|
|
|
European Commission Spokesman's Briefing for 04-10-06
From: EUROPA, the European Commission Server at <http://europa.eu.int>
CONTENTS / CONTENU
[I] Résultats de la Commission de ce jour - Outcome
of today's Commission meeting
[01] La Commission autorise la création d'une entreprise commune entre
Areva Urenco dans le domaine des équipements d'enrichissement de l'uranium
[02] Commission clears Sonoco core board and cores joint venture with
Ahlstrom subject to conditions
[03] Corporate governance : Commission urges Member States to ensure a
strong role for independent directors
[04]
[05] Peaceful uses of nuclear energy : Commission proposes conclusion of
cooperation agreement with Japan
[06] La Commission adopte pour la première fois des règles en matière
d'aides "de minimis" aux secteurs de l'agriculture et de la pêche
[07] Commission authorises German aid to support its railway infrastructure
for freight transport
[08] La Commission approuve l'aide régionale italienne visant Ã
restructurer le marché du fret et à développer le transport combiné
route-mer
[II] Other news - Autres nouvelles
[09] Pleins feux sur l'entreprise pour la Commission et les partenaires
méditerranéens
[10] Visite officielle de Loyola de Palacio en Libye (04-05/10)
[11] Autre matériel diffusé
Midday Express of 2004-10-06
Reference: MEX/04/1006
Date: 06/10/2004
EXME04/ 6.10
MIDDAY EXPRESS
News from the Press and Communication Directorate General's midday briefing
Nouvelles du rendez-vous de midi de la Direction Général Presse etb
Communication
06/10/04
[I] Résultats de la Commission de ce jour - Outcome
of today's Commission meeting
[01] La Commission autorise la création d'une entreprise commune entre
Areva Urenco dans le domaine des équipements d'enrichissement de l'uranium
La Commission européenne a autorisé la création d'une entreprise commune
entre le groupe nucléaire français Areva et Urenco, une entreprise
fondée par les gouvernements du Royaume-Uni, de l'Allemagne et des Pays-
Bas. La Commission a pu autoriser l'opération après avoir reçu des
garanties qu'Areva et Urenco se comporteraient de façon indépendante,
notamment pour décider de leurs capacités futures, et que l'Agence
d'approvisionnement d'Euratom accroîtrait ses moyens de contrôle.
[02] Commission clears Sonoco core board and cores joint venture with
Ahlstrom subject to conditions
The European Commission has approved the creation of a joint venture
between the US-based company Sonoco and the Finnish company Ahlstrom to
which they will contribute their respective European coreboard and cores
(paper tubes) activities. A detailed investigation identified competition
problems in Scandinavia, where the concentration would have strengthened
Ahlstrom's already very strong position. But the companies offered
commitments which will safeguard competition in the markets for the supply
of paper tubes for winding textile products, magazine paper and kitchen
film among other industrial and consumer products.
[03] Corporate governance : Commission urges Member States to ensure a
strong role for independent directors
The European Commission has formally invited Member States, through a
Commission Recommendation, to reinforce the presence and role of
independent non-executive directors on listed companies' boards. Protecting
shareholders, employees and the public against potential conflicts of
interest, by an independent check on management decisions, is particularly
important to restore confidence in financial markets after recent scandals.
The Commission has also adopted a Recommendation on directors' remuneration
(see IP/04/1183).
Rémunération des administrateurs de sociétés : la Commission fixe des
orientations concernant l'information des actionnaires et leur pouvoir de
contrôle
La Commission européenne a adopté une recommandation sur la
rémunération des administrateurs des sociétés cotées. Elle invite les
Etats membres à veiller à ce que ces sociétés publient des informations
sur leur politique de rémunération de leurs administrateurs et divulguent
à leurs actionnaires combien gagne chaque administrateur et sous quelle
forme, et à ce que les actionnaires puissent exercer un contrôle adéquat
sur ces questions et sur les formules de rémunération basées sur les
actions. La Commission a aussi adopté une recommandation sur le rôle des
administrateurs indépendants (voir IP/04/1182).
[05] Peaceful uses of nuclear energy : Commission proposes conclusion of
cooperation agreement with Japan
The European Commission has adopted a recommendation to the Council to
conclude an agreement on the peaceful uses of nuclear energy between
Euratom and Japan. This agreement completes the series of agreements
existing between the three main users of nuclear energy, namely Europe, the
USA and Japan. The agreement will provide a stable framework for the
development of nuclear trade between the two Parties and for reinforced
cooperation in other areas of common interest, such as research into
nuclear fission and radioprotection.
[06] La Commission adopte pour la première fois des règles en matière
d'aides "de minimis" aux secteurs de l'agriculture et de la pêche
La Commission européenne a arrêté un règlement concernant les aides "de
minimis" aux secteurs de l'agriculture et de la pêche. Ce règlement a
pour effet de lever pendant trois ans l'obligation de notification
préalable en ce qui concerne les aides nationales jusqu'à concurrence de
3.000€ par agriculteur et par pêcheur. Cette mesure sera utile en ce
sens qu'elle permettra d'aider les agriculteurs à affronter des situations
critiques. Etant donné la nécessité d'éviter les distorsions de
concurrence, les Etats membres octroyant ces aides seront tenus de
respecter un plafond correspondant globalement à quelque 0,3% de leur
production dans les secteurs de l'agriculture ou de la pêche ; ils
pourront accorder des aides répondant à toutes les conditions du
règlement sans que la Commission doive les approuver au préalable, mais
ils devront aussi enregistrer les données attestant que les deux plafonds
ont été respectés. Le règlement a été arrêté après
une large consultation impliquant les Etats membres et les tiers
concernés.
[07] Commission authorises German aid to support its railway infrastructure
for freight transport
The European Commission has decided not to raise any objections to a German
aid package to support its railway infrastructure. The scheme consists in
funding support for the construction, extension and reactivation of private
railway sidings that are used for freight transport. €8 million is
earmarked for aid in 2004 and an annual amount of €32 million is
estimated for the period 2005-2009.
[08] La Commission approuve l'aide régionale italienne visant Ã
restructurer le marché du fret et à développer le transport combiné
route-mer
La Commission européenne a autorisé un paquet de mesures d'aide notifié
par la région italienne de Sicile en vue de la restructuration des
transports routiers et du développement du transport combiné. Ce régime
innovant sera en vigueur pendant trois ans, avec un budget d'environ
35.000.000 d'€.
[II] Other news - Autres nouvelles
[09] Pleins feux sur l'entreprise pour la Commission et les partenaires
méditerranéens
La Commission européenne, des ministres de neuf partenaires
méditerranéens, les Pays-Bas (qui assurent la présidence de l'UE) et
l'Italie (qui accueille la conférence) viennent de signer la "Déclaration
de Caserta" par laquelle ils adoptent la Charte euro-méditerranéenne des
entreprises. Les partenaires méditerranéens s'engagent ainsi à faire
figurer l'esprit d'entreprise et la compétitivité à l'avant-plan de leurs
préoccupations politiques. L'événement est une étape historique dans le
processus de partenariat régional de Barcelone, car c'est la première
fois que les partenaires de la région signent un document commun.
[10] Visite officielle de Loyola de Palacio en Libye (04-05/10)
Loyola de Palacio, vice-présidente de la Commission européenne en charge
des Transports et de l'Energie, invite la Libye à accélérer son
adhésion au Processus de Barcelone et à compléter la coopération Euro-
Méditérranéenne dans le secteur de l'énergie et des transports.
[11] Autre matériel diffusé
Speech by Franz Fischler : "Promoting dialogues with society as a whole:
farmers' responsibility within a global society" at COPA/COGECA Presidium
Annual Congress of European Agriculture (05/10)
Note sur la préparation du Conseil Transports
From EUROPA, the European Commission Server at http://europa.eu.int/
|
