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European Commission Spokesman's Briefing for 02-12-06
From: EUROPA, the European Commission Server at <http://europa.eu.int>
CONTENTS / CONTENU
[01] Tabac : soutien à la création de nouvelles activités en faveur des
producteurs de tabac abandonnant leurs activités
[02] Coopération judiciaire en matière civile : lancement du "réseau
judiciaire européen en matière civile et commerciale"
[03] Commission welcomes a big step ahead in air passengers rights : huge
increase of compensations for denied boarding and cancellation
[04] Décollage du Ciel Unique européen : "Une mutation majeure du transport
aérien", déclare Loyola de Palacio
[05] A new dimension for EU-China maritime relations
[06] Autre matériel diffusé
Midday Express 06/12/2002
TXT: FR ENPDF:DOC:Midday Express 06/12/2002
[01] Tabac : soutien à la création de nouvelles activités en faveur des
producteurs de tabac abandonnant leurs activités
La Commission européenne a adopté, aujourd'hui, un règlement qui permet -
dans le cadre des activités du Fonds communautaire du tabac - de financer
des actions de reconversion des producteurs de tabac vers d'autres cultures
ou activités économiques, ainsi que des études sur les possibilités de
reconversion. Le financement de ces actions est établi en complément du
programme de rachat de quotas des droits de production. Le règlement
élargit également le champ d'application des mesures, déjà en place,
relatives à l'information du public sur le tabagisme.
[02] Coopération judiciaire en matière civile : lancement du "réseau
judiciaire européen en matière civile et commerciale"
Le 28 mai 2001, le Conseil avait adopté, sur proposition de la Commission
européenne, une décision visant à créer un "réseau judiciaire européen en
matière civile et commerciale". La Commission, qui assure le secrétariat de
ce réseau, a travaillé depuis lors, en étroite coopération avec les Etats
membres, à préparer sa mise en place. Ces travaux viennent d'aboutir
puisque depuis le 1er décembre 2002 ce réseau judiciaire européen en
matière civile et commerciale est désormais opérationnel. Les membres du
réseau se sont rassemblés aujourd'hui à Bruxelles pour commencer les
travaux.
[03] Commission welcomes a big step ahead in air passengers rights : huge
increase of compensations for denied boarding and cancellation
Loyola de Palacio, vice-president of the European Commission in charge of
transport and energy, welcomed strongly the agreement achieved by the
Transport ministers about the proposal of regulation to protect the rights
of air passengers when facing denied boarding, cancellation of their flight
or a long delay. "Too many Europeans have a bad surprise when checking-in
for their flight. From now on this practice will be much less common", she
said. "As European Commission we have strongly promoted the passengers
protection and this is a new spectacular step ahead. … Strengthening the
rights of passengers will also help restore their confidence in air travel",
she added.
[04] Décollage du Ciel Unique européen : "Une mutation majeure du transport
aérien", déclare Loyola de Palacio
Loyola de Palacio, vice-présidente de la Commission européenne en charge
des transports et de l'énergie, a marqué sa grande satisfaction après
l'accord obtenu au Conseil Transports du 5 décembre 2002 sur le paquet
"Ciel Unique européen". "Nous assistons à une mutation de première
importance du transport aérien en Europe, qui bénéficiera aux passagers et
aux compagnies en ouvrant davantage de possibilités de vols tout en
augmentant le niveau de sécurité", a-t-elle déclaré. "Grâce à cet accord,
le ciel européen ne sera plus une mosaïque de systèmes différents mais bien
un espace continu au bénéfice de tous les Européens", a-t-elle ajouté.
"J'espère désormais une adoption définitive dans les prochains mois afin de
respecter l'engagement de mise en oeuvre de ces mesures fin 2004.
Entretemps, la Commission poursuivra ses efforts pour maintenir et
améliorer encore davantage les conditions de travail des contrôleurs
aériens, dont la profession est cruciale pour garantir la réalisation du
ciel unique sûr et performant", a-t-elle conclu.
[05] A new dimension for EU-China maritime relations
European Commission Vice-President in charge of Transport and Energy Loyola
de Palacio, Danish Minister for Economic and Business affairs and President
of the Council, Bendt Bendsen, and the Chinese Minister for Communications,
Zhang Chunxian, formally signed today the EU-China Maritime Agreement. "The
Agreement finally puts into a common legal European framework the evolution
of maritime relations with China which has been gradually established over
the last decades. But it also goes beyond that by establishing an increased
cooperation of the EU with China, a major player of the maritime sector, in
areas such as safety, training and security", said Loyola de Palacio.
[06] Autre matériel diffusé
Présentation par M. Prodi de la communication de la Commission à la
Convention européenne (05/12)
Note d'intervention de M. Barnier sur l'état des travaux du groupe de
travail "défense" de la Convention européenne au PE (5/12)
Speech by Romano Prodi : "A wider Europe - a proximity policy as the key to
stability" at the 6th ECSA-World Conference Jean Monnet project
Note sur la préparation du Conseil Environnement
Calendrier du 9 au 14 décembre
From EUROPA, the European Commission Server at http://europa.eu.int/
© ECSC - EC - EAEC, Brussels-Luxembourg, 1995, 1996
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