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Wednesday, 6 December 2023
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European Commission Spokesman's Briefing for 05-07-14Midday Express: News from the EU Commission Spokesman's Briefings Directory - Previous Article - Next ArticleFrom: EUROPA, the European Commission Server at <http://europa.eu.int>CONTENTS / CONTENU
MIDDAY EXPRESSNews from the Press and Communication Directorate General's midday briefingNouvelles du rendez-vous de midi de la Direction Général Presse etbCommunication14/07/05[01] Services financiers : la Commission propose des améliorations à apporter au marché européen des fonds d'investissementLa Commission européenne a publié un Livre vert sur l'amélioration du cadre législatif de l'UE pour les fonds d'investissement. Elle souhaite recevoir des observations et des commentaires sur une série de propositions visant à renforcer l'efficacité du Marché unique des fonds d'investissement. Un marché européen efficace des fonds d'investissement - qui gère actuellement 5 trillions d'€ de fonds - revêt une importance cruciale pour pouvoir améliorer l'investissement et mieux financer les retraites. Les parties prenantes sont invitées à présenter pour le 15 novembre 2005 leurs observations sur le Livre vert, qui est disponible à l'adresse: <a href="http://europa.eu.int/comm/internal_market/securities/ucits/index_en.htm">http://europa.eu.int/comm/internal_market/securities/ucits/index_en.htm[02] Banking : Commission launches reviews of E-Money and Deposit Guarantee Schemes DirectivesThe European Commission has launched reviews of two banking Directives : the E-Money Directive (2000/46/EC) and the Deposit Guarantee Schemes Directive (94/19/EC). The Commission wants to analyse whether these directives completely fulfil their initial objectives and are conducive to the competitiveness of the industry. Stakeholders are invited to give the Commission their views on these issues.[03] Electronic communications : Commission delivers review of 200th notification by Member States of measures to improve competitionThe European Commission has completed today its 200th assessment of measures proposed by national regulators to improve competition in the electronic communications markets. In the 200th case the Commission has endorsed measures proposed by the Swedish national regulatory authority to increase competition on the leased lines market. Since the entry into force of the regulatory framework for electronic communication services in July 2003, Member States must ensure effective competition in their national electronic communications markets and notify their analyses and proposed regulatory measures to the Commission for assessment. The Commission's role in this procedure is to ensure consistency of the EU rules throughout the Single Market.[04] Réseaux locaux radioélectriques : la Commission permet un accès sans fil plus rapide à l'internetGrâce à une décision adoptée par la Commission européenne aujourd’hui, l'accès sans fil à l'internet sera plus rapide et plus répandu. Cette décision prévoit de mettre à la disposition des réseaux locaux radioélectriques (RLAN) une large portion du spectre radioélectrique, dans l'ensemble de l'Union européenne. Ces réseaux, plus connus sous le nom de réseaux Wi-Fi, sont utilisés pour fournir un accès mobile à l’internet et aux réseaux privés. Les analyses du marché donnent à penser que le nombre d'utilisateurs des réseaux Wi-Fi va considérablement augmenter ces trois prochaines années.[05] High-speed internet access : Commission opens policy debate on closing the broadband gapA public consultation on policy measures needed to bring high-speed internet access to Europe's under-served areas was opened by the European Commission today. Stakeholders, EU Member States and local/regional authorities are invited to contribute their views on the serious broadband challenge now facing Europe, as set out in a Commission staff working paper entitled "Broadband access and public support in under-served areas". High- speed and secure broadband networks are vital to the Commission's "i2010" strategy for boosting growth and jobs in the digital economy (see IP/05/643).[06] CRONUS-EU : mieux comprendre l'histoire de la surface terrestre grâce aux particules de la galaxie(! embargo 15h00 !) CRONUS-EU, un projet de recherche financé par l'UE, cherchera à établir une meilleure chronologie des événements qui ont marqué l'histoire de la surface terrestre. L'utilisation des rayons cosmiques permettra aux scientifiques de dater avec une plus grande précision les changements qui se sont produits dans les paysages. Les nouvelles méthodes basées sur le rayonnement cosmique vont nous donner un nouvel éclairage sur les cycles climatiques du passé, les changements dans l'érosion des sols, la fréquence des inondations et des glissements de terrain et sur la manière dont l'altération des roches influence le réchauffement et le refroidissement de la planète.[07] Direct taxation : Commission requests Spain to amend laws incompatible with the EC TreatyThe European Commission has sent Spain a formal request to amend its discriminatory legislation concerning the taxation of non-residents' employment-related income and concerning capital gains realised by non- residents on the sale of Spanish immovable property. In addition, the Commission has decided to send a formal request to Spain to amend its rules concerning taxes on the raising of capital which the Commission believes are not in line with the Directive concerning indirect taxes on the raising of capital (69/335/EEC). The Commission has also sent Spain a formal request to amend its legislation concerning the tax deductibility of costs for research, development and technological innovation. These requests are in the form of reasoned opinions, the second stage of the infringement procedure under Article 226 of the Treaty. If Spain does not amend its laws within two months, the Commission may refer the cases to the Court of Justice.[08] Fiscalité indirecte : procédures d'infraction contre l'Italie, l'Allemagne et la Grèce pour non transposition des directives UELa Commission européenne a décidé de saisir la Cour de Justice à l'encontre de la République italienne pour non communication des mesures nationales de transposition de la directive 2003/96/CE concernant la taxation des produits énergétiques et de l'électricité. A ce même titre, la Commission a également prévu d'adresser une demande formelle à l'Allemagne sous la forme d'un avis motivé, qui est la seconde phase de la procédure d'infraction prévue par l'article 226 du Traité. Par ailleurs, la Commission a décidé d'adresser un avis motivé à l'Italie et à la Grèce, qui n'ont pas encore communiqué à la Commission les mesures nationales de transposition de la directive 2004/79/CE concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement de créances fiscales. En l'absence d'une mise en conformité des législations des Etats membres concernés endéans un délai de deux mois à compter de la réception de l'avis motivé, la Commission pourra également décider de porter ces autres cas devant la Cour de justice européenne.[09] Fiscalité directe : la Commission décide de poursuivre la Belgique devant la Cour de justice au sujet de la législation wallonne concernant les droits de succession et de donationLa Commission européenne a décidé de poursuivre la Belgique devant la Cour de justice européenne parce que, selon elle, la législation wallonne concernant les droits de succession et de donation établit une discrimination à l'encontre des institutions caritatives étrangères. Cette législation prévoit une réduction de l'imposition des legs et donations faits au profit d'institutions caritatives mais peut discriminer les institutions étrangères. La Commission considère que ces dispositions sont contraires à l'interdiction de toute discrimination fondée sur la nationalité et à la liberté d'établissement (articles 12, 43 et 48 du traité CE).[10] Commission indicator forecasts euro area quarterly GDP growth of 0.1% to 0.5% for the second quarter of 2005 and 0.2% to 0.6% for the third quarterThe indicator-based model for quarterly GDP growth for the euro area, developed by the European Commission's Directorate General for Economic and Financial Affairs, forecasts a range of 0.1% to 0.5% for GDP growth for the second quarter, and a range of 0.2% to 0.6% for the third quarter of 2005. The predicted ranges are unchanged compared to the previous release.[11] Deuxième estimation pour le premier trimestre 2005 : le PIB de la zone euro et celui de l'UE25 en hausse de 0,5% - +1,4% et +1,6% respectivement par rapport au premier trimestre 2004Au cours du premier trimestre 2005, le Produit Intérieur Brut (PIB) de la zone euro et celui de l'UE25 ont augmenté de 0,5% par rapport au trimestre précédent, selon les estimations révisées publiées par Eurostat. Au cours du quatrième trimestre 2004, les taux de croissance avaient été de +0,2% dans la zone euro et de +0,3% dans l'UE25. En comparaison avec le même trimestre de l'année précédente, le PIB de la zone euro a augmenté de 1,4% et celui de l'UE25 de 1,6% après respectivement +1,5% et +1,9% au cours du trimestre précédent.[12] Danuta Hübner pays a visit to RomaniaDanuta Hübner, European Commissioner responsible for regional policy, is visiting today Romania in order to discuss the present state of preparations of the country for European Union's regional policy support after the planned accession in 2007. In Bucharest, Ms Hübner met the President of Romania, Mr Traian Basescu, the Prime Minister Calin Popescu Tariceanu as well Mr Ionut Popescu, the Minister of Finance. Ms Hübner met also two representatives of the opposition party, Mr Mircea Geoana and Mr Cristian Diaconescu.[13] Autre matériel diffuséFirst reading of draft 2006 EU budget 2006 at Council of Finance MinistersFrequently asked questions on the Asset Management Green Paper Electronic communications : the article 7 procedure and the role of the Commission - Frequently asked questions Wireless Access Systems (WAS) including Radio Local Area Networks (RLANs): frequently asked questions Speech by Neelie Kroes : "The State Aid Action Plan - delivering less and better targeted aid" at the UK Presidency Seminar on State Aid (London) Speech by Franco Frattini : "The Hague Programme : a partnership for the
European renewal in the field of Freedom, Security and Justice" at Centre
for European Policy Studies (! embargo 13h30 !)
From EUROPA, the European Commission Server at http://europa.eu.int/ Midday Express: News from the EU Commission Spokesman's Briefings Directory - Previous Article - Next Article |
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