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European Commission Spokesman's Briefing for 03-12-10
From: EUROPA, the European Commission Server at <http://europa.eu.int>
CONTENTS / CONTENU
[01] TVA : la Commission décide de proposer une prorogation de deux ans des
taux réduits applicables aux services à forte intensité de main-d'oeuvre
[02] Commission fines members of organic peroxides cartel
[03] Réforme de la PAC : la Commission met en place un régime simplifié
d'aides d'Etat en agriculture
[04] Commission proposes rules for first-ever "de minimis" aid in
agriculture and fisheries
[05] Régime italien de consolidation de dettes dans le secteur agricole
[06] Dutch aid scheme for glasshouse horticulture
[07] Commission launches state aid probe into apparent VAT rebate in favour
of Belgian firm Umicore S.A.
[08] Financement public de la télévision en France entre 1988 et 1994
proportionnel au coût de ces missions de service public
[09] Commission launches probe for state aid to Spanish steel company
Solmed
[10] La Commission autorise les aides françaises et italiennes à
l'autoroute ferroviaire expérimentale entre Lyon et Turin
[11] Commission approves Italian scheme to encourage combined transport
[12] La Commission souhaite mieux affirmer sa présence à Bruxelles
[II] Other news - Autres nouvelles
[13] World Human Rights Day : Commission reaffirms EU commitment to
promotion and defence of Human Rights
[14] Un ciel unique pour toute l'UE
[15] Commission approves alliance between BA and Iberia
[16] EU research drive to reduce air pollution from traffic
[17] Galileo : Loyola de Palacio se félicite des offres reçues pour la mise
en concession
[18] Poul Nielson deplores the announced closure of another refugee camp in
Ingushetia (Russian Federation)
[19] Poul Nielson met Minister for Foreign Affairs of Sudan Mustafa Osman
Ismail
[20] First meeting of New European Consumer Consultative Group
[21] Autre matériel diffusé
Midday Express 10/12/2003
TXT: FR ENPDF:DOC:Midday Express 10/12/2003[I] Résultats de la Commission
de ce jour - Outcome of today's Commission meeting
[01] TVA : la Commission décide de proposer une prorogation de deux ans des
taux réduits applicables aux services à forte intensité de main-d'oeuvre
La Commission européenne proposera d'autoriser neuf Etats membres à
continuer d'appliquer pendant deux années supplémentaires (c'est-à-dire
jusqu'au 31 décembre 2005) les taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée
(TVA) qu'ils réservent actuellement à certains services à forte intensité
de main-d'œuvre comme la rénovation de logements privés, la coiffure, le
lavage de vitres et les petits services de réparation. La directive
1999/85/CE autorisait les Etats membres qui en avaient fait le choix (voir
le document IP/99/1002) à réduire le taux de TVA frappant ces services pour
une période expérimentale allant du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2002
(ultérieurement prorogée à la fin de 2003), afin d'étudier les effets d'une
telle réduction sur la création d'emplois et la lutte contre l'économie
souterraine. En réponse à des demandes formulées par le Conseil des
ministres de l'UE et du Parlement européen, la Commission a décidé de
proposer une nouvelle prorogation de deux ans, sachant que les Etats
membres ne se sont pas encore mis d'accord sur le projet de rationalisation
et de simplification des règles générales relatives aux taux réduits de TVA
avancé par la Commission (voir le document IP/03/1024). La proposition de
prorogation proprement dite sera présentée sous peu.
[02] Commission fines members of organic peroxides cartel
In a decision adopted today, the European Commission has imposed fines
totalling nearly €70 million on Atofina, Peroxid Chemie, Laporte (now known
as Degussa UK Holdings), Perorsa and AC Treuhand AG for operating a cartel
in the market for organic peroxide products, a chemical used in the plastic
and rubber industries. This is the longest-lasting cartel ever uncovered by
the Commission and the fine would have been much higher had not Akzo, which
also participated in the price-fixing agreement, received full immunity for
being the first to confess its existence to the Commission. AC Treuhand is
not a producer but a Swiss-based consultancy company. Because it played a
key role in the cartel from the end of 1993, organising meetings and hiding
incriminating evidence, it was also found to have violated EU law.
[03] Réforme de la PAC : la Commission met en place un régime simplifié
d'aides d'Etat en agriculture
Simplifier la gestion et assurer un contrôle efficace des aides d'Etat
agricoles sans pour autant affaiblir la surveillance de la Commission
européenne : c'est la situation avantageuse pour toutes les parties que
vise à instaurer le règlement de la Commission adopté aujourd'hui. Le
nouveau règlement permet aux Etats membres d'octroyer plusieurs types
d'aides d'Etat agricoles sans devoir demander l'approbation préalable de la
Commission. Cette exemption par catégorie permettra d'accélérer la mise en
œuvre des nouvelles aides d'Etat en agriculture et facilitera également
l'application des programmes nationaux destinés à renforcer les normes en
matière d'environnement, de bien-être animal et d'hygiène dans le secteur
agricole. Le règlement n'a pas pour objet d'édulcorer la substance de la
réglementation sur les aides d'Etat et en particulier n'autorisera pas
l'octroi d'aides d'Etat dans des domaines jugés incompatibles avec le
marché intérieur. La proposition ne devrait donc en aucun cas être
considérée comme une "renationalisation" des aides en faveur des
agriculteurs. Les mêmes règles en matière d'aides d'Etat agricoles
resteront applicables dans l'ensemble de l'UE.
[04] Commission proposes rules for first-ever "de minimis" aid in
agriculture and fisheries
The European Commission has adopted a draft regulation concerning "de
minimis" aid for the agriculture and fisheries sectors. The regulation
would exempt national aid of up to €3,000 per farmer and fisherman over
three years from the requirement of prior notification. This may seem low
at a first glance but it must be born in mind that one in two farmers
receives less than €2,000 on direct EU payments each year and that the
average annual output per farmer is €42,500 (figure for 2001). To avoid
large-scale support operations, Member States granting such aid would have
to respect an overall ceiling roughly equal to 0.3% of its agricultural or
fisheries output. Member States could grant aid fulfilling all the
conditions of the regulation without prior approval by the Commission. But
they would have to keep registers to show both ceilings have been
respected. The draft will now be submitted to a broad consultation of
Member States and third parties. The Commission plans to implement it
towards the end of 2004.
[05] Régime italien de consolidation de dettes dans le secteur agricole
La Commission européenne a décidé d'ouvrir une enquête sur un régime de
consolidation de dettes appliqué par la Région du Latium (Italie) en faveur
des exploitations et coopératives agricoles. Ce régime, fondé sur une loi
dont les dispositions modifiées ont été approuvées en 1996, également au
terme d'une enquête, et dont un refinancement à hauteur d'un peu plus de
200.000 € a été proposé en 2001, prévoit une bonification d'intérêts sur
des prêts d'une durée de quinze ans destinés à la consolidation de dettes
coûteuses liées à des investissements déjà réalisés.
[06] Dutch aid scheme for glasshouse horticulture
The European Commission has decided to open an investigation into a
proposed Dutch scheme to help glasshouse horticulture. The public
contribution would be €15,123,000 and two companies would be set up to
purchase land and glasshouses, manage them temporarily and resell them.
[07] Commission launches state aid probe into apparent VAT rebate in favour
of Belgian firm Umicore S.A.
The European Commission has decided to launch an in-depth probe into a
fiscal settlement concluded between the Belgian tax administration and the
Belgian undertaking Umicore S.A. According to the terms of the settlement,
the Belgian Government would waive a VAT liability of the undertaking
amounting to over €20 million. The probe opened today aims to establish the
precise facts of the case and invites interested parties to comment on the
terms of the settlement in light of the general tax rules applicable to
similar situations in Belgium.
[08] Financement public de la télévision en France entre 1988 et 1994
proportionnel au coût de ces missions de service public
La Commission européenne a décidé que les aides financières ad hoc versées
entre 1988 et 1994 par l'Etat français aux chaînes publiques françaises de
télévision France 2 et France 3 étaient limitées à la compensation des
coûts liés à l'accomplissement de leurs missions de service public. Les
services de la concurrence de la Commission ont également lancé la
procédure dite de "mesures utiles" en adressant une lettre à la France
indiquant sa position préliminaire sur la façon de mettre en place un
financement des chaînes publiques qui sera transparent. La Commission
suggère aussi des sauvegardes suffisantes pour que le financement public ne
dépasse pas le coût de leurs activités de service public. Ces "mesures
utiles" visent à faire en sorte que les radiodiffuseurs publics et privés
soient soumis aux même conditions de concurrence sur les marchés
commerciaux tels que celui de la publicité télévisuelle.
[09] Commission launches probe for state aid to Spanish steel company
Solmed
The European Commission has decided to launch an in-depth probe into
investment support given to the Spanish steel producer Solmed Galvanizados
S.L. Solmed has received financial support amounting to around €4 million.
The probe opened today aims to establish the precise facts of the case and
invites interested parties to submit their views.
[10] La Commission autorise les aides françaises et italiennes à
l'autoroute ferroviaire expérimentale entre Lyon et Turin
La Commission européenne a donné son accord aux aides françaises et
italiennes au projet expérimental d'autoroute ferroviaire entre Aiton-
Orbassano sur l'axe Lyon-Turin. Le nouveau service sera exploité par la
société AFA - Autoroute Ferroviaire Alpine pendant la période 2003-2006.
[11] Commission approves Italian scheme to encourage combined transport
The European Commission has authorised an Italian aid scheme which intends
to reduce the competitive disadvantages suffered by rail freight and
combined transport in comparison with road transport.
[12] La Commission souhaite mieux affirmer sa présence à Bruxelles
Dans le cadre de sa politique immobilière et de la promotion des
infrastructures, la Commission européenne a lancé aujourd'hui une stratégie,
nouvelle et ambitieuse, visant à mettre en exergue sa présence et ses
activités à Bruxelles. La Commission tentera ainsi de mieux intégrer ses
bâtiments dans le paysage urbain, d'améliorer la qualité de l'architecture,
en général, et l'accessibilité de ses immeubles, de promouvoir l'usage, par
son personnel, des transports publics et de mettre en place des
infrastructures sociales. Pour assurer le développement cohérent du
quartier européen, la Commission voudrait favoriser encore la coopération
interinstitutionnelle et souligne la nécessité, pour les autorités belges,
de désigner un interlocuteur unique avec lequel les institutions
européennes pourraient mettre en place un partenariat concernant toutes les
questions liées au développement du quartier européen.
[II] Other news - Autres nouvelles
[13] World Human Rights Day : Commission reaffirms EU commitment to
promotion and defence of Human Rights
On the occasion of the World Human Rights day, the European Commission
reiterates its commitment to the defence and promotion of Human Rights and
democracy, which lie at the foundation of the EU. This commitment can be
seen throughout the policies that the EU pursues both internationally as
well as within the Union. In spite of the progress made in recent years,
there are certainly no grounds for complacency. The Commission is
determined to continue supporting human rights within the EU and worldwide
with all the means at its disposal, in line with the EU Charter on
fundamental rights.
[14] Un ciel unique pour toute l'UE
La Commission européenne se félicite de l'accord obtenu entre le Parlement
européen et le Conseil sur la création d'un espace aérien européen unique
au bénéfice des utilisateurs civils et militaires. Cet accord, intervenu à
l'issue d'une procédure de conciliation entre les représentants des deux
institutions, le 9 décembre à Bruxelles, porte sur l'ensemble des textes
législatifs établissant les objectifs et les principes de fonctionnement du
Ciel unique européen. Loyola de Palacio, Vice Présidente en charge de
l'Energie et des Transports a déclaré : "Ces règlements permettront à l'UE
de devenir le régulateur fort dont l'Europe a besoin pour disposer de
mesures cohérentes et efficaces sur l'ensemble de son espace aérien." Suite
à la deuxième lecture du Parlement, il s'agissait essentiellement de
déterminer les conditions dans lesquelles la coopération entre les
activités civiles et militaires ainsi que la définition des zones optimales
de contrôle du trafic aérien pouvaient bénéficier d'une gestion plus
intégrée. Cette question a été résolue en soulignant la valeur ajoutée
qu'une discussion dans le cadre de l'UE pourra apporter à ces activités.
L'accord obtenu par le comité de conciliation doit maintenant être ratifié
par le Parlement réuni en séance plénière et par le Conseil.
[15] Commission approves alliance between BA and Iberia
The European Commission has cleared an alliance between British Airways
(BA), Iberia and GB Airways, a franchisee of BA. The Commission initially
had concerns that the alliance would reduce consumer choice and increase
prices on a number of routes where the two partners have a strong position.
But those concerns have been successfully resolved and the Commission can
now grant antitrust immunity for the usual period of six years set in a
1987 Regulation, which defines the application of competition rules to the
airline sector.
[16] EU research drive to reduce air pollution from traffic
Today the EU signed an agreement with the USA, Japan and China to address
air pollution from transport. igned during a conference in Milan, the
accord will allow for joint research on emissions and vehicle testing, and
it foresees the creation of a common scientific platform to measure and
benchmark air pollution from traffic. The joint effort will offer
scientific support for the forthcoming international emission requirements
for transport, and a basis for the next European standards for passenger
cars and Light-Duty Vehicles (EURO V). In Milan, regulatory bodies,
industrial stakeholders and scientists from all over the world are meeting
to discuss emission measurement and testing systems, emission standards,
their effects on human health, and new fuels, engines and after-treatment
technologies.
[17] Galileo : Loyola de Palacio se félicite des offres reçues pour la mise
en concession
L'entreprise commune Galileo a procédé le 9 décembre 2003 à l'ouverture des
offres reçues dans le cadre de la phase de présélection devant conduire au
choix du futur concessionnaire du système européen de navigation par
satellite. Ainsi que l'a déclaré Loyola de Palacio, Vice-Présidente de la
Commission européenne chargée des Transports et de l'Energie : "Le nombre
et la qualité des offres reçues démontrent, s'il en était encore besoin,
l'intérêt que portent les milieux d'affaires à ce grand projet européen et
l'étendue de ses retombées commerciales".
[18] Poul Nielson deplores the announced closure of another refugee camp in
Ingushetia (Russian Federation)
In reaction to the imminent closure of the Alina refugee camp in Ingushetia
by the Russian and Ingush authorities, European Commissioner for
Development and Humanitarian Affairs, Poul Nielson, said : "I am deeply
concerned by the closure of yet another camp in Ingushetia, especially
during the harsh Caucasian winter. It is the third camp to be closed in
Ingushetia in twelve months, in addition to the closure of a camp in
Chechnya last year. I wish to recall that people displaced by the conflict
in Chechnya should be allowed to stay in Ingushetia if they do not want to
return yet. They should enjoy protection and assistance there. In order to
respect the principle of voluntary return, authorities have to make sure
that internally displaced persons who want to stay in Ingushetia for the
moment are offered decent living conditions. Tented camps should only be
closed if proper alternative accommodation is available and if IDPs are
duly informed about possibilities of relocation. If this is not the case,
there will be an assumption that some of the people who return to Chechnya
do so for lack of other solutions rather than of their own free will. As
long as the situation in Chechnya does not allow for a return there in
decent conditions, IDPs should have the right to stay where there are
currently. I recall that ECHO has continuously offered to provide
alternative accommodation and has funded the construction of 180 very good
quality rooms which, unfortunately, have remained empty since February
because Ingush authorities do not authorise IDPs to move there. In view of
the pressing needs due to the closure of Alina camp, where some 800 people
are still registered, I urge once again the authorities to allocate these
rooms to the families who need urgent shelter and to let the international
community build adequate shelter in Ingushetia for the displaced and
upgrade water and sanitation infrastructures in the camps where some of the
families are going to be relocated."
[19] Poul Nielson met Minister for Foreign Affairs of Sudan Mustafa Osman
Ismail
On 9 December European Commissioner for Development Assistance and
Humanitarian Aid, Poul Nielson, met with Sudanese Minister for Foreign
Affairs Dr Mustafa Osman Ismail. The meeting which was part of a long an
ongoing dialogue between the Commission and Sudan confirmed the quality of
their relationship. The current promising peace process in Sudan was
discussed. Mr Nielson expressed encouragement at the prospects of a final
peace agreement and of the strong African ownership of the process.
Stakeholders in Sudan and the region had invested enormously in the peace
process. It was therefore important not to rush but to ensure a
comprehensive and detailed peace agreement in order to maximise its
political robustness and sustainability. Commissioner Nielson reaffirmed
the EU's willingness to reassume broad scale development assistance to
Sudan after the signature of a comprehensive peace agreement. €427 million
would be available for development assistance to Sudan. The humanitarian
crisis in Darfur was also discussed. Mr Nielson expressed concern at the
difficult humanitarian situation but confirmed the continued engagement of
the Commission in the delivery of humanitarian aid to Sudan. Through its
Humanitarian Aid Office, ECHO, the Commission has since 1994 allocated over
€200 million in Humanitarian assistance to both North and South Sudan.
Allocations for 2003 alone have reached €24 million including a recent
emergency decisions for €4 million to alleviate the consequences of the
Darfur crisis.
[20] First meeting of New European Consumer Consultative Group
Consumer advocates from around the enlarged European Union are in Brussels
today for the first meeting of the European Consumer Consultative Group
(ECCG). The ECCG was created by the Commission in October this year to be
its main forum for engaging with the consumer movement. The Group will hold
regular exchanges of views with the Commission on EU policies that impact
on consumers and, from time to time, produce written opinions on issues
that it, or the Commission, regards as having special importance. The
ECCG's predecessor, the Consumer Committee, produced opinions on subjects
ranging from the introduction of the Euro to commercial practices aimed at
children (see: http://europa.eu.int/comm/consumers/cons_org/associations/committ/opinions/opinions_en.htm).
The group is composed of one representative from national consumer
organisations from each of the 15 Member States of the EU, plus three
representatives from European level consumer organisations. Observers from
the new Member States take part in the work of the ECCG and will become
full members after 1 May 2004. The members who meet in Brussels today have
a mandate until the autumn of 2006. Over the next three years the ECCG will
be a vital sounding board for the Commission as it faces up to the
challenges of making EU enlargement work for consumers, contributing to the
proper functioning of the EU's Internal Market and increasing consumer
confidence. A recent opinion poll showed many Europeans still lack
confidence in the consumer protection on offer in other EU Member States
(see IP/03/1632). Health and Consumer Protection Commissioner David Byrne
said "Consumer organisations play an essential role, both in ensuring
enlargement works for consumers and in enabling the EU to develop a common
high standard of consumer protection. Engaging effectively with the
consumer movement is therefore a top priority for the Commission." For a
full list of members of the ECCG, see: http://europa.eu.int/comm/consumers/cons_org/associations/committ/list_members/members_en.pdf
[21] Autre matériel diffusé
Background note on EU commitment to promoting Human Rights and Democracy
From EUROPA, the European Commission Server at http://europa.eu.int/
© ECSC - EC - EAEC, Brussels-Luxembourg, 1995, 1996
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