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European Commission Spokesman's Briefing for 00-05-24
From: EUROPA, the European Commission Server at <http://europa.eu.int>
MIDDAY EXPRESS
News from the Spokesman's midday briefing
Nouvelles du rendez-vous de midi du Service Presse et Communicationb
24/05/2000
CONTENTS / CONTENU
[I] Résultats de la Commission de ce jour - Outcome of today's Commission
meeting
[01] La Commission adopte une proposition modifiant la directive
interdisant les hormones de croissance
[02] Commission proposes programme to increase presence of European content
on the Internet
[03] Commission proposes ambitious eEurope Action Plan
[04] La Commission approuve le dernier élément des nouvelles règles de
concurrence pour le secteur de la distribution
[05] Commission adopts proposal to fund Danube Clearance
[06] La Commission propose une réduction progressive des éco-points en
Autriche
[07] Protection temporaire en cas d'afflux massif de personnes déplacées
[08] La Commission adopte l'action "eLearning" pour l'adaptation de nos
systèmes d'éducation et de formation à l'économie de la connaissance et à
la culture numérique
[II] Other news - Autres nouvelles
[09] Statement on Southern Lebanon
[10] Romano Prodi meets Victor Yushchenko
[11] Première réunion du comité mixte : vers un renforcement des échanges
et de la coopération entre l'UE et l'Autorité palestinienne
[12] Structural Funds : Commission accepts the EU Support Framework for
Objective 1 assisted areas in Germany (over euro 20 billion)
[13] La Commission renforce la visibilité de la politique structurelle
européenne dans les Etats membres
[14] Commission welcomes agreement between Council and Parliament on end of
life vehicles
[I] Résultats de la Commission de ce jour - Outcome of today's Commission
meeting
[01] La Commission adopte une proposition modifiant la directive
interdisant les hormones de croissance
La Commission européenne a adopté une proposition modifiant la législation
existante concernant l'interdiction d'utilisation d'hormones de croissance.
Cette décision a été prise à la lumière d'un avis récent du comité
consultatif scientifique de l'UE qui, sur la base des dernières données
scientifiques disponibles, a décidé à l'unanimité de confirmer son avis
d'avril 1999 dans lequel il avait conclu que l'administration d'hormones de
croissance au bétail crée un risque pour la santé des consommateurs. La
Commission considère que la présentation de cette proposition constitue un
pas supplémentaire dans la mise en œuvre des obligations internationales de
l'UE qui maintient toutefois le haut niveau de protection sanitaire qu'elle
avait choisi.
[02] Commission proposes programme to increase presence of European content
on the Internet
The European Commission has adopted a proposal for a multi-annual programme
that aims at stimulating the development and use of European digital
content on the Internet and to promote the linguistic diversity of European
web-sites. The initiative, which covers the period 2001-2005, is aimed at
improving the position of Europe's content companies on the Internet.
[03] Commission proposes ambitious eEurope Action Plan
The European Commission has presented its contribution to the eEurope
Action Plan, due to be agreed by EU leaders at the Feira Summit on 19-20
June. It sets out a strategy to address key barriers to the uptake of the
Internet in Europe and ensure that the conditions are set for a decisive
move towards the new economy. It proposes that Member States and the
Commission bind themselves to achieving the following three objectives
quickly : a cheaper, faster, more secure Internet ; investing in people's
skills and access ; and stimulating the use of the Internet. All key
elements should be in place by 2002. The thrust of the plan is to
accelerate legislation, roll out infrastructure and services across Europe
and open coordination between Member States - including benchmarking
activities by the Commission.
[04] La Commission approuve le dernier élément des nouvelles règles de
concurrence pour le secteur de la distribution
La Commission européenne a adopté le dernier élément de ses nouvelles
règles de concurrence applicables aux accords de fourniture et de
distribution. Elle a approuvé un ensemble de nouvelles lignes directrices
sur les "restrictions verticales" qui complètent le règlement sur les
exemptions par catégorie arrêté en décembre 1999. Ces lignes directrices et
le règlement constituent ensemble le fondement d'une politique de
concurrence plus économique et moins réglementaire en ce qui concerne les
"accords verticaux". Ces derniers sont des accords de vente ou d'achat de
biens ou de services conclus entre entreprises opérant à différents niveaux
de la chaîne de production et de distribution. La réforme concerne
notamment des accords de fourniture industrielle, de distribution exclusive
et sélective, de franchise et de monomarquisme, par exemple dans les
secteurs de la bière et des carburants. Ces accords sont fondamentaux pour
le fonctionnement de l'économie. Cette réforme d'un domaine-clé de la
politique de concurrence fait partie d'une révision plus large entreprise
par la Commission pour moderniser ses règles de concurrence.
[05] Commission adopts proposal to fund Danube Clearance
The European Commission has adopted a proposal for a Council Decision on a
contribution to the "International Fund for the Clearance of the Fairway of
the Danube". The EU contribution to this Fund would be 85% of the cost of
the project, up to a maximum of euro 22 million. The proposal is now
transmitted to the Council and the European Parliament for urgent decision.
[06] La Commission propose une réduction progressive des éco-points en
Autriche
La Commission européenne a proposé une réduction progressive des écopoints
pour les véhicules utilitaires transitant en Autriche. "Cette proposition
maintient intacts les objectifs de lutte contre la pollution, tout en
prenant en compte les progrès technologiques qui permettent déjà une baisse
des émissions", a assuré Loyola de Palacio, vice-présidente en charge des
transports et de l'énergie. "C'est une approche réaliste et mesurée qui
permettra simultanément de mieux équilibrer la réduction globale et de
confirmer aux populations riveraines l'engagement européen pour un
environnement sain", a-t-elle ajouté.
[07] Protection temporaire en cas d'afflux massif de personnes déplacées
Conflits en ex-Yougoslavie, au Kosovo … Pour faire face aux flux de
personnes déplacées apparus en Europe dans les années 90, la Commission
européenne prend aujourd'hui l'initiative de proposer au Conseil, dans le
domaine de la politique d'asile, une directive qui instaure des normes
minimales pour l'octroi d'un protection temporaire permettant aux Etats
membres (exception faite pour le Danemark puisque le Titre IV du Traité ne
s'applique pas à ce pays en raison de son "opt-out") de faire face de façon
harmonieuse, équilibrée, solidaire et efficace à un afflux massif de
personnes déplacées, tout en évitant que le système d'asile ne s'effondre
et en préservant l'intégrité de la Convention de Genève.
[08] La Commission adopte l'action "eLearning" pour l'adaptation de nos
systèmes d'éducation et de formation à l'économie de la connaissance et à
la culture numérique
Lors du Conseil européen de Lisbonne, les 23 et 24 mars 2000, les chefs
d'Etat et de Gouvernement ont fixé à l'Union européenne l'objectif de
"devenir l'économie de la connaissance la plus compétitive et la plus
dynamique du monde". L'Europe - qui dispose pourtant d'un niveau
d'éducation des citoyens parmi les plus élevés, ainsi que des capacités
d'investissement nécessaires - enregistre des retards importants dans
l'utilisation des nouvelles technologies de l'information et de la
communication. eLearning vise à combler ces lacunes en intensifiant les
efforts. Il met en oeuvre et prolonge en matière d'éducation et de
formation le plan d'action eEurope, ainsi notamment que les lignes
directrices pour l'emploi.
[II] Other news - Autres nouvelles
[09] Statement on Southern Lebanon
The European Commission welcomes the withdrawal of the Israeli Defence
Force from Southern Lebanon and urge general restraint. It is now up to the
Lebanese authorities to cooperate with UNIFIL and to assume rapidly their
responsibilites throughout Southern Lebanon. This would allow the
international community to participate in reconstruction and rehabilitation
of this region. The Commission will send a mission to assess reconstruction
and rehabilitation needs as soon as possible.
[10] Romano Prodi meets Victor Yushchenko
Following the third meeting of the EU/Ukraine Cooperation Council in
Brussels yesterday, Ukrainian Prime Minister Victor Yushchenko visited the
European Commission for a series of bilateral meetings with President
Romano Prodi, Commissioners Chris Patten and Pedro Solbes. President Prodi
welcomed the renewed determination of the Ukrainian Government to press
ahead with long needed structural economic reforms and the cooperative
stance of the Ukrainian Parliament. He stressed the importance for future
EU-Ukraine relations of decisive progress in this area. Both sides agreed
to make full use of the potential of the EU-Ukraine Partnership and
Cooperation Agreement to further deepen political and economic ties with
the EU and to prepare Ukraine for accession to the WTO.
[11] Première réunion du comité mixte : vers un renforcement des échanges
et de la coopération entre l'UE et l'Autorité palestinienne
La première réunion du comité mixte pour le commerce et la coopération
entre l'Union européenne et l'Autorité palestinienne s'est tenue hier à
Bruxelles. Le comité mixte a été institué en vertu de l'accord
d'association intérimaire relatif aux échanges et à la coopération entre
l'UE et l'Autorité palestinienne, entré en vigueur le 1er juillet 1997 ; il
se réunit une fois par an. Les points les plus importants abordés lors de
la réunion du comité mixte ont été la création d'une zone de libre-échange,
les règles d'origine, les produits agricoles et les entraves au commerce.
La politique de concurrence, la protection des droits de propriété
intellectuelle, la coopération douanière ainsi que l'aide et l'assistance
bilatérales figuraient aussi à l'ordre du jour. Les entretiens, menés au
niveau des experts, avaient pour objectif de promouvoir la mise en oeuvre
de l'accord d'association intérimaire conclu entre l'UE et l'Autorité
palestinienne.
[12] Structural Funds : Commission accepts the EU Support Framework for
Objective 1 assisted areas in Germany (over euro 20 billion)
On a proposal from Michel Barnier, European Commissioner with special
responsibility for regional policy, the Commission has accepted the EU
Support Framework for Germany's Objective 1 areas. A decision in principle
has been taken to spend euro 20 billion by the year 2006. Objective 1 areas
are those whose development is lagging behind, i.e. in Germany the new
Länder and East Berlin.
[13] La Commission renforce la visibilité de la politique structurelle
européenne dans les Etats membres
La Commission européenne a adopté le règlement relatif aux actions
d'information et de publicité qui doivent être conduites au sein des Etats
membres pour assurer la visibilité de la politique structurelle de l'UE
durant la période 2000-2006. Elle confirme ainsi son intention d'informer
de manière plus transparente les bénéficiaires des Fonds structurels et de
sensibiliser l'opinion publique au rôle joué par l'Union dans le
développement de ses régions.
[14] Commission welcomes agreement between Council and Parliament on end of
life vehicles
The European Commission warmly welcomes the agreement reached between the
Council of ministers and the European Parliament in the conciliation on end
of life vehicles. The Commission is highly satisfied that an agreement on
all outstanding issues has been found at the first meeting of the
Conciliation Committee. Environment Commissioner Margot Wallström stated :
"This is good outcome for the environment. We have achieved our key
objectives, which are to improve the management of waste and remove a
number of materials, which damage the environment, from the waste stream.
This will contribute to long-term sustainable development." The compromise
achieved implies a delay of one more year before the entry into force of
the 'free take-back' and 'producer responsibility' clause for existing
vehicles (2007), although Member States may start to apply these provisions
in advance if they so wish. As regards the restrictions on heavy metals,
economic operators have been given some limited extra time before the phase-
out will apply (2003). Overall, however, the text agreed is in line with
the objectives of the Commission and it is based on a high level of
environmental protection, in a sector where European regulation is much
needed. This Directive is an innovative one, insofar as it aims not only to
deal with the waste phase of products but also to influence their design,
with a view to reducing their environmental impact. The agreement achieved
on end of life vehicles is very promising for other planned legislation on
waste, in particular forthcoming Commission proposals on waste from
electrical and electronic equipment and waste batteries.
MIDDAY EXPRESS
From EUROPA, the European Commission Server at http://europa.eu.int/
© ECSC - EC - EAEC, Brussels-Luxembourg, 1995, 1996
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