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Sunday, 24 November 2024
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European Commission Spokesman's Briefing for 05-06-15Midday Express: News from the EU Commission Spokesman's Briefings Directory - Previous Article - Next ArticleFrom: EUROPA, the European Commission Server at <http://europa.eu.int>CONTENTS / CONTENU[I] Résultats de la Commission de ce jour - Outcome of today's Commission meeting
[II] Other news - Autres nouvelles
MIDDAY EXPRESSNews from the Press and Communication Directorate General's midday briefingNouvelles du rendez-vous de midi de la Direction Général Presse etbCommunication15/06/05[I] Résultats de la Commission de ce jour - Outcome of today's Commission meeting[01] Pour une meilleure réglementation : la Commission renforce les règles relatives aux évaluations d'impactLa Commission européenne a témoigné aujourd'hui de son engagement promouvoir une meilleure réglementation, en actualisant, dans le sens d'une amélioration, ses lignes directrices relatives l'évaluation de l'impact de ses propositions. Tout en préservant l'approche intégrée de l'institution en matière d'évaluation d'impact, ces lignes directrices révisées fixent des orientations plus claires dans les domaines touchant l'économie et la compétitivité. Elles prévoient, en outre, un examen de compatibilité avec la Charte des droits fondamentaux. Des orientations supplémentaires sont également fournies sur la manière de tenir compte des coûts administratifs que les mesures arrêtées au niveau européen peuvent faire supporter aux citoyens, aux entreprises et aux organismes publics. S'inscrivant dans le droit fil de la nouvelle approche de la Commission en faveur d'une meilleure réglementation, les lignes directrices révisées imposent ses services d'envisager des possibilités d'action autres que le recours aux formes "classiques" de réglementation. Elles soulignent enfin l'importance de veiller au plein respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité.[02] Commission fines AstraZeneca €60 million for misusing patent system to delay market entry of competing generic drugsThe European Commission has fined Anglo-Swedish group AstraZeneca €60 million for misusing the patent system and the procedures for marketing pharmaceuticals to block or delay market entry for generic competitors to its ulcer drug Losec. The Commission has decided that AstraZeneca's actions constitute serious abuses of its dominant market position in violation of EC and EEA competition rules.[03] Bilan de la gestion des services : consolider les fondations de la réforme et bâtir un cadre de contrôle interne intégréLa Commission européenne a adopté trois communications importantes : le rapport de synthèse de la Commission pour 2004, la feuille de route en vue d'un cadre de contrôle interne et le rapport annuel l’autorité de décharge sur les audits internes effectués en 2004. Ces trois textes forment un tout cohérent en matière de gestion des services au sein de la Commission. Ils marquent la consolidation de la réforme administrative lancée en 2000, et la volonté de renforcer le cadre de contrôle interne par une feuille de route visant l'obtention d'une déclaration d'assurance (DAS) de la Cour des Comptes européenne assortie uniquement de réserves mineures.[04] Roadmap to an integrated internal control frameworkThe European Commission has adopted a communication on a roadmap to an integrated internal control framework addressed to the European Parliament, the Council and the Court of Auditors. This communication begins a dynamic process of discussion to build on the Commission reforms, and on the positive assurance already given regularly by the European Court of Auditors on the Commission's management of the accounts, for commitments, for revenue, for the European Development Fund and for administrative expenditure. The aim is to encourage the institutions and member states to work more closely together to achieve an internal control framework from beginning to end so as to provide the European Court of Auditors with sufficient and reasonable assurance for it to be able to grant a positive statement of assurance (or DAS) on the regularity and reliability of the underlying transactions, principally of payments.[05] Commission adopts strategy for successful 2005 UN SummitThe European Commission has adopted a strategy for achieving ambitious results at the UN Summit held on 14 to 16 September 2005. The strategy includes its position on some key issues dealt with by the Summit Draft Outcome document, as presented by the UN General Assembly President, Mr Jean Ping, on 3 June 2005 such as security, development, trade, the environment, human rights and democracy. The Commission also outlines how it intends to contribute effectively to implementation after the Summit. Concrete suggestions are provided for making operational the Peacebuilding Commission and a Human Rights Council and for developing a UN Environment Organisation. In the run up to the Summit the Commission will be working to find a consensus on these important global issues.[II] Other news - Autres nouvelles[06] L'UE contribue pour 26 millions d'€ la promotion des produits agricolesLa Commission européenne a approuvé 26 programmes établis dans 14 Etats membres pour faire connaître les produits agricoles et pour en promouvoir la commercialisation dans l'Union européenne. Ces programmes sont dotés d'un budget total de 56,9 millions d'€ dont 26,1 sont financés par l'UE. Pour la première fois des programmes dans des nouveaux Etats membres sont également approuvés (en Hongrie, Pologne et Chypre).[07] La Commission autorise la création d'une entreprise commune entre le Groupe Caisses d'Epargne et le Groupe Crédit AgricoleLa Commission européenne a autorisé, en application du règlement sur les concentrations de l'UE, le projet de création d'une entreprise commune entre le Groupe Caisses d'Epargne et le Groupe Crédit Agricole, active dans la conservation d'instruments financiers et l'administration de fonds. La Commission a conclu que l'opération n'aurait pas pour conséquence d'entraver de manière significative une concurrence effective dans l’espace économique européen (EEE) ou une partie substantielle de celui- ci.[08] Commission clears acquisition of Brandtex by EQT IV LimitedThe European Commission has granted clearance under the EU Merger Regulation to the acquisition of sole control of Brandtex Group A/S (Brandtex) of Denmark by EQT IV Limited of Guernsey, the Channel Islands, controlled by the group Investor AB of Sweden. EQT IV Limited manages private equity funds. Brandtex is active in the production and sale of a wide range of clothing for men, women, teenagers and children. Investor AB is an investment company. The operation was examined under the simplified merger review procedure.[09] Eurobaromètre Flash : le "non" la Constitution n'est pas un "non" l'EuropeDeux Eurobaromètre Flash ont été réalisés en France et aux Pays-Bas dans les jours suivant les référendums. Ils permettent de mieux comprendre les motivations des citoyens et leur attitude vis- -vis de la construction européenne.[10] L'Agence ferroviaire européenne sur les railsL'Agence ferroviaire européenne sera inaugurée demain Lille et Valenciennes, au nord de la France. Le rôle de l'Agence est d’élaborer des règles techniques et opérationnelles communes pour tous les chemins de fer européens. Jacques Barrot, Vice-Président de la Commission européenne en charge des transports, et Dominique Perben, Ministre français des transports, poseront la première pierre de ses bureaux Valenciennes. "L'harmonisation des règles est indispensable la constitution de l’Europe ferroviaire. Cette nouvelle agence rendra le transport par rail plus compétitif, sûr et efficace", a déclaré Jacques Barrot. "C'est aussi l'avenir de l'industrie ferroviaire européenne qui est en jeu : des produits européens standardisés seront plus compétitifs sur les marchés mondiaux."[11] EU-US Summit : working together as global partnersThe President of the European Commission, José Manuel Barroso, together with the President-in-office of the European Council, Luxembourg Prime Minister Jean-Claude Juncker, will meet US President George W. Bush on 20 June at the EU-US Summit in Washington D.C. President Barroso will be accompanied by Vice-President Günter Verheugen, Commissioner for External Relations and European Neighbourhood Policy, Benita Ferrero-Waldner, and Trade Commissioner, Peter Mandelson. Other EU participants include Luxembourg Foreign Minister and President of the Council, Jean Asselborn as well as the High Representative for CFSP and Secretary General of the Council, Javier Solana. This Summit comes at a moment when both sides have shown increased commitment to engage with each other, working closely together on the promotion of democracy, on the stabilisation of Iraq and countering new threats. The Summit takes place on the eve of an Iraq International Conference, co-hosted by the EU and the US on 22 June 2005 in Brussels.[12] Textiles : le Groupe de haut niveau débat des défis pour l’industrieL'abolition des quotas pour les produits textiles le 1er janvier 2005 soulève des défis considérables pour l'industrie textile de l'Union européenne. Lors de sa réunion de ce jour, le Groupe de haut niveau du textile a appelé l'Union et les autorités nationales contribuer régler les mutations structurelles en cours dans l'industrie en attirant de nouveaux investissements, en offrant de nouvelles possibilités de reconversion et en affectant une aide sociale aux régions les plus touchées. Cette réunion a encore souligné l'importance pour l'industrie d'exploiter le fort potentiel d'exportations destination de la Chine et d'autres pays qu'offre la libéralisation du commerce du textile. Le Groupe a exprimé son soutien au récent accord textile entre l'UE et la Chine. Pour aider l'industrie textile s'adapter la mutation de l'environnement concurrentiel provoquée par la libéralisation des échanges, l'UE et la Chine sont convenues de ménager une période d'adaptation de trois années pendant laquelle le taux d'accroissement des importations de textiles en provenance de la Chine sera limité dans des catégories qui sont préoccupantes.[13] Autre matériel diffuséQuestions and answers : integrated control systems and auditSpeech by Janez Potočnik : "Looking ahead: Research and Development on Textiles and Clothing" at Textiles High Level Group meeting (14/06) Speech by Peter Mandelson at Textiles High Level Group meeting (14/06) Speech by Günter Verheugen : "A Strategy for the EU's Textile Sector" at Textiles High Level Group meeting (14/06) Discours de M. Vladimir pidla : "Entre la sécurité et la flexibilité" la réunion du Comité exécutif de la Confédération européenne des syndicats (14/06) Speech by Vladimir pidla : "Die Arbeitsmarktreformen in Deutschland aus
europäischer Perspektive" (Potsdam, ! embargo 19h00 !)
From EUROPA, the European Commission Server at http://europa.eu.int/ Midday Express: News from the EU Commission Spokesman's Briefings Directory - Previous Article - Next Article |
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