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European Commission Spokesman's Briefing for 05-06-15
From: EUROPA, the European Commission Server at <http://europa.eu.int>
CONTENTS / CONTENU
[I] Résultats de la Commission de ce jour - Outcome
of today's Commission meeting
[01] Pour une meilleure réglementation : la Commission renforce les
règles relatives aux évaluations d'impact
[02] Commission fines AstraZeneca €60 million for misusing patent system
to delay market entry of competing generic drugs
[03] Bilan de la gestion des services : consolider les fondations de la
réforme et bâtir un cadre de contrôle interne intégré
[04] Roadmap to an integrated internal control framework
[05] Commission adopts strategy for successful 2005 UN Summit
[II] Other news - Autres nouvelles
[06] L'UE contribue pour 26 millions d'€ la promotion des produits
agricoles
[07] La Commission autorise la création d'une entreprise commune entre le
Groupe Caisses d'Epargne et le Groupe Crédit Agricole
[08] Commission clears acquisition of Brandtex by EQT IV Limited
[09] Eurobaromètre Flash : le "non" la Constitution n'est pas un "non"
l'Europe
[10] L'Agence ferroviaire européenne sur les rails
[11] EU-US Summit : working together as global partners
[12] Textiles : le Groupe de haut niveau débat des défis pour
l’industrie
[13] Autre matériel diffusé
Midday Express of 2005-06-15
Reference: MEX/05/0615
Date: 15/06/2005
EXME05 / 15.6
MIDDAY EXPRESS
News from the Press and Communication Directorate General's midday briefing
Nouvelles du rendez-vous de midi de la Direction Général Presse etb
Communication
15/06/05
[I] Résultats de la Commission de ce jour - Outcome
of today's Commission meeting
[01] Pour une meilleure réglementation : la Commission renforce les
règles relatives aux évaluations d'impact
La Commission européenne a témoigné aujourd'hui de son engagement
promouvoir une meilleure réglementation, en actualisant, dans le sens
d'une amélioration, ses lignes directrices relatives l'évaluation de
l'impact de ses propositions. Tout en préservant l'approche intégrée de
l'institution en matière d'évaluation d'impact, ces lignes directrices
révisées fixent des orientations plus claires dans les domaines touchant
l'économie et la compétitivité. Elles prévoient, en outre, un
examen de compatibilité avec la Charte des droits fondamentaux. Des
orientations supplémentaires sont également fournies sur la manière de
tenir compte des coûts administratifs que les mesures arrêtées au
niveau européen peuvent faire supporter aux citoyens, aux entreprises et
aux organismes publics. S'inscrivant dans le droit fil de la nouvelle
approche de la Commission en faveur d'une meilleure réglementation, les
lignes directrices révisées imposent ses services d'envisager des
possibilités d'action autres que le recours aux formes "classiques" de
réglementation. Elles soulignent enfin l'importance de veiller au plein
respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité.
[02] Commission fines AstraZeneca €60 million for misusing patent system
to delay market entry of competing generic drugs
The European Commission has fined Anglo-Swedish group AstraZeneca €60
million for misusing the patent system and the procedures for marketing
pharmaceuticals to block or delay market entry for generic competitors to
its ulcer drug Losec. The Commission has decided that AstraZeneca's actions
constitute serious abuses of its dominant market position in violation of
EC and EEA competition rules.
[03] Bilan de la gestion des services : consolider les fondations de la
réforme et bâtir un cadre de contrôle interne intégré
La Commission européenne a adopté trois communications importantes : le
rapport de synthèse de la Commission pour 2004, la feuille de route en vue
d'un cadre de contrôle interne et le rapport annuel l’autorité de
décharge sur les audits internes effectués en 2004. Ces trois textes
forment un tout cohérent en matière de gestion des services au sein de la
Commission. Ils marquent la consolidation de la réforme administrative
lancée en 2000, et la volonté de renforcer le cadre de contrôle interne
par une feuille de route visant l'obtention d'une déclaration d'assurance
(DAS) de la Cour des Comptes européenne assortie uniquement de réserves
mineures.
[04] Roadmap to an integrated internal control framework
The European Commission has adopted a communication on a roadmap to an
integrated internal control framework addressed to the European Parliament,
the Council and the Court of Auditors. This communication begins a dynamic
process of discussion to build on the Commission reforms, and on the
positive assurance already given regularly by the European Court of
Auditors on the Commission's management of the accounts, for commitments,
for revenue, for the European Development Fund and for administrative
expenditure. The aim is to encourage the institutions and member states to
work more closely together to achieve an internal control framework from
beginning to end so as to provide the European Court of Auditors with
sufficient and reasonable assurance for it to be able to grant a positive
statement of assurance (or DAS) on the regularity and reliability of the
underlying transactions, principally of payments.
[05] Commission adopts strategy for successful 2005 UN Summit
The European Commission has adopted a strategy for achieving ambitious
results at the UN Summit held on 14 to 16 September 2005. The strategy
includes its position on some key issues dealt with by the Summit Draft
Outcome document, as presented by the UN General Assembly President, Mr
Jean Ping, on 3 June 2005 such as security, development, trade, the
environment, human rights and democracy. The Commission also outlines how
it intends to contribute effectively to implementation after the Summit.
Concrete suggestions are provided for making operational the Peacebuilding
Commission and a Human Rights Council and for developing a UN Environment
Organisation. In the run up to the Summit the Commission will be working to
find a consensus on these important global issues.
[II] Other news - Autres nouvelles
[06] L'UE contribue pour 26 millions d'€ la promotion des produits
agricoles
La Commission européenne a approuvé 26 programmes établis dans 14 Etats
membres pour faire connaître les produits agricoles et pour en promouvoir
la commercialisation dans l'Union européenne. Ces programmes sont dotés
d'un budget total de 56,9 millions d'€ dont 26,1 sont financés par l'UE.
Pour la première fois des programmes dans des nouveaux Etats membres sont
également approuvés (en Hongrie, Pologne et Chypre).
[07] La Commission autorise la création d'une entreprise commune entre le
Groupe Caisses d'Epargne et le Groupe Crédit Agricole
La Commission européenne a autorisé, en application du règlement sur
les concentrations de l'UE, le projet de création d'une entreprise commune
entre le Groupe Caisses d'Epargne et le Groupe Crédit Agricole, active
dans la conservation d'instruments financiers et l'administration de fonds.
La Commission a conclu que l'opération n'aurait pas pour conséquence
d'entraver de manière significative une concurrence effective dans
l’espace économique européen (EEE) ou une partie substantielle de celui-
ci.
[08] Commission clears acquisition of Brandtex by EQT IV Limited
The European Commission has granted clearance under the EU Merger
Regulation to the acquisition of sole control of Brandtex Group A/S
(Brandtex) of Denmark by EQT IV Limited of Guernsey, the Channel Islands,
controlled by the group Investor AB of Sweden. EQT IV Limited manages
private equity funds. Brandtex is active in the production and sale of a
wide range of clothing for men, women, teenagers and children. Investor AB
is an investment company. The operation was examined under the simplified
merger review procedure.
[09] Eurobaromètre Flash : le "non" la Constitution n'est pas un "non"
l'Europe
Deux Eurobaromètre Flash ont été réalisés en France et aux Pays-Bas
dans les jours suivant les référendums. Ils permettent de mieux
comprendre les motivations des citoyens et leur attitude vis- -vis de la
construction européenne.
[10] L'Agence ferroviaire européenne sur les rails
L'Agence ferroviaire européenne sera inaugurée demain Lille et
Valenciennes, au nord de la France. Le rôle de l'Agence est d’élaborer
des règles techniques et opérationnelles communes pour tous les chemins
de fer européens. Jacques Barrot, Vice-Président de la Commission
européenne en charge des transports, et Dominique Perben, Ministre
français des transports, poseront la première pierre de ses bureaux
Valenciennes. "L'harmonisation des règles est indispensable la
constitution de l’Europe ferroviaire. Cette nouvelle agence rendra le
transport par rail plus compétitif, sûr et efficace", a déclaré Jacques
Barrot. "C'est aussi l'avenir de l'industrie ferroviaire européenne qui
est en jeu : des produits européens standardisés seront plus compétitifs
sur les marchés mondiaux."
[11] EU-US Summit : working together as global partners
The President of the European Commission, José Manuel Barroso, together
with the President-in-office of the European Council, Luxembourg Prime
Minister Jean-Claude Juncker, will meet US President George W. Bush on 20
June at the EU-US Summit in Washington D.C. President Barroso will be
accompanied by Vice-President Günter Verheugen, Commissioner for External
Relations and European Neighbourhood Policy, Benita Ferrero-Waldner, and
Trade Commissioner, Peter Mandelson. Other EU participants include
Luxembourg Foreign Minister and President of the Council, Jean Asselborn as
well as the High Representative for CFSP and Secretary General of the
Council, Javier Solana. This Summit comes at a moment when both sides have
shown increased commitment to engage with each other, working closely
together on the promotion of democracy, on the stabilisation of Iraq and
countering new threats. The Summit takes place on the eve of an Iraq
International Conference, co-hosted by the EU and the US on 22 June 2005
in Brussels.
[12] Textiles : le Groupe de haut niveau débat des défis pour
l’industrie
L'abolition des quotas pour les produits textiles le 1er janvier 2005
soulève des défis considérables pour l'industrie textile de l'Union
européenne. Lors de sa réunion de ce jour, le Groupe de haut niveau du
textile a appelé l'Union et les autorités nationales contribuer
régler les mutations structurelles en cours dans l'industrie en attirant
de nouveaux investissements, en offrant de nouvelles possibilités de
reconversion et en affectant une aide sociale aux régions les plus
touchées. Cette réunion a encore souligné l'importance pour l'industrie
d'exploiter le fort potentiel d'exportations destination de la Chine et
d'autres pays qu'offre la libéralisation du commerce du textile. Le Groupe
a exprimé son soutien au récent accord textile entre l'UE et la Chine.
Pour aider l'industrie textile s'adapter la mutation de l'environnement
concurrentiel provoquée par la libéralisation des échanges, l'UE et la
Chine sont convenues de ménager une période d'adaptation de trois années
pendant laquelle le taux d'accroissement des importations de textiles en
provenance de la Chine sera limité dans des catégories qui sont
préoccupantes.
[13] Autre matériel diffusé
Questions and answers : integrated control systems and audit
Speech by Janez Potočnik : "Looking ahead: Research and Development on
Textiles and Clothing" at Textiles High Level Group meeting (14/06)
Speech by Peter Mandelson at Textiles High Level Group meeting (14/06)
Speech by Günter Verheugen : "A Strategy for the EU's Textile Sector" at
Textiles High Level Group meeting (14/06)
Discours de M. Vladimir pidla : "Entre la sécurité et la flexibilité"
la réunion du Comité exécutif de la Confédération
européenne des syndicats (14/06)
Speech by Vladimir pidla : "Die Arbeitsmarktreformen in Deutschland aus
europäischer Perspektive" (Potsdam, ! embargo 19h00 !)
From EUROPA, the European Commission Server at http://europa.eu.int/
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