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European Commission Spokesman's Briefing for 04-04-27
From: EUROPA, the European Commission Server at <http://europa.eu.int>
CONTENTS / CONTENU
[01] Company taxation : Commission proposes Code of Conduct to eliminate
double taxation in cross-border transfer pricing cases
[02] Services d'investissement : l'adoption définitive de la directive
donne une impulsion aux entreprises d'investissement et à leurs clients
[03] Investment funds : Commission adopts two Recommendations on UCITS
[04] Reform of tobacco, olive oil, cotton and hops regime
[05] Quatorze projets pilotes pour promouvoir l'économie de la connaissance
dans les régions européennes
[06] La Commission approuve le projet d'acquisition d'Aventis par Sanofi-
Synthélabo sous certaines conditions
[07] Pesticides : David Byrne se félicite du soutien apporté par le Conseil
à l'harmonisation des teneurs maximales en résidus
[08] David Byrne welcomes completion of extensive review of food and feed
controls and hygiene rules
[09] Propriété intellectuelle : la Commission se félicite de l'adoption de
la directive contre la contrefaçon et le piratage
[10] Jacques Barrot s'engage pour une politique de cohésion forte et
moderne
[11] Beef labelling : Commission adopts a report on the implementation of
beef labelling legislation by Member States
[12] Quatrième trimestre 2003 : l'UE15 a enregistré un excédent des
échanges courants de 15,0 milliards d'€ ; excédent de 6,3 milliards d'€
pour la balance des services
[13] Commission, Member States, MEPs and stakeholder legal experts to
debate future of European contract law
[14] Autre matériel diffusé
Midday Express 27/04/2004
TXT: FR ENPDF:DOC:Midday Express 27/04/2004
[01] Company taxation : Commission proposes Code of Conduct to eliminate
double taxation in cross-border transfer pricing cases
The European Commission has presented a proposal for a Code of Conduct to
eliminate double taxation of companies arising from intra-group
transactions. The proposal, based on the work of the EU Joint Transfer
Pricing Forum (see IP/02/1105), would apply in cases where an EU Member
State's tax administration increases the taxable profits of a company from
its cross-border intra-group transactions, for example by making a transfer
pricing adjustment. The Code would ensure a more effective and uniform
application by EU Member States of the 1990 Arbitration Convention
(90/436/EEC). It would determine procedural rules such as the starting
points of the time limits for dealing with complaints, arrangements
concerning the advisory commission that must be established if Member
States cannot reach agreement on the elimination of double taxation within
two years, and the suspension of tax collection during the dispute
resolution period. The Code would also recommend that Member States apply
these rules to the dispute settlement provisions in their double taxation
treaties with each other. The Arbitration Convention is not in force at
present because not all Member States have ratified its extension yet.
[02] Services d'investissement : l'adoption définitive de la directive
donne une impulsion aux entreprises d'investissement et à leurs clients
La Commission européenne a accueilli avec satisfaction l'adoption
définitive par le Conseil des ministres de l'UE de la directive concernant
les marchés d'instruments financiers, également appelée "directive sur les
services d'investissement". Celle ci donnera aux entreprises
d'investissement un véritable "passeport unique" qui leur permettra
d'opérer dans toute l'Union sur la base de l'agrément délivré par leur Etat
membre d'origine. Elle leur permettra aussi de traiter les ordres de
clients en-dehors des marchés réglementés, ce qui n'est actuellement pas
possible dans certains Etats membres. Elle garantira également aux
investisseurs un degré élevé de protection lorsqu'ils recourent aux
services des entreprises d'investissement, où qu'elles se situent en
Europe. La directive établit, pour la première fois, un cadre réglementaire
complet régissant l'exécution organisée des transactions des investisseurs
par les bourses, les autres systèmes de négociation et les entreprises
d'investissement. Elle est un élément essentiel du plan d'action pour les
services financiers. La Commission a présenté sa proposition de directive
en novembre 2002 (voir IP/02/1706 et MEMO/02/257). Celle-ci a ensuite été
modifiée par le Parlement européen en septembre 2003 (voir IP/03/1291),
puis par le Conseil. Des négociations entre le Parlement, le Conseil et la
Commission ont permis au Parlement d'approuver en seconde lecture un texte
de compromis qui soit également acceptable pour le Conseil. Il incombe à
présent aux Etats membres de mettre en oeuvre la directive dans les deux
ans qui suivront sa publication au Journal officiel de l'Union européenne,
qui devrait intervenir sous peu.
[03] Investment funds : Commission adopts two Recommendations on UCITS
The European Commission has adopted two Recommendations to facilitate the
common implementation of some crucial EU rules on collective investment
funds (UCITS), such as unit trusts, common funds and SICAVs. These
Recommendations will help Member States' regulators interpret in the same
way the rules on how UCITS or "undertakings for collective investment in
transferable securities" may invest in financial derivatives, such as
options, futures or swaps, and on how fund managers should present the main
elements of their funds to retail investors in a "simplified prospectus".
UCITS are established in all Member States and their total assets amount to
around four thousand billion euros.
[04] Reform of tobacco, olive oil, cotton and hops regime
The Special Committee on Agriculture yesterday finalised the legal texts
resulting from the political agreement reached on 22 April on the reform of
the tobacco, olive oil, cotton and hops sectors. The Committee unanimously
agreed on two major changes in the political agreement reached last week.
In the cotton sector, the maximum area eligible for aid in Spain has been
reduced from 85,000 ha to 70,000 ha and the area aid has been increased
from 851 €/ha to 1,039 €/ha. For olive oil, the national budgetary envelope
has been increased by €20 million for Spain. The final legal texts will now
be formally adopted as an "A" point at the Justice and Home Affairs Council
meeting of 29/30 April.
[05] Quatorze projets pilotes pour promouvoir l'économie de la connaissance
dans les régions européennes
La Commission européenne a choisi quatorze projets pilotes, qui
bénéficieront d'un budget total de 2,5 millions d'€, pour promouvoir la
dimension régionale de l'économie de la connaissance. Les projets ont été
choisis au terme d'un appel de propositions publié le 1er août 2003.
L'initiative "Régions de la connaissance" (KnowREG) a été demandée par le
Parlement européen en vue d'encourager les acteurs locaux à concevoir et
définir des modèles régionaux de développement de la connaissance. Les
modèles visent à encourager la participation des universités à l'économie
locale et à élaborer des orientations pour le développement technologique,
ainsi que des actions de sensibilisation. Les projets contribueront à
l'amélioration de la recherche et des stratégies d'innovation régionales,
les partenariats régionaux public-privé, les liens entre les chercheurs,
les entreprises et les institutions financières, et la mise en réseau des
innovateurs technologiques dans toutes les régions de l'Europe.
[06] La Commission approuve le projet d'acquisition d'Aventis par Sanofi-
Synthélabo sous certaines conditions
La Commission européenne a autorisé, en vertu du Règlement Concentrations,
le projet d'acquisition d'Aventis SA par Sanofi-Synthélabo sous certaines
conditions destinées à préserver la concurrence et donc les intérêts des
consommateurs européens sur un certain nombre de marchés. L'opération, qui
créerait une des plus grandes entreprises pharmaceutiques au monde, posait
des craintes sérieuses que la concurrence ne soit réduite au détriment des
patients souffrant de thrombose, de cancer colorectal ou d'insomnie, entre
autres maladies ou symptômes. Mais Sanofi a réussi à apaiser ces craintes
en proposant de vendre ou de concéder des licences pour une série de
médicaments.
[07] Pesticides : David Byrne se félicite du soutien apporté par le Conseil
à l'harmonisation des teneurs maximales en résidus
Le Conseil Agriculture est parvenu, le 26 avril, à un accord politique sur
un règlement, proposé l'année dernière par la Commission européenne, qui
vise à harmoniser les limites maximales de résidus (LMR) de pesticides
autorisées dans les produits d'origine végétale et animale au niveau
européen.
[08] David Byrne welcomes completion of extensive review of food and feed
controls and hygiene rules
On 26 April, the Agriculture Council adopted key legislation on food and
feed controls and hygiene rules, completing the extensive review of these
sectors proposed by the European Commission. David Byrne, Commissioner for
Health and Consumer Protection, welcomed the Council adoption of the
Regulation on Food and Feed Controls and the Regulation on Feed Hygiene, in
addition to the package of food hygiene legislation which was just recently
finalised. All of these new laws will apply from 1 January 2006.
[09] Propriété intellectuelle : la Commission se félicite de l'adoption de
la directive contre la contrefaçon et le piratage
La Commission européenne s'est félicitée de l'adoption définitive par le
Conseil de la directive sur l'application des droits de propriété
intellectuelle et industrielle, comme les droits d'auteur et les droits
voisins, les marques commerciales, les dessins ou les brevets. Cette
directive imposerait à tous les Etats membres d'appliquer des mesures et
des sanctions efficaces, dissuasives et proportionnées contre les auteurs
de contrefaçons et de piratages et de mettre à égalité les détenteurs de
droits dans l'Union européenne. Cela signifie que dans deux ans environ,
lorsque la date limite de mise en œuvre de la directive aura été atteinte,
tous les Etats membres auront une ensemble de mesures, de procédures et de
remèdes comparables à la disposition des titulaires de droit pour défendre
leurs droits de propriété intellectuelle (qu'il s'agisse de droits d'auteur
ou de droits voisins, de marques commerciales, de brevets, de dessins,
etc.) en cas d'infraction. La Commission a proposé cette directive le 30
janvier 2003 (cf. IP/03/144 et MEMO/03/20) et elle a été approuvée par le
Parlement européen en mars 2004 (IP/04/316) sous une forme à laquelle le
Conseil vient à présent de donner son accord, sans qu'il soit besoin de
faire subir une deuxième lecture au texte par le Parlement ou le Conseil.
[10] Jacques Barrot s'engage pour une politique de cohésion forte et
moderne
Le Conseil a nommé aujourd'hui Jacques Barrot comme Commissaire européen,
en remplacement de Michel Barnier. Il exercera au sein du Collège les
fonctions de Commissaire en charge de la politique régionale et de cohésion
et, à ce titre, devra notamment mener à terme les nouvelles propositions
législatives pour l'avenir des fonds structurels. Lors de l'échange de vues
avec la Commission Politique Régionale, Transports et Tourisme (RETT) du
Parlement européen, qui s'est déroulée cet après-midi, Jacques Barrot a pu
rappeler la force de son engagement européen et sa détermination pour
assurer une politique de cohésion forte et moderne dans l'Union européenne
élargie. Dès les prochaine semaines, il rencontrera l'ensemble des acteurs
locaux et nationaux dans le cadre du Forum sur la cohésion, organisé par la
Commission à Bruxelles les 10-11 mai prochains.
[11] Beef labelling : Commission adopts a report on the implementation of
beef labelling legislation by Member States
The European Commission adopted today a report on the implementation of
Council and European Parliament Regulation (EC) n° 1760/2000 which had
introduced rules to ensure origin labelling reliability by the application
of a global traceability system, based on national individual bovine
identification systems and beef traceability requirements applicable from
the slaughterhouse to the point of sale to the consumer. The beef labelling
report is based on inspection reports of Commission's Food and Veterinary
Office performed in 2002-2003 in all Member States. It assesses the current
implementation of the beef labelling legislation for EU produced and
imported beef. It identifies strong and weak points and elaborates
recommendations to improve its application at various levels of the beef
processing chain. Furthermore the report examines the possibility to extend
the legislation scope to other beef products (beef processed products) and
to other sectors (catering businesses and restaurants). The beef labelling
report will be examined by the Council and the Parliament in the coming
months. The full report will appear later today at the following web
address: http://europa.eu.int/comm/agriculture/publi/reports/beeflabel/index_en.htm
[12] Quatrième trimestre 2003 : l'UE15 a enregistré un excédent des
échanges courants de 15,0 milliards d'€ ; excédent de 6,3 milliards d'€
pour la balance des services
Selon les dernières révisions, la balance des opérations courantes de
l'UE15 avec les pays tiers a enregistré un excédent de 15,0 milliards d'€
durant le quatrième trimestre 2003, comparé à un excédent de 19,5 milliards
d'€ au quatrième trimestre 2002 et à un excédent de 20,3 milliards d'€ au
troisième trimestre 2003. La diminuation de l'excédent de la balance des
opérations courantes de l'UE15 observée au quatrième trimestre 2003 par
rapport au quatrième trimestre 2002 a résulté d'une baisse plus forte des
opérations courantes de crédit (-3,1%) que de débit (-2,1%).
[13] Commission, Member States, MEPs and stakeholder legal experts to
debate future of European contract law
The European Commission and the European Parliament will tomorrow (28
April) host a full day conference on how contract law should be developed
in the EU's internal market. Contract law underpins all internal market
transactions in Europe - whether it be businesses selling products or
services to other businesses or purchases made by consumers. EU laws such
as the Sale of Consumer Goods Directive or the Package Travel Directive
already harmonise specific aspects of Member States' contract laws. In
February last year the Commission proposed an Action Plan setting out a
road map for a more coherent approach to contract law by the EU (see
IP/03/232). Tomorrow's conference will debate one of the key measures of
that Action Plan the development of a "Common Frame of Reference" (CFR)
that would provide common principles, definitions and model rules in order
to improve existing and future EU legal rules on contract law. The morning
session, opened and chaired by Robert Madelin, Director General for Health
and Consumer Protection, will feature senior speakers from Parliament and
Member States. In the afternoon participants, including representatives of
business, consumer groups and the legal profession, will outline how they
want to be involved in developing the CFR. The conference will be concluded
by Health and Consumer Protection Commissioner David Byrne. It will be held
in meeting room PHS 3C50 in the EP building in Brussels and accredited
journalists are welcome to attend. For more information, including the
conference agenda, see : http://europa.eu.int/comm/consumers/cons_int/safe_shop/fair_bus_pract/cont_law/index_en.htm
[14] Autre matériel diffusé
Code of conduct to eliminate double taxation in cross-border transfer
pricing cases frequently asked questions
Speech by Margot Wallström : "REACH" at 2nd US-EU Chemicals Conference
26/04, Charlottesville)
Discours de M. Barrot : "Mon engagement pour une politique de cohésion
forte et moderne" devant la commission RETT du PE (26/04)
From EUROPA, the European Commission Server at http://europa.eu.int/
© ECSC - EC - EAEC, Brussels-Luxembourg, 1995, 1996
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