Read the Protocol to the North Atlantic Treaty on the Accession of Greece and Turkey (October 22, 1951) A)? GHT="50">
Compact version
Today's Suggestion
Read The "Macedonian Question" (by Maria Nystazopoulou-Pelekidou)
HomeAbout HR-NetNewsWeb SitesDocumentsOnline HelpUsage InformationContact us
Saturday, 19 October 2019
 
News
  Latest News (All)
     From Greece
     From Cyprus
     From Europe
     From Balkans
     From Turkey
     From USA
  Announcements
  World Press
  News Archives
Web Sites
  Hosted
  Mirrored
  Interesting Nodes
Documents
  Special Topics
  Treaties, Conventions
  Constitutions
  U.S. Agencies
  Cyprus Problem
  Other
Services
  Personal NewsPaper
  Greek Fonts
  Tools
  F.A.Q.
 

European Commission Spokesman's Briefing for 02-07-26

Midday Express: News from the EU Commission Spokesman's Briefings Directory - Previous Article - Next Article

From: EUROPA, the European Commission Server at <http://europa.eu.int>


CONTENTS / CONTENU

  • [01] Douanes : la contrefaçon et la piraterie en 2001
  • [02] Commission clears acquisition of Seeboard by London Electricity Group
  • [03] Télévision : accès transfrontalier aux programmes parfois limité par droits de propriété intellectuelle
  • [04] Statement by European Economic and Financial Affairs Commissioner Pedro Solbes on the Portuguese deficit data
  • [05] First quarter of 2002 - EU15 current account deficit €1.5 billion ; €2.9 billion deficit on trade in services
  • [06] Cologne-Frankfurt : opening of new, 175 km long stretch of trans- European high-speed railway network
  • [07] Marchés publics : procédure d'infraction contre la Grèce, la France, l'Italie et le Royaume-Uni
  • [08] US proposals for WTO farm negotiations - reaction from European Farm Commissioner Franz Fischler
  • [09] WTO highlights the EU's crucial role in the multilateral trading system - report released
  • [10] Constructive first round of fisheries negotiations with Russia
  • [11] EU enlargement candidate countries to take part in the EU enterprise policy programme
  • [12] Autre matériel diffusé Midday Express 26/07/2002 TXT: FR ENPDF:DOC:Midday Express 26/07/2002

  • [01] Douanes : la contrefaçon et la piraterie en 2001

    Environ 95 millions d'articles de fraude ont été interceptés aux frontières extérieures de l'Union en 2001, selon les statistiques que la Commission européenne vient de publier sur le site Europa. La valeur sur le marché légal communautaire de ces articles de fraude est estimée à plus de €2 milliards. La progression de +900% du nombre d'objets interceptés par rapport avec 1998 peut s'expliquer par la plus grande diversité des objets contrefaits et par l'amélioration du contrôle douanier. L'origine réelle de la contrefaçon et de la piraterie devient de plus en plus difficile à déterminer. Le transport aérien est le vecteur de fraude le plus utilisé. Plusieurs procédures initiées par les douanes semblent confirmer les liens entre les activités de la contrefaçon et de la piraterie et certains réseaux terroristes. La Commission prépare des changements législatifs importants pour lutter plus efficacement avec les titulaires de droits contre ces phénomènes. En plus, elle proposera cette année une directive visant à harmoniser les législations des Etats membres relatives aux moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle. Pour plus d'informations concernant la lutte contre la contrefaçon et la piraterie, voir : http://europa.eu.int/comm/taxation_customs/customs/counterfeit_piracy/index_fr.html et http://europa.eu.int/comm/internal_market/fr/indprop/piracy/index.htm

    [02] Commission clears acquisition of Seeboard by London Electricity Group

    The European Commission has authorised the acquisition of Seeboard Group plc, formerly belonging to AEP of the US, by London Electricity Group, the British arm of Electricité de France.

    [03] Télévision : accès transfrontalier aux programmes parfois limité par droits de propriété intellectuelle

    Un nombre important de citoyens européens voudraient mais n'arrivent pas à obtenir l'accès, via le satellite, aux programmes télévisés autres que ceux originaires de l'Etat membre où ils résident. Techniquement, une diffusion par satellite de programmes au-delà des frontières nationales ne pose pas de difficultés mais les problèmes d'accès sont souvent liés à la difficulté d'assurer de manière transfrontalière une protection adéquate des droits des créateurs des programmes concernés. Par contre, la diffusion transfrontalière de programmes par câble rencontre nettement moins de problèmes. Telles sont les principales conclusions du rapport que la Commission européenne a adopté sur l'application au sein des Etats membres de la Directive 93/83/CEE, qui permet aux créateurs et réalisateurs d'oeuvres audiovisuelles, ainsi qu'aux organismes assurant leur diffusion, de bénéficier pleinement du marché intérieur.

    [04] Statement by European Economic and Financial Affairs Commissioner Pedro Solbes on the Portuguese deficit data

    Yesterday, the Portuguese authorities made public the general government figures for 2001 : the general government deficit in 2001 amounted to 4.1% of GDP, thus clearly exceeding the reference value of 3% of GDP. The announced figure provides evidence on the existence of an excessive deficit in Portugal, in the sense of the Treaty and the Stability and Growth Pact. The European Commission will therefore initiate the Excessive Deficit Procedure for Portugal according to the commitments laid down in the European Council Resolution on the Stability and Growth Pact for a strict, timely and effective functioning of the Pact.

    [05] First quarter of 2002 - EU15 current account deficit €1.5 billion ; €2.9 billion deficit on trade in services

    According to the latest revisions issued today by Eurostat, the EU15 external current account recorded a deficit of €1.5 billion in the first quarter of 2002, as compared with a deficit of €19.1 billion in the first quarter of 2001 and a surplus of €8.0 billion in the fourth quarter of 2001. In the first quarter of 2002 the EU15 external balance of trade in services recorded a deficit of €2.9 billion as compared with a deficit of €3.0 billion in the first quarter of 2001 and a surplus of €2.2 billion in the fourth quarter of 2001.

    [06] Cologne-Frankfurt : opening of new, 175 km long stretch of trans- European high-speed railway network

    After a seven-year construction period, the German Railway Company Deutsche Bahn opens today the new, €6 billion and 175-km long stretch between Cologne and Frankfurt. One of the most challenging projects of the transeuropean transport network, the €24 billion high-speed rail connection between Paris Brussels Cologne/Frankfurt Amsterdam London (PBKAL) has reached another important milestone on the way to its completion. "After completion of the Paris Lille Fréthun and the Paris Brussels sections of the PBKAL railway project in 1993 and 1997, the opening of the Cologne Frankfurt section will significantly contribute to further increasing the attractiveness of travelling by rail. The new infrastructure allows a maximum operational speed of 300 km/h and leads to a one and a half-hour time gain between the two German cities. It should considerably enhance rail competitiveness on major European East-West and North-South destinations and contribute to reinforce intermodality through the connection of high-speed rail infrastructure to major airports", European Commission Vice President Loyola de Palacio said.

    [07] Marchés publics : procédure d'infraction contre la Grèce, la France, l'Italie et le Royaume-Uni

    La Commission européenne a décidé de traduire la Grèce devant la Cour de justice pour la passation de deux marchés publics, l'un concernant un système de tuyauterie de transport à Megalopolis et l'autre concernant une étude d'urbanisme sur la ville de Serres, sans qu'un appel d'offres approprié n'ait été publié dans le Journal Officiel des Communautés européennes comme le prévoit la législation communautaire. La Commission citera également l'Italie devant la Cour pour l'attribution sans mise en concurrence, par la Magistratura del Po di Parma, de marchés concernant la réalisation de projets semi-finis. Ces contrats ont été donnés directement aux entreprises qui avaient réalisé les phases précédentes des projets. La Commission a, dans le même temps, décidé de demander formellement à la France et au Royaume-Uni de modifier leurs pratiques en matière d'adjudication, de façon à être en conformité avec le droit communautaire. En France, la maîtrise d'œuvre pour les projets publics importants est l'apanage d'une liste restreinte d'entreprises, ce qui constitue une infraction au traité CE et à la directive 92/50/CEE relative aux marchés publics de services. Au Royaume-Uni, les "registered social landlords" (fournisseurs de logements sociaux) sont traités en dehors du cadre des directives sur les marchés publics, en violation des dispositions y visées. Enfin, les autorités locales de Mantoue, Italie, ont attribué un marché de services informatiques, sans mise en concurrence et en contravention à la directive 92/50, à une entreprise détenue majoritairement par les autorités locales. La Commission a donc demandé à l'Italie de remédier à cette situation. Ces demandes formelles adressées à la France, au Royaume-Uni et à l'Italie prendront la forme "d'avis motivés", deuxième phase de la procédure d'infraction définie à l'article 226 du traité CE. Si les autorités nationales concernées ne donnent pas de réponse satisfaisante dans les deux mois suivant la réception de l'avis motivé, la Commission peut décider de saisir la Cour de justice.

    [08] US proposals for WTO farm negotiations - reaction from European Farm Commissioner Franz Fischler

    "We are still examining the US proposals, which were released yesterday. However my initial impression is that they are unbalanced. They require a great deal more effort from other countries than from the US. This appears to be the case in the three trade areas of negotiation. On market access the US proposal requires greater cuts of tariffs by other countries. On export competition they require the elimination of direct export subsidies while avoiding any real commitment on trade-distorting export credits, or on abuse of food aid the US uses. On domestic support they want to reinvent the calculation to suit them. It is also hard to see how this proposal adds up with the US Farm Bill which goes in the opposite direction of more trade distortion instead of less."

    [09] WTO highlights the EU's crucial role in the multilateral trading system - report released

    In its biannual report published today the WTO recognised the EU's leading role in the rules-based multilateral trading system and in building support for the launch of the Doha Development Agenda (DDA). The WTO also recognised the progress made on the internal economic integration front and the supportive role trade policy played in this respect by maintaining open markets, proceeding with WTO liberalisation commitments, and supporting further deepening of multilateral commitments. The WTO report as well as the EU's own report can be found on folling web site addresses : http://europa.eu.int/comm/trade/wto_overview/index_en.htm and http://europa.eu.int/comm/trade/pdf/repwtoeu0702.pdf. See also press release from 24/07/2002: IP/02/1149.

    [10] Constructive first round of fisheries negotiations with Russia

    The European Commission and the Russian Federation have held a first round of negotiations with a view to concluding a fisheries cooperation agreement. Representatives of the two parties met in Brussels on 24-25 July and underlined the importance they both attach to achieving a mutually satisfactory outcome. This first meeting allowed them to present their respective positions and expectations. Both parties agreed that the fisheries agreement should be based on three key aspects : cooperation between the EU and Russia in fisheries matters such as scientific research ; fishing possibilities for EU vessels in the Russian economic exclusive zone and mechanisms to harmonise customs tariffs in the trading of fisheries products on a reciprocal basis. The agreement will also allow for the incorporation of the existing bilateral fisheries agreements between Finland and Sweden and Russia into an EU fisheries agreement. The next meeting between the two parties will take place in the autumn and will be preceded by technical meetings.

    [11] EU enlargement candidate countries to take part in the EU enterprise policy programme

    Almost all EU enlargement candidate countries will be participating in the €450 million EU programme for enterprises this summer, well before they formally join the Union. Participating means benefiting from services supplied by the 51 Euro Info Centres (EICs) now open for business on their territory, and gaining access to EU funds, managed by the European Investment Fund, that help plug financing gaps for start-ups and small businesses. It also means getting a bigger say in EU-wide policy dialogue on how to improve the business environment, and helping to refine and benchmark enterprise policy practice. The 13 candidate countries' determination to play their part in attaining the Union's socio-economic goals is clear from their endorsement of the European Charter for small businesses, at a landmark conference in Maribor (Slovenia) on 23 April 2002. Commission decisions to open the programme to the Czech Republic, Latvia, Malta, Poland, Romania, Slovakia, and Slovenia were taken on 17 May 2002, to Cyprus on 25 June, and to Bulgaria, Estonia, Hungary, and Lithuania on 19 July 2002. The decision on Turkey's participation is not expected before September 2002.

    [12] Autre matériel diffusé

    Calendrier du 29/07 au 31/08

    From EUROPA, the European Commission Server at http://europa.eu.int/
    © ECSC - EC - EAEC, Brussels-Luxembourg, 1995, 1996


    Midday Express: News from the EU Commission Spokesman's Briefings Directory - Previous Article - Next Article
    Back to Top
    Copyright © 1995-2016 HR-Net (Hellenic Resources Network). An HRI Project.
    All Rights Reserved.

    HTML by the HR-Net Group / Hellenic Resources Institute, Inc.
    midex2html v1.04 run on Friday, 26 July 2002 - 11:30:06 UTC