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European Commission Spokesman's Briefing for 01-12-12
From: EUROPA, the European Commission Server at <http://europa.eu.int>
Midday Express 12/12/2001
[I] Résultats de la Commission du 11
décembre 2001 - Outcome of Commission meeting of 12 December
[01] La Commission lance un débat de grande ampleur sur la réforme du
régime de contrôle des concentrations
La Commission européenne a adopté un Livre vert qui doit ouvrir un débat
sur le fonctionnement de la législation de contrôle des concentrations de
l'Union européenne. Après onze années d'application du règlement sur les
concentrations, l'un des piliers de la politique européenne en matière de
concurrence, la Commission se demande notamment s'il faudrait faire
bénéficier du système du guichet unique un plus grand nombre d'opérations
de concentration, qui doivent actuellement être notifiées à plusieurs
autorités nationales de la concurrence; elle suggère aussi un système de
renvoi plus facile pour les opérations qui ont leur principal centre de
gravité dans un seul et même Etat membre. Comme l'a déclaré Mario Monti,
Commissaire à la Concurrence : "Ces dix dernières années, le règlement sur
les concentrations a prouvé qu'il constituait un instrument très utile pour
examiner les concentrations et acquisitions de grande ampleur, dont la
majorité ont été autorisées après une enquête de routine d'un mois, donnant
aux entreprises en cause un accès automatique au marché européen de 380
millions de consommateurs. Le temps est venu d'examiner s'il faudrait faire
bénéficier un plus grand nombre de concentrations du système du guichet
unique et d'adapter les règles aux réalités d'un environnement de plus en
plus mondialisé pour les entreprises et à une Union en voie d'élargissement."
[02] Commission fines five German banks for fixing the price for the
exchange of euro-zone currencies
The European Commission has decided to fine five German banks a total of
euro 100.8 million for fixing the charges for the exchange of euro-zone
currencies. In a clear violation of European antitrust rules, the banks in
1997 colluded to charge no less than 3 % for the exchange of euro-zone
banknotes to compensate for the abolition of the buying and selling
'spread' at the dawn of 1999 when the euro was launched. "This behaviour
was illegal, caused direct and irreparable damage to consumers and also
gave a blow to citizen's confidence in the European single currency",
Competition Commissioner Mario Monti said. "I am disappointed that the five
banks did not reduce their charges to make good vis a vis consumers as was
done by other banks in Germany and in other Member States."
[03] La Commission inflige des amendes à six sociétés pour une entente dans
le secteur du phosphate de zinc
La Commission européenne a infligé des amendes d'un montant total de 11,95
millions d'euros aux sociétés Britannia Alloys & Chemicals Ltd, Heubach
GmbH & Co. KG, James Brown Ltd, Société Nouvelle des Couleurs Zinciques
S.A., Trident Alloys Ltd et Waardals Kjemiske Fabrikker A/S, pour avoir
participé à une entente ayant eu pour objet la fixation des prix et le
partage des marchés dans le secteur du phosphate de zinc, un pigment
minéral anticorrosion utilisé pour la fabrication de peintures
industrielles. "Bien qu'elles soient faibles, les amendes représentent
néanmoins un pourcentage important du chiffre d'affaires total de chaque
société et elles devraient dissuader toutes les entreprises, qu'elles
soient grandes ou petites, d'être tentées de réaliser des profits illicites
sur le dos des clients et des consommateurs", a déclaré M. Monti, le
Commissaire chargé de la Concurrence. "La décision d'aujourd'hui nous amène
malheureusement à constater que les ententes ne sont pas le privilège des
grandes sociétés multinationales. Les PME ne devraient en aucun cas avoir
l'illusion que leur taille leur permettra de bénéficier d'un traitement
préférentiel au cas où elles s'engageraient dans des ententes", a-t-il
ajouté.
[04] Green Paper on the establishment of a European Public Prosecutor for
the criminal-law protection of EU's financial interests
Combating fraud that is detrimental to EU finances is a key political
priority of the European Commission. The establishment of a European Public
Prosecutor to protect EU finances is an important building block in the
Commission's anti-fraud strategy. The Commission has adopted a Green Paper
that fleshes out the proposal for establishing a European Public
Prosecutor. The Green Paper discusses the legal status and organisation of
the European Public Prosecutor as well as matters relating to the offences
covered, procedural law and judicial review. "Fraud involving the EU budget
must be pursued unremittingly and effectively throughout the EU. Together,
we must close the existing loopholes in criminal prosecution. The taxpayer
quite rightly expects this", stated Michaele Schreyer, Budget Commissioner,
before stressing : "The Commission's proposal links effective protection of
Community finances to the principles of subsidiarity. It is an important
building block for a European legal area." The purpose of the Green Paper
is to launch a wide-ranging public debate with the Member States and all
concerned, but particularly with practitioners, on the powers and modus
operandi of the European Public Prosecutor. The aim is to ensure that this
ambitious project becomes widely known throughout Europe and to find the
best possible solutions for devising the system.
[05] La Commission décide que les avantages fiscaux accordés aux banques
italiennes sont incompatibles avec la réglementation sur les aides d'Etat
La Commission européenne a décidé que les mesures fiscales en faveur des
banques introduites par la loi italienne n° 461/98 du 21 décembre 1998 et
le décret-loi y afférent n° 153/99 du 17 mai 1999, sont incompatibles avec
la réglementation communautaire sur les aides d'Etat. Les mesures en cause
confèrent un avantage concurrentiel discriminatoire aux banques participant
aux opérations visées par ces mesures. L'Italie doit désormais récupérer
les montants que les banques bénéficiant des exonérations fiscales n'ont
pas payés. La Commission poursuit son enquête sur les aides d'Etat aux
fondations bancaires (qui sont distinctes des banques proprement dites). La
légalité de ces mesures doit encore être définie.
[06] Commission decides on reserves for nuclear power plant decommissioning
The European Commission has decided that the rules on reserves for the
decommissioning of nuclear power plants and the safe disposal of nuclear
waste did not constitute state aid within the meaning of Article 87(1) of
the EC Treaty.
[07] Airlines without insurance after the events in the US : Commission
authorises aid put in place by Belgium and Sweden
The European Commission continues to take steps to counteract the
repercussions of the attacks in the United States on the air transport
sector. Following the emergency aid already authorised in the United
Kingdom, Luxembourg and Portugal, the Commission has now authorised aid
schemes put in place by Belgium and Sweden.
[08] La Commission autorise une aide en faveur de l'industrie houillère
espagnole
La Commission européenne a autorisé l'Espagne à verser une intervention
financière d'un montant maximum de 1,07 milliard d'euros (178 milliards de
pesetas) en faveur de son industrie houillère pour l'année 2001. Compte
tenu de l'importance des bassins houillers pour l'équilibre social et
économique des régions espagnoles concernées, la Commission a notamment
pris en compte dans sa décision la nécessité de faciliter l'adoption de
mesures de reconversion de l'industrie houillère en Espagne.
[09] Transport de marchandises : la Commission autorise une aide financière
flamande destinée à promouvoir l'utilisation des voies de navigation
intérieure
La Commission européenne a décidé de ne pas soulever d'objections contre le
plan des autorités flamandes concernant le soutien financier à la
construction d'installations de chargement et de déchargement le long des
voies de navigation flamandes en Belgique.
[II] Other news - Autres nouvelles
[10] Accord sur le mandat d'arrêt européen déclaration du Président Romano
Prodi
"Je me félicite de l'accord de tous les Etats membres sur la proposition de
la Commission d'instituer un mandat d'arrêt européen. Ceci constitue une
percée importante dans notre lutte contre le terrorisme et le crime. Nous
sommes en train de créer un espace européen de justice, de liberté et de
sécurité, une des grandes priorités de ma Commission."
[11] Autorité européenne pour la sécurité alimentaire Romano Prodi et David
Byrne se félicitent de la position constructive du PE : l'accord final est
proche
Romano Prodi, Président de la Commission européenne, s'est félicité hier de
la position "très constructive" adoptée en session plénière par le
Parlement européen sur le règlement instituant une Autorité alimentaire
européenne et établissant les principes de la législation alimentaire
communautaire. La position du PE en deuxième lecture marque une avancée
significative vers une adoption finale par le Conseil. David Byrne,
Commissaire en charge de la Santé et de la Protection des consommateurs, a
déclaré que les amendements proposés par le Parlement contribuaient à
renforcer et à améliorer le nouveau régime communautaire en matière de
sécurité alimentaire. M. Byrne espère que la position du PE ouvre la voie à
l'adoption rapide du règlement et à l'entrée en service de l'autorité au
cours du premier semestre de 2002, conformément aux conclusions du conseil
européen de Nice. L'idée du PE consistant à modifier le nom de l'autorité
en "Autorité européenne pour la sécurité alimentaire" (AESA) a également
reçu le soutien de la Commission. Dans une résolution séparée adoptée hier,
le Parlement européen a fixé des critères relatifs au choix du siège de
l'autorité, sur lequel le Conseil devrait se prononcer sous peu.
[12] Commission clears acquisition of credit insurer NCM by Gerling
The European Commission has approved the take-over of the Dutch credit
insurance company NCM Holding N.V. by German insurance company Gerling-
Konzern Versicherungs-Beteiligungs AG. The Commission's review found
competition concerns in the Dutch and Danish credit insurance markets but
the divestments proposed by Gerling removed these concerns.
[13] Sommet de Laeken : "Aujourd'hui plus que jamais, l'heure est venue
pour les partenaires sociaux d'occuper le devant de la scène", déclare la
Commission
La Présidence, une "troïka" composée de représentants des gouvernements de
l'UE, des partenaires sociaux et de la Commission européenne, entreprendra
cette semaine d'identifier le rôle futur des partenaires sociaux, dans
l'optique de la prochaine réforme institutionnelle de l'UE. Le "Sommet
social" sera axé sur la déclaration commune présentée par les partenaires
sociaux en vue du Conseil européen de Laeken, qui débutera le lendemain.
Quinze ans après le lancement du dialogue social au niveau européen, ce
sommet fera le point sur le dialogue et identifiera les méthodes visant à
le renforcer, face à la nécessité de gérer les changements rapides dans les
domaines économique et social. L'objectif déclaré des partenaires sociaux
européens, tel qu'il est énoncé dans leur déclaration commune, consiste à
élaborer un programme de travail pluriannuel en matière de dialogue social.
Le détail et le calendrier de ce programme seront fixés d'ici à l'automne
2002.
[14] Accises : la Commission propose nouveau système pour combattre la
fraude
La Commission européenne a proposé une décision du Parlement européen et du
Conseil pour informatiser les documents qui accompagnent des produits
soumis à accises (alcools, tabacs et huiles minérales) lorsqu'ils circulent
dans l'Union européenne entre opérateurs économiques, en suspension de
droits d'accises. Le système proposé permettrait aux Etats membres d'être
informés en temps réel des mouvements en cours, et de mettre en place les
contrôles préalables. Le système actuel, où la documentation est sous forme
de papier, n'est pas suffisante pour endiguer une fraude croissante dans le
secteur des accises, notamment en matière de tabacs et d'alcools. De plus,
les opérateurs économiques se plaignent d'un manque de simplicité de la
procédure actuelle. Environ 80.000 personnes physiques ou entreprises
devraient être connectées au système. Les coûts de développement et de
gestion du système devraient être élevés, aussi bien pour la Commission que
pour les Etats membres. Mais la charge budgétaire, à la fois pour la
Commission et les Etats membres, ne représenterait que 5% du montant total
des revenus éludés pour une année donnée. Les pertes de revenus dues à la
fraude notamment en matière de tabacs et d'alcools ont été estimées à 4,8
milliards d'euros pour la seule année 1996.
[15] Programme Urban II : l'UE contribue pour 7 millions d'euros au
développement urbain de Sambreville
M. Michel Barnier, Commissaire européen en charge de la Politique régionale,
a annoncé l'approbation par la Commission d'un programme de régénération
urbaine en faveur de Sambreville. Ce programme, qui relève de l'initiative
communautaire Urban prévoit un cofinancement de 7 millions d'euros par l'UE
pour la période 2000-2006. Une contribution complémentaire du secteur
public d'un montant de 9 millions d'euros vient s'y ajouter, soit un
montant total de 16 millions d'euros. Parmi les priorités figurent la
formation, des améliorations de l'environnement physique et différentes
mesures de promotion de l'insertion de groupes défavorisés, notamment sur
le marché de l'emploi.
[16] Programme Urban II : l'UE contribue pour 7 millions d'euros au
développement urbain de la région de Bruxelles-Capitale
M. Michel Barnier, Commissaire européen en charge de la Politique régionale,
a annoncé l'approbation par la Commission d'un programme de régénération
urbaine en faveur de la région de Bruxelles-Capitale. Ce programme, qui
relève de l'initiative communautaire Urban prévoit un cofinancement de 7
millions d'euros par l'UE pour la période 2000-2006. Une contribution
complémentaire du secteur public d'un montant de 8 millions d'euros vient
s'y ajouter, soit un montant total de 15 millions d'euros. Parmi les
priorités figurent la formation, des améliorations de l'environnement
physique et différentes mesures de promotion de l'insertion de groupes
défavorisés, notamment sur le marché de l'emploi.
[17] Programme Urban II : l'UE accorde une aide de 9,66 millions d'euros
pour le développement de la zone urbaine française de Bordeaux / Cenon /
Floirac
M. Michel Barnier, membre de la Commission européenne en charge de la
Politique régionale, a annoncé l'approbation d'un programme pour la zone
urbaine française de Bordeaux / Cenon / Floirac pour la période 2000-2006.
Ce programme a été adopté au titre de l'initiative communautaire Urban II.
Il apportera une contribution de près de 10 millions d'euros de la part de
l'UE. Les autres contributions en provenance de l'Etat, des collectivités
locales et du secteur privé, s'élèvent à plus de 16 millions d'euros, pour
un montant total d'interventions de plus de 26 millions d'euros.
[18] La Commission va récupérer 264,2 millions d'euros au titre des
dépenses agricoles en Italie
La Commission européenne a adopté une décision visant à récupérer 264,2
millions d'euros d'aides agricoles gérées par les autorités italiennes. La
récupération concerne un prélèvement supplémentaire lait dû et des intérêts
de retard pour les campagnes 1996 et 1997. Ce montant fait l'objet d'un
recouvrement en raison de procédures de contrôle inadéquates ou du non-
respect des règles communautaires dans le domaine des dépenses agricoles.
"Les Etats membres sont responsables de l'utilisation appropriée des fonds
communautaires. Il est essentiel pour la crédibilité de la PAC que, s'ils
ne gèrent pas ces sommes correctement, des mesures adéquates soient prises.
C'est pour cette raison que notre procédure de recouvrement est tellement
importante", a déclaré, M. Franz Fischler, Commissaire à l'agriculture, au
développement rural et à la pêche.
[19] Commission welcomes Council agreement on public participation in
environmental decision-making
The European Commission today welcomed the Environment Council's political
agreement on the proposal for a Directive on public participation in the
preparation of certain environmental plans and programmes and projects with
significant environmental impact. The Council endorsed important European
Parliament amendments aiming to improve information of the public about
decisions taken and to enhance the use of electronic media. However, to be
fully in line with the 'Aarhus Convention' the Commission hopes it will be
possible to secure public participation when industrial operating permits
are updated during the Parliament's second reading. Environment
Commissioner Margot Wallström said : "Public participation in environmental
decision-making needs to become a fully integrated part of administrative
procedure. With this objective we have negotiated and signed the Aarhus
Convention. Today's political agreement is an important step to pave the
way for the Convention being ratified by the Community" (see also
IP/01/118).
[20] Pre-accession farm aid for Latvia : go-ahead payments for euro 22.2
million Sapard programme
The European Commission has today decided to confer the management of
Sapard aid to the Latvian authorities, enabling Latvia to commence the
implementation of its Sapard programme. Under this scheme, Latvia will now
be entitled to euro 22.2 million annually. Payment of the first advance can
now be made (maximum 49% of the annual amount). Latvia is the fourth
candidate country to move into the operational stage of the innovative
Sapard initiative. This first decision on the provisional conferral of
management of aid covers the following main measures of the Latvian Sapard
programme : "Modernisation of agricultural machinery, equipment and
construction of buildings" ; "Afforestation of agricultural land" ;
"Improvement of agricultural and fisheries product processing and
marketing" ; "Development and diversification of economic activities
providing for alternative income" ; "Improvement of general rural
infrastructure" and "Training".
[21] Commission allocates a further euro 2.5 million in humanitarian aid
for Serbia
Serbia hosts today the largest refugee population in Europe : there are
still 375,537 refugees from Croatia and Bosnia, most living in very
difficult conditions. Channelled through the Humanitarian Aid Office of the
European Commission (ECHO), which comes under the responsibility of
Commissioner Poul Nielson, this additional financial support will allow
NGOs to carry out the distribution of food assistance to the most
vulnerable refugees in the course of the first part of the winter. With
this decision, ECHO's assistance to Serbia in 2001 amounts to almost euro
50 million.
[22] La Commission lance un groupe d'experts scientifiques en matière de
lutte contre le terrorisme biologique et chimique
Aujourd'hui, la première réunion du Groupe d'experts scientifiques en
matière de lutte contre le terrorisme biologique et chimique s'est tenue à
Bruxelles sur l'initiative du Commissaire européen à la Recherche Philippe
Busquin. Cette initiative, soutenue par le Conseil des Ministres de la
Recherche du 30 octobre 2001, s'inscrit dans le cadre de la Déclaration du
Conseil européen de Gand et de la communication de la Commission sur la
protection civile qui sera présentée au Conseil européen de Laeken. Le
Groupe d'experts devra procéder à une évaluation commune des connaissances,
des capacités et des besoins supplémentaires de recherche en matière de bio-
défense, en particulier à travers une meilleure coordination des activités
de recherche au sein des Etats membres et au niveau communautaire. Les
membres du groupe sont des représentants des ministères de la recherche et
de la défense des Etats membres, des experts scientifiques ainsi que des
fonctionnaires de la Commission qui assure également la présidence. Une
deuxième réunion du groupe est prévue au mois de février 2002 et un premier
rapport d'avancement devrait être présenté au prochain Conseil Recherche du
11 mars 2002.
[23] Poul Nielson gives keynote speech to German Parliament in Berlin
In a wide-ranging speech today to the Bundestag Parliamentary Committee on
Development Cooperation, European Commissioner for Development Poul Nielson
drew the lessons learnt for development cooperation from the tragic events
of 11 September and set out how the EU should take the lead on the global
agenda in the coming years. Mr Nielson details the road map for 2002
setting out the results the EU should be aiming for from the UN Conference
on Financing for Development in Monterrey (March 2002) and the UN World
Summit on Social Development in Johannesburg. The speech also details
progress made in the area of EU development aid reform and the challenges
ahead.
[24] Fusion approuvée selon la procédure simplifiée
Iveco (I) / Irisbus
[25] Autre matériel diffusé
Speech by David Byrne : "The European approach to control and prevent FMD"
at the International Conference on Prevention and Control of Foot-and-Mouth
Disease
Speech by Chris Patten : "Situation in the Middle East" at the European
Parliament (Strasbourg, ! embargo 3 pm !)
Questions and Answers on Foot-and-Mouth Disease (FMD)
Note sur la préparation du Conseil Environnement
Note sur la préparation du Conseil Ecofin
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© ECSC - EC - EAEC, Brussels-Luxembourg, 1995, 1996
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