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European Commission Spokesman's Briefing for 00-11-23

Midday Express: News from the EU Commission Spokesman's Briefings Directory - Previous Article - Next Article

From: EUROPA, the European Commission Server at <http://europa.eu.int>

MIDDAY EXPRESS

News from the Spokesman's midday briefing

Nouvelles du rendez-vous de midi du Service Presse et Communicationb

23/11/2000


CONTENTS / CONTENU

[I] Résultats de la Commission du 22 novembre 2000 - Outcome of Commission meeting of 22 November

  • [01] Réforme institutionnelle : la Commission présente des orientations pour son fonctionnement interne dans une Union élargie
  • [II] Other news - Autres nouvelles

  • [02] Romano Prodi opens annual Assembly of Consumer Associations in Europe
  • [03] Démarrage du transport ferroviaire européen
  • [04] ESB : résultats du Comité Vétérinaire Permanent
  • [05] La Commission autorise une entreprise commune entre Agusta et Westland dans le secteur des hélicoptères
  • [06] Commission clears Scottish & Newcastle buy of a stake in Portuguese brewer Centralcer
  • [07] La Commission clôt un dossier contre COBAT, un consortium italien pour la collecte, stockage et vente des batteries au plomb usagées
  • [08] La Commission retire sa menace d'infliger des amendes à Telefónica et à Sogecable, mais poursuit l'examen de leurs droits de retransmission communs des rencontres de football
  • [09] Commission recalls its position concerning State aid to the Mezzogiorno
  • [10] Franz Fischler warns Hungary on farm trade conflict
  • [11] Fisheries negotiations with Morocco
  • [12] Poul Nielson welcomes progress made in field of EU development policy
  • [13] Fusions approuvées selon la procédure de simplification

  • [I] Résultats de la Commission du 22 novembre 2000 - Outcome of Commission meeting of 22 November

    (voir aussi see also ME of 22/11)

    [01] Réforme institutionnelle : la Commission présente des orientations pour son fonctionnement interne dans une Union élargie

    Le fonctionnement de la Commission européenne dans l'Union élargie fait partie des sujets importants évoqués par la conférence intergouvernementale sur la réforme des institutions. La Commission a adopté une communication sur l'organisation et le fonctionnement interne du collège des Commissaires. Confirmant l'avis adopté le 26 janvier 2000, la Commission propose de renforcer dans le traité les pouvoirs de direction politique et d'organisation conférés au Président. En outre, elle esquisse certaines orientations pour l'adaptation du fonctionnement interne du collège.

    [II] Other news - Autres nouvelles

    [02] Romano Prodi opens annual Assembly of Consumer Associations in Europe

    European Commission President Romano Prodi, at the opening of the Annual Assembly of Consumer Associations in Europe, underlined the importance of consumer policy as one of the key tools for improving the quality of life of European citizens. President Prodi told the Assembly : "If there is one message I want you all to take home it is this : the European Union exists for the benefit of its citizens and it is Europe's citizens who must shape Europe's future."

    [03] Démarrage du transport ferroviaire européen

    Loyola de Palacio, vice-présidente de la Commission européenne en charge des Transports et de l'Energie, a salué l'accord en conciliation finalement obtenu le 22 novembre entre le Conseil et le Parlement européen sur le paquet ferroviaire. "L'ouverture du rail est une véritable révolution : pour la première fois les Européens se donnent les moyens d'inverser la tendance au déclin du transport ferroviaire", a-t-elle déclaré. " La création d'un chemin de fer européen permettra la revitalisation du transport ferroviaire qui doit redevenir un moyen de transport compétitif et offrir une véritable alternative au transport routier". Le paquet ferroviaire vise à fournir un cadre législatif aux entreprises de chemin de fer pour fournir de meilleurs services à leurs clients. Ainsi, il propose des mesures pour une plus grande transparence dans le secteur ferroviaire : ouverture du transport de fret ferroviaire, séparation entre les opérations de transport et les fonctions essentielles concernant l'allocation des capacités et la tarification des infrastructures, renforcement de la sécurité, plus grande efficacité et harmonisation accrue des règles et procédures au niveau européen.

    [04] ESB : résultats du Comité Vétérinaire Permanent

    Le Comité Vétérinaire Permanent Permanent (CVP) s'est prononcé en faveur de deux propositions de la Commission européenne visant à élargir les mesures déjà prises dans le cadre de la lutte contre l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB). La première mesure vise à exclure l'utilisation dans l'alimentation animale de tous les cadavres d'animaux (animaux de ferme mais aussi de compagnie, du zoo et de cirque). Cette mesure entrera en vigueur le 1er mars 2001. La deuxième mesure élargit le programme de tests adopté en juin 2000 et entrant en vigueur le 1er janvier 2001 à tous les animaux à risque (animaux malades abattus en urgence et animaux présentant des symptômes comportementaux ou neurologiques) de plus de 30 mois et prévoit la mise en oeuvre à partir du 1er juillet 2001 d'un test généralisé sur tout les animaux bovins de plus de 30 mois entrant dans la chaîne alimentaire. Les modalités pratiques pour les tests généralisés seront définis ultérieurement en tenant compte des résultats et de l'expérience acquise avec les tests des animaux à risque. Les deux décisions doivent encore être adoptées formellement par la Commission dans les prochains jours.

    [05] La Commission autorise une entreprise commune entre Agusta et Westland dans le secteur des hélicoptères

    La Commission européenne a autorisé une entreprise commune entre la société italienne Agusta et la société britannique Westland dans le secteur des hélicoptères militaires et civils. L'opération ne soulève pas de préoccupations sous l'angle de la concurrence étant donné qu'il n'y a pas de chevauchement des activités des parties dans le secteur militaire sur leur marché national respectif. De plus, leur part cumulée du marché européen ou mondial d'exportation des hélicoptères militaires est faible.

    [06] Commission clears Scottish & Newcastle buy of a stake in Portuguese brewer Centralcer

    The European Commission has cleared the acquisition by Britain's Scottish & Newcastle (S&N) of a 49% stake in Centralcontrol which holds 100% of Centralcer, Portugal's second brewer. The Commission concluded that the deal would not fundamentally change the situation of the Portuguese beer sector as S&N has only a marginal presence in the local wholesale market.

    [07] La Commission clôt un dossier contre COBAT, un consortium italien pour la collecte, stockage et vente des batteries au plomb usagées

    La Commission européenne a décidé de clôturer un dossier abus de position dominante qui avait été ouvert contre COBAT, le consortium qui coordonne en Italie la collecte et le recyclage des batteries usagées au plomb, après que celui-ci a modifié ses règles. Désormais la collecte est possible pour toutes les firmes en possession des agréments prévus par la loi sans aucune restriction territoriale, ni exclusivité de zone, sauf un monitorage exercé par le consortium. Les collecteurs ont le choix entre remettre les déchets à COBAT ou de les exporter. Quant aux ventes de COBAT aux firmes chargées du recyclage, en Italie et à l'étranger, elles seront faites selon le critère de la meilleure convenance économique.

    [08] La Commission retire sa menace d'infliger des amendes à Telefónica et à Sogecable, mais poursuit l'examen de leurs droits de retransmission communs des rencontres de football

    Mario Monti, Commissaire européen chargé de la concurrence, a décidé de clore la procédure qui aurait pu aboutir à infliger des amendes à Telefónica et à Sogecable en raison du volume considérable des droits de retransmission de rencontres de football acquis et exploités en commun par les deux principales plates-formes de télévision à péage en Espagne. Après l'avertissement lancé par la Commission en avril, les sociétés ont accepté de donner à leurs concurrents accès à ces droits, qui sont un ingrédient crucial du succès de la télévision à péage, et leur ont permis de fixer leurs propres prix, ce qui a assaini la concurrence au profit des consommateurs.

    [09] Commission recalls its position concerning State aid to the Mezzogiorno

    In a letter adressed on 22 November 2000 to the Italian Prime Minister Giuliano Amato, European Competition Commissioner Mario Monti has recalled the Commission's position with regard to special measures in favour of assisted areas, in relation to an Italian request for clarification concerning the "Mezzogiorno", the southern regions of Italy. While the Commission is open to State aid promoting new investments and jobs - several measures of this kind targeted at the Mezzogiorno have either been approved already or will soon be cleared - it could not accept corporate tax reductions for only part of a national territory. Such a measure would have to be regarded as operating aid which does not generally lead to new investments and employment opportunities, but simply reduces the "normal" burden of certain companies as opposed to others and thus distorts competition.

    [10] Franz Fischler warns Hungary on farm trade conflict

    A serious trade conflict on Hungarian maize exports to the EU is threatening the good bilateral relations between Hungary and the EU. Since the beginning of November the Hungarian authorities prohibited the export of maize. The reason invoked was the shortage due to poor harvest this year. The decision was taken without any prior consultations with the EU. In a letter addressed to the Hungarian Minister of Agriculture, Mr Torgyán, European Agriculture Commissioner Franz Fischler warned about the risk that this case could cause a deterioration of the positive relations that Hungary and the EU enjoy in agriculture at a most unfortunate moment. "If the matter is not clarified rapidly, I will be compelled to express our view on this matter in the strongest terms during my forthcoming visit to Hungary from 30 November to 1 December", he said. An official consultation in the framework of the Association Council will take place on 24 November in Brussels. The Commission still hopes that at this meeting a satisfactory solution can be found and that no further steps will be necessary.

    [11] Fisheries negotiations with Morocco

    Yesterday, another round of talks about the future fisheries cooperation between the EU and Morocco was held in Brussels. On the EU-side the European Commission services and representatives from France, Spain, Portugal, the United Kingdom, Denmark, Italy and Sweden participated. Commenting on the meeting, Gregor Kreuzhuber, Commission Spokesman for Fisheries, said : "The dialogue continues. We agreed to meet again next week in Rabat. We are maintaining the negotiation rhythm to find satisfactory solutions for both sides. This requires patience and flexibility because of the complexity of the issue. The Commission has shown some flexibility to accommodate the Moroccan interests and we hope that this message was understood in Morocco. In the meeting the Commission made clear that a too short agreement would put the entire EU-approach into question : assisting Morocco with investments and know-how to develop and modernise their sector - an approach very beneficial for Moroccan fishermen and industry. The Commission is working hard on a fair compromise, but not on an agreement at any cost."

    [12] Poul Nielson welcomes progress made in field of EU development policy

    In a speech to the Netherlands Partij van de Arbeid (PvdA) Congress on Development in The Hague, the European Commissioner for Development Cooperation and Humanitarian Aid, Mr Poul Nielson, underlines the recent progress made in clarifying the EU strategy for development policy. Following on from the adoption by the Council of the joint Declaration on EC Development policy, which was largely inspired by the Commission Communication in April and which places poverty reduction at the heart of policy (see IP/00/1271), Mr Nielson will argue that real improvements need to be seen on the ground. Crucial to ensuring effective implementation and delivery of policy is reform of the management of EC external aid. In his address, Mr Nielson outlines the main innovations of the external service reform and describes how progress is starting to be made in this area.

    [13] Fusions approuvées selon la procédure de simplification

    - Reuters Group PLC / Verlaggsgruppe Handelsblatt GmbH / Meteor GmbH & Co. KG - Techint Group (NL) / Stella Group (Lux) / James Jones & Sons (UK) / Sirti Group (IT)

    MIDDAY EXPRESS


    From EUROPA, the European Commission Server at http://europa.eu.int/
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