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Wednesday, 30 October 2024
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European Commission Spokesman's Briefing for 05-06-08Midday Express: News from the EU Commission Spokesman's Briefings Directory - Previous Article - Next ArticleFrom: EUROPA, the European Commission Server at <http://europa.eu.int>CONTENTS / CONTENU[I] Résultats de la Commission du 7 juin 2005 -
[II] Other news - Autres nouvelles
MIDDAY EXPRESSNews from the Press and Communication Directorate General's midday briefingNouvelles du rendez-vous de midi de la Direction Général Presse etbCommunication08/06/05[I] Résultats de la Commission du 7 juin 2005 -Outcome of Commission meeting of 7 June 2005[01] La Commission adopte un rapport sur les finances publiques italiennesLa Commission européenne a adopté un rapport au titre de l'article 104, paragraphe 3, du traité sur l'UE. Elle y constate que le déficit budgétaire de l'Italie a dépassé, bien que légèrement, le seuil de 3% du produit intérieur brut (PIB) en 2003 et 2004 et qu'il devrait demeurer au-dessus de ce niveau en 2005 et au-del , dans l'hypothèse de politiques inchangées. Le dépassement du seuil ne peut donc pas être considéré comme temporaire. Le rapport montre en outre que cette situation n'est pas exceptionnelle, au sens du traité, dans la mesure où elle ne résulte pas d'une circonstance inhabituelle indépendante de la volonté du gouvernement ni d'une grave récession économique. Quant au ratio de la dette au PIB, il ne s'est que modérément réduit et, 106-107% du PIB, demeure loin de la valeur de référence de 60%. Ces chiffres tendent montrer que les exigences du traité concernant les critères de la dette et du déficit ne sont pas satisfaites. La prise en compte de tous les facteurs pertinents corrobore ces conclusions. Pour préparer le rapport, la Commission a appliqué l'esprit du pacte révisé dans le contexte des règles en vigueur.[02] Commission outlines comprehensive five year reform of State aid policy to promote growth, jobs and cohesionThe guiding principles for a comprehensive reform of state aid rules and procedures over the next five years have been outlined in a State aid action plan adopted by the European Commission. In particular, the Commission intends to use the EC Treaty' State aid rules to encourage Member States to contribute to the Lisbon Strategy by focussing aid on improving the competitiveness of EU industry and creating sustainable jobs (more aid for R & D, innovation and risk capital for small firms), on ensuring social and regional cohesion and improving public services. The Commission also aims to rationalise and streamline procedures, so that the rules are clearer and less aid has to be notified, and to accelerate decision-making. Interested parties are invited to submit comments on the action plan until 15 September, after which detailed reform proposals will be presented.[03] La Commission approuve le financement de la Chaîne française d'information internationale (CFII)La Commission européenne a approuvé le financement de la future Chaîne française d'information internationale (CFII), conformément aux règles du traité CE relatives aux aides d'Etat. La Commission a considéré que le projet implique des aides d'Etat, mais qu'elle peut cependant l'autoriser en tant que financement d'un service d'intérêt économique général. La Commission a également conclu que le projet présente des garanties suffisantes contre les risques de distorsions de concurrence, par exemple en empêchant des transferts injustifiés de fonds publics aux actionnaires de la future chaîne que sont France Télévision et TF1.[04] Commission endorses Northern Irish Language Broadcast FundThe European Commission has authorised public funding for the Northern Irish Language Broadcast Fund in the United Kingdom under EC Treaty state aid rules. The overall Fund amount will be £12 million (€17.7 million) for the period 2005-2009. The objective of the Fund is to support the production of television and film output in the Irish language. The Commission considers that since the aid aims to promote cultural products and the Irish Language, it can be authorised under EC Treaty rules that allow State aids for the promotion of culture.[05] Feu vert conditionnel la recapitalisation d'AlitaliaLa Commission européenne a établi que les recapitalisations concernant Alitalia et sa filiale de services ne contiennent aucune aide d'Etat sous réserve du strict respect de conditions destinées assurer que l'Etat se comportera effectivement comme un investisseur avisé. D'une part, la participation minoritaire de l'Etat la future augmentation de capital de 1,2 milliard d'€ de la compagnie aérienne (AZ Fly) devra se faire au même prix, aux mêmes conditions et de manière concomitante celle des investisseurs privés. D'autre part, l'investissement prévu de 216 millions d'€ de la holding publique Fintecna dans les activités au sol de la compagnie AZ Services devra respecter les modalités qui permettent de le considérer conforme aux conditions de marché. En outre, la Commission a constaté que les conditions qu'elle a imposées l'usage de l'aide au sauvetage autorisée en 2004 ont été, ce stade, respectées.[06] Dutch aid to European Train Control SystemThe European Commission has decided to authorise the Netherlands to grant aid for the deployment of the European Train Control System (ETCS) on the Betuwe railway line for freight trains, which is to be opened between Rotterdam and Germany in 2006.[07] Aides pour compenser les dommages causés par les calamités naturelles en ItalieLa Commission européenne a autorisé l'Italie payer des aides d'Etat d'environ 100 millions d'€ par an ses agriculteurs en compensation des dommages causés par les calamités naturelles et les mauvaises conditions climatiques.[08] Commission authorises aid for large-scale investment project in the bio ethanol sector in GermanyThe European Commission has authorised Germany to pay national aid worth a total of €43 million to a subsidiary of Südzucker AG, Südzucker Bioethanol GmbH. The aid will finance investment in a plant for producing bio ethanol as well as feedingstuffs from regenerating agricultural raw materials (cereals and sugar treacle) in Zeitz, (Saxony-Anhalt). With this large-scale investment project, new forms of utilization of cereals are created in an area with significant surplus cereal production. The project fits well into the positive framework created by the EU and Germany for the promotion of the use of biofuels or other renewables.[09] Ouverture d'une enquête sur des aides aux entreprises des départements de Florina et Kilkis en GrèceLa Commission européenne a décidé d'ouvrir une procédure d'examen l'égard d'aides accordées depuis 1993 en Grèce, dans le cadre de la renégociation de dettes coûteuses. Ces aides concernent les entreprises des départements de Florina et Kilkis et revêtent la forme de bonifications d'intérêts et de garanties sur des prêts. Elles ont atteint un montant global de 32 millions d'€ pour les bonifications d'intérêts et de 22 millions d'€ pour les garanties.[10] Publication of existing State aid of the new Member States in the agriculture sectorThe European Commission has agreed to publish the list of existing State aid measures in the new Member States in the Official Journal of the European Union and to put the full texts of these measures on the Commission website. In total 441 existing aid schemes have been communicated by the new Member States.[11] La Commission parvient un accord avec les autorités grecques sur la gestion future des contrats de travaux publics en Grèce et établit des corrections financières pour les irrégularités antérieuresLa Commission européenne a fixé une correction financière de 518 millions € en ce qui concerne les dépenses irrégulières déclarées par les autorités grecques au cours de la période 2000-2004. Le recouvrement sera étalé sur quatre années afin de limiter l'impact sur le budget de la Grèce.[II] Other news - Autres nouvelles[12] "Tell us where to cut red-tape", Commission asks business in online consultationReducing overregulation and bureaucracy contributes to growth and jobs. Unnecessary rules and red-tape stand in the way of sustainable growth, deter business investment or hinder job creation. This is why cutting red- tape on all levels is an integral part of the European Commission's "Partnership for Jobs and Growth" (see IP/05/311 and MEMO/05/93). As a next concrete step to deliver on its promise, the European Commission has now launched a public on-line consultation to ask business how they feel the business environment in the EU can be improved and administrative burden can be reduced. Through an online questionnaire, the Commission asks companies and other interested parties to identify particularly burdensome rules and make suggestions as to how best to simplify them. The consultation is open from the 1st June 2005 via the Commission's "Your Voice in Europe" Internet site at <a href="http://europa.eu.int/yourvoice/consultations">http://europa.eu.int/yourvoice/consultations. The information gathered will be compiled and examined in the Commission's "Red Tape Observatory" and the responsible Commission services.[13] Eurobaromètre : les consommateurs prêts payer davantage pour le bien-être animalSelon une enquête d'opinion effectuée l'échelle de l'Union européenne et publiée aujourd'hui, les consommateurs européens sont disposés payer davantage pour des denrées alimentaires respectueuses du bien-être des animaux, mais souhaitent que ces produits soient plus facilement identifiables. Markos Kyprianou, Commissaire européen chargé de la santé et de la protection des consommateurs, présentera l'enquête Eurobaromètre sur les attitudes des consommateurs l'égard du bien-être des animaux d'élevage aujourd'hui aux membres du Parlement européen. L'enquête révèle que 74% des consommateurs estiment pouvoir contribuer améliorer le bien-être animal par les choix qu'ils font en matière d'achat et 57% des consommateurs sont disposés payer davantage pour des denrées alimentaires respectueuses du bien-être des animaux. L'enquête montre aussi que le consommateur déplore que ces produits soient difficilement identifiables.[14] Benita Ferrero-Waldner reacts to the acquittal of Libyan police in nurses caseFollowing the decision on 7 June by a Libyan appeal court to clear nine policemen and a doctor accused of mistreating five Bulgarian nurses currently in jail in Tripoli, the European Commissioner for External Relations and Neighbourhood Policy, Benita Ferrero-Waldner said : "This decision is a matter for serious concern. We have been extremely disappointed by the procedures in this trial : lawyers from Avocats sans Frontieres were denied visas, and therefore were not able to be present in court or to assist their clients in line with the normal international standards of law. During my recent visit I was encouraged by the assurances given by the Libyan authorities that these legal standards would be mantained in the context of this trial as well as in the future Supreme Court decision on the trial against the Bulgarian and Palestinian medics already sentenced to death. In the light of this decision I feel impelled to reiterate that it is essential that all elements of both cases be fully taken into account in order to dispel any doubt about the due process of law and to bring this issue to an appropriate and humanitarian conclusion."[15] Commission releases surveillance data for footwear imports to the EUToday, the European Commission has published the results of its monitoring of footwear imports to the EU from China and the rest of the world for the first four months of 2005. This detailed monitoring, requested by Member States in January 2005, applies to six categories of footwear imports liberalised following the elimination of quotas on 1 January 2005. These figures show that in particular Chinese footwear imports in these six categories have risen steeply compared with the same period in 2004.[16] Peter Mandelson urges African Trade ministers : Make Doha the “Round for Africa” ; pushes for new rules on trade facilitation ; calls for G8 'aid for trade' packageEuropean Trade Commissioner Peter Mandelson will participate in the African Union Trade ministers' meeting on the WTO Doha Round of trade negotiations in Cairo, Egypt today. Mr Mandelson will reinforce the EU's commitment to the development goals of the Doha Round, which he will argue can be "the round for Africa". On top of recent initiatives by the EU to shape the development aspects of the round with new commitments to flexible treatment and tariff and quota-free market access for the poorest countries, he will today urge African Trade Ministers to back new rules for trade facilitation that could dramatically increase developing countries' capacity to trade. He will also call for strong backing for trade facilitation efforts through EU and G8 aid for trade assistance. Commissioner Mandelson will also meet with Egyptian prime minister Ahmed Nazif and Trade minister Rashid Mohamed Rashid.[17] Danuta Hübner pays a visit to SloveniaThe European Commissioner responsible for regional policy, Danuta Hübner, is visiting Slovenia on 8 June 2005 in order to discuss the present state of implementation of European Union's regional policy support in Slovenia and the future perspectives of regional policy. In the town of Bled, Ms Hübner will meet Ivan Žagar, Minister responsible for the local Self- Government and Regional Policy, and Janez Podobnik, Minister of Environment and Spatial Planning.[18] Fermeture du tunnel du Fréjus : l'Europe doit se donner les moyens d'assurer une traversée des Alpes plus sûre et moins polluanteLa fermeture du tunnel du Fréjus, après l'incendie mortel d'un camion le 4 juin, a mis les projecteurs sur le trafic transalpin. Outre la sécurité routière, le trafic dense sans cesse croissant nuit l'environnement et la fluidité des échanges et provoque la colère des riverains. L'Union européenne agit sur plusieurs fronts pour réduire la congestion dans les Alpes : promotion du transport ferroviaire, tarification de l'infrastructure routière, réalisation de nouvelles infrastructures ferroviaires dans le cadre des réseaux transeuropéens, et dialogue avec les pays alpins dont la Suisse. "Au-del du drame humain, les répercussions de cet accident nous rappellent l'urgence de rééquilibrer le rail et la route", a déclaré Jacques Barrot, Vice-Président de la Commission européenne en charge des transports. "Les chefs d'Etat et de gouvernement doivent maintenant prévoir les moyens financiers nécessaires pour que l'Europe puisse vraiment être capable de désengorger la traversée des Alpes et réaliser les nouvelles percées ferroviaires alpines."[19] Approval of Reinsurance Directive will reinforce insurance marketsThe European Commission has welcomed vote in the European Parliament on 7 June to approve the proposed Directive on reinsurance. The Directive would establish supervision of reinsurers by competent authorities in their "home" country, on the basis of which they could operate throughout the EU. That supervision would have to be exercised in line with provisions which all Member States would need to apply. Provided the Council accepts the European Parliament's Resolution, the proposal can now be adopted in a single reading.[20] La politique spatiale européenne décollera avant la fin 2005Le deuxième Conseil "Espace" européen s'est tenu le 7 juin Luxembourg. Les ministres des Etats membres de l'Union européenne et/ou de l'Agence spatiale européenne (ESA) ont encouragé la Commission européenne finaliser sa proposition pour une politique et un programme spatiaux européens, qui devrait être approuvée lors du troisième Conseil "Espace", prévu fin novembre 2005. Pour la première fois, 29 pays européens se sont mis d'accord sur une nouvelle approche européenne dans le secteur de l'espace. Les rôles des différentes parties prenantes ont été clarifiés, permettant ainsi une meilleure utilisation des moyens existants. La Commission a proposé une mobilisation commune des ressources en Europe en vue de faire de l'UE un acteur clé dans le domaine spatial (voir IP/05/593 et MEMO/05/167).[21] Autre matériel diffuséDiscours du Président José Manuel Barroso l'occasion de la discussion du Rapport Böge sur les défis politiques et les moyens budgétaires de l'Europe élargie (07/06, PE, Strasbourg)State aid action plan - frequently asked questions Speech by Neelie Kroes : "The State Aid Action Plan" to the Economic and Monetary Affairs Committee of the European Parliament (7/6, Strasbourg) Note sur la décision Alitalia de la Commission du 7 juin 2005 Greece : financial corrections Consumer attitudes to animal welfare : main findings of the Eurobarometer survey Results of Competitiveness Council (06/06) and Space Council (07/06)
(Luxembourg)
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