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European Commission Spokesman's Briefing for 00-05-17
From: EUROPA, the European Commission Server at <http://europa.eu.int>
MIDDAY EXPRESS
News from the Spokesman's midday briefing
Nouvelles du rendez-vous de midi du Service Presse et Communicationb
17/05/2000
CONTENTS / CONTENU
[I] Résultats de la Commission du 16 mai 2000 - Outcome of Commission
meeting of 16 May 2000
[01] Commission launches new proposals to analyse and combat disease in
Europe
[02] La Commission va accélérer la mise en place du marché intérieur de
l'électricité
[03] FETTCSA : Commission fines shipping lines for an illegal price
agreement on the Europe / Far East trade
[04] La Commission décide que la loi italienne sur l'administration
extraordinaire des grandes entreprises en difficulté contient une aide
d'Etat incompatible
[05] Tailles minimales du poisson : la Commission prend des mesures à
l'encontre de la France
[II] Other news - Autres nouvelles
[06] Explosion à Enschede (Pays-Bas) : Romano Prodi se rend sur les lieux
de l'accident
[07] Euro-zone annual inflation down to 1.9% in April 2000 ; EU15 down to
1.7%
[08] Assurances : la Commission salue l'adoption de nouvelles règles visant
à protéger les conducteurs étrangers
[09] Structural Funds : Commission approves the Objective 1 single
programming documents for Norra Norrland and Södra Skogslänen (Sweden) for
the period 2000-2006
[I] Résultats de la Commission du 16 mai 2000 - Outcome of Commission
meeting of 16 May 2000
(voir aussi see also ME of 16/05)
[01] Commission launches new proposals to analyse and combat disease in
Europe
The European Commission today proposed a new EU strategy on public health.
The central core of the new strategy is an incentive programme, with a
proposed budget of euro 300 million over six years, with three major
strands of action. The first strand aims to put in place a comprehensive
data system on the major determinants of health in the EU, together with
mechanisms to evaluate this data. The second will aim to ensure that the EU
is in a position to counter threats to health which cannot be tackled by
Member States in isolation. The third will put in place strategies to
identify the most effective policy for combating disease and promoting
health. The new strategy also outlines legislative initiatives being
considered under the EU's direct competence in relation to public health.
Finally, it re-iterates that a high level of health protection shall be
ensured in all EU policies and initiatives.
[02] La Commission va accélérer la mise en place du marché intérieur de
l'électricité
La Commission européenne a adopté une communication au Conseil des
ministres et au Parlement européen sur les progrès récents et les
perspectives liées à la mise en place du marché intérieur de l'électricité.
Après avoir souligné les avancées importantes déjà réalisées, elle rappelle
qu'elle ne peut pas se satisfaire de quinze marchés libéralisés mais vise à
instaurer rapidement un marché unique. A cet effet, la Commission propose
de faire prochainement des propositions complémentaires, notamment sur
l'augmentation des clients éligibles, le renforcement de la séparation
opérationnelle et comptable, ainsi que de l'accès des tiers au réseau
réglementé. Il est également envisagé de proposer un mécanisme de
concertation entre parties intéressées en vue de définir un plan européen
des grandes infrastructures d'interconnexion manquantes.
[03] FETTCSA : Commission fines shipping lines for an illegal price
agreement on the Europe / Far East trade
The European Commission has decided to impose fines on fifteen liner
shipping companies for agreeing not to offer discounts from their published
tariffs. The companies, which were members of the now-defunct Far East
Trade Tariff Charges and Surcharges Agreement (FETTCSA), include Hapag-
Lloyd of Germany, Denmark's Maersk Sealand and P&O Nedlloyd of Britain. The
fines total just under euro 7 million, a modest amount explained by the
fact that an agreement not to discount is less damaging than a price-fixing
cartel.
[04] La Commission décide que la loi italienne sur l'administration
extraordinaire des grandes entreprises en difficulté contient une aide
d'Etat incompatible
La Commission européenne a clos sa procédure en matière d'aides d'Etat
concernant la loi italienne n° 95/79 en concluant que les mesures d'aide
accordées conformément à cette loi étaient incompatibles avec le marché
commun. La Commission a cependant estimé qu'elle ne pouvait exiger le
remboursement des aides illégalement accordées au cours des vingt ans
d'application de cette loi (1979-1999). A cet égard, la Commission a dû
prendre en considération la nécessité de faire en sorte que sa décision
respecte les principes généraux du droit communautaire, et en particulier
les attentes légitimes que la position antérieure de la Commission avait pu
créer, à la fois chez les autorités italiennes et chez les entreprises
bénéficiaires. La loi en cause a en fait été abrogée en septembre dernier.
[05] Tailles minimales du poisson : la Commission prend des mesures à
l'encontre de la France
La Commission européenne a décidé d'adresser un avis motivé complémentaire
à la France en raison du contrôle insatisfaisant du respect des mesures en
matière de tailles minimales de débarquement de certaines espèces de
poisson. La France n'a toujours pas mis en place de contrôles suffisants en
matière de vérification des tailles minimales. Commentant cette décision,
Franz Fischler, Commissaire responsable de l'Agriculture, du Développement
rural et de la Pêche, a déclaré : "La protection des jeunes poissons est
extrêmement importante. Il est question ici du renouvellement des stocks,
seul moyen de garantir la pérennité des activités de pêche. C'est pourquoi
la mise en oeuvre de ces mesures doit être correctement contrôlée par les
Etats Membres."
[II] Other news - Autres nouvelles
[06] Explosion à Enschede (Pays-Bas) : Romano Prodi se rend sur les lieux
de l'accident
Le Président de la Commission européenne, Romano Prodi, est aujourd'hui à
Enschede pour témoigner la solidarité européenne aux familles du terrible
accident, survenu le samedi 13 mai avec l'explosion d'un entrepôt de feux
d'artifices à proximité de la ville de 145.000 habitants. Le Président a
souhaité étudier avec les autorités néerlandaises les réponses que la
Commission peut apporter suite à l'accident. La Commission a ainsi examiné
les possibilités de soutien financier aux zones sinistrées à partir des
fonds structurels, pour aider les autorités néerlandaises dans leur effort
de reconstruction et de réhabilitation. Enfin, la Commission examine avec
les autorités néerlandaises la manière dont les dispositions de la
directive Seveso sur les accidents industriels majeurs s'appliquent et les
mesures de prévention à prendre à l'avenir.
[07] Euro-zone annual inflation down to 1.9% in April 2000 ; EU15 down to
1.7%
(! embargo 12 am !) Euro-zone annual inflation fell from 2.1% in March to
1.9% in April, Eurostat - the Statistical Office of the European
Communities in Luxembourg - reports today. EU15 annual inflation fell from
1.9% in March to 1.7% in April. Highest annual rates were in Ireland (5.0%),
Luxembourg (3.2%) and Spain (3.0%). Lowest rates were in the United Kingdom
(0.6%), Sweden (1.0%) and France (1.4%). Compared with March 2000, annual
inflation rose in three Member States, fell in ten, and was unchanged in
two. Lowest 12-month averages up to April were in Sweden (0.9%), France and
Austria (both 1.0%).
[08] Assurances : la Commission salue l'adoption de nouvelles règles visant
à protéger les conducteurs étrangers
La Commission européenne a accueilli favorablement l'adoption officielle
par le Parlement européen ce 15 mai de nouvelles règles visant à permettre
aux conducteurs de passage dans un Etat membre autre que le leur d'obtenir
une indemnisation rapide en cas d'accident. Le Conseil des ministres a déjà
approuvé la mesure dans le cadre de la procédure de codécision. Chaque
année, on relève plus de 500.000 accidents de la route impliquant des
véhicules provenant d'Etats membres différents, mais le système actuel
d'indemnisation des personnes lésées dans un accident survenu en dehors de
leur pays d'origine ne fonctionne pas de façon satisfaisante. Les nouvelles
règles, contenues dans la "quatrième directive sur l'assurance automobile",
améliorent l'information des victimes et accélèrent les procédures ainsi
que le règlement des sinistres (des amendes seront appliquées en cas de
règlement tardif). La nouvelle législation s'appliquera non seulement aux
accidents survenus dans un Etat membre de l'UE, mais aussi en cas
d'accident impliquant deux ressortissants de l'Union dans un pays tiers
adhérant au système de la carte verte. A l'heure actuelle, ce système est
en vigueur dans près de 40 pays.
[09] Structural Funds : Commission approves the Objective 1 single
programming documents for Norra Norrland and Södra Skogslänen (Sweden) for
the period 2000-2006
The European Commission today approved the draft single programming
documents (SPD) for regional development in Norra Norrland and Södra
Skogslänen (Sweden) over the next seven years. These programmes concern
Objective 1 of the Structural Funds (regions whose development is lagging
behind) and represent euro 748 million of EU financing, of which 52% will
be earmarked for Norra Norrland and 48% for Södra Skogslänen. Altogether,
this EU funding will mobilise over euro 2 billion in investment in the two
Objective 1 areas, of which about one third will be co-financing from the
private sector. There will be separate budgets for the inland areas and the
coastal areas (the special programme) in each programme.
MIDDAY EXPRESS
From EUROPA, the European Commission Server at http://europa.eu.int/
© ECSC - EC - EAEC, Brussels-Luxembourg, 1995, 1996
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