "Racism and Sport". This event is part of a series of high-profile anti-racism activities launched by FIFA at each quarter- final of the World Cup, today and tomorrow. Commissioner Figel' will remind the participants of the Commission's actions in the specific area of racism in sport, within the remit of the Treaties. Ahead of this meeting, Commissioner Figel' stated: "The fight against racism in sport must be a priority for both the Member States and the Sports Federations. Sport has an educational and social dimension which must not be undermined by acts of disrespect or violence”. Commissioner Figel' will also meet FIFA President, Josef Blatter, to discuss, amongst other issues, the fight against racism and doping. Next year, the Commission should adopt a White Paper on Sport which, among other issues, will address the issue of the links between sport and societal questions, including racism. During the World Cup, the Commission supports - in the framework of the Youth Programme - some projects dedicated to the fight against racism and xenophobia, including a "Fan Convention on Fair Play" in Rust (Germany) and meetings between young football supporters.More information on the EU and sport: <a href="http://ec.europa.eu/sport/index_en.html">http://ec.europa.eu/sport/index_en.html [15] "Remettre la démocratie en mouvement" : Margot Wallström un débat sur la nouvelle gouvernance ParisCe samedi 1er juillet 2006 se tiendra Paris le 6ème Grand Débat du mouvement Nouvelle République présidé par l'ancien Commissaire européen Michel Barnier. Structuré autour d'interventions de personnalités européennes et françaises politiques et du monde économique, associatif et culturel, parmi lesquelles Bernard Kouchner, Emma Bonino, Alain Minc ou Nicolas Sarkozy, le débat interactif avec le public aura pour ligne directrice la remise en question et la nécessité d'une modernisation de la politique française. A cette occasion, Margot Wallström, vice- présidente de la Commission européenne en charge des relations institutionnelles et de la stratégie de la communication, interviendra sur le thème de la nouvelle gouvernance.[16] Antti Peltomäki has been nominated as Head of European Commission Representation in FinlandMr Antti Peltomäki has been nominated as Head of European Commission Representation in Finland. Mr Peltomäki will be responsible of informing the Finnish community on EU's policies and bring the European Union closer to Finnish citizens how can somebody be responsible for that , which is one of the key priorities set by the present Commission and its Vice-President Margot Wallström. As Head of Representation Mr Peltomäki will represent the Commission in Finland and report to the Commission on developments in the country.[17] Europe Direct goes live in the UK25 Europe Direct centres - offering a range of services and information on the European Union will be opening across the UK from 1st July 2006. From Plymouth to Preston, Cardiff to County Tyrone, you will be able to access up-to-date information on EU law, programmes and policies, and feedback your comments directly to the European Commission.[18] Postal Services : the two most recent external sector studies are published - Public Workshop on 3 July 2006Two recently finalised studies on the postal sector have been published on the Internal Market website. The studies were carried out by PricewaterhouseCoopers (PWC) and Wik Consult and represent the views of the consultants: they do not reflect the position of the European Commission. (<a href="http://ec.europa.eu/internal_market/post/studies_en.htm">http://ec.europa.eu/internal_market/post/studies_en.htm). Regular public workshops with stakeholders were organised by DG Internal Market during the preparation of the studies. This was to ensure transparency in the process and have stakeholders' feedback on the consultants' work. On 3 July, another public workshop is scheduled for the consultants to present their main conclusions. More than 100 delegates are expected to attend the workshop, representing the whole range of actors in the postal sector: private and public operators, customers, consumers, regulators, ministries, industry, unions, etc.). The consultants' reports are only one element of the Commission's preparatory work on the 2006 postal initiatives, together with the continuous extensive consultation with stakeholders, experts' reports and the public online consultation (Nov 2005 to Jan 2006). The Commission welcomes any comments on these reports, and will take them into account in its own assessment.[19] Autre matériel diffuséQuestions & answers on EU Policies on Electrical and Electronic WasteGrowth and jobs: Commission provides more means to finance innovative SMEs Rapport du réseau d'experts indépendants sur la protection des droits fondamentaux dans l'Union européenne pour l'année 2005 et l'observation thématique sur les droits des enfants Speech by Joe Borg : "The Green Paper on a Future Maritime Policy – An Opportunity for the Mediterranean Basin" at Maritime Policy Conference (Antibes) Speech by Günter Verheugen : "The European personal care industry" at Cosmetics Business Summit Speech by Charlie McCreevy : "Preparing for MiFID: A Single European Market and Consolidated Regulatory for Financial Instruments" at Institute for European Affairs (Dublin) Speech by Viviane Reding : "The importance of reducing mobile roaming charges for the competitiveness of Europe's business customers" at Conference of EVUA – the Enterprise Virtual Private Networks Users Association (29/06) Calendrier du 3 au 7 juillet 2006
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