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European Commission Spokesman's Briefing for 03-01-13
From: EUROPA, the European Commission Server at <http://europa.eu.int>
CONTENTS / CONTENU
[01] Programme URBACT (Fonds structurels) : 15,9 millions d'€ pour les
villes européennes
[02] Préparations dangereuses : une directive de la Commission interdit
l'emploi de l'arsenic dans le traitement de bois utilisé par les
consommateurs
[03] Commission acts against five Member States to protect laying hens
[04] Promotion des ventes : la Belgique devant la Cour de justice pour son
interdiction de certains programmes de fidélisation
[05] Marché intérieur : le Luxembourg et l'Autriche devant la Cour pour
obstacles au détachement de travailleurs ressortissants de pays tiers
[06] La Commission intervient pour faire appliquer les règles de sécurité
en matière d'installations à câbles dans huit Etats membres
[07] Commission adopts eight new humanitarian aid decisions worth almost
€17 million
[08] Poul Nielson welcomes release of Aid worker Nina Davydovitch in
Chechnya
Midday Express 13/01/2003
TXT: FR ENPDF:DOC:Midday Express 13/01/2003
[01] Programme URBACT (Fonds structurels) : 15,9 millions d'€ pour les
villes européennes
Au titre de l'Initiative communautaire URBAN II, la Commission européenne a
approuvé URBACT, un programme d'échange d'expériences entre villes
européennes. Le montant total de la contribution de l'Union européenne est
de 15,9 millions d'€ pour la période 2002-2006. Les autres contributions en
provenance des Etats membres, des collectivités locales et autres
institutions publiques s'élèvent à 8,86 millions d'€, pour un montant total
d'interventions de plus de 24,76 millions d'€.
[02] Préparations dangereuses : une directive de la Commission interdit
l'emploi de l'arsenic dans le traitement de bois utilisé par les
consommateurs
La Commission européenne a adopté une nouvelle directive interdisant
l'emploi de l'arsenic dans le traitement de bois utilisé par les
consommateurs. Cette directive contribuera notablement à la protection de
la santé des consommateurs. Elle renforcera aussi la protection de
l'environnement. L'interdiction prend effet au plus tard au 30 juin 2004.
[03] Commission acts against five Member States to protect laying hens
The European Commission has launched the second stage of infringement
proceedings against Austria, Belgium, Greece, Italy and Portugal over their
apparent failure to implement the 1999 Directive setting out the minimum
standards for the protection of laying hens (1999/74/EC). All Member States
were obliged to implement the Directive in national law by 1 January 2002
and notify the Commission of the measures taken. The sending of a so-called
'reasoned opinion' to the five countries concerned is the second step in
the infringement process. The Member States now have two months to comply
with the 'reasoned opinion', or the Commission may decide to take them to
the European Court of Justice.
[04] Promotion des ventes : la Belgique devant la Cour de justice pour son
interdiction de certains programmes de fidélisation
La Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice européenne à
propos de la réglementation belge qui limite la possibilité de proposer des
programmes de fidélisation aux consommateurs. La Commission considère que
cette réglementation constitue une entrave à la libre prestation des
services et qu'elle est donc contraire à l'Article 49 du Traité CE. La loi
belge sur les pratiques du commerce empêche par exemple l'offre d'une carte
de fidélité grâce à laquelle les consommateurs accumulent des points lors
d'achats chez différents fournisseurs, qu'ils pourront échanger à terme
contre des produits ou services gratuits ou des réductions de prix. La
Commission est consciente du fait que souvent, en pratique, de tels
programmes de fidélisation sont proposés sur le marché belge, malgré
l'interdiction légale. L'interdiction prévue par la réglementation belge et
d'ailleurs appliquée dans le cas d'espèce, a cependant pour effet de
restreindre la libre prestation des services au sein du Marché intérieur,
ce qui nuit à la fois aux consommateurs et aux entreprises. Ainsi, le
consommateur belge est privé d'avantages dont bénéficient les autres
consommateurs européens. En même temps, les entreprises, qu'elles soient
établies en Belgique ou ailleurs au sein de l'Union européenne, se trouvent
dans l'impossibilité d'offrir en Belgique des programmes de fidélisation
qu'elles offrent dans d'autres pays communautaires et, le cas échéant, de
mettre en place de tels programmes au niveau européen.
[05] Marché intérieur : le Luxembourg et l'Autriche devant la Cour pour
obstacles au détachement de travailleurs ressortissants de pays tiers
La Commission européenne a décidé de saisir la Cour de Justice contre le
Luxembourg et l'Autriche pour les conditions que ces pays imposent aux
employeurs communautaires qui, dans le cadre d'une prestation
transfrontalière de services, souhaitent détacher des travailleurs
ressortissants de pays tiers. La Commission estime que ces conditions sont
contraires aux règles du Traité en matière de libre circulation des
services (article 49 du Traité). Le rapport de la Commission sur l'état du
Marché intérieur des services (voir IP/02/1180 et MEMO/02/178) et le bilan
de la première décennie du marché intérieur sans frontières (IP/03/7 et
MEMO/03/2) ont souligné à la fois le fonctionnement peu satisfaisant du
Marché intérieur dans le domaine des services et les effets en chaîne,
nuisibles à l'économie entière, de toute entrave à la libre circulation des
services. Dans le cas d'espèce, les conditions imposées au détachement ont
pour effet, tout d'abord, de rendre difficile la prestation de services en
Autriche et au Luxembourg pour certaines entreprises établies dans d'autres
Etats membres. Deuxièmement, les entreprises établies dans ces deux pays ne
peuvent, en pratique, choisir librement leurs fournisseurs de services sur
l'ensemble du marché européen et donc obtenir le meilleur prix possible.
Troisièmement, le consommateur final qu'il se trouve en Autriche, au
Luxembourg ou ailleurs en Europe risque de payer plus cher que nécessaire
le produit ou le service qu'il achète.
[06] La Commission intervient pour faire appliquer les règles de sécurité
en matière d'installations à câbles dans huit Etats membres
Afin de garantir le même niveau élevé de sécurité en matière
d'installations à câbles (funiculaires, téléphériques, télésièges, téléskis,
etc.) dans l'ensemble de l'Union européenne, la Commission européenne a
lancé la deuxième étape de la procédure engagée à l'encontre de l'Allemagne,
de la Grèce, de l'Italie, de l'Irlande, du Luxembourg, des Pays-Bas, de
l'Autriche et du Royaume-Uni. L'objectif est de vérifier pourquoi ces pays
n'ont pas notifié à la Commission les mesures transposant une nouvelle
directive dans leur législation nationale dans les délais juridiques
impartis. Les Etats membres devaient transposer la directive 2000/9/CE
(installations à câbles transportant des personnes) dans leur législation
nationale avant le 3 mai 2002. L'absence de mise en œuvre complète de la
directive entraîne des risques potentiels pour la sécurité des passagers et
pourrait également perturber sérieusement le fonctionnement du marché
unique. L'envoi d'un avis motivé constitue la deuxième étape, après une
mise en demeure, de la procédure en cours contre les Etats membres
précités. La directive sera applicable dans son intégralité à toutes ces
installations d'ici au 3 mai 2004.
[07] Commission adopts eight new humanitarian aid decisions worth almost
€17 million
The European Commission has recently taken a series of humanitarian
decisions worth almost €17 million covering disaster prevention and relief
activities in various crisis zones. The assistance is channelled through
the Humanitarian Aid Office (ECHO), which comes under the authority of
Commissioner Poul Nielson.
[08] Poul Nielson welcomes release of Aid worker Nina Davydovitch in
Chechnya
On 10 January, European Development Commission Poul Nielson stated : "I am
both pleased and relieved to learn that Nina Davydovitch, the Head of the
Russian Aid Organisation Druzhba, who was abducted in Chechnya on 23 July,
is now free and safe. However, I remain concerned that Arjan Erkel, the
Head of Médecins Sans Frontières (MSF) in Daghestan who was abducted there
on 12 August, is still held hostage. This kidnapping led to the suspension
of MSF's operations in Daghestan and in Chechnya. I call on all the parties
involved to ensure his immediate and safe release."
From EUROPA, the European Commission Server at http://europa.eu.int/
© ECSC - EC - EAEC, Brussels-Luxembourg, 1995, 1996
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