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European Commission Spokesman's Briefing for 00-12-21
From: EUROPA, the European Commission Server at <http://europa.eu.int>
MIDDAY EXPRESS
News from the Spokesman's midday briefing
Nouvelles du rendez-vous de midi du Service Presse et Communicationb
21/12/2000
CONTENTS / CONTENU
[I] Résultats de la Commission de ce jour - Outcome of today's Commission
meeting
[01] Communication sur les mesures correctrices dans les affaires de
concentration: quand et comment remédier aux problèmes de position
dominante
[02] Commission fines JCB for unlawful distribution agreements and
practices
[03] La Commission adopte une décision sur base de l'article 86 §3 relative
à la prestation en Italie de nouveaux services postaux
[04] La Commission propose des mesures de lutte contre la traite des êtres
humains et l'exploitation sexuelle des enfants
[05] Highly successful environmental protection in Austria thanks to the
ecopoints system
[06] Commission adopts report on application of guidelines concerning State
aid for employment
[07] La Commission adopte un nouvel encadrement communautaire des aides
d'Etat en faveur de l'environnement
[08] On application by Germany, Commission decides that municipal aid for
public swimming pool is not State aid
[09] Commission takes a negative final decision on the reduced social
contributions aid scheme in Sweden
[10] Commission decides aid for Zeuro Möbelwerk GmbH is incompatible with
EC Treaty
[11] Commission approves aid for Kranbau Köthen GmbH, Saxony-Anhalt
[12] La Commission approuve des aides à la construction navale en Italie
[13] Commission approves German development aid for a shipbuilding contract
for Vietnam
[14] Commission investigates restructuring aid to German machine factory
Zemag
[15] La Commission décide de ne formuler aucune objection à l'encontre d'un
régime italien d'aides en faveur de projets de recherche-développement au
stade préconcurrentiel
[16] Commission approves Irish aid scheme "Research, Technology and
Innovation Initiative"
[17] Commission approves aid package for large and medium-sized firms in
the assisted regions of Flanders
[18] Malpensa : la Commission donne le feu vert à la répartition du trafic
du système aéroportuaire milanais
[19] Commission authorises German State aid to the coal-mining industry for
the years 2000 and 2001
[20] Rééquilibrage tarifaire : la Commission suspend la procédure
d'infraction à l'encontre de l'Italie
[21] Rééquilibrage tarifaire : la Commission adresse un avis motivé à
l'Espagne
[22] Ouverture des marchés de l'électricité à la concurrence : mise en
demeure à la Belgique
[23] La Commission adresse un avis motivé à la France et au Luxembourg pour
non-transposition de la directive de l'UE relative à la libéralisation du
marché du gaz
[24] Assurance automobile Italie : la Commission saisira la Cour de justice
concernant le gel des prix
[25] Insurance : Commission refers Greece to the Court of Justice over
breakdown assistance
[26] Jules Muis nommé à la tête du Service d'Audit Interne et Koos Richelle
Directeur Général du Développement
[II] Other news - Autres nouvelles
[27] Commission clears creation of Studio Channel joint venture between
Universal and NTL
[28] Commission gives go-ahead for Siemens takeover of Mannesmann
subsidiary Demag Krauss-Maffei
[29] Starting on January 1st 2001 : New EuropeAid Cooperation Office will
improve management of external assistance
[30] La Commission octroie plus de 1,7 million d'euros pour combattre la
fièvre jaune en Afrique occidentale
[31] Peru : Commission approves euro 1.8 million package to support general
elections
[32] Leonardo da Vinci II selection year 2000 : a successful start to the
second phase of the EU vocational training action programme
[33] Fusion approuvée selon la procédure simplifiée
[34] Autre matériel diffusé
[I] Résultats de la Commission de ce jour - Outcome of today's Commission
meeting
[01] Communication sur les mesures correctrices dans les affaires de
concentration: quand et comment remédier aux problèmes de position
dominante
La Commission européenne a adopté une communication sur les mesures
correctrices acceptables pour résoudre les problèmes de concurrence
soulevés par les fusions et acquisitions. Elle a pour objectif de donner
aux entreprises et au monde juridique un certain nombre d'orientations sur
la politique pratiquée par l'Union européenne en matière de contrôle des
concentrations, et de rendre ainsi cette politique plus prévisible. Elle
repose sur dix ans d'application du règlement sur les concentrations.
[02] Commission fines JCB for unlawful distribution agreements and
practices
The European Commission has adopted a decision finding that JC Bamford
Group (JCB) of Britain, a leading manufacturer of construction, farm and
industrial handling equipment, has violated European Union antitrust law.
Since the late 80s, JCB has put in place distribution agreements and other
practices which have the effect of severely restricting out of territory
sales of JCB's products both within certain national territories and across
national borders, as well as interfering with the freedom to set resale
prices. For these very serious violations of article 81 of the EC treaty
JCB was fined a total euro 39.6 million.
[03] La Commission adopte une décision sur base de l'article 86 §3 relative
à la prestation en Italie de nouveaux services postaux
La Commission européenne a adopté une décision relative à la prestation en
Italie des nouveaux services postaux qui offrent une série de prestations à
valeur ajoutée, notamment la garantie que l'envoi créé électroniquement
arrive à une date ou à une heure certaine. La Commission estime que le
décret législatif italien n°261 du 22 juillet 1999 qui établit cette
réservation contrevient à l'article 86 §1 en liaison avec l'article 82 du
Traité. Cette décision fait suite a une plainte déposé à l'encontre de
l'Etat italien concernant la réservation au profit de l'opérateur
historique de la phase de livraison du courrier hybride (courrier dans
lequel les envois postaux sont générés par des moyens électroniques). Cette
réservation empêche les fournisseurs privés de fournir le courrier hybride
dans son intégralité. Aucun Etat Membre mis à part l'Italie n'a réservé la
phase de livraison du courrier hybride à une date ou à une heure certaine à
l'opérateur historique.
[04] La Commission propose des mesures de lutte contre la traite des êtres
humains et l'exploitation sexuelle des enfants
La Commission européenne a proposé un train de mesures pour lutter contre
la traite des êtres humains et l'exploitation sexuelle des enfants, comme
l'avaient demandé les dirigeants européens au sommet de Tampere. La
communication d'aujourd'hui trace les contours d'une stratégie globale
permettant de faire face à ces menaces graves et croissantes. Parallèlement,
la Commission présente deux propositions de décisions-cadres relatives au
rapprochement des législations nationales en matière de droit pénal et aux
procédures pénales. Ces décisions-cadres fourniront un haut degré de
protection légale aux enfants et aux victimes de la traite introduites dans
l'Union européenne à des fins d'exploitation.
[05] Highly successful environmental protection in Austria thanks to the
ecopoints system
The European Commission has adopted a report on the evaluation of the
ecopoints system provided for in Protocol No 9 to the Act of Accession of
Austria. The report highlights the major impact the system has had on the
protection of the environment as exhaust emissions have been reduced by
more than 55% compared with the 1991 level. To achieve the objective of a
60% reduction, as provided for in Protocol No 9, the Commission proposes
keeping the system in force until the end of 2003. However, the Commission
recognises that the restriction clause has had little impact on traffic
levels, and has even been counterproductive, and proposes abolishing it.
[06] Commission adopts report on application of guidelines concerning State
aid for employment
The European Commission has adopted a report on the application of the 1995
guidelines on State aid for employment. The report notes that while the
application of these guidelines has generally not been problematic, there
are certain issues which the Commission will need to take into account in
the preparation of a new text. This could be in the form of revised
guidelines to cover notified aid, but the Commission also has the option of
adopting an "exemption regulation", under which the Member States would be
exempted from notifying state aid if it meets certain criteria. The
Commission recently (6 December 2000) adopted the first three such
regulations, in the area of training aid, aid for SMEs and de minimis aid.
While it determines whether this approach is appropriate in the area of
employment aid, the 1995 guidelines will remain in force.
[07] La Commission adopte un nouvel encadrement communautaire des aides
d'Etat en faveur de l'environnement
La Commission européenne a adopté un nouvel encadrement qui définit les
conditions dans lesquelles les Etats membres peuvent accorder aux
entreprises des aides en faveur de la protection de l'environnement. Cet
encadrement, adopté à l'issue d'une étroite coopération avec les Etats
membres et les milieux intéressés, constitue un instrument efficace pour
développer les actions en faveur de la protection de l'environnement, tout
en évitant l'octroi d'aides d'Etat qui ne seraient pas justifiées. Il est
aussi en totale cohérence avec le projet de Directive du Parlement Européen
et du Conseil concernant le développement des énergies renouvelables.
[08] On application by Germany, Commission decides that municipal aid for
public swimming pool is not State aid
The European Commission has held that an annual subsidy for the private
operator of an open-air swimming pool in Dorsten (North Rhine-Westphalia)
does not constitute state aid under the EC Treaty. It has therefore decided
that the aid does not have to be notified to it in advance under the aid
rules.
[09] Commission takes a negative final decision on the reduced social
contributions aid scheme in Sweden
The European Commission has concluded its formal investigation of the
Swedish Reduced social contributions scheme with a negative decision. It
considered that the reduction in social contributions granted to companies
in Northern Sweden is not in conformity with the present State aid rules.
The Commission therefore decided that the Swedish government could not
continue to implement the scheme in its present form. Competition
Commissioner Mario Monti commented : "We are well aware of the specific
problems in regions such as Northern Sweden. The Commission's decision does
not prejudice the possibility of Sweden to continue to implement the scheme
under the de minimis rule or to grant reductions in social contributions to
organisations not engaged in economic activities. If the Swedish
authorities were to modify the scheme in this sense, the effect of the
Commission's decision on most small enterprises in North Sweden could
remain limited."
[10] Commission decides aid for Zeuro Möbelwerk GmbH is incompatible with
EC Treaty
The European Commission has decided that non-notified State aid totalling
euro 17.95 million and notified aid totalling euro 1.74 million for Zeuro
Möbelwerk GmbH, Thuringia, are incompatible with the common market. Germany
will, therefore, have to take all the measures necessary to recover the aid
illegally granted to the firm.
[11] Commission approves aid for Kranbau Köthen GmbH, Saxony-Anhalt
The European Commission has approved State aid worth DM 27.8 million (euro
14.2 million) for Kranbau Köthen GmbH. The firm was granted the aid by the
Federal Office for Special Unification-related Tasks (Bundesanstalt für
vereinigungsbedingte Sonderaufgaben - BvS) and the Land of Saxony-Anhalt.
The funding approved will allow the firm, a maker of special cranes, to be
restructured on a sound footing after the difficulties it has got into.
Mario Monti, Competition Commissioner, emphasised : "The Commission's
decision takes special account of the difficult economic situation in the
five new Länder. It will save more than 150 jobs in this structurally weak
area in eastern Germany."
[12] La Commission approuve des aides à la construction navale en Italie
La Commission européenne a décidé de ne pas soulever d'objections à
l'application de deux mesures italiennes d'aides visant à favoriser les
investissements des entreprises maritimes pour l'année 2000. Ces deux
mesures, bien que s'adressant à des armateurs, sont toutefois considérées
comme des aides indirectes aux chantiers navals conformément au Règlement
1540/98 du Conseil concernant les aides à la construction navale, et leur
intensité ne peut donc dépasser le plafond de 9% de la valeur des
investissements, en l'occurrence le prix du navire.
[13] Commission approves German development aid for a shipbuilding contract
for Vietnam
The European Commission has decided not to raise objections to development
aid that Germany plans to grant for a dredger destined for Vietnam. The aid
will be used by the Vietnamese public company Waterway Dredging Company
no.1, Wadreco 1 to purchase such a vessel from a German shipyard. The
Commission found that the conditions of the relevant rules on State aid to
shipbuidling are respected.
[14] Commission investigates restructuring aid to German machine factory
Zemag
The European Commission has decided to open the formal State aid
investigation procedure in respect of aid relating to the restructuring of
Zeitzer Maschinen, Anlagen, Geräte ZEMAG GmbH, situated in Zeitz, Sachsen-
Anhalt, Germany. The ad hoc aid subject to investigation amounts to DEM 26,
6 million (euro 13,6 million). The reasons for opening the investigation
procedure are the Commission's doubts as to the fulfilment of the
conditions laid down in the EU guidelines on State aid for rescuing and
restructuring firms in difficulty.
[15] La Commission décide de ne formuler aucune objection à l'encontre d'un
régime italien d'aides en faveur de projets de recherche-développement au
stade préconcurrentiel
La Commission européenne a décidé de ne pas formuler d'objections à
l'encontre d'un projet de loi italien prévoyant des aides en faveur de
projets de recherche-développement au stade préconcurrentiel. Le projet de
loi modifie un régime existant, dans le cadre duquel un "Fondo Speciale
Rotativo per La Ricerca Tecnologica (F.I.T.)" avait été institué en 1982.
Ce régime remplit les conditions fixées dans l'encadrement communautaire
des aides d'Etat à la recherche et au développement.
[16] Commission approves Irish aid scheme "Research, Technology and
Innovation Initiative"
The European Commission has adopted a Decision approving an Irish State aid
scheme notified in September 2000 which is aimed at fostering research and
development activities throughout the country, will run until 31.12.2006
and has a total budget of euro 241 million (IEP 190 million). The scheme is
mainly targeted at small and medium-sized enterprises operating in
manufacturing and internationally traded services businesses. Support can
be requested by individual companies, but above all collaborations among
companies or involving third level colleges/research institutes are
strongly encouraged. The instrument of aid is a grant aimed at carrying out
R&D projects, which can fall in the stages of industrial research,
precompetitive development activities, and technical feasability studies.
The proposed aid intensities are in line with the aid ceilings set out in
the Community framework for State aid for research and development.
[17] Commission approves aid package for large and medium-sized firms in
the assisted regions of Flanders
The European Commission has approved two State aid schemes to support large
and medium-sized enterprises in Flanders. With this approval, the
Commission gives the green light for plans by the Flemish government to
provide financial assistance for a wide range of business aid measures in
the assisted regions in Flanders.
[18] Malpensa : la Commission donne le feu vert à la répartition du trafic
du système aéroportuaire milanais
La Commission européenne a approuvé le projet de décision sur les règles de
répartition du trafic du système aéroportuaire milanais, qui réunit les
aéroports de Malpensa et Linate. Ce projet de décision, qui émettait des
réserves sur le décret du 3 mars 2000 en termes de proportionnalité, prend
acte des dernières propositions des autorités italiennes et conditionne son
accord à leur mise en oeuvre quinze jours après la notification de la
décision. Loyola de Palacio, vice-présidente en charge des Transports et de
l'Energie, a déclaré à cette occasion qu'elle espérait "que cette décision
raisonnable permettra le plein développement du système aéroportuaire
milanais, si nécessaire au développement de cette partie de l'Europe, dans
le respect des règles communautaires à l'instar des autres grands aéroports
européens."
[19] Commission authorises German State aid to the coal-mining industry for
the years 2000 and 2001
The German coal-mining industry will benefit from total State aid amounting
to DEM 9.2 billion for 2000 and DEM 8.1 billion for 2001. The European
Commission decision requires the German government to make a substantial
reduction in the amount of operating aid provided.
[20] Rééquilibrage tarifaire : la Commission suspend la procédure
d'infraction à l'encontre de l'Italie
La Commission européenne a décidé d'interrompre la procédure d'infraction
contre l'Italie initiée en 1998 au sujet du rééquilibrage des tarifs de
télécommunications. Cette décision fait suite à une décision du régulateur
italien des télécommunications d'autoriser Telecom Italia à augmenter ses
tarifs d'abonnement d'un pourcentage égal à l'inflation +6% en 2001 afin de
les rapprocher des coûts du réseau d'accès. La clôture définitive de la
procédure interviendra si le rééquilibrage est effectivement achevé au 1er
juillet 2002.
[21] Rééquilibrage tarifaire : la Commission adresse un avis motivé à
l'Espagne
La Commission européenne a décidé d'adresser à l'Espagne un avis motivé
dans le cadre de la procédure d'infraction commencée en 1998 au sujet du
rééquilibrage des tarifs de télécommunications. L'Espagne n'a toujours pas
apporté à la Commission la preuve qu'elle s'est conformée à ses obligations
en la matière. L'opérateur Telefonica estime pour sa part supporter un
déficit d'accès élevé du fait de l'impossibilité de fixer au niveau adéquat
les tarifs d'abonnement.
[22] Ouverture des marchés de l'électricité à la concurrence : mise en
demeure à la Belgique
La Commission européenne a décidé d'adresser à la Belgique un avis motivé
pour transposition incomplète de la Directive 96/92/CE du Parlement et du
Conseil concernant les règles communes pour le marché intérieur de
l'électricité. Le délai de réponse octroyé à la Belgique par l'avis motivé
a été fixé à deux mois.
[23] La Commission adresse un avis motivé à la France et au Luxembourg pour
non-transposition de la directive de l'UE relative à la libéralisation du
marché du gaz
La Directive de l'UE relative au marché intérieur du gaz naturel est entrée
en vigueur le 10 août 1998. Les Etats membres de l'UE ont eu deux ans pour
mettre en œuvre cette Directive qui ouvre à la concurrence le marché
intérieur du gaz dans l'Union. Etant donné que ces deux pays n'ont pas
répondu à la lettre de mise en demeure qui leur a été envoyée, la
Commission européenne a décidé de leur adresser un avis motivé. Ils
disposent d'un délai de deux mois pour y répondre.
[24] Assurance automobile Italie : la Commission saisira la Cour de justice
concernant le gel des prix
La Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice à l'encontre
de l'Italie concernant un gel des tarifs des contrats d'assurance
responsabilité civile automobile. Dans leur réponse à l'avis motivé notifié
le 27 octobre (voir IP/00/1210), les autorités italiennes se sont bornées à
confirmer les réponses déjà fournies dans le cadre de cette procédure (voir
également IP/00/773). Dans ces conditions, étant donné que les mesures
considérées comme incompatibles avec la libre commercialisation des
produits d'assurance n'ont pas été abrogées, la Commission saisira la Cour
pour faire constater le manquement (violation de la troisième directive
d'assurance non-vie (92/49/CEE), qui facilite la mise en œuvre du droit
d'établissement et à la libre prestation des services) et rétablir la
légalité communautaire.
[25] Insurance : Commission refers Greece to the Court of Justice over
breakdown assistance
The European Commission has decided to refer Greece to the European Court
of Justice concerning restrictive rules that make it very difficult for non-
Greek insurance companies to offer breakdown assistance cover. In the
Commission's view, these rules represent a barrier to an internal market
for insurance and violate not only EU insurance rules, but also EU Treaty
rules on the freedom of establishment and the freedom to provide services.
The Greek authorities failed to reply to a reasoned opinion (second stage
of formal infringement procedure laid down in Article 226 of the Treaty)
requesting Greece to remove the restrictive rules in question (see
IP/00/878).
[26] Jules Muis nommé à la tête du Service d'Audit Interne et Koos Richelle
Directeur Général du Développement
M. Jules Muis, Néerlandais, 58 ans, a terminé son mandat de Vice-Président
et Contrôleur à la Banque Mondiale en septembre 2000. Dans cette fonction,
il a rempli avec succès le mandat qui lui avait été confié, qui consistait
en l'introduction d'un nouveau système d'audit et de contrôle. Une grande
partie de sa carrière a été centrée sur le domaine de la gestion et des
standards financiers. Il a notamment été l'un des principaux "partners"
régionaux d'Ernst & Young, un des "cinq grands" de l'audit. M. Koos
Richelle, Néerlandais, 51 ans, est un fonctionnaire de haut rang,
actuellement Directeur Général au Ministère néerlandais des affaires
sociales. Il occupait précédemment le poste de Directeur Général pour la
coopération internationale au Ministère des affaires étrangères, où il
avait acquis une large expérience des questions de développement, en
particulier dans la gestion de structures et de processus complexes.
[II] Other news - Autres nouvelles
[27] Commission clears creation of Studio Channel joint venture between
Universal and NTL
The European Commission has approved an operation by which Universal Studio
Networks, one of the big Hollywood film studios, and British cable pay-
television operator NTL will jointly create a channel called The Studio
Channel which will carry second window and library catalogue films, i.e.
films which have already been shown a first time on pay-TV. The Studio
Channel will operate only in Britain and in Ireland.
[28] Commission gives go-ahead for Siemens takeover of Mannesmann
subsidiary Demag Krauss-Maffei
The European Commission has approved a merger giving German company Siemens
AG sole control of Mannesmann Demag Krauss-Maffei, Germany. Mannesmann AG
will retain an interest in Demag Krauss-Maffei through the holding company
Atecs, but will no longer have any say in the running of the business.
Demag Krauss-Maffei is active in the fields of plastics machinery, turbines,
process engineering and defence technology. The Commission concluded that
the deal would not create or strengthen a dominant market position.
[29] Starting on January 1st 2001 : New EuropeAid Cooperation Office will
improve management of external assistance
The European Commission has given its green light to the setting up of
EuropeAid Cooperation Office, a new office for the management of most of
its external assistance. Starting from January 1st 2001, EuropeAid
Cooperation Office will manage 80 per cent of the EU's external assistance,
amounting to more than euro 9 billion annually in aid projects around the
world. The launching of EuropeAid Cooperation Office is an important phase
in implementing the radical reform of the management of EU's external
assistance, decided by the Commission last May, in order to speed up
delivery and improve quality of programmes and projects.
[30] La Commission octroie plus de 1,7 million d'euros pour combattre la
fièvre jaune en Afrique occidentale
Pour répondre aux déclarations d'épidémies de fièvre jaune par les
Ministres de la Santé du Liberia et de Guinée, la Commission européenne
entend financer à travers son Office d'aide humanitaire (ECHO), de
campagnes ciblées de vaccination d'urgence pour un montant de 1,74 millions
d'euros. Ces opérations sont mises en œuvre par les organisations non-
gouvernementales Médecins Sans Frontières et Hôpital Sans Frontières.
[31] Peru : Commission approves euro 1.8 million package to support general
elections
The European Commission has approved a package of activities to support the
Peruvian general elections, scheduled for 8 April 2001. The package is
worth euro 1,749,000 and includes an EU Electoral Observation Mission (EOM)
as well as financial support to the Ombudsman Office (euro 200,000) and two
civil society organisations : "Transparencia" (euro 295,000) and "Consejo
por la Paz" (euro 85,000).
[32] Leonardo da Vinci II selection year 2000 : a successful start to the
second phase of the EU vocational training action programme
Two hundred and thirty-five projects from 28 participating countries (the
15 Member States, the 3 EEA countries and 10 candidate countries) have been
selected this year to receive an EU grant to co-finance their activities
under the Leonardo da Vinci programme. The programme promotes transnational
projects based on cooperation between the various players in vocational
training in an effort to increase mobility, to foster innovation and to
improve the quality of training. The total amount awarded to co-finance the
selected projects came to euro 81 million. More than 3500 proposals had
been submitted. Under the successful initiatives supported by Leonardo da
Vinci this year : the project "broadening access to learning, training and
employment for deaf and disabled people" aims to provide deaf people with
the skills to access education, training and work. This project, with
partners from the UK, Germany and Spain, has developed innovative methods
using the opportunities offered by new technologies. One other project,
called Linguapeace and carried out by partners from the UK, the Netherlands,
Bulgaria and Slovakia, addresses the needs of trainees, professional,
military and police servicemen, who take part in peacemaking and
peacekeeping operations under EU and UN mandates, to improve the linguistic
skills needed to facilitate these international joint operations. Proposals
can be sent in every year, in line with the time-table specified in the
call for proposals. The next deadline for the submission of proposals is 19
January 2001. For advice on the set-up of a project proposal or placements
and exchange programmes, the national agencies provide detailed
information. Contacts and general information on the following web site:
http://europa.eu.int/comm/education/leonardo/leonardo2_en.html
[33] Fusion approuvée selon la procédure simplifiée
Marinopoulos Abette / Sephora Holdings SA / JV
[34] Autre matériel diffusé
Note sur les résultats du Conseil Environnement
Note sur la préparation du Conseil Télécommunications
MIDDAY EXPRESS
From EUROPA, the European Commission Server at http://europa.eu.int/
© ECSC - EC - EAEC, Brussels-Luxembourg, 1995, 1996
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