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European Commission Spokesman's Briefing for 01-07-13
From: EUROPA, the European Commission Server at <http://europa.eu.int>
MIDDAY EXPRESS
News from the Spokesman's midday briefing
Nouvelles du rendez-vous de midi du Service Presse et Communicationb
Midday Express 13/07/2001
[01] Droit européen des contrats : la Commission crée les conditions d'un
large débat
La Commission européenne a adopté une communication lançant un vaste débat
sur les problèmes potentiels pour le marché intérieur qui résultent des
divergences entre les droits nationaux des contrats et sur la nécessité
d'une action communautaire plus étendue en cette matière. Elle aimerait en
particulier savoir si l'approche actuelle d'harmonisation sectorielle est
en mesure de résoudre tous les problèmes susceptibles de se poser. La
Commission cherche en outre à obtenir des informations sur d'éventuels
problèmes pratiques liés à l'application uniforme du droit national et
européen des contrats dans toute l'Union européenne. Ces problèmes risquent
d'empêcher les entreprises et les consommateurs d'exploiter pleinement le
potentiel du marché intérieur et peuvent indiquer qu'ils n'ont pas accès,
par delà les frontières, aux mêmes droits juridiques et aux mêmes
possibilités économiques que ceux que la législation communautaire vise à
leur offrir. La communication présente quatre possibilités différentes
d'amélioration et se veut la base d'une vaste consultation entre des
entreprises, des juristes, des associations de consommateurs et des
universitaires au cours des prochains mois. Il s'agit d'une initiative
conjointe des commissaires David Byrne, António Vitorino, Frits Bolkestein
et Erkki Liikanen, qui répond à des demandes d'action présentées par le
Parlement européen et le Conseil européen.
[02] Commission opens in-depth probe into Swedish bank merger between SE
Banken and FöreningsSparbanken
The European Commission has opened an in-depth investigation into the
proposed merger between Swedish banks FöreningsSparbanken AB (FSB) and
Skandinaviska Enskilda Banken AB (SEB) , which would create Sweden's
largest financial institution. The initial investigation has indicated that
the merger may lead to the creation or strengthening of dominant positions
on a number of banking markets in Sweden, in particular for services
offered to households and small and medium-sized enterprises. The
Commission has a total of four months to investigate the case further and
to take a final decision.
[03] Commission clears joint acquisition by Heineken of Bayerische
Brauholding's beer activities
The European Commission has granted regulatory clearance to a deal whereby
Heineken (the Netherlands) will acquire joint control of the beer brewing
and beer distribution activities of Bayerische BrauHolding (Germany). To
that end the parties have created a joint venture company called Brau
Holding International.
[04] Jugement important de la Cour de Justice en matière de remboursement
de frais d'hospitalisation dans le marché intérieur
La Cour de justice s'est prononcée le 12 juillet 2001 dans deux litiges
concernant le remboursement des soins lors d'une intervention hospitalière
dans un autre Etat membre affaires Geraets-Smits/Peerbooms (C-157/99) et
Vanbraeckel (C-368/98). D'un intérêt majeur, ces arrêts renforcent les
droits des assurés sociaux en matière de remboursement de soins de santé,
lorsqu'ils se rendent dans un autre Etat membre pour se faire soigner.
[05] First quarter 2001 - Euro-zone GDP revised upwards to 0.6% ; EU15 grew
by 0.5%
(embargo 12 am !) Eurozone Gross Domestic Product (GDP) grew by 0.6%
compared to the previous quarter according to second release estimates
published today by Eurostat. EU15 GDP grew by 0.5% during the same period.
Economic growth had reached 0.6% for both zones during the previous
quarter. In comparison with the first quarter of 2000, the euro-zone and
the EU15 GDP both grew by 2.6%, following an increase of 2.9% for both
areas in the previous quarter.
[06] Merger approved under the simplified procedure
GKN Plc (UK) / Brambles Ltd. (Australia)
[07] Autre matériel diffusé
Calendrier du 16 au 20 juillet 2001
MIDDAY EXPRESS
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