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European Commission Spokesman's Briefing for 02-12-19
From: EUROPA, the European Commission Server at <http://europa.eu.int>
CONTENTS / CONTENU
[01] Pensions : première évaluation par la Commission des stratégies
nationales en matière de pensions adéquates et viables
[02] La Commission inflige des amendes à huit entreprises ayant participé à
des ententes dans le secteur des graphites spéciaux
[03] Commission fines Ajinomoto, Cheil and Daesang in food flavour
enhancers (nucleotides) cartel
[04] La Commission sanctionne huit entreprises pour un cartel sur le rond à
béton armé en Italie
[05] Commission clears joint control of regional gas wholesaler GVS by EnBW
and ENI subject to conditions
[06] Commission adopts ambitious action plan to implement full accrual
accounting by 2005
[07] Entrée en vigueur d'un nouveau système de gestion financière à partir
du 1er janvier 2003
[08] Temps de travail des marins : la Commission poursuit une procédure
d'infraction contre la France, le Luxembourg, la Belgique, l'Italie et le
Portugal
[09] Commission takes Ireland to the Court of Justice and sends reasoned
opinions to seven Member States for failing to bring into force European
road safety rules
[10] Mutual assistance in tax matters : Commission refers UK to Court over
Gibraltar
[II] Other news - Autres nouvelles
[11] Fièvre aphteuse : la Commission propose une directive améliorée pour
lutter contre les épidémies
[12] FMD : David Byrne welcomes European Parliament recommendations
[13] Controlling the spread of animal diseases : Commission proposes
eartagging for sheep and goats
[14] Commission clears acquisition of packaging material producers by UK
private equity fund Bain Capital and Israel's Dor Chemicals
[15] November 2002 : Euro-zone annual inflation down to 2.2% ; EU15 stable
at 2.1%
[16] Premières estimations pour 2002 : le revenu agricole réel par actif en
baisse de 3,0% dans l'UE15
[17] Clearing and settlement : financial markets and public authorities
welcome Commission approach
[18] Approbation de "Dublin II"
[19] Anna Diamantopoulou welcomes agreement on asbestos
[20] Pascal Lamy compte accueillir un symposium sur l'avenir du commerce
des textiles après 2005
[21] Commission appoints expert group to study consequences of enlargement
[22] On track for better rail transport in Europe : the EU Strategic Rail
Research Agenda
[23] Humanitarian crisis in Southern Africa : EU's response rises to €328.2
million
[24] Ratification of the Kyoto Protocol by Canada
[25] Résultats de l'enquête en ligne sur la salle de presse virtuelle
[26] Autre matériel diffusé
Midday Express 18/12/2002
TXT: FR ENPDF:DOC:Midday Express 18/12/2002[I] Résultats de la Commission
du 17 décembre 2002 - Outcome of Commission meeting of 17 December
[01] Pensions : première évaluation par la Commission des stratégies
nationales en matière de pensions adéquates et viables
La Commission européene a adopté, pour la première fois, une analyse
globale, au niveau de l'Union européenne, des régimes de pension nationaux
et de leur capacité à faire face au défi du vieillissement démographique.
Cette analyse des stratégies des Etats membres en matière de pension, qui
se présente sous la forme d'un projet de rapport conjoint de la Commission
et du Conseil, montre que tous les pays de l'UE ont, à des degrés divers,
lancé des réformes visant à assurer à l'avenir des revenus adéquats aux
personnes âgées sans mettre en péril l'équilibre des finances publiques ni
obérer les générations futures. Toutefois, la Commission conclut que la
plupart des Etats membres doivent encore consentir des efforts et effectuer
d'autres réformes en vue de garantir des pensions adéquates et viables dans
une société vieillissante. Dès qu'il aura été adopté conjointement par la
Commission et le Conseil, ce projet de rapport sera transmis au sommet de
printemps 2003 des chefs d'Etat et de gouvernement qui se tiendra à
Salonique (Grèce). Etant donné que la génération du baby-boom atteindra
l'âge de la retraite dans les dix à quinze prochaines années, vu les
faibles taux de natalité de ces dernières décennies et les progrès
incessants de l'espérance de vie, la proportion des personnes de plus de 65
ans par rapport aux personnes en âge de travailler doublera entre
aujourd'hui et l'année 2050. Dans la plupart des Etats membres, on s'attend
à ce que les dépenses de pension augmentent de manière significative à
partir de 2015 environ, ce qui suscite des inquiétudes quant à la capacité
des futures pensions à assurer des niveaux de vie corrects aux retraités,
et concernant la viabilité financière des régimes de pension. En outre, les
Etats membres devront s'assurer que leurs régimes de pension répondent aux
nouveaux besoins de la société, tels que la participation accrue des femmes
au marché du travail et la proportion croissante des travailleurs à temps
partiel, des travailleurs indépendants et des travailleurs temporaires.
Face à ces défis, tous les Etats membres ont approuvé, en 2001, onze
objectifs communs de l'UE, destinés à garantir l'avenir de leurs régimes de
pension et ont également accepté de coopérer conformément à la méthode
ouverte de coordination.
[02] La Commission inflige des amendes à huit entreprises ayant participé à
des ententes dans le secteur des graphites spéciaux
La Commission européenne a infligé à huit entreprises des amendes d'un
montant cumulé de 60.6 millions d'€ pour avoir participé à deux ententes de
fixation de prix sur le marché des graphites spéciaux, qui sont utilisés
pour la fabrication d'instruments industriels destinés au secteur
aérospatial, à l'électronique et à d'autres secteurs.
[03] Commission fines Ajinomoto, Cheil and Daesang in food flavour
enhancers (nucleotides) cartel
The European Commission has fined Ajinomoto Co. Inc. of Japan and South
Korean companies Cheil Jedang Corp. and Daesang Corp respectively €15.54
million, €2.74 million and €2.28 million each for participating in a price-
fixing cartel in nucleotides, a substance used to enhance the flavour in
foods. Takeda Chemical Industries Ltd, another Japanese firm, was also
found to be part of the cartel, but it was granted full immunity from fines
for revealing the existence of the illegal agreement to the Commission.
[04] La Commission sanctionne huit entreprises pour un cartel sur le rond à
béton armé en Italie
La Commission européenne a imposé une amende d'un montant total de plus de
€85 millions à huit entreprises italiennes pour avoir organisé, entre 1989
et 2000, un cartel dans le marché des ronds à béton, un produit utilisé
dans la construction d'immeubles.
[05] Commission clears joint control of regional gas wholesaler GVS by EnBW
and ENI subject to conditions
The European Commission has authorised, subject to conditions, the joint
acquisition of German regional gas wholesaler Gas Versorgung Süddeutschland
(GVS) by German electricity firm Energie Baden-Württemberg AG (EnBW) and
Italian gas and petroleum firm ENI S.p.A. The operation, as initially
notified to the Commission, would have strengthened GVS's dominant position
on the wholesale gas market in Baden-Württemberg, in South-West Germany,
namely by securing GVS's hold on EnBW's local distributors. In order to
address these competition concerns, the parties undertook to grant early
termination rights to all local gas distributors which entered into long
term supply contracts with either GVS or EnBW's existing subsidiaries
Neckarwerke Stuttgart AG (NWS) and EnBW Gas GmbH.
[06] Commission adopts ambitious action plan to implement full accrual
accounting by 2005
The new Financial Regulation proposed by the Prodi Commission in 2000 and
adopted unanimously by Council in June 2002 sets the new legal framework
for sound financial management of the EU Budget. This new law requires the
Commission to complete its shift to accrual accounting for its general
accounts by 2005. The Commission began this phase of the modernisation of
its accounting system in 2000 with a thorough independent analysis of our
accounts' strengths and weaknesses. The Commission details the further
measures which need to be implemented, to change the accounting framework
and to modernise the information systems underpinning it. Given the
complexities of such a move, implementing all measures up to 2005 is an
ambitious target. The experience of the few national administrations which
have made similar reforms, most notably the UK, the Netherlands and Sweden
testifies to this. To manage this ambitious reform, the Commission has
appointed Mr. Brian Gray, an official of grade A1 the highest in the house
and Deputy Director-General for the Budget, as Accounting Officer of the
institution. Mr Gray is a member of the Institute of Chartered Accountants
of England and Wales and will take office on 1st January 2003.
[07] Entrée en vigueur d'un nouveau système de gestion financière à partir
du 1er janvier 2003
La Commission européenne a adopté un train de mesures en faveur de la
nouvelle structure de sa gestion financière. Ce train de mesures comprend
les modalités d'exécution du règlement financier, applicables à compter du
1er janvier 2003, ainsi que des dispositions spécifiques en matière de
recouvrements. Les conditions pour mettre fin au contrôle financier ex ante
centralisé sont réunies et ces fonctions seront remplies par les services
ordonnateurs dans la nouvelle année. Ainsi, la Commission a décidé de
supprimer la direction générale du Contrôle financier. Son personnel, dont
les qualités et l'expérience sont appréciables, sera réaffecté dans les
services ordonnateurs.
[08] Temps de travail des marins : la Commission poursuit une procédure
d'infraction contre la France, le Luxembourg, la Belgique, l'Italie et le
Portugal
La Commission européenne a adressé des lettres d'avis motivé à la France,
au Luxembourg, à la Belgique, à l'Italie et au Portugal pour défaut de
transposition en droit national des règles européennes sur la durée du
travail des gens de mer à bord des navires faisant escale dans les ports de
l'Union européenne.
[09] Commission takes Ireland to the Court of Justice and sends reasoned
opinions to seven Member States for failing to bring into force European
road safety rules
The European Commission has decided to take Ireland to the Court of Justice
for not transposing into national legislation European safety rules on
transportable pressure equipment. The Commission has also decided to send
reasoned opinion to Austria, Germany, Spain, Ireland, Luxembourg, Portugal
and the United Kingdom for failing to bring into force European rules on
the roadside roadworthiness inspection of heavy commercial vehicles.
[10] Mutual assistance in tax matters : Commission refers UK to Court over
Gibraltar
The European Commission has decided to refer the United Kingdom to the
Court of Justice due to the fact that the Directive on mutual assistance in
the tax field is not applied in Gibraltar as far as VAT and excise duties
are concerned. The United Kingdom has failed to comply with the formal
request to amend its tax system which the Commission issued on 15 July 2002
(see IP/02/1052).
[II] Other news - Autres nouvelles
[11] Fièvre aphteuse : la Commission propose une directive améliorée pour
lutter contre les épidémies
La Commission européenne a adopté aujourd'hui une législation modifiée et
améliorée sur les mesures communautaires de lutte contre les épizooties de
fièvre aphteuse (FA), maladie virale extrêmement contagieuse. Elle ne
présente aucun danger pour l'homme, mais l'apparition de foyers dans le
cheptel a de très lourde répercussions économiques, comme cela a été le cas
dans l'UE en 2001. La directive modifiée décrit les procédures permettant
de recouvrer le statut de "pays indemne de fièvre aphteuse sans
vaccination", qui est important pour les échanges. Les actions de lutte
sont complétées par des mesures visant à garantir un niveau élevé de
préparation face à la maladie. La Commission se voit attribuer un rôle clé
dans la gestion des épidémies, en partenariat avec les Etats membres.
[12] FMD : David Byrne welcomes European Parliament recommendations
David Byrne, European Commissioner for Health and Consumer Protection,
welcomed the report on foot-and-mouth disease (FMD) that was voted on
yesterday by the European Parliament. In response to the 2001 FMD crisis,
the Parliament set up a temporary committee to assess EU policy, analyse
the management and impact of the FMD crisis and make proposals for policy
development.
[13] Controlling the spread of animal diseases : Commission proposes
eartagging for sheep and goats
The European Commission has adopted a proposal for a Regulation on the
identification and registration of sheep and goats, as part of its ongoing
efforts to prevent the spread of animal diseases. Stopping animal disease
epidemics requires quick action. To do this it must be possible to
determine easily the place of origin of an animal as well as its movements
throughout the EU. The proposed Regulation will reinforce current measures,
specifically by introducing gradually in all Member States an
identification system to mark each animal, making it possible to trace the
individual movements of sheep and goats.
[14] Commission clears acquisition of packaging material producers by UK
private equity fund Bain Capital and Israel's Dor Chemicals
The European Commission has approved the acquisition by Bain Capital Fund
and Dor Chemicals of Trespaphan, Moplefan and Dor Film Australia, which
will constitute a joint-venture active in the manufacture and supply of
flexible packaging material for consumer goods.
[15] November 2002 : Euro-zone annual inflation down to 2.2% ; EU15 stable
at 2.1%
Euro-zone annual inflation fell from 2.3% in October 2002 to 2.2% in
November 2002, Eurostat reports today. A year earlier the rate was 2.1%.
EU15 annual inflation remained stable at 2.1% between October and November
2002. A year earlier the rate was 1.8%. In November, the highest annual
rates were recorded in Ireland (4.7%), Portugal (4.1%), Spain and Greece
(both 3.9%) ; the lowest rates were observed in Germany (1.0%), Belgium
(1.1%) and Sweden (1.4%).
[16] Premières estimations pour 2002 : le revenu agricole réel par actif en
baisse de 3,0% dans l'UE15
Le revenu agricole réel par actif a diminué de 3,0% dans l'UE15 en 2002,
selon les premières estimations publiées aujourd'hui par Eurostat. Dans la
zone euro, la baisse du revenu agricole par actif a été de 2,9%. Ce
fléchissement du niveau du revenu agricole réel par actif dans l'UE15
s'explique d'une part par la diminution du revenu agricole réel (-5,9%) et
d'autre part, par la réduction continue du volume de la main-d'œuvre
agricole (-2,9%). Le revenu agricole se situe au-dessous des niveaux de
2001 dans dix Etats membres. Les chutes les plus importantes ont été
observées au Danemark (-26,3%), en Allemagne (-18,0%), en Irlande (-11,4%),
en Belgique (-7,7%) et aux Pays-Bas (-7,5%). Le revenu agricole est plus
élevé qu'en 2001 seulement en Finlande (+7,3%), en Grèce (+5,7%), au
Royaume-Uni (+3,9%), en Espagne (+1,2%) et au Luxembourg (+1,0%).
[17] Clearing and settlement : financial markets and public authorities
welcome Commission approach
The European Commission has published a summary of the 61 responses it has
received to a consultation on clearing and settlement vital processes by
which transactions in securities and derivatives are finalised. The
consultation, launched in May 2002 (see IP/02/797), sought views on the
need for EU level measures to ensure efficient cross-border clearing and
settlement, which is essential to allow market participants to operate
effectively in an integrated EU financial market. Respondents welcomed the
consultation, the first on this subject by the Commission, and were
supportive of the policy objectives it contained : removing barriers to the
finalisation of individual cross-border transactions and removing any
competitive distortions that prevent market forces from delivering a more
efficient infrastructure for cross-border activity. The Commission will
consider the responses, along with other public and private sector
initiatives, and will subsequently come forward with a policy paper setting
out the further steps it intends to take. A summary of the consultation
responses is available on the Europa website at : http://europa.eu.int/comm/internal_market/en/finances/mobil/clearing/index.htm
[18] Approbation de "Dublin II"
A la veille du Conseil JAI du 19 décembre, un accord a été trouvé sur la
base de propositions de compromis faites par la présidence danoise, pour
que la proposition de règlement "Dublin II" (critères et mécanismes de
détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande
d'asile présentée dans l'un des Etats membres par un ressortissant d'un
pays tiers) soit adoptée dans les meilleurs délais. Le Conseil européen
avait demandé, lors de sa réunion de Séville, que cette "brique" de
l'édification du système d'asile européen commun soit adoptée avant la fin
de l'année.
[19] Anna Diamantopoulou welcomes agreement on asbestos
European Commissioner for Employment and Social Affairs Anna Diamantopoulou
yesterday welcomed the European Parliament's agreement in Strasbourg to new
tougher asbestos protection for EU workers. The directive, just approved by
the Parliament at second reading and set to be endorsed by the 15 EU
governments around year end, sets much stricter rules protecting workers
during demolition of buildings, repairs or maintenance where there is a
risk of exposure to asbestos, a known carcinogen. Member States will have
three years in order to convert the new EU directive into national law.
[20] Pascal Lamy compte accueillir un symposium sur l'avenir du commerce
des textiles après 2005
L'année 2005 marquera un tournant essentiel dans les échanges mondiaux de
produits textiles et de vêtements, puisque tous les contingents
actuellement appliqués par les membres de l'OMC à ces produits seront
abolis. Afin d'en examiner les effets et implications politiques de vaste
portée, la Commission européenne compte réunir les principaux acteurs et
décideurs du commerce mondial des textiles et des vêtements à l'occasion
d'un symposium qui se déroulera à Bruxelles les 5 et 6 mai 2003. A
l'annonce de cette manifestation, Pascal Lamy, commissaire européen chargé
du commerce, a indiqué que "le commerce des produits textiles suscite des
problèmes importants se situant au coeur du programme de Doha pour le
développement : promotion du développement, commerce libre et équitable et
ouverture des marchés à l'échelle mondiale. J'espère que cette rencontre
des principaux protagonistes de ce domaine apportera une contribution utile
à l'élaboration du modèle que nous souhaitons pour l'avenir de la politique
commerciale mondiale appliquée aux produits textiles."
[21] Commission appoints expert group to study consequences of enlargement
Next year the European Union expects to sign a Treaty of Accession with ten
future member countries. Its ratification will be accompanied by a wide
public debate - which has already commenced - on the implications and
challenges of the extension of the EU to 25 members. The European
Commission considers that an independent high-level report on the
consequences of enlargement should now be made, to inform and accompany the
debate. Although a number of studies have been published in recent years, a
comprehensive analysis, at the European level, is desirable to provide
clear and authoritative answers to the many questions which are posed by
the public. Mr Wim Kok, former Prime Minister of the Netherlands has agreed
to chair the work of the Report. Mr Kok will be assisted by a group of
eminent experts from present and future Member States and by the Robert
Schuman Centre for Advanced Studies at the European University Institute,
Florence. The report is expected by the end of March 2003.
[22] On track for better rail transport in Europe : the EU Strategic Rail
Research Agenda
Today in Brussels the European Rail Research Advisory Council (ERRAC)
presented a comprehensive Strategic Rail Research Agenda (SRRA), which
identifies key scientific and technological priorities for both passenger
and freight rail transport over the next 20 years. ERRAC was created one
year ago in Cologne, initiated by European Research Commissioner Philippe
Busquin. It is the first time that a long-term plan for rail research and
technological development has been jointly devised and endorsed by all
interested parties. The Strategic Agenda addresses challenges such as
better service quality, intelligent mobility, enhanced productivity and
interoperability. By 2020 the rail sector should be handling twice the
present freight and passenger market share and three times the current
freight and passenger volume.
[23] Humanitarian crisis in Southern Africa : EU's response rises to €328.2
million
In response to the continuing humanitarian crisis in Southern Africa, the
European Union today announced that its contribution has risen to €328.2
million for the six most affected countries. €177 million of this amount is
managed directly by the European Commission and is made up of food aid,
humanitarian aid and emergency distribution of seeds and fertilisers. Food
and humanitarian aid is already being delivered to countries in the region
via partners such as the World Food Programme, Non-Governmental
Organisations (NGOs) and beneficiary governments. It will continue to be
targeted to the poorest and most vulnerable groups including HIV/AIDS
victims as well as to internally and externally displaced persons including
refugees.
[24] Ratification of the Kyoto Protocol by Canada
European Environment Commissioner Margot Wallström yesterday today welcomed
Canada's ratification of the Kyoto Protocol to the United Nations Framework
Convention on Climate Change. Under this Protocol, Canada will have to
reduce its greenhouse gas emissions by 6% by 2008-2012 compared to 1990
levels. Ms Wallström stated : "I warmly welcome Canada's decision to
ratify. I am aware that this decision has been taken after long and
difficult discussions in Canada. But now Canada has joined the European
Union in showing leadership in the fight against climate change. The Kyoto
Protocol is the only international framework that allows the world
community to join forces to fight climate change. I look forward to
continue our cooperation with Canada on what is perhaps the biggest threat
to global sustainable development." In the meantime, the Kyoto Protocol has
been ratified by 97 countries. The EU and its Member States jointly
ratified the Kyoto Protocol on 31 May 2002. The Protocol will enter into
force once 55 countries representing 55% of the greenhouse gas emissions of
industrialised countries have ratified. For the latter condition to be met,
ratification by Russia is needed to allow the Protocol to enter into force,
given that the United States has decided to withdraw from the Protocol. At
the World Summit on Sustainable Development in Johannesburg last summer,
Russia announced that it would ratify the Kyoto Protocol. The EU calls on
Russia and the other Parties that have not yet ratified the Kyoto Protocol
to do so as soon as possible.
[25] Résultats de l'enquête en ligne sur la salle de presse virtuelle
http://europa.eu.int/comm/press_room/survey/index_fr.htm
[26] Autre matériel diffusé
Note sur les résultats du Conseil Agriculture (suite)
Speech by Günter Verheugen : "Wir geben unserem Zuhause, Europa, ein neues
Gesicht" (18/12, Strasbourg)
From EUROPA, the European Commission Server at http://europa.eu.int/
© ECSC - EC - EAEC, Brussels-Luxembourg, 1995, 1996
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