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European Commission Spokesman's Briefing for 04-10-27

Midday Express: News from the EU Commission Spokesman's Briefings Directory - Previous Article - Next Article

From: EUROPA, the European Commission Server at <http://europa.eu.int>


CONTENTS / CONTENU

[I] Résultats de la Commission du 26 octobre 2004 -

  • [01] Prévisions économiques d'automne de la Commission pour 2004-2006
  • [02] 2004 Review of the EU economy : exploring the economic underpinnings of the Lisbon strategy
  • [03] L'utilisation du maïs NK603 génétiquement modifié dans l'alimentation humaine et animale est désormais autorisée
  • [04] La Commission confirme que les clauses de restriction territoriale dans le secteur gazier restreignent la concurrence
  • [05] Commission clears Oracle's takeover bid for PeopleSoft
  • [06] Commission clears acquisition of Phoenix by Continental
  • [07] Commission fines Coats and Prym for a cartel in the needle market and other haberdashery products
  • [08] Fonds de démantèlement des centrales nucléaires : la Commission appelle à plus de transparence
  • [09] Sugar imports from Western Balkans : Commission proposes quotas to make trade more sustainable
  • [10] Commission appoints Jean-Charles Leygues as Deputy Director-General for Regional Policy
  • [11] Commission closes disciplinary proceedings against Photius Nanopoulos
  • [II] Other news - Autres nouvelles

  • [12] La Commission alloue 12,5 millions € d'aide humanitaire aux victimes de la sécheresse et de la maladie dans la corne de l'Afrique
  • [13] Commission closes investigation into contracts of six Hollywood studios with European pay-TVs
  • [14] EU-Switzerland : nine new agreements signed
  • [15] EU-ACP : cinquième rencontre du Comité Commercial Ministériel Conjoint UE-ACP Midday Express of 2004-10-27 Reference: MEX/04/1027 Date: 27/10/2004 EXME04 / 27.10

    MIDDAY EXPRESS

    News from the Press and Communication Directorate General's midday briefing

    Nouvelles du rendez-vous de midi de la Direction Général Presse etb

    Communication

    27/10/04


  • [I] Résultats de la Commission du 26 octobre 2004 -

    Outcome of Commission meeting of 26 October

    [01] Prévisions économiques d'automne de la Commission pour 2004-2006

    L'activité économique dans la zone euro et l'UE s'est intensifiée en 2004, sous l'effet du dynamisme durable de la croissance et du commerce à l'échelle mondiale. Les taux de croissance devraient atteindre 2,1% dans la zone euro et 2,5% dans l'UE, dépassant ainsi les attentes. Ils devraient ensuite fléchir quelque peu pour s'établir à 2,0% dans la zone euro et 2,3% dans l'UE en 2005, conséquence néfaste de l'envolée des prix du pétrole, avant de se redresser de nouveau, atteignant 2,2% et 2,4% respectivement en 2006. Outre l'effet d'entraînement exercé par la demande mondiale, cette reprise reposerait principalement sur des politiques macroéconomiques accommodantes, une inflation faible, des conditions de financement favorables, des marges bénéficiaires plus importantes ainsi que des progrès en matière de réformes structurelles.

    [02] 2004 Review of the EU economy : exploring the economic underpinnings of the Lisbon strategy

    The European Commission has published the 2004 EU Economy Review. The Review contributes to the upcoming Mid-Term Review of the Lisbon Strategy by providing in-depth analysis of the key policy areas and possible trade- offs. The Review argues that reforms are needed to allow new innovative firms to become established and grow in order to address the EU's structural productivity problem. The report also finds further evidence to dispel the myth that gains in employment can only be made at the expense of productivity.

    [03] L'utilisation du maïs NK603 génétiquement modifié dans l'alimentation humaine et animale est désormais autorisée

    La Commission européenne a autorisé la mise sur le marché d'aliments et ingrédients alimentaires issus de la lignée de maïs génétiquement modifié NK603 conformément au règlement concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés. Le maïs NK603 a déjà été approuvé au titre de la directive 2001/18/CE aux fins d'importation ainsi que d'utilisation dans l'alimentation animale et de traitement industriel. Du fait de ces deux autorisations, il est désormais possible de mettre sur le marché le maïs NK603 ainsi que les produits dérivés tels qu'amidon, l'huile, aliments de gluten de maïs et semoule de maïs aux fins d'utilisation dans l'alimentation humaine et animale. Cependant, ce maïs sera cultivé et récolté en dehors de l'UE. Conformément à la nouvelle législation communautaire en vigueur en la matière, l'étiquetage du maïs et de tout produit en contenant devra indiquer clairement qu'il a été génétiquement modifié. La Commission a décidé d'autoriser le NK603 après que le Conseil ne soit parvenu ni à approuver ni à rejeter sa proposition d'autorisation.

    [04] La Commission confirme que les clauses de restriction territoriale dans le secteur gazier restreignent la concurrence

    La Commission européenne a confirmé, par deux décisions formelles, les premières en la matière dans le secteur gazier, que les clauses de restriction territoriale violent l'article 81 du Traité. Les clauses en question se trouvaient jusqu'à peu dans deux contrats de transport/service conclus par GDF (Gaz de France) respectivement avec ENI et ENEL. Les deux clauses interdisaient à ENI et ENEL de revendre en France le gaz naturel que GDF transportait pour leur compte. Ces clauses empêchaient donc les consommateurs français de s'approvisionner auprès des deux opérateurs italiens et constituaient un obstacle de taille à la création d'un marché du gaz véritablement compétitif et intégré à l'échelle européenne.

    [05] Commission clears Oracle's takeover bid for PeopleSoft

    The European Commission has granted approval for Oracle Corp's proposed acquisition of PeopleSoft Inc, two rival makers of software applications for businesses. After a detailed probe, the Commission has concluded that there is an absence of sufficient evidence of competitive harm especially in view of the fact that large and complex companies (often with multinational activities) that use the software to automate their financial management systems and their human resource processes have other suppliers to serve their needs beside Oracle, PeopleSoft and SAP AG.

    [06] Commission clears acquisition of Phoenix by Continental

    The European Commission has approved the acquisition of Phoenix AG by the German undertaking Continental AG subject to divestiture commitments. With a view to the parties' dominant position in the markets for air springs for commercial vehicles and for heavy steel cord conveyor belts, the approval was only possible after the Commission had received commitments which could eliminate the identified competition problems.

    [07] Commission fines Coats and Prym for a cartel in the needle market and other haberdashery products

    The European Commission has fined Coats and Prym a total of €60 million for, together with a third company Entaco, operating a cartel in the needle market and for segmenting the European market for haberdashery products (including needles, pins, buttons, fasteners and zips) between September 1994 and the end of 1999. Entaco received full immunity from fines for bringing the market sharing agreements to the Commission's knowledge.

    [08] Fonds de démantèlement des centrales nucléaires : la Commission appelle à plus de transparence

    Comme elle s'était engagée à le faire devant le Parlement européen lors de l'adoption de la Directive sur le marché intérieur de l'électricité, la Commission européenne publie aujourd'hui un rapport sur l'utilisation des ressources financières destinées au démantèlement des centrales nucléaires. Soulignant qu'il s'agit d'une question qui va prendre une importance grandissante (à l'horizon 2025, ce sont quelque cinquante à soixante réacteurs, sur les 155 actuellement en exploitation au sein de l'UE élargie, qui devraient être démantelés), la Commission considère comme essentiel de garantir que les ressources financières seront disponibles et adéquates pour faire face, le moment venu, aux coûts des opérations de démantèlement dans le respect d'un haut niveau de sûreté nucléaire. En outre, la réalisation du marché intérieur de l'électricité implique que ces ressources soient gérées en toute transparence et utilisées aux fins pour lesquelles elles ont été créées.

    [09] Sugar imports from Western Balkans : Commission proposes quotas to make trade more sustainable

    The EU's current trade arrangements with Croatia, the former Yugoslav Republic of Macedonia, Bosnia and Herzegovina, Albania and Serbia and Montenegro (Western Balkans) to grant unlimited duty-free access of sugar to the EU market has led to a significant increase in EU sugar imports. Imports have risen from virtually zero in 1999 to over 270,000 tonnes in 2003. This raises questions about the economic sustainability of such trade flows. This is why the Commission has proposed today to introduce tariff rate quotas per country for imports from the Western Balkans. The quotas will be set at levels that respect the trade flows. The proposal should also enable the Western Balkans' sugar sector to perform successfully under more realistic and economically sustainable conditions.

    [10] Commission appoints Jean-Charles Leygues as Deputy Director-General for Regional Policy

    The European Commission has decided to appoint Mr Jean-Charles Leygues as the new Deputy Director General for Regional Policy. Mr Leygues is 62 years old and of French nationality. He was until now a Director in DG REGIO. As DDG, Mr Leygues will be responsible for coordinating the EU's Cohesion policy and, in particular the negotiation of the reform of Cohesion policy within the Financial Perspectives for the 2007-2013 period. Mr Leygues began his career in the Commission in 1974, after three years at what later became the Court of Auditors. He was deputy head of cabinet to President Jacques Delors, before being made a Director in DG REGIO in 1992. His CV is available in the secretariat of Michael Mann (Berl 1/333).

    [11] Commission closes disciplinary proceedings against Photius Nanopoulos

    The European Commission has decided to close the disciplinary proceedings opened against Mr Photius Nanopoulos, a former Director at EU statistics agency Eurostat. A thorough investigation by OLAF, the EU's anti-fraud office, has revealed no information to justify continuing disciplinary procedures, which were originally opened on 9 July 2003. The Commission wants to stress that the closure of the case clears Mr Nanopoulos, an experienced Commission official with a long-standing record of excellence, of the suspicions of alleged wrongdoing analysed in the enquiry.

    [II] Other news - Autres nouvelles

    [12] La Commission alloue 12,5 millions € d'aide humanitaire aux victimes de la sécheresse et de la maladie dans la corne de l'Afrique

    La Commission européenne a affecté 12,5 millions € à une aide humanitaire destinée aux victimes de la sécheresse et de la maladie dans la corne de l'Afrique - Erythrée (1 million €), Ethiopie (6,5 millions €), Kenya (3,85 millions €) et Somalie (1,15 million €). Les activités financées comprendront des soins médicaux d'urgence en Somalie et en Ethiopie, et une assistance d'urgence pour faire face à la situation de sécheresse en Erythrée, en Ethiopie et au Kenya. "Cette aide de l'UE sera vitale pour les populations pastorales qui, par milliers, souffrent des effets de la pénurie d'eau. Les opérations d'urgence seront associées à une assistance au développement pour réduire la vulnérabilité à long terme des populations à de futures vagues de sécheresse", a déclaré le commissaire Poul Nielson. Les ressources allouées passeront par le canal de la direction générale de l'aide humanitaire de la Commission (ECHO), qui est placée sous l'autorité du commissaire.

    [13] Commission closes investigation into contracts of six Hollywood studios with European pay-TVs

    The European Commission decided to close its investigation into the so- called Most Favoured Nation (MFN) clauses found in the contracts of the Hollywood film studios with a number of pay television companies in the European Union after the studios decided to withdraw the clauses. The case remains open with regard to NBC Universal and Paramount Pictures Corp. Inc., that still hold on to them. The Commission's competition services believe that these clauses have the effect of aligning the prices of the broadcasting rights bought by the television companies.

    [14] EU-Switzerland : nine new agreements signed

    After several years of negotiations between the European Union and Switzerland nine new sectoral agreements were signed on 26 October in the margins of the JAI Council in Luxembourg. The agreements concern the taxation of savings ; the cooperation in the fight against fraud ; the association of Switzerland to the Schengen acquis ; participation of Switzerland in the "Dublin" and "Eurodac" regulations ; trade in processed agricultural products ; the Swiss participation in the European Environment Agency and European Environment Information & Observation Network (EIONET) ; statistical cooperation ; the Swiss participation in the Media plus and Media training programmes and on the avoidance of double taxation for pensioners of the Community institutions. In addition, a protocol to the existing agreement on free movement of persons will also be signed, which extends this agreement to the new EU Member States.

    [15] EU-ACP : cinquième rencontre du Comité Commercial Ministériel Conjoint UE-ACP

    Le cinquième Comité Commercial Ministériel Conjoint UE-ACP se réunit le 27 octobre 2005 afin de discuter des avancées réalisées à ce jour dans les négociations des Accords de partenariat économique entre l'UE et les six régions ACP. La réunion sera co-présidée par le Commissaire européen au Commerce Pascal Lamy et par le secrétaire d'Etat au Commerce et à l'Industrie du Ghana Ishmail Ashitey, et ceci au nom des 78 pays de l'ACP. D'autres questions figurant à l'agenda de cette rencontre incluent les négociations actuelles à l'OMC dans le cadre de le Programme de Doha pour le Développement, la réforme du système européen du sucre, les propositions récentes pour la réforme du système des préférences généralisés (SPG), les bananes ainsi que l'assistance technique au commerce. La dernière rencontre du Comité s'était déroulée à Sainte Lucie en février 2003. From EUROPA, the European Commission Server at http://europa.eu.int/

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