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European Commission Spokesman's Briefing for 04-10-13
From: EUROPA, the European Commission Server at <http://europa.eu.int>
CONTENTS / CONTENU
[I] Résultats de la Commission de ce jour - Outcome
of today's Commission meeting
[01] La Commission propose de nouvelles mesures pour améliorer l'accès au
marché des services portuaires
[02] Commission adopts White Paper on liner shipping conferences
[03] Free movement of capital : Commission takes Germany to the Court of
Justice on Volkswagen law
[04] Marchés publics : la Commission examine des spécifications
discriminatoires dans des marchés de fourniture d'ordinateurs dans quatre
Etats membres
[05] Ouverture des marchés de l'énergie : dix-huit Etats membres doivent
encore transposer les nouvelles règles européennes
[06] UK faces legal action under Art. 37 of the Euratom Treaty
[07] Road safety : Commission decides to take Ireland and Portugal to the
European Court of Justice
[08] Sécurité routière et pollution : la Commission somme quatre Etats
membres d'appliquer les règles européennes
[09] Marché intérieur du transport routier : la Commission demande Ã
quatre Etats membres de mettre en œuvre la législation communautaire
[10] Sport amateur : la Commission souhaite mettre fin aux discriminations
contre les résidents communautaires
[11] Commission dismisses Ms Marta Andreasen
[II] Other news - Autres nouvelles
[12] Commission proposes extension of the EU support for the Programme for
Peace and Reconciliation in Northern Ireland and the Border Region of
Ireland
[13] Nouvelles règles communautaires concernant les teneurs des denrées
alimentaires en HAP et, principalement, en benzo(a)pyrène
[14] EU rules on ochratoxin A extended to coffee, wine and grape juice
[15] Importation of bees from USA suspended
[16] Autre matériel diffusé
Midday Express of 2004-10-13
Reference: MEX/04/1013
Date: 13/10/2004
EXME04/ 13.10
MIDDAY EXPRESS
News from the Press and Communication Directorate General's midday briefing
Nouvelles du rendez-vous de midi de la Direction Général Presse etb
Communication
13/10/04
[I] Résultats de la Commission de ce jour - Outcome
of today's Commission meeting
[01] La Commission propose de nouvelles mesures pour améliorer l'accès au
marché des services portuaires
La Commission européenne a adopté une nouvelle proposition de directive
sur l'accès au marché des services portuaires, qui vise à renforcer
la compétitivité des ports communautaires et à contribuer à la réduction
de la congestion et de la pollution de l'environnement en promouvant, entre
autres, le transport maritime. Ce nouveau texte de droit communautaire
introduit des règles spécifiques et claires sur l'accès au marché de la
fourniture des services portuaires, qui est quasiment le seul secteur des
transports pour lequel il n'existe pas de cadre juridique communautaire, et
vise à créer des conditions égales pour la concurrence entre les ports.
[02] Commission adopts White Paper on liner shipping conferences
The European Commission has adopted a White Paper in which it suggests to
bring more competition in the maritime sector to the benefit of Europe's
overall economy and of exporting firms in particular. The paper considers
repealing the generous exemption from competition rules which has benefited
the sector for almost 20 years and which allows it to fix the price for
transporting goods between the European Union and respectively the Far East
and the United States, as well as between the EU and other regions.
Interested parties can comment on the subject and on possible alternatives
before December 15.
[03] Free movement of capital : Commission takes Germany to the Court of
Justice on Volkswagen law
The European Commission has decided to take Germany to the European Court
of Justice with respect to certain provisions of a 1960 law privatising
Volkswagen (VW law). This state measure, based on a 1959 agreement between
the Bund (federal government) and the Land of Lower Saxony, prevents any
shareholder from acquiring more than 20% of voting rights and confers a
special blocking minority right on any shareholder which has 20% of voting
rights. Additionally, the law confers on the Bund and the Land a specific
right of mandatory representation on the company's Supervisory Board,
irrespective of the number of shares they hold. Traditionally, both the
Bund and the Land held roughly 20% voting rights in VW, whereas nowadays
the Land is its main shareholder, with roughly 20% voting rights and two
mandatory members of the board. The Commission considers that these
provisions of the VW law make it substantially less attractive for other EU
investors to acquire the company's shares with a view to participating
effectively in management decisions or controlling it, and so are contrary
to EC Treaty rules on the free movement of capital (Article 56) and the
right of establishment (Article 43).
[04] Marchés publics : la Commission examine des spécifications
discriminatoires dans des marchés de fourniture d'ordinateurs dans quatre
Etats membres
La Commission européenne a décidé de demander formellement à la France,
aux Pays-Bas, à la Finlande et à la Suède des informations concernant
certains marchés publics lancés par les autorités de ces pays pour la
fourniture de matériel informatique. La Commission s'interroge dans ces
cas sur la compatibilité avec les Directives sur les marchés publics
d'exigences de fournir des microprocesseurs de la marque Intel ou des
microprocesseurs fonctionnant sur la base d'une fréquence de travail
spécifique. Des références à une marque spécifique constitueraient Ã
l'avis de la Commission une violation de la Directive 93/36/CEE sur les
marchés publics de fournitures. La référence à la seule fréquence de
travail, insuffisante pour évaluer la performance d'un ordinateur, serait
contraire à l'article 28 du traité CE qui interdit toute entrave aux
échanges commerciaux intracommunautaires. Les demandes de la Commission
prennent la forme de lettres de mise en demeure, première étape de la
procédure d'infraction visée à l'article 226 du traité CE. Les Etats
membres concernés auront alors deux mois pour répondre. Si la Commission
n'est pas satisfaite de leurs réponses et constate qu'il existe
effectivement une infraction à la loi européenne, elle pourrait demander
formellement à ces Etats membres de remédier aux irrégularités dans
l'attribution de ces marchés. En l'absence d’une mise en conformité, la
Commission pourrait saisir la Cour de justice européenne.
[05] Ouverture des marchés de l'énergie : dix-huit Etats membres doivent
encore transposer les nouvelles règles européennes
La Commission européenne a envoyé des lettres de mise en demeure Ã
l'Allemagne, la Belgique, l'Estonie, la Finlande, l'Irlande, l'Italie, la
Lituanie, la Lettonie, Malte, le Royaume-Uni, la Tchéquie, la Slovaquie,
la Suède, la Grèce, la Pologne, le Portugal, l'Espagne et le Luxembourg,
pour leur demander de transposer dans leur droit national les directives
européennes relatives au marché intérieur de l'électricité et du gaz.
"Cette législation représente une étape essentielle vers la réalisation
d'un véritable marché compétitif de l'énergie au niveau européen, une
des conditions de la réussite de la stratégie de Lisbonne. Depuis le
premier juillet 2004, tous les consommateurs non domestiques de gaz et
d'électricité sont juridiquement autorisés à choisir librement leurs
fournisseurs. La Commission doit assurer le respect des attentes légitimes
qu'elle a elle-même suscités vis-à -vis des marchés et de nos
citoyens", a déclaré Loyola de Palacio, vice-présidente en charge des
transports et l'énergie. "Il s'agit d'un instrument indispensable pour
garantir une réelle concurrence sur un marché unifié à l'échelle
européenne. Cependant, des nombreux efforts restent à faire face aux
positions dominantes voire monopolistiques des opérateurs historiques et
des investissements devront être réalisés pour garantir l'interopérabilité
des réseaux, l'interconnexion et un niveau adéquat de capacités et
d’infrastructures", a-t-elle rajouté.
[06] UK faces legal action under Art. 37 of the Euratom Treaty
The European Commission has decided to send a reasoned opinion to the
United Kingdom under the Euratom Treaty when authorising the disposal of
radioactive waste from the Atomic Weapons Establishments (AWE) in
Aldermaston and Burghfield.
[07] Road safety : Commission decides to take Ireland and Portugal to the
European Court of Justice
The European Commission has decided to lodge a complaint to the Court of
Justice against Ireland and Portugal for failure to respect EU legislation
on new minimum standards for theory and practical driving tests for all
categories of driving licences.
[08] Sécurité routière et pollution : la Commission somme quatre Etats
membres d'appliquer les règles européennes
La Commission européenne a adopté des avis motivés à l'encontre de la
France, de l'Allemagne, du Luxembourg et du Danemark qui ne lui ont pas
encore notifié les mesures de transposition en droit national de la
législation communautaire relative au contrôle technique des véhicules
destiné entre autres à la vérification des limiteurs de vitesse et des
taux d'émissions d'échappement.
[09] Marché intérieur du transport routier : la Commission demande Ã
quatre Etats membres de mettre en œuvre la législation communautaire
La Commission européenne a adopté des avis motivés à l'encontre de la
Grèce, de l'Espagne, du Portugal et du Luxembourg qui ne lui ont pas
encore notifié les mesures de transposition en droit national de la
législation communautaire relative aux poids maximaux et aux dimensions
maximales autorisés pour certains véhicules routiers.
[10] Sport amateur : la Commission souhaite mettre fin aux discriminations
contre les résidents communautaires
Peut-on justifier qu'un citoyen européen, établi dans un autre Etat
membre que le sien, puisse y voter, voir être candidat, lors d'élections
locales alors que ses enfants, scolarisés dans ce même pays, ne sont pas
autorisés à participer à des compétitions sportives amateurs ? Selon la
Commission européenne, cette situation paradoxale existe en Espagne Ã
laquelle elle a aujourd'hui décidé d'adresser une lettre de mise en
demeure afin qu'elle présente ses observations sur les restrictions
imposées aux ressortissants communautaires par le règlement de la
Fédération espagnole de football. Des situations similaires pourraient
exister dans d'autres Etats membres.
[11] Commission dismisses Ms Marta Andreasen
Consistent with the recommendation made unanimously by the Disciplinary
Board, and following Ms Andreasen's subsequent hearing by the College of
Commissioners on 29 September, the European Commission has decided to
dismiss Ms Marta Andreasen from employment and to permit her to retain her
pension rights. In keeping with established practice, the decision takes
effect at the commencement of next month, 1 November.
[II] Other news - Autres nouvelles
[12] Commission proposes extension of the EU support for the Programme for
Peace and Reconciliation in Northern Ireland and the Border Region of
Ireland
The European Commission today adopted a proposal to extend EU support for
the peace process in Northern Ireland and the border region of Ireland for
a further two years to the end of 2006. The extension will provide an
additional EUR 150 million from the EU to be delivered through the PEACE
Programme and the International Fund for Ireland (IFI).
[13] Nouvelles règles communautaires concernant les teneurs des denrées
alimentaires en HAP et, principalement, en benzo(a)pyrène
Le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale a
voté en faveur d'une proposition de la Commission européenne visant Ã
fixer, à l'échelon communautaire, des teneurs maximales pour les
hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP), en particulier le
benzo(a)pyrène. Ces dispositions s'appliquent à certaines denrées
alimentaires contenant des graisses et des huiles et aux denrées
alimentaires soumises à des procédés de fumage ou de séchage
susceptibles de provoquer des contaminations importantes. Il est également
proposé de fixer des teneurs maximales pour des denrées alimentaires
telles que le poisson, qui peuvent présenter des niveaux de contamination
élevés à la suite d'une pollution de l'environnement, par exemple à la
suite d'une marée noire. Les HAP étant reconnus cancérigènes, la
fixation de teneurs maximales vise à protéger la santé publique.
[14] EU rules on ochratoxin A extended to coffee, wine and grape juice
The Standing Committee on the Food Chain and Animal Health voted in favour
of a European Commission proposal to amend Regulation 466/2001 to establish
a maximum level of ochratoxin A in coffee, wine and grape juice. Ochratoxin
A is a mycotoxin which has been shown to have carcinogenic and other toxic
properties. Maximum levels for this contaminant have already been set for
the EU population's main sources of exposure, primarily cereals, while
ongoing monitoring has now shown that maximum levels should also be set for
other significant dietary sources.
[15] Importation of bees from USA suspended
At its meeting of 11-12 October, the Standing Committee for the Food Chain
and Animal Health (SCOFCAH), representing the Member States, agreed on a
European Commission proposal to ban all imports of live queen bees/queen
bumble bees from USA with the exception of the State of Hawaii. The
conditions for importation of live bees and bumble bees into the EU have
been laid down in Commission Decision 2003/881/EC of 11 December 2003 (see
IP/03/1711). This Decision established specific import measures in order to
protect the European Union (EU) territory from the small hive beetle (SHB)
and tropilaelaps mite, two pests affecting honey bees whose introduction
could cause serious problems to the EU apiary industry. Following the
positive confirmation of the presence of SHB in a consignment of bees from
USA (Texas), the Commission proposed to limit the imports of live bees from
the USA exclusively from the state of Hawaii. This specific authorisation
for Hawaii is based on its geographical and epidemiological separation from
the rest of the country and its freedom from bee diseases. However, all the
remaining States of the USA are in consequence banned for export of live
queen bees to the EU.
[16] Autre matériel diffusé
Note on the preparation of the Environment Council (14/10, Luxembourg)
From EUROPA, the European Commission Server at http://europa.eu.int/
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