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European Commission Spokesman's Briefing for 01-05-23
From: EUROPA, the European Commission Server at <http://europa.eu.int>
MIDDAY EXPRESS
News from the Spokesman's midday briefing
Nouvelles du rendez-vous de midi du Service Presse et Communicationb
Midday Express 23/05/2001
[I] Résultats de la Commission de ce jour - Outcome of today's Commission
meeting
[01] La Commission veut renforcer le droit de séjour et de circulation des
citoyens de l'Union
Le droit des citoyens de l'Union européenne et de leur famille de circuler
et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres doit être
renforcé, selon la Commission européenne qui a proposé aujourd'hui une
directive à cet effet. Le texte envisage une série de mesures concrètes qui
visent à consolider le socle juridique commun d'une citoyenneté de l'Union
européenne.
[02] La Commission propose des mesures de lutte contre le trafic de drogue
à grande échelle
La Commission européenne a adopté une proposition de décision-cadre pour
lutter contre le trafic de drogue à grande échelle. La proposition, qui
répond à la demande du Conseil européen de Tampere, a pour objectif de
s'attaquer au trafic qui est la source de l'approvisionnement en
stupéfiants et en substances psychotropes de nos sociétés.
[03] Commission wants EU money protected under criminal law
The European Commission has adopted a draft directive which would protect
EU funds under criminal law. This proposal is intended to give a new
impetus to the fight against fraud, corruption and money laundering,
following the incomplete ratification of the 1995 Convention on the
Protection of Financial Interests and its additional protocols (PFI
instruments) by the Member States. This directive would mean Member States
sharing common definitions of offences and common rules on liability,
penalties and cooperation with the Commission. Michaele Schreyer,
Commissioner in charge of Budget and the fight against fraud, declared :
"Combating fraud is one of our top priorities. The Commission has seen with
satisfaction that many Member States have ratified the anti-fraud
Convention in the past few years. However, some countries have not yet done
so, which means that the legal weapons to protect the EU's financial
interests effectively throughout the Union are not in place. We decided to
take this initiative according to the Amsterdam Treaty which provides for
new and strong provisions in order to fight fraud affecting the Community's
financial interests. Commenting the decision Mr António Vitorino,
Commissioner in charge of Justice and Home Affairs declared : "This
initiative is essential not only to protect EU funds but also to increase
cooperation between the Commission and the EU Member States in fighting all
forms of criminality". This draft directive will be adopted in codecision
by the Council and the European Parliament.
[04] Commission strengthens the role of the Hearing Officer in competition
proceedings
The European Commission has decided to enhance the role of the Hearing
Officer in its merger reviews and anti-trust proceedings. The Hearing
Officer plays an important role in safeguarding the right of defence, a key
principle of law to which the Commission is fully committed. From now on,
the Hearing Officer will be attached directly to the Competition
Commissioner and his/her report will be made available to the parties and
will be published in the European Union's Official Journal, greatly
contributing to a better transparency in the competition decision-making
process.
[05] Commission investigates restructuring aid to Schmitz-Gotha
Fahrzeugwerke GmbH and Gothaer Fahrzeugtechnik GmbH
The European Commission has decided to open the formal State aid
investigation procedure according to Art. 88 (2) of the EC Treaty as
concerns aid to the restructuring of Schmitz-Gotha Fahrzeugwerke GmbH and
Gothaer Fahrzeugtechnik GmbH, both located in Gotha (Thüringen), Germany.
The aid subject to investigation, paid after 1 January 1997, amounts in the
case of Schmitz-Gotha Fahrzeugwerk to DEM 9.3 million (euro 4.755 million),
and in the case of Gotha Fahrzeugtechnik to DEM 9.765 million (euro 4.993
million. The reasons for the opening of a formal probe are the Commission
doubts as to the compliance with the requirements laid down in the
Community Guidelines on State aid for rescuing and restructuring firms in
difficulties.
[06] Commission adopts Communication on State aid and risk capital
The European Commission has adopted a Communication on State aid and risk
capital. It sets out how the Commission will assess, under the state aid
rules, measures designed to promote the growth of risk capital markets. An
increase in risk capital is an objective which the European Union (EU) has
been pursuing particularly strongly since the Lisbon European Council in
March 2000. The Commission has recognised that public funds may play a part
in achieving this. At the same time, it wants to maintain a careful control
on state aid within the EU, and has found that existing state aid rules are
not well adapted to the types of measures which have been developed by
Member States' authorities to stimulate an increase in risk capital
activity.
[07] La Commission autorise l'aide à la restructuration en faveur de la
société française Sernam
La Commission européenne a décidé d'autoriser une aide à la restructuration
de 448 millions d'euros au total (2.938 millions FF) en faveur de la
société française Sernam, une filiale de la Société Nationale des Chemins
de Fer (SNCF). Le Sernam opère dans le secteur de la livraison express et
traditionnelle ainsi que dans celui de l'affrètement et de la logistique.
Le versement de l'aide devrait permettre la reprise du Sernam par la
société Geodis.
[08] La Commission autorise la France à verser près d'un milliard d'euros à
son industrie houillère pour l'année 2001
La Commission européenne a autorisé une aide d'Etat pour l'industrie
houillère française de 991 millions d'euros (6, 5 milliards FF) pour
l'année 2001. Cette aide contribue à accompagner les réductions d'activité
et l'arrêt progressif de l'extraction charbonnière à l'horizon 2005, comme
accordé en 1994 par l'entreprise Charbonnages de France et les
organisations syndicales.
[09] La Commission engage une procédure d'infraction pour violation du
droit de la concurrence contre La Poste (Belgique)
La Commission européenne a adressé aujourd'hui une communication des griefs
à l'opérateur public belge de services postaux, La Poste. Selon l'enquête
préliminaire de la Commission, La Poste a accordé des réductions sur son
service de courrier classique - pour lequel elle dispose d'un monopole
légal - aux clients qui acceptaient de s'abonner également à un nouveau
service de courrier professionnel qu'elle a lancé au début de l'année 2000.
Ce nouveau service est en concurrence avec le service d'échange de
documents proposé par le plaignant dans la présente affaire, Hays
Management Services S.A. En raison des réductions intéressantes accordées
par La Poste pour le service de poste aux lettres relevant du monopole, de
nombreux clients ont opté pour son service de courrier professionnel et
retiré leur clientèle à Hays. Si la tendance actuelle demeure inchangée,
Hays s'attend à être évincée du marché belge d'ici la fin de l'année 2001.
[10] La Commission engage une procédure devant la Cour de Justice contre
l'Espagne pour la deuxième fois à propos des eaux de baignade
La Commission européenne a décidé d'engager, pour la deuxième fois, une
procédure à l'encontre de l'Espagne devant la Cour de justice des
Communautés européennes afin d'obtenir l'exécution d'un arrêt rendu par la
Cour en 1998. La procédure concerne le non-respect de la directive relative
à la qualité des eaux de baignade, et plus particulièrement les eaux de
baignade intérieures sur le territoire espagnol. La Commission a également
décider de demander à la Cour d'infliger à l'Espagne une astreinte
journalière de 45.600 euros si l'affaire n'est pas réglée avant que la Cour
rende son arrêt. Commentant cette décision, Mme Margot Wallström, membre de
la Commission chargée de l'Environnement, a déclaré : "Tous les citoyens
d'Europe, où qu'ils soient, ont le droit de disposer d'eaux de baignade
propres, et c'est valable aussi pour l'Espagne. J'espère que l'Espagne va
rapidement prendre des mesures pour se conformer à cette importante
directive dans les meilleurs délais. En effet, notre action vise plutôt à
obtenir le respect des dispositions de la directive qu'un deuxième arrêt de
la Cour."
[11] Michel Petite nommé Directeur Général du Service juridique
Michel Petite dirigera le Service juridique de la Commission, service qui
fournit des conseils juridiques à l'institution et la représente devant les
tribunaux. Le Service juridique dépend directement du Président de la
Commission.
[12] Stefano Manservisi appointed Head of Cabinet of President Romano Prodi
Stefano Manservisi is currently deputy head of the President's cabinet. He
will replace Michel Petite, appointed Director General of the Legal Service
of the Commission.
[II] Other news - Autres nouvelles
[13] Fonds structurels : la Commission adopte une communication sur la mise
en œuvre du programme de coopération interrégionale (INTERREG IIIC)
La Commission européenne a adopté une communication sur la mise en œuvre du
volet C de l'initiative communautaire INTERREG III. L'initiative INTERREG
III vise à promouvoir la coopération interrégionale et transfrontalière. La
finalité spécifique du volet C est de renforcer la coopération entre les
régions européennes et d'améliorer l'efficacité des politiques et des
instruments de développement régional grâce à l'échange d'informations et
au partage d'expériences sur une grande échelle. Cette communication
fournit des lignes directrices détaillées qui ont pour objet d'aider les
Etats membres et les régions à élaborer des propositions en matière de
concours des Fonds structurels aux actions qui relèvent de la coopération
interrégionale pour la période 2000-2006.
[14] Pedro Solbes appelle les grandes entreprises à inciter leurs petits
fournisseurs à se préparer au passage à l'euro
Soucieuse d'en savoir plus sur l'état des préparatifs du monde des
entreprises dans la perspective du passage à l'euro, la Commission
européenne a réuni hier une table ronde associant les personnes chargées
d'organiser ce passage au sein de 19 grandes entreprises européennes. Les
discussions ont porté plus particulièrement sur l'avancement des
préparatifs des petites et moyennes entreprises qui fournissent leurs
services aux entreprises de plus grande taille. Nombre de ces PME n'ont pas
encore ouvert le chantier de l'euro; les grandes entreprises pourraient
jouer un rôle de catalyseur en incitant les fournisseurs ainsi que les
partenaires/distributeurs à être prêts à temps. Cette initiative n'est que
l'une des nombreuses mesures prises par la Commission, dans le cadre de sa
mission de coordination et d'intermédiation entre les différents acteurs
économiques, en cette période de transition qui prendra fin le 1er janvier
2002.
[15] Beef market situation : update on 18 May 2001
European Agriculture Commissioner Franz Fischler believes the EU beef
market shows signs of recovery. Compared to the pre-crisis situation, the
latest estimates show a drop in beef consumption of 10% (compared to -18%
last month). Also the price reduction has become less severe. Furthermore,
some third countries such as Russia reopened their market for EU beef.
"This is partly the result of the measures we put in place. During the
first four months of this year, about 475,000 tons of beef have been
withdrawn from the market, of which about 200,000 tons are now stored in
public intervention. We should however not forget that a considerable
number of animals, mainly cows, are still being held back on farms, that
consumption is still down and that a significant part of our export markets
are still blocked. This means that the intervention stocks are bound to
further increase. Moreover, it is difficult to imagine that the consumption
will recover to its former level, even in the long term. For all these
reasons, we still have to take action to rebalance the beef market, and
this is not possible without the 7-points plan I proposed. It should be
clear that this is a crisis management package, not a reform", he said.
[16] António Vitorino rencontre Ruth Metzler, Conseiller fédéral suisse
pour la Justice et les Affaires intérieures
Dans le cadre plus ample du dialogue avec la Suisse, cette rencontre est la
première opportunité qu'ont Mme Metzler et M. Vitorino, commissaire
européen à la Justice et aux Affaires intérieures, de procéder à un échange
de vues sur les probables modalités d'un éventuel suivi des récentes
rencontres préliminaires et exploratoires à niveau technique tenues entre
les fonctionnaires des services Justice et Affaires intérieures de la
Commission avec leurs homologues. La Commission avait déjà confirmé
auparavant que chaque point relatif à la justice et aux affaires
intérieures concernant le dialogue avec la Suisse allait être analysé pour
ses mérites spécifiques sans que pour autant il soit séparé du contexte
global incluant la question de la lutte contre les fraudes et de la
taxation de l'épargne.
[17] Euro-zone external trade surplus euro 4.3 billion in March 2001 ; euro
4.2 billion deficit for EU15
(! embargo 12am !) According to first estimates by Eurostat, euro-zone
trade with the rest of the world in March 2001 had a euro 4.3 billion
surplus, compared to euro +3.6 billion in March 2000. Euro-zone trade
recorded a deficit of euro 1.7 billion for the first three months of 2001,
compared with euro -1.9 billion in 2000. The first estimate for March 2001
extra-EU15 trade was a euro 4.2 billion deficit, compared to euro -4.0
billion in March 2000. There was a deficit of euro 24.2 billion in the
first three months of 2001 compared with euro -24.3 billion in 2000.
[18] Autre matériel diffusé
Note sur la situation du marché de la viande bovine
Note sur les résultats du Conseil Agriculture
Note sur la préparation du Conseil Education / Jeunesse (28/05)
Calendrier du 28 mai au 1er juin
MIDDAY EXPRESS
From EUROPA, the European Commission Server at http://europa.eu.int/
© ECSC - EC - EAEC, Brussels-Luxembourg, 1995, 1996
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