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European Commission Spokesman's Briefing for 01-01-31
From: EUROPA, the European Commission Server at <http://europa.eu.int>
MIDDAY EXPRESS
News from the Spokesman's midday briefing
Nouvelles du rendez-vous de midi du Service Presse et Communicationb
Midday Express 31/01/2001
[I] Résultats de la Commission de ce jour - Outcome of today's Commission
meeting
[01] Euro 971 million to deal with the BSE crisis
European Budget Commissioner Michaele Schreyer has presented the first 2001
Supplementary and Amending Budget (SAB) that provides for additional
financing not foreseen in the 2001 budget to deal with the BSE crisis :
market support, the destruction of animals older than 30 months and extra
co-financing for BSE tests. Fresh funding amounts to euro 971 million. The
SAB will be financed from the surplus from the previous budget year. This
SAB must be adopted by the Council and the Parliament.
[02] La Commission adopte le deuxième rapport sur la cohésion économique et
sociale
(! embargo 15h00 !) La Commission européenne a adopté le deuxième rapport
sur la cohésion économique et sociale. Ce rapport, prévu par le traité dans
son article 159 ne se limite pas au bilan de la politique de cohésion. Il
dégage également les premières orientations et options pour la future
politique de cohésion dans la perspective d'une Union élargie. Il permettra
de mieux situer la dimension régionale dans le processus d'élargissement et
sera la base d'un large débat associant tous les acteurs concernés
(institutions européennes, Etats, organisations non gouvernementales,
autorités régionales, collectivités locales, agents économiques et sociaux
et citoyens) sur le thème de l'avenir de la cohésion en Europe.
[03] Commission blocks acquisition of Metsä Tissue by SCA Mölnlycke
The European Commission has blocked the proposed takeover of Finnish tissue
paper manufacturer Metsä Tissue by its Swedish competitor SCA Mölnlycke on
competition grounds. The operation would have created or strengthened
dominant market positions in a total of 26 hygienic tissue products in
Sweden, Norway, Denmark and Finland. As such, it would have severely
limited consumer choice for tissue products, such as kitchen towels and
toilet paper, and would have enabled manufacturers to raise customer
prices.
[04] La Commission lance les consultations sur la modernisation de sa
présence au Luxembourg
La Commission européenne a approuvé un document d'orientation sur l'avenir
de sa présence institutionnelle dans le Grand-Duché du Luxembourg et
clairement affirmé son ambition d'y consolider sa présence. Le document
insiste sur le fait qu'un accord global doit être trouvé avec les autorités
luxembourgeoises et qu'aucun changement ne pourra être effectué sans
concertation avec les représentants du personnel.
[05] La Commission autorise des aides à la formation professionnelle en
Catalogne (Espagne)
La Commission européenne a décidé de ne pas soulever d'objections à l'égard
d'un programme d'aides à la formation professionnelle mis en place par les
autorités régionales de Catalogne pendant la période 1997-1999. Le montant
total des aides s'élevait à 56 millions d'euros, dont la plupart étaient
destinées à des entités publiques et privées sans but lucratif et
uniquement 5% environ concernait des aides aux entreprises. La Commission,
tout en regrettant que le régime ait été mis en exécution avant d'avoir été
autorisé, a considéré qu'il était compatible avec le marché commun compte
tenu des règles en vigueur au moment de son application.
[06] Commission authorises euro 151 million in State aid in favour of a
Spanish fertiliser manufacturer
In a decision that closes the State aid investigation opened on 19 May 2000,
the European Commission has concluded that the aid granted by Spain between
1993 and 1995 to Fesa-Enfersa (nowadays Fertiberia) complies with the EU
guidelines on State aid for rescuing and restructuring firms in difficulty.
Although the aid was paid out without the Commission's prior approval, it
can therefore be authorised retroactively.
[07] Commission moves against German vegetable processing company
The European Commission has decided to open a State aid procedure in
respect of a proposed State guarantee given to a company processing
vegetables in Germany. With this measure, a guarantee would be given by the
Thüringer Aufbaubank for loans for the acquisition by the newly created
Frenzel Kyffhäuser Tiefkühlkost GmbH of the fixed assets of a manufacturing
plant in Ringleben. The company processes in particular root vegetables
(carrots, kohlrabi) and potatoes.
[08] Pêche : la Commission ouvre une enquête sur les régimes d'aides d'Etat
français et espagnol
La Commission européenne a ouvert une enquête officielle sur les régimes
d'aides d'Etat en France et en Espagne, qui accordent une assistance au
secteur de la pêche à la suite de l'augmentation des prix du carburant
intervenue l'année dernière. Les deux régimes fournissent un éventail
d'aides, comprenant notamment des réductions temporaires sur les
cotisations sociales. En outre, les taxes portuaires ont été temporairement
supprimées dans le secteur français, tandis que des prêts à des taux
préférentiels étaient mis à la disposition des pêcheurs espagnols. Ayant
procédé à une première évaluation de ces régimes, la Commission a des
doutes quant à leur compatibilité avec la législation communautaire en
matière d'aides d'Etat.
[09] La Commission autorise la France à prolonger au-delà de l'année 2001
le régime de remboursement des contributions sociales patronales
obligatoires aux entreprises maritimes
Ce régime de remboursement, instauré par la France en 1999, prévoit une
réduction des coûts salariaux en faveur des armements au commerce. Il
consiste à rembourser aux entreprises qui emploient des personnels
navigants, et dont les navires sont soumis à la concurrence internationale
les contributions sociales afférentes aux risques vieillesse, maladie et
accidents du travail versées, l'année précédente, aux organismes chargés du
recouvrement de ces contributions. Il avait été autorisé par la Commission
pour une durée de trois ans. L'objectif poursuivi est de soutenir cette
activité maritime, par nature en compétition internationale, en évitant un
dépavillonnement massif en faveur de pavillons d'Etats offrant une
fiscalité et un régime social moins onéreux pour l'armateur. La Commission
estime que ce régime d'aide facilite le maintien du pavillon national,
contribue à sauvegarder l'emploi de marins communautaires, à préserver le
savoir-faire en matière maritime et à maintenir un niveau élevé de sécurité
dans le secteur.
[10] La Commission autorise les Pays-Bas à continuer de subventionner les
raccordements aux voies navigables de sites industriels particuliers
La Commission européenne a décidé d'autoriser les Pays-Bas à prolonger de
trois ans (2001-2003) son régime de subvention des raccordements de sites
industriels particuliers aux voies navigables néerlandaises. Ce régime,
appelé SBV (Subsidieregeling bedrijfsgebonden vaarwegaansluitingen voor de
binnenvaart) est destiné à améliorer la coordination entre modes de
transport et est doté d'un budget de 29 millions de florins (3,16 millions
d'euros) sur 2001-2003. Il prenait fin en décembre 2000. La Commission
considère que le régime SBV contribue à améliorer la coordination des
transports au titre de l'article 73 du Traité. Il est donc compatible avec
le bon fonctionnement du marché intérieur de l'Union européenne.
[II] Other news - Autres nouvelles
[11] La Commission autorise l'acquisition par Salzgitter AG d'une
participation de 50% dans la société française de services sidérurgiques
Robert S.A.
La Commission européenne a autorisé le projet d'acquisition par Salzgitter
AG d'une participation de 50% dans Robert S.A, une société française de
services sidérurgiques qui transforme et distribue des plaques en acier.
Compte tenu des faibles parts de marché détenues tant par Salzgitter que
par Robert et de la présence de gros concurrents, la Commission estime que
le projet d'acquisition est conforme aux dispositions du traité sur la
Communauté européenne du charbon et de l'acier.
[12] Commission clears acquisition of Condea by Sasol
The European Commission has cleared the acquisition by the South African
group Sasol of the chemical activities (Condea) of the German utilities and
energy group RWE-DEA. Both Sasol and Condea are actiove in chemicals but
the acquisition does not give rise to any competition problems.
[13] Commission clears joint venture between Smith & Nephew and Beiersdorf
subject to a package of divestments
The European Commission has given regulatory clearance to a proposed joint
venture between British undertaking Smith & Nephew plc and Beiersdorf AG of
Germany after the parties made substantial concessions to resolve
competition concerns. The Commission found that the 50/50 joint venture,
which will combine the parents' traditional wound care, immobilisation,
bandaging and phlebology businesses, would lead to overlaps in numerous
national markets. In particular, the commitments include the divestment of
a significant number of brands. The total value of the divestment package
in terms of annual retail sales is estimated at euro 13 million.
[14] Euro-zone unemployment unchanged at 8.7% in December 2000 ; EU15
stable at 8.1%
(! embargo 12 am !) Euro-zone seasonally-adjusted unemployment was
unchanged at 8.7% in December 2000 compared to November, Eurostat reports
today. In December 1999, the rate was 9.6%. The EU15 rate was 8.1% in
December 2000, the same as in November. In December a year earlier it was
8.9%.
[15] Coopération UE-Canada dans le domaine de l'enseignement supérieur et
de la formation - sélection de sept nouveaux projets
Sept nouveaux projets seront lancés dans le cadre du programme de
coopération entre l'Union européenne et le Canada dans le domaine de
l'enseignement supérieur et de la formation. Cela porte à 38 le nombre de
projets qui ont vu le jour depuis l'établissement de ce programme en 1996.
Les détails de ces nouveaux projets ont été présentés par Viviane Reding,
membre de la Commission en charge de l'Education et de la Culture, Jane
Stewart, ministre des Ressources humaines au Canada, et John Manley,
ministre canadien des Affaires étrangères.
[16] Autre matériel diffusé
Discours de M. Nielson : "Humanitarian crises : challenges for the 21st
century" à la conférence internationale 'Partners in humanitarian crises'
(25/01, Tokyo)
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