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European Commission Spokesman's Briefing for 05-02-03Midday Express: News from the EU Commission Spokesman's Briefings Directory - Previous Article - Next ArticleFrom: EUROPA, the European Commission Server at <http://europa.eu.int>CONTENTS / CONTENU[I] Résultats de la Commission du 2 février 2005 -
[II] Other news - Autres nouvelles
MIDDAY EXPRESSNews from the Press and Communication Directorate General's midday briefingNouvelles du rendez-vous de midi de la Direction Général Presse etbCommunication03/02/05[I] Résultats de la Commission du 2 février 2005 -Outcome of Commission meeting of 2 February(voir aussi - see also ME of 2/2) [01] La Commission lance une ambitieuse stratégie de croissance et d'emploi pour l'UELa Commission européenne a présenté une nouvelle stratégie visant stimuler la croissance et la création d'emplois. Cette stratégie vise donner un nouveau souffle l'agenda dit "de Lisbonne", le programme de réforme économique de l'UE engagé en 2000. Les actions proposées par la Commission pourraient induire une croissance supplémentaire du PIB de 3% l'horizon 2010 et créer plus de 6 millions d'emplois. La nécessité d'agir ces niveaux est particulièrement criante, la stratégie de Lisbonne ne semblant pas en mesure, cinq années après son lancement, de déboucher sur les résultats espérés. Pour préserver l'avenir du modèle communautaire de développement durable, la compétitivité de l'Union doit être renforcée et son économie doit être dynamisée. La Commission a défini un programme d'action concret pour l'UE et ses Etats membres visant assurer une croissance économique soutenue et la création d'emplois plus nombreux et de meilleure qualité. Elle appelle les Etats membres lancer un nouveau partenariat de l'UE pour la croissance et l'emploi l'occasion du Conseil européen de printemps (22- 23 mars).[II] Other news - Autres nouvelles[02] Commission decides Dutch exemption from waste tax for dredging sludge does not constitute State aidThe European Commission has decided that a tax exemption for sludge dredged from public waterways does not constitute state aid. The Commission took account of the fact that the tax exemption does not provide selective advantages to certain undertakings and is fully consistent with the public policy objective in the Netherlands of encouraging the dredging of public watersays.[03] Commission clears acquisition of Plastal by Nordic CapitalThe European Commission has granted clearance under the EU Merger Regulation to the acquisition of sole control of Swedish company Plastal Holding AB (Plastal) by Nordic Capital Fund VLP, belonging to the Nordic Capital group, based in the Channel Islands. Plastal's principal field of activity is the design and manufacturing of surface-coated injection- moulded plastic components and systems for the motor industry (passenger cars and trucks). Nordic Capital is active in private equity funds. The operation was examined under the simplified merger review procedure.[04] Faciliter les échanges de produits agricoles transformés entre l'UE et la SuisseLes exportateurs communautaires de produits agricoles transformés peuvent dorénavant accéder plus facilement au marché suisse et inversement. L'exportation des produits de l'Union européenne vers la Suisse ne donnera pas lieu des restitutions. Du côté suisse, les prélèvements agricoles et les restitutions l'exportation seront notablement réduits et limités la différence de prix maximale entre les importations de matières premières entre les deux marchés. Les exportations et importations de produits contenant du sucre sont totalement libéralisées des deux côtés. De même, aucun prélèvement agricole ne sera appliqué aux produits importés de Suisse dans l'UE. Ces nouvelles règles commerciales font partie des accords bilatéraux signés par l'UE et la Suisse le 26 octobre 2004 Luxembourg. L'industrie de transformation des aliments est la troisième industrie de l'UE par ordre d'importance, elle représente plus de 26.000 entreprises occupant quelques 2,7 millions de personnes dans l'ensemble de l'UE.[05] Cars that can dial 112 : Commission and industry target 2009All new cars in Europe could be equipped with automatic emergency call (eCall) technology as soon as 2009 under a Commission/industry action plan agreed in Brussels today. This high-level meeting of industry leaders and representatives of EU Member States and the European Parliament received a progress report from the eSafety Forum, a pan-European public/private partnership that promotes road safety. The eCall action plan will be implemented across Europe, as part of the EU's eSafety initiative.[06] Premier cas de chèvre atteinte d'ESB : les Etats membres appuient le renforcement des tests proposé par la CommissionLe 2 février, les Etats membres se sont exprimés en faveur de la proposition de la Commission européenne visant soumettre un plus grand nombre de caprins provenant des Etats membres de l'UE aux tests ESB, la suite de la confirmation, la semaine dernière, du premier cas de chèvre atteinte d'ESB. Le régime de tests proposé par la Commission a pour objectif de déterminer si ce cas d'ESB représente un incident isolé ou si des mesures complémentaires doivent être prises. Ce dossier fera l'objet d'un suivi minutieux et d'un réexamen, dans six mois au plus tard, sur la base des résultats de ces tests supplémentaires et de l'issue d'une évaluation quantitative des risques relative la sécurité de la viande caprine, effectuée actuellement par l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA).[07] Earth & Space Week (Brussels, 12-20 February 2005)World leaders, policymakers, European astronauts and experts will come together for an international week organised by the European Commission in collaboration with the European Space Agency (ESA). Earth & Space Week encompasses three major events : the Third Earth Observation Summit; plus a major conference on international cooperation in Space and a large free Exhibition on Earth and Space aimed at increasing public awareness. European Commission Vice President Günter Verheugen, responsible for the European Space Programme and Commissioner Janez Potočnik, responsible for Science and Research will participate. These events shall shape future Earth observation capabilities and applications and increase cooperation in Space, especially vis- -vis the developing world.[08] TVA : consultation publique sur les règles applicables aux services fournis des consommateurs privésLa Commission européenne a lancé une consultation publique afin de recueillir des avis sur les améliorations possibles apporter aux règles régissant dans l'Union la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable aux services fournis aux consommateurs privés. Sur la base des avis exprimés, la Commission décidera s'il y a lieu de présenter une proposition de modification des règles en vigueur. Actuellement, la règle fondamentale veut que l'on applique le taux de TVA du siège de l'activité économique du prestataire de services. Toutefois, avec la croissance des prestations transfrontalières de services, cette règle ne permet plus de garantir que l'impôt revienne l'Etat membre de la consommation. Elle peut en outre pour les fournisseurs de l'UE créer un handicap concurrentiel par rapport aux fournisseurs des pays tiers. Le document qui est la base de la consultation devrait permettre de recueillir des réactions aux suggestions de modifications possibles de la règle de base dans le cas des services prestés distance. Des changements similaires ont été apportés aux règles régissant la fourniture des services numériques dans le but de faire face l'évolution internationale (voir IP/02/673) et la Commission a proposé, en décembre 2003, de modifier les règles régissant la prestation de services de lorsque le preneur est un assujetti (voir IP/03/1808).[09] Jan Figel' décerne les "étoiles d'or du jumelage de villes" dix projets associant au total vingt-sept villesLes "étoiles d'or du jumelage de villes" seront décernées aujourd'hui Bruxelles dans le cadre d'un forum de consultation sur le futur programme d'action pour la promotion de la citoyenneté européenne active. Ce forum, qui se déroule Bruxelles ces 3 et 4 février, rassemble plus de trois cents participants représentant des autorités locales et régionales, des ONG, des syndicats, des associations, des fédérations et d'autres groupements pour leur offrir l'occasion de discuter des orientations du futur programme.[10] Vladimir pidla emphasises that the fight for gender equality must go onEuropean Commissioner for Employment, Social Affairs and Equal Opportunities, Vladimir pidla, today expressed his thanks to the Luxembourg Presidency for organising the Beijing+10 Conference with the support of the Commission.[11] Eurobarometer on Lisbon agenda : Europeans see more investment in knowledge and innovation as key to higher growthMost citizens of the European Union consider that the current economic and social situation in their country is bad. In particular, three out of four citizens say that the employment situation in their country is "bad" compared with only 22% who take the opposite view. However, as far as the European economy is concerned, 49% of the respondents consider that the situation is good. At the same time, the study also shows that the European public opinion is ready for solutions in order to foster growth and address crucial issues like unemployment or the future of pensions. These are the result of a special Eurobarometer poll realised between the 27th of October and the 29th of November 2004 among a sample of nearly 25.000 persons.[12] Autre matériel diffuséQuestions and answers: A new start for the Lisbon StrategyDiscours du Président Barroso : "Working together for growth and jobs: a new start for the Lisbon Strategy" la Conférence des Présidents (02/02, PE) Brussels hosts Earth & Space Week 2005 Speech by Charlie McCreevy : "The way ahead in the Internal Market" at the Legal Affairs Committee of the European Parliament (02/02) Speech by Franco Frattini : "Towards an EU Strategy for Collective Security - Can governments respond to global terrorism with a collective policy?" at New Defence Agenda Conference (! embargo 16h00 !) Speech by Danuta Hübner : "Regional policy and the Lisbon agenda – Challenges and Opportunities" at the London School of Economics (! embargo 20h00 !) Speech by Günter Verheugen : "Towards an EU Strategy for Collective Security" at NDA Conference Discours de M. Verheugen : "Lissabon Neustart, REACH und andere aktuelle Themen" devant la commission Environnement du PE Speech by Neelie Kroes : "Effective Competition Policy – a Key Tool for
Delivering the Lisbon Strategy" at EMAC Open Meeting of Coordinators
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