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European Commission Spokesman's Briefing for 03-04-23
From: EUROPA, the European Commission Server at <http://europa.eu.int>
CONTENTS / CONTENU
[01] Une nouvelle gestion et de nouveaux mécanismes de financement pour les
réseaux transeuropéens de transport
[02] Commission proposes EU Water Fund worth €1 billion
[03] Commission intends to exempt REIMS II from the antitrust rules but
requires third party access
[04] Centres de coordination en Belgique : la Commission approuve en partie
le nouveau régime et ouvre une enquête approfondie à l'égard du maintien de
certaines exonérations fiscales
[05] La Commission saisit la Cour de Justice pour non-application de sa
décision sur Olympic Airways
[II] Other news - Autres nouvelles
[06] Les Etats européens doivent appliquer en interne les mêmes tolérances
au césium radioactif que celles applicables aux importations de certains
aliments sauvages
[07] Sécurité routière : les industries et la Commission travaillent
ensemble à une suprématie européenne
[08] WTO : fisheries subsidies - EU tables proposal for sustainable fishing
[09] Pascal Lamy en Afrique de l'Ouest pour préparer l'ouverture des
négociations d'un Accord de Partenariat Economique avec l'UE
[10] Michaele Schreyer in Turkey
Midday Express 23/04/2003
TXT: FR ENPDF:DOC:Midday Express 23/04/2003[I] Résultats de la Commission
de ce jour - Outcome of today's Commission meeting
[01] Une nouvelle gestion et de nouveaux mécanismes de financement pour les
réseaux transeuropéens de transport
La communication au Parlement et au Conseil présentée aujourd'hui par la
Commission européenne contient, d'une part, les instruments financiers et
les systèmes de gestion novateurs nécessaires pour mettre en œuvre de
grands projets d'infrastructure et, d'autre part, une proposition de
directive concernant les systèmes électroniques de perception des
redevances. Ces instruments contribueront à créer des conditions plus
propices à l'utilisation rationnelle des réseaux transeuropéens de
transport et à leur mise en place. "Les problèmes financiers et structurels
soulevés par la mise en place des infrastructures nombreuses et coûteuses
nécessaires pour assurer la cohésion de notre continent ne seront pas
résolus du jour au lendemain, mais les propositions présentées aujourd'hui
jettent les bases qui nous permettront de construire, ensemble, le réseau
de transport indispensable à l'Union européenne élargie", a déclaré Loyola
de Palacio, vice-présidente de la Commission responsable des Transports et
de l'Energie.
[02] Commission proposes EU Water Fund worth €1 billion
The European Commission has proposed the establishment of a European Union
Water Fund, with a budget of €1 billion, to help give people in the 77
African, Caribbean and Pacific (ACP) signatory countries to the Cotonou
Agreement access to safe drinking water and adequate sanitation. This
Communication builds on the EU Water Initiative, launched during the World
Summit on Sustainable Development (WSSD) in Johannesburg in September 2002.
The WSSD confirmed the target, set by the Millennium Development Goals, of
halving, by 2015, the number of people across the world without access to
safe drinking water and basic sanitation. The fund is intended to be a
catalyst - promoting initiatives, providing information, being a clearing-
house, building research and management capacity in ACP countries - as well
as an instrument which can provide the missing link in financing
sustainable projects and activities. The Commission will now discuss this
proposal with the EU Member States and the ACP partners, and give due
consideration to the necessary steps to allow the financing to be mobilised
from the European Development Fund to set up the Fund.
[03] Commission intends to exempt REIMS II from the antitrust rules but
requires third party access
The European Commission has published a notice in the Official Journal (OJ)
inviting third parties to submit their comments on the so-called Agreement
for the Remuneration of Mandatory Deliveries of Cross-Border Mails (REIMS
II). REIMS II is an agreement on the remuneration that public postal
operators (PPOs) pay each other for the delivery of incoming cross-border
mail. This remuneration is also referred to as "terminal dues". Seventeen
PPOs from the EU and the EEA are parties to the REIMS II agreement. After
receiving the comments of interested third parties to be submitted one
month after publication of the OJ the Commission will take a final decision
on whether the system of terminal dues can be exempted from the antitrust
rules. The Commission will also decide on the length of the exemption to be
granted.
[04] Centres de coordination en Belgique : la Commission approuve en partie
le nouveau régime et ouvre une enquête approfondie à l'égard du maintien de
certaines exonérations fiscales
La Commission européenne a approuvé partiellement le nouveau régime des
centres de coordination destiné à remplacer l'ancien régime, jugé
incompatible avec le marché commun le 17 février dernier (Cf. IP/03/242).
L'approbation porte sur l'essentiel de la nouvelle méthode de détermination
forfaitaire des revenus des centres de coordination, soumis à l'impôt des
sociétés. La Commission a en revanche décidé d'ouvrir une enquête
approfondie à l'égard de diverses mesures d'exonérations fiscales qui
existaient dans l'ancien régime et que la Belgique a maintenues.
[05] La Commission saisit la Cour de Justice pour non-application de sa
décision sur Olympic Airways
La Commission européenne a décidé de saisir la Cour de Justice pour non-
exécution par le gouvernement grec de sa décision "aide d'Etat" du 11
décembre 2002 sur Olympic Airways (voir IP/02/1853) .
[II] Other news - Autres nouvelles
[06] Les Etats européens doivent appliquer en interne les mêmes tolérances
au césium radioactif que celles applicables aux importations de certains
aliments sauvages
Les Etats européens doivent appliquer en interne les mêmes tolérances
maximales pour le césium radioactif que celles fixées dans la législation
communautaire applicables aux importations dans l'UE. Telle est en
substance la recommandation adoptée par la Commission européenne, qui
requiert également que soit donnée l'information appropriée à la population
concernée des risques liés à une consommation au niveau local de grandes
quantités d'aliments sauvages ayant pu être contaminés par du césium
radioactif à la suite de l'accident de Tchernobyl en 1986. En outre, la
Commission rappelle qu'en vertu du traité Euratom, les Etats doivent
fournir à la Commission et aux autres Etats membres tous renseignements
utiles sur la manière dont l'information a pu être donnée aux populations
concernées et sur la nature des mesures prises et des contrôles appliqués.
Pour rappel, une recommandation ne lie pas ses destinataires : elle permet
à une institution d'exprimer une opinion, donner une information, annoncer
des dispositions obligatoires ou inciter ses destinataires à respecter une
conduite déterminée.
[07] Sécurité routière : les industries et la Commission travaillent
ensemble à une suprématie européenne
La première réunion plénière du Forum (eSafety) sur la sécurité
électronique s'est tenue le 22 avril 2003 à Bruxelles et a abouti à un
consensus européen sur la mise en œuvre d'un certain nombre de nouvelles
technologies en matière de sécurité routière. La réunion, présidée par la
Commission européenne, a rassemblé 150 représentants des industries de
l'automobile et des télécommunications, des fournisseurs de systèmes de
transport intelligents, des exploitants d'infrastructures, des pouvoirs
publics et de la Commission. Figuraient notamment parmi les participants M.
Erkki Liikanen, membre de la Commission chargé des entreprises et de la
société de l'information, M. Max Mosley, président de la FIA (Fédération
internationale de l'automobile), M. Louis Schweitzer, président de l'AECA
(Association des constructeurs européens d'automobiles), président et
directeur général de Renault.
[08] WTO : fisheries subsidies - EU tables proposal for sustainable fishing
On 22 April, the EU has tabled a proposal to the WTO to ban all subsidies
which cause overcapacity in the fisheries sector. In line with the EU's
internal fisheries reform adopted last December, this proposal to the WTO
calls for international action to put an end to overfishing. European Trade
Commissioner Pascal Lamy said : "This is another example of the EU's
commitment to sustainable development, a key goal of the Doha Development
Agenda. By banning these subsidies today, we can indeed help to ensure a
sustainable future for fishermen around the world". Agriculture and
Fisheries Commissioner Franz Fischler said : "In its internal reform, the
EU recognised the link between subsidies and the overcapacity which exists
in the fisheries sector and that measures need to be taken to ensure a
balance between the fishing fleets and the resources available. The
solution to deal with this problem is simple : the complete ban of all
subsidies which enhance capacity."
[09] Pascal Lamy en Afrique de l'Ouest pour préparer l'ouverture des
négociations d'un Accord de Partenariat Economique avec l'UE
Du 24 au 26 avril, Pascal Lamy, commissaire européen au commerce, se rendra
au Ghana et Sénégal, pour renforcer les liens commerciaux entre l'UE et la
région de l'Afrique de l'Ouest. Il participera à la réunion des ministres
du commerce et des finances de la Communauté Economique des Etats de
l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO) le 24 avril à Accra, en vue de l'ouverture
des négociations d'un Accord de Partenariat Economique (APE) entre
l'Afrique de l'Ouest et l'UE. Les deux parties examineront aussi, ensemble,
les négociations en cours à l'OMC dans le cadre de l'Agenda de
Développement de Doha. Au Ghana, Pascal Lamy rencontrera le Président
Kufour, les Ministres des Affaires Etrangères et du Commerce, ainsi que des
représentants de la société civile et du secteur privé. Au Sénégal, il
participera à la réunion des chefs d'Etat africains sur le commerce et le
développement. Avant de partir pour l'Afrique de l'Ouest, le commissaire a
déclaré : "Ma visite en Afrique de l'Ouest sera l'occasion d'imprimer un
nouvel élan aux négociations actuellement menées avec les pays des régions
ACP pour aider ces pays à mieux s'insérer dans le système commercial
mondial. L'Afrique de l'Ouest s'est déjà exprimée en faveur de l'ouverture
des négociations avec l'UE et je compte examiner avec mes collègues quels
pourraient être les éléments et le calendrier de la négociation pour un
Accord de Partenariat Economique entre l'Afrique de l'Ouest et l'UE."
[10] Michaele Schreyer in Turkey
European Commissioner Michaele Schreyer, responsible for budget, will visit
Turkey on 24 and 25 April 2003 in order to discuss the increased funding
proposed by the Commission for the pre-accession strategy of the country.
The financial programming for Turkey provides for a gradual increase from
€250 million in 2004, €300 million in 2005 to €500 million in 2006. The aid
for Turkey now falls under heading 7 of the financial perspectives, the
same heading as for Bulgaria and Romania. It is to be spent under a
specific pre-accession strategy, similar to the Phare pre-accession
programme for the Eastern European candidate countries. The aim of the
mission is to meet ministers, senior administration officials and the
president of the Court of Auditors, as well as civil society, to help
Turkey in an optimal way in its bid to join the EU and to ensure that the
money is spent according to the principles of sound and efficient financial
management.
From EUROPA, the European Commission Server at http://europa.eu.int/
© ECSC - EC - EAEC, Brussels-Luxembourg, 1995, 1996
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