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European Commission Spokesman's Briefing for 03-10-08
From: EUROPA, the European Commission Server at <http://europa.eu.int>
CONTENTS / CONTENU
[01] La Commission poursuit l'application de la procédure concernant les
déficits excessifs à l'égard de la France
[02] Incorporating the EDF into the EU-budget : Commission acts to boost
efficiency and flexibility of EU development assistance to benefit the poor
[03] Commission approves major reorganisation of its Interpretation and
Conference Service to prepare for enlargement and increase effectiveness
[II] Other news - Autres nouvelles
[04] Cinédays 2003 : vive le cinéma européen !
[05] Directive sur les services d'investissement : l'accord du Conseil
constitue une étape majeure sur la voie de l'intégration des marchés
d'actions dans l'UE
[06] Autre matériel diffusé
Midday Express 08/10/2003
TXT: FR ENPDF:DOC:Midday Express 08/10/2003[I] Résultats de la Commission
de ce jour - Outcome of today's Commission meeting
[01] La Commission poursuit l'application de la procédure concernant les
déficits excessifs à l'égard de la France
Conformément à l'article 104, paragraphe 8, du traité, la Commission
européenne a recommandé ce jour au Conseil de constater que la France n'a
pas pris dans les délais impartis les mesures prescrites par le Conseil
dans sa recommandation adoptée le 3 juin 2003 en vertu de l'article 104,
paragraphe 7. La Commission remplit ainsi ses obligations au titre de
l'article 104 et honore les engagements politiques pris dans la résolution
du Conseil européen en vue d'une mise en œuvre rigoureuse et rapide du
pacte de stabilité et de croissance.
[02] Incorporating the EDF into the EU-budget : Commission acts to boost
efficiency and flexibility of EU development assistance to benefit the poor
(! embargo 15h30 !) The European Commission has adopted a communication
putting the strong case for the incorporation of aid to African, Caribbean
and Pacific Countries (ACP) as well as Overseas Countries and Territories
(OCT) from the European Development Fund (EDF) into the EU budget. Such a
move would increase public accountability of EU aid to the ACP and OCTs,
increase transparency and efficiency, make the aid more flexible and
adaptable to realities on the ground, cut red-tape, give a more prominent
place to aid in EU external relations policy and modernise our relations
with the ACP countries. All in all, EU aid would come out better able to
assist with poverty alleviation the prime objective of the EU's external
aid. The Commission is optimistic that its arguments will convince EU
Member States as well as ACP countries and OCTs about the need to fully
incorporate the EDF in the budget under the new EU multi-annual financial
framework which will guide the EU-budget after 2006.
[03] Commission approves major reorganisation of its Interpretation and
Conference Service to prepare for enlargement and increase effectiveness
The European Commission has approved the transformation of the Joint
Interpretation and Conference Service (known as SCIC) into a Directorate
General for Interpretation (DG INCO), on a proposal by Vice-President for
Reform Neil Kinnock. The main objectives are to ensure a smooth integration
of the interpreters for the nine new languages as of the first day of
enlargement, and reinforce management capacity to cope with the increase in
the volume and complexity of the tasks to be carried out and by the
increase in the number of staff, which should rise by roughly 40%, to 900
in total. The new DG will be organised around three Directorates,
reflecting the main areas of activity of the DG : the management of
intrepreters, who will be grouped into 5 interpretation departments within
a single Interpretation Directorate ; the provision of services,
responsible for programming of meetings and interpretation and improving
performance ; and internal management of the DG, to implement internal
controls, training, career development and the management of information
technology. The reorganisation will be effective as of 15 October 2003.
[II] Other news - Autres nouvelles
[04] Cinédays 2003 : vive le cinéma européen !
Pour la deuxième année consécutive, à l'initiative de la Commission
européenne, l'Europe fête son cinéma : du 10 octobre au 24 octobre, près de
600 cinémas, cinémathèques, associations, festivals, régions, écoles dans
310 villes de 24 pays d'Europe ainsi que 41 chaînes de télévision
projetteront des films européens, grands classiques comme films récents,
organiseront des débats, des concours, des leçons de cinéma. Après le
succès de la première édition qui avait mobilisé plus de 100.000 jeunes
autour du thème de l'éducation à l'image Cinédays 2003 se caractérise par
une plus grande implication des futurs Etats membres de l'Union européenne.
[05] Directive sur les services d'investissement : l'accord du Conseil
constitue une étape majeure sur la voie de l'intégration des marchés
d'actions dans l'UE
La Commission européenne a accueilli avec satisfaction l'accord politique
auquel est parvenu le Conseil, le 7 octobre, sur la proposition de
directive concernant les services d'investissement. Le texte proposé
renforcerait l'harmonisation des règles nationales et conférerait aux
entreprises d'investissement un véritable "passeport unique", qui leur
permettrait d'opérer dans toute l'UE sur la base de l'agrément délivré dans
leur Etat membre d'origine. Il garantirait en outre un degré élevé de
protection aux investisseurs utilisant les services d'entreprises
d'investissement où qu'elles se situent en Europe. La proposition de
directive met en place, pour la première fois, un cadre réglementaire
complet régissant l'exécution organisée des opérations des investisseurs
par les bourses, les autres systèmes de négociation et les entreprises
d'investissement. Elle constitue un élément essentiel du plan d'action pour
les services financiers. Le Conseil européen a appelé à son adoption
définitive d'ici avril 2004, avant les élections parlementaires
européennes. Dès que le Conseil aura adopté une position commune sur la
base de son accord politique, la proposition retournera devant le Parlement
pour une deuxième lecture.
[06] Autre matériel diffusé
Note sur les résultats du Conseil Ecofin (07/10)
Note sur la préparation du Conseil Transports (09/10)
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© ECSC - EC - EAEC, Brussels-Luxembourg, 1995, 1996
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