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European Commission Spokesman's Briefing for 05-11-09
From: EUROPA, the European Commission Server at <http://europa.eu.int>
CONTENTS / CONTENU
[I] Résultats de la Commission de ce jour - Outcome
of today's Commission meeting
[01] Rendre "Bruxelles" plus transparent
[02] New faces in top management posts : Commission reshuffles its
Directors General and Deputy Directors General teams
[03] La Commission ouvre une enquête sur un projet de subvention en faveur
de l'usine Ford à Genk, en Belgique
[04] Commission rules subsidy for digital terrestrial TV (DVB-T) in Berlin-
Brandenburg illegal ; explains how digital TV can be supported
[05] La Commission approuve un nouveau régime de soutien à la production
audiovisuelle innovante en France
[06] Régime d'ides français pour la promotion de moyens de transports
plus favorables à l'environnement
[07] La Commission approuve la nouvelle méthode de financement de l'AFSCA
en Belgique
[II] Other news - Autres nouvelles
[08] Galileo : finishing touches before the launch of the first satellite
in December
[09] Lancement d'une consultation publique sur la révision à mi-parcours
du Livre blanc sur la politique européenne des transports
[10] Autre matériel diffusé
Midday Express of 2005-11-09
Reference: MEX/05/1109
Date: 09/11/2005
EXME05 / 9.11
MIDDAY EXPRESS
News from the Press and Communication Directorate General's midday briefing
Nouvelles du rendez-vous de midi de la Direction Générale Presse etb
Communication
09/11/05
[I] Résultats de la Commission de ce jour - Outcome
of today's Commission meeting
[01] Rendre "Bruxelles" plus transparent
A qui sont destinés les fonds communautaires? Quelle est l'influence des
lobbies? Quelle déontologie pour les membres dirigeants des institutions
européennes? Telles sont les questions que se posent souvent les citoyens
européens à propos de "Bruxelles". Le collège des commissaires a donc
décidé de lancer une "initiative européenne de transparence". D'ici le
début 2006, un Livre vert sera publié afin d'engager le débat avec
l'ensemble des acteurs concernés sur les moyens d'améliorer la
transparence en matière de fonds européens, de consultation de la
société civile et quant au rôle des lobbies et des ONG dans le processus
décisionnel des institutions européennes. Des discussions seront par
ailleurs entamées au niveau interinstitutionnel afin de promouvoir un
cadre communautaire de déontologie. La Commission européenne, enfin,
continuera de progresser en matière de transparence en prenant les actions
concrètes qui, à son niveau, permettent d'améliorer la transparence vis-Ã
-vis des citoyens européens. Cette initiative s'inscrit dans une logique
complémentaire au Plan D pour démocratie, dialogue et débat.
[02] New faces in top management posts : Commission reshuffles its
Directors General and Deputy Directors General teams
The European Commission has adopted a decision on the mobility of its
senior management staff occupying functions of Director General, Deputy
Director General, Head of Delegation and Hors Class Advisor at grades A*16
and A*15. This is the second mobility package at this level since
implementation of the administrative reform. It applies to those officials
who have reached five years seniority in 2005 or whose nationality
coincides with that of the portfolio Commissioner. The key principle is
that senior management staff moves after five years in the same function,
although exceptionally they may remain in place up to seven years. Among
the decisions taken, Catherine Day will become the new Secretary General,
the first woman ever to take this responsibility. David O'Sullivan, who
fulfilled this post for more than five years, will become the Director
General for Trade.
[03] La Commission ouvre une enquête sur un projet de subvention en faveur
de l'usine Ford à Genk, en Belgique
La Commission européenne a ouvert une enquête approfondie sur l'aide de
€12,28 millions que la région flamande entend verser en faveur de la
formation à l'usine Ford-Werke GmbH à Genk (Ford Genk), afin de vérifier
si elle est compatible avec les règles sur les aides d'Etat du traité CE.
La Commission craint que l'aide ne fausse la concurrence entre Etats
membres dans une mesure contraire à l'intérêt commun, même si la
formation revêt une importance stratégique pour l'industrie dans la
région considérée. L'ouverture de la procédure formelle permettra aux
parties intéressées de présenter leurs observations sur ce régime.
L'ouverture d'une enquête approfondie ne préjuge pas la décision finale
de la Commission.
[04] Commission rules subsidy for digital terrestrial TV (DVB-T) in Berlin-
Brandenburg illegal ; explains how digital TV can be supported
The European Commission has decided that subsidies worth some €4 million
granted to commercial broadcasters for the use of the digital terrestrial
television (DVB-T) network in the German Land of Berlin-Brandenburg violate
EC Treaty state aid rules (Article 87(1)) because they are liable to
distort competition. The Commission has also decided that the subsidies,
which had not been notified to the Commission, must be paid back insofar as
already paid over to broadcasters (about half the total). The Commission
stressed at the same time that it fully supports the transition to digital
broadcasting in line with its 2003 and 2005 Communications (see IP/03/1276
and IP/05/595). Member States have numerous possibilities to assist the
digital switchover in ways that are compatible with EC Treaty state aid
rules. The Commission's decision therefore includes guidance on how these
rules can best be complied with.
[05] La Commission approuve un nouveau régime de soutien à la production
audiovisuelle innovante en France
La Commission européenne a approuvé un nouveau régime français de
soutien à la production audiovisuelle innovante, doté d'un budget annuel
de €4 millions, sur la base des règles du traité CE relatives aux aides
d'Etat. La Commission a considéré que le projet implique des aides d'Etat,
mais qu'elle peut les autoriser parce qu'elles encouragent le
développement culturel sans affecter les échanges entre Etats Membres
dans une mesure contraire à l'intérêt commun.
[06] Régime d'ides français pour la promotion de moyens de transports
plus favorables à l'environnement
La Commission européenne a donné son feu vert aux autorités françaises
pour la modification d'un régime d'aides qu'elle avait autorisé le 5 mars
2003 et qui vise à limiter les rejets de gaz à effets de serre liés aux
activités de transport. Les modifications apportées au régime
pluriannuel par l'Agence française de l'Environnement et de la Maîtrise
de l'Energie (ADEME) répondent aux objectifs de développement durable,
conformément aux engagements souscrits par l'Union européenne dans le
cadre du protocole de Kyoto.
[07] La Commission approuve la nouvelle méthode de financement de l'AFSCA
en Belgique
La Commission européenne a décidé de ne pas soulever d'objections Ã
l'égard du nouveau système belge de financement de l'Agence fédérale
pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire (AFSCA). Le financement est
basé sur une distinction claire entre une facturation directe au prix
réel des prestations de l'Agence au profit d'opérateurs particuliers, via
des "rétributions", et une solidarisation des coûts des programmes de
contrôles aléatoires globaux, via des "contributions".
[II] Other news - Autres nouvelles
[08] Galileo : finishing touches before the launch of the first satellite
in December
(! embargo 15h30 !) During a ceremony organised by the European Space
Agency and the Dutch government at the European Space Research and
Technology Centre (ESTEC) in Noordwijk, the first Galileo satellite was
officially baptised "GIOVE" (Galileo In Orbit Validation Element). This
first satellite, built by Surrey Satellite Technology Limited, will be
launched by a Soyouz rocket from the Baïkonour space centre during the
latter half of December 2005. It will transmit all Galileo signals. Jacques
Barrot, Vice-President of the European Commission in charge of transport,
declared : "This is a big step in the history of Galileo. The in-orbit
validation phase of the programme will now truly begin with the launch of
this first satellite."
[09] Lancement d'une consultation publique sur la révision à mi-parcours
du Livre blanc sur la politique européenne des transports
La Commission européenne a lancé une consultation publique sur Internet
pour permettre à toutes les parties intéressées de débattre des grandes
orientations de la politique européenne des transports. A l'occasion de la
révision à mi-parcours du Livre blanc de 2001, la Commission entend faire
le point sur les actions menées depuis cinq ans et dresser un premier
bilan en évoquant les progrès réalisés, les chantiers inaboutis et les
thèmes nouveaux. L'objectif est aussi de récolter les idées nouvelles
émanant tant des Etats membres que de la société civile. Toutes les
parties intéressées sont invitées à s'exprimer et à envoyer leurs
commentaires et leurs suggestions jusqu'au 31 décembre 2005, en répondant
au questionnaire disponible à l'adresse suivante :
<a href="http://europa.eu.int/comm/energy_transport/white_paper_transport_revision/lb_consultation_en.html">http://europa.eu.int/comm/energy_transport/white_paper_transport_revision/lb_consultation_en.html
[10] Autre matériel diffusé
Statement of the European Commission on the recent attacks on international
aid workers and tourists in North Uganda and South of Sudan
From EUROPA, the European Commission Server at http://europa.eu.int/
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