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European Commission Spokesman's Briefing for 04-04-27

Midday Express: News from the EU Commission Spokesman's Briefings Directory - Previous Article - Next Article

From: EUROPA, the European Commission Server at <http://europa.eu.int>


CONTENTS / CONTENU

  • [01] Company taxation : Commission proposes Code of Conduct to eliminate double taxation in cross-border transfer pricing cases
  • [02] Services d'investissement : l'adoption définitive de la directive donne une impulsion aux entreprises d'investissement et à leurs clients
  • [03] Investment funds : Commission adopts two Recommendations on UCITS
  • [04] Reform of tobacco, olive oil, cotton and hops regime
  • [05] Quatorze projets pilotes pour promouvoir l'économie de la connaissance dans les régions européennes
  • [06] La Commission approuve le projet d'acquisition d'Aventis par Sanofi- Synthélabo sous certaines conditions
  • [07] Pesticides : David Byrne se félicite du soutien apporté par le Conseil à l'harmonisation des teneurs maximales en résidus
  • [08] David Byrne welcomes completion of extensive review of food and feed controls and hygiene rules
  • [09] Propriété intellectuelle : la Commission se félicite de l'adoption de la directive contre la contrefaçon et le piratage
  • [10] Jacques Barrot s'engage pour une politique de cohésion forte et moderne
  • [11] Beef labelling : Commission adopts a report on the implementation of beef labelling legislation by Member States
  • [12] Quatrième trimestre 2003 : l'UE15 a enregistré un excédent des échanges courants de 15,0 milliards d'€ ; excédent de 6,3 milliards d'€ pour la balance des services
  • [13] Commission, Member States, MEPs and stakeholder legal experts to debate future of European contract law
  • [14] Autre matériel diffusé Midday Express 27/04/2004 TXT: FR ENPDF:DOC:Midday Express 27/04/2004

  • [01] Company taxation : Commission proposes Code of Conduct to eliminate double taxation in cross-border transfer pricing cases

    The European Commission has presented a proposal for a Code of Conduct to eliminate double taxation of companies arising from intra-group transactions. The proposal, based on the work of the EU Joint Transfer Pricing Forum (see IP/02/1105), would apply in cases where an EU Member State's tax administration increases the taxable profits of a company from its cross-border intra-group transactions, for example by making a transfer pricing adjustment. The Code would ensure a more effective and uniform application by EU Member States of the 1990 Arbitration Convention (90/436/EEC). It would determine procedural rules such as the starting points of the time limits for dealing with complaints, arrangements concerning the advisory commission that must be established if Member States cannot reach agreement on the elimination of double taxation within two years, and the suspension of tax collection during the dispute resolution period. The Code would also recommend that Member States apply these rules to the dispute settlement provisions in their double taxation treaties with each other. The Arbitration Convention is not in force at present because not all Member States have ratified its extension yet.

    [02] Services d'investissement : l'adoption définitive de la directive donne une impulsion aux entreprises d'investissement et à leurs clients

    La Commission européenne a accueilli avec satisfaction l'adoption définitive par le Conseil des ministres de l'UE de la directive concernant les marchés d'instruments financiers, également appelée "directive sur les services d'investissement". Celle ci donnera aux entreprises d'investissement un véritable "passeport unique" qui leur permettra d'opérer dans toute l'Union sur la base de l'agrément délivré par leur Etat membre d'origine. Elle leur permettra aussi de traiter les ordres de clients en-dehors des marchés réglementés, ce qui n'est actuellement pas possible dans certains Etats membres. Elle garantira également aux investisseurs un degré élevé de protection lorsqu'ils recourent aux services des entreprises d'investissement, où qu'elles se situent en Europe. La directive établit, pour la première fois, un cadre réglementaire complet régissant l'exécution organisée des transactions des investisseurs par les bourses, les autres systèmes de négociation et les entreprises d'investissement. Elle est un élément essentiel du plan d'action pour les services financiers. La Commission a présenté sa proposition de directive en novembre 2002 (voir IP/02/1706 et MEMO/02/257). Celle-ci a ensuite été modifiée par le Parlement européen en septembre 2003 (voir IP/03/1291), puis par le Conseil. Des négociations entre le Parlement, le Conseil et la Commission ont permis au Parlement d'approuver en seconde lecture un texte de compromis qui soit également acceptable pour le Conseil. Il incombe à présent aux Etats membres de mettre en oeuvre la directive dans les deux ans qui suivront sa publication au Journal officiel de l'Union européenne, qui devrait intervenir sous peu.

    [03] Investment funds : Commission adopts two Recommendations on UCITS

    The European Commission has adopted two Recommendations to facilitate the common implementation of some crucial EU rules on collective investment funds (UCITS), such as unit trusts, common funds and SICAVs. These Recommendations will help Member States' regulators interpret in the same way the rules on how UCITS or "undertakings for collective investment in transferable securities" may invest in financial derivatives, such as options, futures or swaps, and on how fund managers should present the main elements of their funds to retail investors in a "simplified prospectus". UCITS are established in all Member States and their total assets amount to around four thousand billion euros.

    [04] Reform of tobacco, olive oil, cotton and hops regime

    The Special Committee on Agriculture yesterday finalised the legal texts resulting from the political agreement reached on 22 April on the reform of the tobacco, olive oil, cotton and hops sectors. The Committee unanimously agreed on two major changes in the political agreement reached last week. In the cotton sector, the maximum area eligible for aid in Spain has been reduced from 85,000 ha to 70,000 ha and the area aid has been increased from 851 €/ha to 1,039 €/ha. For olive oil, the national budgetary envelope has been increased by €20 million for Spain. The final legal texts will now be formally adopted as an "A" point at the Justice and Home Affairs Council meeting of 29/30 April.

    [05] Quatorze projets pilotes pour promouvoir l'économie de la connaissance dans les régions européennes

    La Commission européenne a choisi quatorze projets pilotes, qui bénéficieront d'un budget total de 2,5 millions d'€, pour promouvoir la dimension régionale de l'économie de la connaissance. Les projets ont été choisis au terme d'un appel de propositions publié le 1er août 2003. L'initiative "Régions de la connaissance" (KnowREG) a été demandée par le Parlement européen en vue d'encourager les acteurs locaux à concevoir et définir des modèles régionaux de développement de la connaissance. Les modèles visent à encourager la participation des universités à l'économie locale et à élaborer des orientations pour le développement technologique, ainsi que des actions de sensibilisation. Les projets contribueront à l'amélioration de la recherche et des stratégies d'innovation régionales, les partenariats régionaux public-privé, les liens entre les chercheurs, les entreprises et les institutions financières, et la mise en réseau des innovateurs technologiques dans toutes les régions de l'Europe.

    [06] La Commission approuve le projet d'acquisition d'Aventis par Sanofi- Synthélabo sous certaines conditions

    La Commission européenne a autorisé, en vertu du Règlement Concentrations, le projet d'acquisition d'Aventis SA par Sanofi-Synthélabo sous certaines conditions destinées à préserver la concurrence et donc les intérêts des consommateurs européens sur un certain nombre de marchés. L'opération, qui créerait une des plus grandes entreprises pharmaceutiques au monde, posait des craintes sérieuses que la concurrence ne soit réduite au détriment des patients souffrant de thrombose, de cancer colorectal ou d'insomnie, entre autres maladies ou symptômes. Mais Sanofi a réussi à apaiser ces craintes en proposant de vendre ou de concéder des licences pour une série de médicaments.

    [07] Pesticides : David Byrne se félicite du soutien apporté par le Conseil à l'harmonisation des teneurs maximales en résidus

    Le Conseil Agriculture est parvenu, le 26 avril, à un accord politique sur un règlement, proposé l'année dernière par la Commission européenne, qui vise à harmoniser les limites maximales de résidus (LMR) de pesticides autorisées dans les produits d'origine végétale et animale au niveau européen.

    [08] David Byrne welcomes completion of extensive review of food and feed controls and hygiene rules

    On 26 April, the Agriculture Council adopted key legislation on food and feed controls and hygiene rules, completing the extensive review of these sectors proposed by the European Commission. David Byrne, Commissioner for Health and Consumer Protection, welcomed the Council adoption of the Regulation on Food and Feed Controls and the Regulation on Feed Hygiene, in addition to the package of food hygiene legislation which was just recently finalised. All of these new laws will apply from 1 January 2006.

    [09] Propriété intellectuelle : la Commission se félicite de l'adoption de la directive contre la contrefaçon et le piratage

    La Commission européenne s'est félicitée de l'adoption définitive par le Conseil de la directive sur l'application des droits de propriété intellectuelle et industrielle, comme les droits d'auteur et les droits voisins, les marques commerciales, les dessins ou les brevets. Cette directive imposerait à tous les Etats membres d'appliquer des mesures et des sanctions efficaces, dissuasives et proportionnées contre les auteurs de contrefaçons et de piratages et de mettre à égalité les détenteurs de droits dans l'Union européenne. Cela signifie que dans deux ans environ, lorsque la date limite de mise en œuvre de la directive aura été atteinte, tous les Etats membres auront une ensemble de mesures, de procédures et de remèdes comparables à la disposition des titulaires de droit pour défendre leurs droits de propriété intellectuelle (qu'il s'agisse de droits d'auteur ou de droits voisins, de marques commerciales, de brevets, de dessins, etc.) en cas d'infraction. La Commission a proposé cette directive le 30 janvier 2003 (cf. IP/03/144 et MEMO/03/20) et elle a été approuvée par le Parlement européen en mars 2004 (IP/04/316) sous une forme à laquelle le Conseil vient à présent de donner son accord, sans qu'il soit besoin de faire subir une deuxième lecture au texte par le Parlement ou le Conseil.

    [10] Jacques Barrot s'engage pour une politique de cohésion forte et moderne

    Le Conseil a nommé aujourd'hui Jacques Barrot comme Commissaire européen, en remplacement de Michel Barnier. Il exercera au sein du Collège les fonctions de Commissaire en charge de la politique régionale et de cohésion et, à ce titre, devra notamment mener à terme les nouvelles propositions législatives pour l'avenir des fonds structurels. Lors de l'échange de vues avec la Commission Politique Régionale, Transports et Tourisme (RETT) du Parlement européen, qui s'est déroulée cet après-midi, Jacques Barrot a pu rappeler la force de son engagement européen et sa détermination pour assurer une politique de cohésion forte et moderne dans l'Union européenne élargie. Dès les prochaine semaines, il rencontrera l'ensemble des acteurs locaux et nationaux dans le cadre du Forum sur la cohésion, organisé par la Commission à Bruxelles les 10-11 mai prochains.

    [11] Beef labelling : Commission adopts a report on the implementation of beef labelling legislation by Member States

    The European Commission adopted today a report on the implementation of Council and European Parliament Regulation (EC) n° 1760/2000 which had introduced rules to ensure origin labelling reliability by the application of a global traceability system, based on national individual bovine identification systems and beef traceability requirements applicable from the slaughterhouse to the point of sale to the consumer. The beef labelling report is based on inspection reports of Commission's Food and Veterinary Office performed in 2002-2003 in all Member States. It assesses the current implementation of the beef labelling legislation for EU produced and imported beef. It identifies strong and weak points and elaborates recommendations to improve its application at various levels of the beef processing chain. Furthermore the report examines the possibility to extend the legislation scope to other beef products (beef processed products) and to other sectors (catering businesses and restaurants). The beef labelling report will be examined by the Council and the Parliament in the coming months. The full report will appear later today at the following web address: http://europa.eu.int/comm/agriculture/publi/reports/beeflabel/index_en.htm

    [12] Quatrième trimestre 2003 : l'UE15 a enregistré un excédent des échanges courants de 15,0 milliards d'€ ; excédent de 6,3 milliards d'€ pour la balance des services

    Selon les dernières révisions, la balance des opérations courantes de l'UE15 avec les pays tiers a enregistré un excédent de 15,0 milliards d'€ durant le quatrième trimestre 2003, comparé à un excédent de 19,5 milliards d'€ au quatrième trimestre 2002 et à un excédent de 20,3 milliards d'€ au troisième trimestre 2003. La diminuation de l'excédent de la balance des opérations courantes de l'UE15 observée au quatrième trimestre 2003 par rapport au quatrième trimestre 2002 a résulté d'une baisse plus forte des opérations courantes de crédit (-3,1%) que de débit (-2,1%).

    [13] Commission, Member States, MEPs and stakeholder legal experts to debate future of European contract law

    The European Commission and the European Parliament will tomorrow (28 April) host a full day conference on how contract law should be developed in the EU's internal market. Contract law underpins all internal market transactions in Europe - whether it be businesses selling products or services to other businesses or purchases made by consumers. EU laws such as the Sale of Consumer Goods Directive or the Package Travel Directive already harmonise specific aspects of Member States' contract laws. In February last year the Commission proposed an Action Plan setting out a road map for a more coherent approach to contract law by the EU (see IP/03/232). Tomorrow's conference will debate one of the key measures of that Action Plan the development of a "Common Frame of Reference" (CFR) that would provide common principles, definitions and model rules in order to improve existing and future EU legal rules on contract law. The morning session, opened and chaired by Robert Madelin, Director General for Health and Consumer Protection, will feature senior speakers from Parliament and Member States. In the afternoon participants, including representatives of business, consumer groups and the legal profession, will outline how they want to be involved in developing the CFR. The conference will be concluded by Health and Consumer Protection Commissioner David Byrne. It will be held in meeting room PHS 3C50 in the EP building in Brussels and accredited journalists are welcome to attend. For more information, including the conference agenda, see : http://europa.eu.int/comm/consumers/cons_int/safe_shop/fair_bus_pract/cont_law/index_en.htm

    [14] Autre matériel diffusé

    Code of conduct to eliminate double taxation in cross-border transfer pricing cases frequently asked questions

    Speech by Margot Wallström : "REACH" at 2nd US-EU Chemicals Conference 26/04, Charlottesville)

    Discours de M. Barrot : "Mon engagement pour une politique de cohésion forte et moderne" devant la commission RETT du PE (26/04)


    From EUROPA, the European Commission Server at http://europa.eu.int/
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