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European Commission Spokesman's Briefing for 01-12-27
From: EUROPA, the European Commission Server at <http://europa.eu.int>
CONTENTS / CONTENU
[01] Commission clears the petrochemicals part of the Shell/DEA and BP/E.ON
transactions subject to commitments
[02] Ecopoints : après le Conseil européen de Laeken, la Commission fait
une proposition de prorogation pour un an, renouvelable deux fois
[03] Enquêtes sur les accidents dans l'aviation civile : la Commission
poursuit de nouveau le Luxembourg devant la Cour de justice
[04] Péages sur l'autoroute du Brenner : la Commission met l'Autriche en
demeure pour non-exécution de l'arrêt de la Cour de Justice
[05] Sécurité maritime : la Commission poursuit le Portugal et la Suède
pour non-transposition
[06] Commission takes Ireland to the Court of Justice for infringing
roadworthiness tests legislation
[07] Partage de cargaisons : la Commission adresse deux avis motivés à la
Belgique
[08] Insurance : Commission seeks information from UK on regulation and
supervision of Lloyd's
[09] La Commission propose à la Cour de justice d'imposer à la France une
astreinte journalière de 316.500 euros pour cause d'inobservation
persistante des règles en matière de pêche
[10] Telecommunications : Commission takes action against Greece, Portugal
and Germany on opening of the local loop
[11] Rééquilibrage tarifaire en Espagne : la Commission saisit la Cour de
Justice
[12] Commission prepares its language services for enlargement
[13] Commission adopts proposals for modifying Staff Regulations and
implementing a new appraisal and promotion system for its staff
[14] Commission report on Committees
[II] Other news - Autres nouvelles
[15] Internet à haut débit : la Commission soupçonne Wanadoo (France)
d'abus de position dominante
[16] La Commission autorise EdF à acquérir certaines parties de TXU Europe
[17] Commission clears non-life insurance venture between Sampo, Varma-
Sampo, Skandia and Storebrand
[18] €-11 : 3,6 milliards de pièces euro dans les mains des Européens
[19] Evénements prévus dans les pays de la zone euro sur le thème de
l'arrivée de l'€uro
[20] Le Thalys €uro parcourt le Nord de l'Europe du 21 décembre 2001 au 4
février 2002
[21] Green light for Leader+ rural development programmes in Abruzzo, Italy
and the Balearic Islands in Spain
[22] October first estimates, September revised results - Euro-zone
external trade surplus euro 7.6 billion in October 2001 ; euro 0.7 billion
surplus for EU15
[23] 200 projets et 27 pays participants : bilan de "Culture 2000" pour
l'année 2001
[24] Commission provides a further euro 7.5 million in aid in response to
the humanitarian crisis in Chechnya
[25] Commission allocates a further euro 2.28 million to support
humanitarian operations in Afghanistan
[26] Commission provides almost euro 2 million in humanitarian aid for
health actions in North Korea
[27] FYROM : Commission adopts new strategic framework for assistance worth
euro 110 million
[28] Commission establishes Delegation in Cambodia
[29] Chernobyl Shelter Fund : EU makes euro 40 million payment for 2001
[30] Commission clears acquisition of Risparmio Vita Assicurazione by
Commercial Union Vita
[31] Fusions approuvées selon la procédure simplifiée
[32] Autre matériel diffusé
Midday Express 21/12/2001
TXT: FR ENPDF:DOC:Midday Express 21/12/2001[I] Résultats de la Commission
du 20 décembre 2001 - Outcome of Commission meeting of 20 December
(voir aussi see also ME of 20/12)
[01] Commission clears the petrochemicals part of the Shell/DEA and BP/E.ON
transactions subject to commitments
The European Commission has approved the acquisition of the German oil and
petrochemicals company DEA, which belongs to the RWE group, by Royal
Dutch/Shell (UK/NL), and the combination of the petrochemicals businesses
of Britain's BP Plc and German company Veba, a subsidiary of the E.ON
group. The two operations would have led to the creation of a joint
dominant position of Shell/Dea and BP/Veba on the market for ethylene on
the pipeline network "ARG+", which links the Netherlands, Belgium and
Germany. The commitments offered by all parties were, however, sufficient
to rule out these concerns. Shell has undertaken to grant access to its
import terminal for 250 kilo tons of ethylene imports by third parties. BP
has undertaken to divest two shareholdings in the ARG company which
operates the pipeline network.
[02] Ecopoints : après le Conseil européen de Laeken, la Commission fait
une proposition de prorogation pour un an, renouvelable deux fois
La Commission européenne a décidé de proposer une prorogation du système
écopoints pour une période de un an (du 1er janvier 2004 au 31 décembre
2004). Cette proposition fait suite à la demande du Conseil européen de
Laeken des 14-15 décembre. Si jamais les nouvelles propositions
législatives sur la tarification des infrastructures n'étaient pas
approuvées à temps, le régime écopoints sera prorogé pour une période
supplémentaire d'un an, renouvelable encore une fois.
[03] Enquêtes sur les accidents dans l'aviation civile : la Commission
poursuit de nouveau le Luxembourg devant la Cour de justice
La Commission européenne a décidé de saisir une deuxième fois la Cour de
justice à l'encontre du Luxembourg pour ne pas avoir exécuté l'arrêt de la
Cour du 16 décembre 1999 la condamnant pour la non transposition en droit
luxembourgeois de la directive établissant les principes fondamentaux
régissant les enquêtes sur les accidents et les incidents dans l'aviation
civile.
[04] Péages sur l'autoroute du Brenner : la Commission met l'Autriche en
demeure pour non-exécution de l'arrêt de la Cour de Justice
La Commission européenne a décidé de mettre l'Autriche en demeure pour ne
pas avoir modifié les tarifs des péages sur l'autoroute du Brenner de façon
conforme à l'arrêt de la Cour du 26 septembre 2000. La Commission considère
que le montant du péage complet continue à être injustifié.
[05] Sécurité maritime : la Commission poursuit le Portugal et la Suède
pour non-transposition
La Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice à l'encontre
du Portugal et de la Suède pour non-communication des mesures nationales de
transposition de la Directive 99/35/CE sur la sécurité maritime. Cette
directive définit un système obligatoire de visites afin de mieux assurer
la sécurité des services réguliers de transbordeurs rouliers et d'engins à
passagers à grande vitesse à destination et au départ des ports des Etats
membres. Elle permet aux Etats membres de procéder, participer ou coopérer
à toute enquête sur les accidents et incidents maritimes survenant dans le
cadre de ces services.
[06] Commission takes Ireland to the Court of Justice for infringing
roadworthiness tests legislation
The European Commission has decided to take Ireland to the Court of Justice
for not respecting EU legislation on roadworthiness tests for motor
vehicles and their trailers. Member States had to adopt the necessary
legislation before 1 October 2000 in order to comply with Directive
1999/52/EC. Ireland has indicated to comply de facto with the Directive
concerned. However, the Commission is not in possession of any official
measures to support this affirmation. More than 41,000 people are killed in
car accidents each year in the EU. As outlined in the new White Paper on
Transport, the objective should be to reduce by 50% the death toll on
European roads by 2010. This goal will only be achieved if current
legislation is implemented with determination by Member States. The
Commission expects Ireland to urgently comply with EU road safety
legislation.
[07] Partage de cargaisons : la Commission adresse deux avis motivés à la
Belgique
La Commission européenne a décidé d'envoyer des avis motivés à la Belgique
pour non-exécution de deux arrêts de la Cour de justice du 14 septembre
1999. La Belgique a été condamnée pour n'avoir pas ouvert aux autres
ressortissants communautaires les parts de cargaisons lui revenant en vertu
d'accords maritimes bilatéraux conclus avec plusieurs pays africains. Plus
de deux ans après sa condamnation par la Cour de Justice, la Belgique n'a
ni supprimé, ni adapté, ses arrangements en matière de partage de cargaison
contenus dans ses accords avec le Togo, le Mali, le Congo, le Sénégal et la
Côte d'Ivoire. La Belgique ne s'est donc toujours pas conformée à la
législation sur la libre prestation de services de transport maritime. Les
autorités belges ont maintenant deux mois pour prendre toutes les mesures
qu'exige l'exécution des arrêts de la Cour de Justice. Dans le cas
contraire, la Commission pourra saisir de nouveau la Cour en indiquant le
montant de la somme forfaitaire ou de l'astreinte à payer par la Belgique.
[08] Insurance : Commission seeks information from UK on regulation and
supervision of Lloyd's
The European Commission has decided to request the UK to provide additional
information concerning the regulation and supervision of the Lloyd's
insurance market. The request is the first stage of the infringement
procedure under Article 226 of the EC Treaty. Based on the information
currently available, the Commission has concerns about the supervision and
regulation of Lloyd's with respect to the requirements of the first non-
life insurance Directive (73/239/EEC). The Commission is examining the
compatibility of the current regulatory and supervisory arrangements for
Lloyd's, and on the basis of the information received from the UK, the
Commission will decide whether or not it considers there is a violation of
Community law.
[09] La Commission propose à la Cour de justice d'imposer à la France une
astreinte journalière de 316.500 euros pour cause d'inobservation
persistante des règles en matière de pêche
La Commission européenne va proposer à la Cour de justice (CJCE) d'imposer
à la France une astreinte par jour de retard dans l'exécution de ses
obligations en matière de prévention et de répression des débarquements et
de la commercialisation de poissons n'ayant pas la taille requise. Les
règles relatives aux tailles minimum de débarquement visent à prévenir la
pêche et le débarquement de juvéniles, une pratique extrêmement
préjudiciable au renouvellement des stocks de poissons. Il y a une dizaine
d'années, la CJCE constatait que la France n'avait pas pris les
dispositions nécessaires pour contrôler et surveiller la mise en œuvre d'un
certain nombre de mesures techniques ni pour sanctionner les infractions
commises. La France ne s'est toujours pas conformée à l'arrêt de la Cour en
ce qui concerne le contrôle des débarquements et de la commercialisation de
poissons n'ayant pas la taille requise. La Commission a transmis à la
France un avis motivé le 17 avril 1996 ainsi qu'un avis motivé
complémentaire, le 6 juin 2000. La Commission ayant constaté, lors
d'inspections effectuées et sur la base des informations transmises par les
autorités françaises, que la France n'avait toujours pas pris les
dispositions nécessaires pour remplir ses obligations, elle a décidé de
proposer à la CJCE de lui imposer une astreinte journalière tant que la
décision de la Cour ne sera pas exécutée. La France peut échapper à
l'imposition de l'astreinte en adoptant les mesures nécessaires pour
remédier aux carences constatées par la Cour.
[10] Telecommunications : Commission takes action against Greece, Portugal
and Germany on opening of the local loop
The European Commission has decided to open infringement proceedings
against Greece, Portugal and Germany for failing to ensure that competitors
are offered shared access to the local loop. The Regulation on unbundling
of the local loop, adopted a year ago by the European Parliament and the
Council, was designed to bring more competition to the provision of local
broadband access. One of the options under the Regulation is for new
entrants to offer 'DSL' (digital subscriber line) services for broadband
access over the local telephone network while the incumbent continues to
provide voice services over the same connection ('shared access'). There
has been considerable movement on this issue in the Member States since the
Seventh Implementation Report. This is a first step towards securing
effective implementation of the Regulation in all fifteen Member States.
Further legal action could be taken at a later stage on other aspects of
the Regulation.
[11] Rééquilibrage tarifaire en Espagne : la Commission saisit la Cour de
Justice
La Commission européenne a décidé de saisir la Cour de Justice au sujet du
litige qui l'oppose à l'Espagne sur la question du rééquilibrage des tarifs
de téléphonie. Les tarifs d'abonnement téléphonique de l'opérateur
historique Telefónica ne sont toujours pas en rapport avec les coûts sous-
jacents, et ne le seront certainement toujours pas jusqu'au début de 2003,
une situation que la Commission juge insatisfaisante dans le contexte du
dégroupage de la boucle locale.
[12] Commission prepares its language services for enlargement
The European Commission has adopted two consultative documents and an
action plan on its language-related preparations for enlargement. The aim
is to safeguard multi-lingualism by ensuring that costs are kept under
control despite the foreseen arrival of up to ten new languages as of 2004.
This will be achieved through a series of modernisation measures, including
better planning and coordination among services, establishing a permanent
dialogue between the language services and their clients, better use of
support staff, new technologies and external resources and the reduction of
translation work on draft documents. Discussions will now start with Staff
Unions on issues related to working conditions of staff.
[13] Commission adopts proposals for modifying Staff Regulations and
implementing a new appraisal and promotion system for its staff
The European Commission has adopted a set of modifications to the Staff
Regulations as well as draft implementing provisions for the new appraisal
and promotion system. These texts formalise the decisions adopted by the
Commission on the policy substance throughout 2001, on the basis of
negotiations with the Staff representatives. The Commission will now submit
these proposals to the Interinstitutional Staff Regulations Committee (on
which representatives of both staff and the administrations of the EU
Institutions sit) for opinion. After having received the opinion, expected
in March 2002, it will submit the formal proposal for the modification of
the Staff Regulations to the Legislative Authority, and immediately start
implementing new appraisal and promotion system.
[14] Commission report on Committees
The European Commission has adopted a first report on the activities in
2000 of committees established under Council decision 1999/468/EC (the so-
called "comitology decision"). The report describes how the "comitology
procedures" are working. In addition to statistics on the activities of all
244 "comitology-committees" which existed in December 2000, a detailed
annex shows a breakdown by policy sectors. The report has been sent to the
European Parliament and Council and will soon appear in all 11 official
languages in the Official Journal.
[II] Other news - Autres nouvelles
[15] Internet à haut débit : la Commission soupçonne Wanadoo (France)
d'abus de position dominante
La Commission européenne a notifié à Wanadoo Interactive, une filiale de
France Télécom, une communication des griefs au sujet de la tarification de
ses services d'accès à Internet par l'ADSL à destination du grand public. A
ce stade, la Commission est d'avis que ces services sont tarifés à un
niveau inférieur à leurs coûts, ce qui pourrait représenter un abus de
position dominante au titre de l'article 82 du Traité. La technique ADSL
(Assymetric Digital Subscriber Line) permet un accès à Internet à haut
débit. Or, le haut débit va, dans un futur relativement proche, devenir un
vecteur de distribution de contenus de plus en plus riches. Il est donc
important, dans cette phase de croissance, d'éviter une captation de ce
marché porteur par un seul opérateur.
[16] La Commission autorise EdF à acquérir certaines parties de TXU Europe
La Commission européenne a autorisé l'acquisition par l'entreprise publique
Electricité de France (EdF) de trois entreprises actuellement détenues par
TXU Europe au Royaume-Uni. Ces acquisitions n'entraîneront pas la création
ou le renforcement de positions dominantes sur les marchés de l'électricité
au Royaume-Uni.
[17] Commission clears non-life insurance venture between Sampo, Varma-
Sampo, Skandia and Storebrand
The European Commission has given the go-ahead for financial group Sampo
Oyj and pension insurer Varma-Sampo, both Finnish, to join the existing non-
life joint venture company If Skadeförsäkring Holding AB (If P&C), which is
currently controlled by Norwegian banking and insurance group Storebrand
ASA and insurer Skandia of Sweden. As a result of the merger, Sampo and
Varma Sampo acquire joint control over If P&C together with the two already
existing shareholders. The proposed transaction will not lead to
competition concerns in any of the markets were the parties are active.
[18] €-11 : 3,6 milliards de pièces euro dans les mains des Européens
Les Européens ont déjà près de 3,6 milliards de pièces euro dans leurs
mains, soit près de 12 pièces par habitant de la zone euro. Les opérations
de distribution des kits de pièces euro, qui ont commencé entre le 14 et le
17 décembre selon les Etats, sont partout un grand succès. Le Commissaire
européen chargé des Affaires économiques et monétaires, Pedro Solbes, "se
félicite de l'enthousiasme avec lequel le public a répondu à la vente de
minikits. C'est un signe positif que les Européens sont heureux
d'accueillir notre nouvelle monnaie".
[19] Evénements prévus dans les pays de la zone euro sur le thème de
l'arrivée de l'€uro
L'introduction des pièces et des billets en euro le 1er janvier 2002 est un
événement majeur qui marque le début d'une nouvelle ère pour le processus
d'intégration européenne. L'euro est ainsi en train de devenir un élément
de l'identité européenne. Tous les pays de la zone euro ont donc voulu
marquer cet événement et célébrer ce moment historique par des
manifestations et festivités diverses que la Commission appuie fortement et
auxquelles tous les citoyens sont appelés à participer.
[20] Le Thalys €uro parcourt le Nord de l'Europe du 21 décembre 2001 au 4
février 2002
Ce 21 décembre, le Thalys €uro est mis en circulation pour parcourir le
réseau Thalys jusqu'au 4 février 2002. La Commission européenne a choisi
d'illustrer son message euro par la présentation d'une partition musicale,
les notes étant symbolisées par des pièces euro. Cette gamme reprend un
extrait de l'hymne à la joie de la 9ème symphonie de Beethoven, hymne
européen. Thalys, premier véritable réseau ferroviaire européen à grande
vitesse, véhiculera de cette façon un message euro dynamique auprès des
voyageurs européens.
[21] Green light for Leader+ rural development programmes in Abruzzo, Italy
and the Balearic Islands in Spain
The European Commission has approved Leader+ rural development programmes
in Italy, Abruzzo (euro 69 million - see IP/01/1902) and in Spain, Balearic
Islands (euro 9.2 million - see IP/01/1903). Welcoming the decisions, Franz
Fischler, Commissioner for Agriculture, Rural Development and Fisheries,
said : "These programmes aim to pilot new ideas to help build a more
sustainable society, economy and environment for rural Italy and rural
Spain. They aim to improve the quality of life for all those who live in
rural areas. Leader+ will help to increase the added value of local
products and to make the best use of natural and cultural resources."
[22] October first estimates, September revised results - Euro-zone
external trade surplus euro 7.6 billion in October 2001 ; euro 0.7 billion
surplus for EU15
According to first estimates by Eurostat, euro-zone trade with the rest of
the world in October 2001 was a euro 7.6 billion surplus, compared with
+1.9 billion in October 2000. The revised September 2001 surplus was 4.4
billion, against a 0.4 billion deficit in September 2000. Euro-zone trade
recorded a surplus of 31.2 billion for the first ten months of 2001,
compared with +8.1 billion in 2000. The first estimate for October 2001
extra-EU15 trade was a euro 0.7 billion surplus, compared with a 7.1
billion deficit in October 2000. In September 2001, there was a revised
deficit of 3.1 billion, against -9.0 billion in September 2000. There was a
deficit estimated at 49.8 billion in the first ten months of 2001 compared
with -75.2 billion in 2000.
[23] 200 projets et 27 pays participants : bilan de "Culture 2000" pour
l'année 2001
La Commission européenne a soutenu cette année près de 200 projets pour un
montant total de 30 millions d'euros, dans des domaines variés, allant des
arts vivants jusqu'au patrimoine culturel. En 2001, "Culture 2000" a
également contribué à la création de réseaux d'opérateurs culturels et a
soutenu les capitales européennes de la culture choisies pour 2001 et 2002.
[24] Commission provides a further euro 7.5 million in aid in response to
the humanitarian crisis in Chechnya
The European Commission has earmarked a further euro 7.5 million to cover
the priority humanitarian needs of the population affected by the Chechnya
conflict. Following up on earlier decisions focusing on the winter needs of
victims, this allocation extends the assistance into next spring. The main
aim is to continue providing essential support to internally displaced
people (IDPs) and other vulnerable groups in Chechnya itself and to IDPs in
neighbouring republics. Channelled through the Humanitarian Aid Office
(ECHO) which comes under the responsibility of Commissioner Poul Nielson,
this decision will bring the amount allocated to the region since the
beginning of the current crisis in September 1999 to almost euro 65 million
making the EC is the largest donor in the area.
[25] Commission allocates a further euro 2.28 million to support
humanitarian operations in Afghanistan
The European Commission is allocating a further euro 2.28 million to
support the humanitarian aid effort in Afghanistan. This latest decision
focuses on data collection and mapping, and on boosting monitoring and co-
ordination, with a view to maximising the impact and effectiveness of aid
operations in the country. Channelled through the Humanitarian Aid Office
(ECHO), which comes under the responsibility of Commissioner Poul Nielson,
this brings the amount allocated by ECHO for 2001 to euro 54.7 million.
[26] Commission provides almost euro 2 million in humanitarian aid for
health actions in North Korea
The European Commission has taken a decision to allocate euro 1.89 million
for essential health actions in North Korea. The funds will be used to
procure and distribute medical kits to more than 1,700 health institutions
in the country and to re-launch the production of intravenous fluids in
five hospitals. North Korea's continuing humanitarian crisis, which is
linked to structural economic deficiencies, has had a major impact on the
health of the population. Child and infant mortality has increased, chronic
malnutrition persists and there has been growth in incidence of serious
diseases including diarrhoea, acute respiratory infection, malaria and
tuberculosis. The country is almost completely dependent on medicines
provided by the international aid community. This money will be channelled
through the Humanitarian Aid Office (ECHO) which comes under the
responsibility of Commissioner Poul Nielson. ECHO's implementing partners
for this operation are the Danish Red Cross/IFRC (medical kits) and the
French NGO Première Urgence (production of intravenous fluids).
[27] FYROM : Commission adopts new strategic framework for assistance worth
euro 110 million
On 21 December, the European Commission adopted a five-year strategy for
its financial assistance to FYROM. At the same time, it announced that over
the next three years, 2002-2004, euro 110.5 million has been earmarked for
FYROM to finance this strategy. The priorities set in the strategy are
democracy and the rule of law; economic and social development ; justice
and home affairs ; environment and natural resources. These are key goals
of the Stabilisation and Association Process, the cornerstone of the EU's
policy towards the western Balkans.
[28] Commission establishes Delegation in Cambodia
In a move set to further strengthen relations between the European Union
and Cambodia the European Commission has formally established a Delegation
in Phnom Penh following the signature by Commissioner for External
Relations the Rt Hon Chris Patten and Senior Minister, Minister of Foreign
Affairs and International Cooperation HE Hor Namhong of the Delegation's
Establishment Agreement. Commenting on the event, Mr Patten said : "The
opening of the Delegation crowns a steady evolution of the relations
between the European Union and the Kingdom of Cambodia. It symbolises the
passage of a partnership which progressed from aid for the reconstruction
and rehabilitation of the country, to the consolidation of peace and
democracy and is now based as well on the development of trade and
investment links."
[29] Chernobyl Shelter Fund : EU makes euro 40 million payment for 2001
The European Commission has approved payment of euro 40 million of the EU
contribution for 2001 to the Chernobyl Shelter Fund. The EU first pledged
euro 90.5 million. The amount was transferred to the Fund and has been
spent. At the second pledging Conference held in Berlin in July 2000, a
second amount of euro 100 million to be paid in four instalments over the
years 2001-2004 was pledged. The Chernobyl Shelter Fund was constituted at
the end of 1997 in order to implement a project to transform the existing
sarcophagus into a safe and environmentally stable system. The project is
on schedule and is to be completed in 2007.
[30] Commission clears acquisition of Risparmio Vita Assicurazione by
Commercial Union Vita
The European Commission has granted clearance under the Merger Regulation
to the acquisition of sole control of Risparmio Vita Assicurazioni S.p.A.
by Commercial Union S.p.A., both Italian life insurance companies (the
operation was examined under the simplified procedure).
[31] Fusions approuvées selon la procédure simplifiée
- Sonae / CNP Assurances / Inparsa JV - Sonae / CNP Assurances / LL Porto
Retail JV - Risparmio Vita Assicurazione / Commercial Union Vita (see
above)
[32] Autre matériel diffusé
Media programme of the President of the European Commission, Romano Prodi
around New Year
Note sur les résultats du Conseil Marché intérieur brevet communautaire
EU response to the 11 September latest update on European Commission action
Calendrier de Pedro Solbes du 30/12 au 03/01
From EUROPA, the European Commission Server at http://europa.eu.int/
© ECSC - EC - EAEC, Brussels-Luxembourg, 1995, 1996
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