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European Commission Spokesman's Briefing for 00-03-01
From: EUROPA, the European Commission Server at <http://europa.eu.int>
MIDDAY EXPRESS
News from the Spokesman's midday briefing
Nouvelles du rendez-vous de midi du Porte-Parole 01/03/2000b
CONTENTS / CONTENU
[I] Résultats de la Commission de ce jour - Outcome of today's Commission
meeting
[01] Commission takes action to recover euro 275.5 million of misspent farm
funds from Member States
[02] Nitrate pollution : Commission acts against the Netherlands
[03] La Commission clôt la procédure d'examen concernant la carte des aides
à finalité régionale proposée par la Belgique
[04] Commission approves aid to Delon Filament GmbH (Germany)
[05] La Commission approuve la carte de la Prime à l'Aménagement du
Territoire de la France pour 2000-2006
[06] La Commission approuve une partie de la carte des aides d'Etat
régionales pour 2000-2006 en Italie et ouvre la procédure d'examen à
l'encontre des régions proposées au Centre-Nord du pays
[07] Commission clears capital injection into Italian leisure park
[08] La Commission ouvre une procédure contre un projet d'aide à cinq
entreprises sidérurgiques italiennes
[09] Commission launches formal investigation into reduced social
contributions in Sweden
[10] La Commission accepte un relèvement des intensités maximales d'aide
aux grandes entreprises en Finlande
[11] Commission adopts report on implementation in 1999 of Steel Aid Code
[12] Commission approves a Finnish scheme on interest subsidy for vessel
acquisitions
[II] Other news - Autres nouvelles
[13] Romano Prodi to present winner of contest to design concert hall for
Sarajevo
[14] Commission clears acquisition by KKR of Bosch Telekom Private Networks
[15] La Commission autorise le rachat par Solectron des activités dans le
secteur du matériel de commutation d'Ericsson en Suède et en France
[16] Commission approves the acquisition of ERF (Holdings) plc by MAN
Nutzfahrzeuge AG
[17] Le chômage dans la zone euro stable à 9,6% en janvier, l'UE15 stable à
8,8%
[18] Entrée en fonction de Franz-Hermann Bruener, directeur de l'OLAF
[19] La Commission lance une consultation publique sur la politique
communautaire de coopération au développement
[I] Résultats de la Commission de ce jour - Outcome of today's Commission
meeting
[01] Commission takes action to recover euro 275.5 million of misspent farm
funds from Member States
The European Commission has adopted a decision to claw back euro 275.5
million of EU farm money misspent by Member States. The Commission found
that euro 38.5 million of agricultural expenditure for the 1995 financial
year and euro 237.0 million for subsequent financial years have to be
recovered from Member States because of weak control procedures or non-
respect of the EU rules. In the case of the CAP the Member States are
responsible for paying out and controlling virtually 100% of expenditure in
this area. The clearance of accounts procedure is an essential instrument
of control of the CAP-spending. It permits the recovery of sums paid out
without sufficient guarantees as to the legitimacy of these payments or the
reliability of that Member States' control and verification system. A
further amount of around euro 500 million is awaiting approval or rejection
pending the outcome of the conciliation procedure.
[02] Nitrate pollution : Commission acts against the Netherlands
The European Commission is to apply to the European Court of Justice
against the Netherlands for non-respect of the EU Nitrates Directive. The
Dutch action programme is deficient in several ways. For example, the
amount of livestock manure permitted under the Dutch legislation is not
directly limited and fines for non-authorised losses of nitrogen into the
environment are not dissuasive. There is no clear limitation of chemical
fertilisation for each type of crop. The Commission also believes that
additional measures introduced for grasslands on sandy soils are
insufficient.
[03] La Commission clôt la procédure d'examen concernant la carte des aides
à finalité régionale proposée par la Belgique
La Commission européenne a décidé de clore la procédure formelle d'examen
engagée à l'égard de la carte des aides à finalité régionale proposée par
la Belgique pour la période 2000-2006, les autorités belges ayant en effet
accepté, le 20 décembre 1999, de retirer leurs propositions initiales. Une
proposition modifiée est à présent examinée par la Commission.
[04] Commission approves aid to Delon Filament GmbH (Germany)
The European Commission has cleared the planned aid in favour Delon
Filament GmbH, a synthetic fibres producer. This concerns DM 49.91 million
of investment for aid in Rudolstadt, Thüringen (Germany). It could be
approved by the Commission as it conforms with the requirements of the Code
on aid to the synthetic fibres industry.
[05] La Commission approuve la carte de la Prime à l'Aménagement du
Territoire de la France pour 2000-2006
La Commission européenne a accepté le projet français de carte des aides
d'Etat à finalité régionale, appelée "carte de la Prime à l'Aménagement des
Territoires" (PAT). La carte PAT détermine les zones dans lesquelles
l'investissement des grandes entreprises peut bénéficier d'aides nationales
et/ou d'un cofinancement par les Fonds structurels. Les zones éligibles sur
la période 2000-2006 représentent 34% de la population française ; toutes
les régions métropolitaines sont concernées, à l'exception de l'Ile-de-
France. Les aides aux grandes entreprises pourront atteindre un maximum 23%
de l'investissement (ou 17% dans les zones déjà limitées à 17% en 1999)
alors que les aides aux PME seront majorées et pourront atteindre 33% (ou
27% de l'investissement). Dans le Doubs et dans le Haut-Rhin, l'aide sera
limitée à 11,5% (21,5% pour les PME).
[06] La Commission approuve une partie de la carte des aides d'Etat
régionales pour 2000-2006 en Italie et ouvre la procédure d'examen à
l'encontre des régions proposées au Centre-Nord du pays
La Commission européenne a adopté deux décisions sur la définition des
régions éligibles aux aides d'Etat à finalité régionale en Italie pour la
période qui s'étend du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2006. D'une part,
elle a approuvé la partie de la carte des aides régionales qui concerne les
régions italiennes les plus défavorisées (Calabria, Basilicata, Campania,
Puglia, Sardegna et Sicilia). D'autre part, elle a ouvert la procédure
formelle d'examen à l'encontre de la partie de la carte relative aux
régions proposées dans le Centre-Nord du pays. Ainsi, jusqu'au moment où la
Commission aura pris une décision sur cette partie de la carte, ces régions
continueront à ne pas pouvoir bénéficier d'aides régionales.
[07] Commission clears capital injection into Italian leisure park
The European Commission has cleared a capital injection by the public
holding Sviluppo Italia (formerly GEPI SpA) in a marine science and leisure
park, as the measure does not constitute State aid. The new issue of
capital - which represents the real start-up and transformation of Parco
Navi into a new company - will be worth euro 18,6 million, of which euro 7,
8 million will be subscribed by Sviluppo Italia and euro 2,6 million by the
Commune of Cattolica. This brings public participation in the company
capital to 56%. The public investor intends to earn a reasonable return
from the capital invested within a reasonable time, as Sviluppo Italia
plans to divest its holding after five years, by means of a private
placement.
[08] La Commission ouvre une procédure contre un projet d'aide à cinq
entreprises sidérurgiques italiennes
La Commission européenne a ouvert une procédure formelle d'examen en
application du code des aides à la sidérurgie, en ce qui concerne l'aide
notifiée par l'Italie en faveur de cinq entreprises sidérurgiques. La
notification vise des investissements auxquels ont procédé ces sociétés en
matière d'économie d'énergie, entre 1986 et 1994, période pendant laquelle
les règles alors en vigueur n'autorisaient pas d'aides pour ce type
d'investissements.
[09] Commission launches formal investigation into reduced social
contributions in Sweden
The European Commission has decided to initiate a formal investigation of
the Swedish reduced social contributions scheme. The Commission will assess
the extent to which the reduction in social contributions granted to
companies in Northern Sweden can be justified on the basis "additional
indirect distance-related transport cost" incurred by these companies. The
Commission will also examine whether additional justification for the aid
can be found in the harsh weather conditions or the low population density
characterising the Nordic regions. During the investigation, the
implementation of the scheme remains suspended. However, the effect on most
small enterprises in North Sweden should remain limited because Sweden is
able to continue to provide aid under the scheme to such companies under
the de minimis rule.
[10] La Commission accepte un relèvement des intensités maximales d'aide
aux grandes entreprises en Finlande
La Finlande a été le premier Etat membre à voir sa carte des aides d'Etat à
finalité régionale pour la période 2000-2006 approuvée par la Commission,
dès octobre 1999. Pour toutes les régions finlandaises éligibles à ces
aides, à l'exception d'Itä-Suomi et des îles Åland, les autorités
finlandaises avaient alors manifesté leur volonté de limiter les aides aux
grandes entreprises à 8% et 12% selon les zones de l'investissement, très
en-deçà du taux maximal de 20% autorisé par la Commission. La Commission, à
la demande de la Finlande, a maintenant décidé d'autoriser un relèvement de
ces taux à 16% et 20% respectivement. Les intensités d'aide pour les
petites et moyennes entreprises restent inchangées.
[11] Commission adopts report on implementation in 1999 of Steel Aid Code
The European Commission has adopted its annual report for 1999 on the
implementation of Decision n° 2496/96/ECSC of 18 December 1996 establishing
EU rules for State aid to the steel industry, commonly known as the Steel
Aid Code. The report covers all Commission decisions in the third year of
application of this sixth Steel Aid Code. The implementation of individual
decisions taken under Article 95 of the ECSC treaty (the last were taken in
1994-95) are the object of a separate monitoring report according to the
rules of such decisions. The Commission took a total of 19 decisions under
the Code, concerning 15 steel companies in five Member States (Belgium,
Germany, Greece, France and Italy) and three cases of environmental taxes,
in Germany, Finland and Sweden. Italy and Belgium were the Member States
with the most individual cases. Germany remains however the country where
most aid was reported, in spite of the fact that only two individual
companies were concerned, because the amounts of aid involved are far
higher than in any other case.
[12] Commission approves a Finnish scheme on interest subsidy for vessel
acquisitions
The European Commission has decided that the Finnish scheme on interest
subsidy for vessel acquisitions is compatible with the rules on aid to
shipbuilding. According to the scheme, the Ministry of Transport and
Communications can grant interest subsidy for loans taken for the
acquisition of new cargo vessels ordered by Finnish shipping companies in
2000, to be used primarily for carrying Finnish export and import cargo by
sea. The vessels to be acquired shall have ice duty class 1 A super and
fulfil certain requirements relating to some safety and environmental
regulations. The interest subsidy is 3% and the loan amount used as a basis
of it shall not exceed 50% of the acquisition cost of the vessel. The
notified scheme is considered as operating aid to shipbuilding and
therefore it was assessed according to the Council Regulation 1540/98 on
State aid to shipbuilding. Since the aid intensity of the scheme is
compatible with the maximum limits laid down in the Regulation, the
Commission had no problem in approving it.
[II] Other news - Autres nouvelles
[13] Romano Prodi to present winner of contest to design concert hall for
Sarajevo
European Commission President Romano Prodi and the governor of the canton
of Sarajevo, Mustafa Mujezinovic, will today present the winner of an
international contest to design a new concert hall in Sarajevo. The
competition, open to professionals from over 40 countries, has been won by
a group of architects from Sweden, Slovenia, Italy, India and the UK, named
"B Flat". The initiative has been promoted and financed by the city of Rome
through a memorandum of understanding with the canton of Sarajevo. The
major of Rome, Francesco Rutelli, will also be present. Mssrs Prodi,
Mujezinovic and Rutelli will appear before the press at 17.00 today in the
VIP Corner of the Breydel building to present the winners of the contest.
[14] Commission clears acquisition by KKR of Bosch Telekom Private Networks
The European Commission has authorised an operation whereby the US-based
Kohlberg Kravis Roberts & Co Group. (KKR) acquires sole control of the
Bosch Telekom Private Networks business through the acquisition of stock
capital and assets. There are no horizontally or vertically affected
markets in the sense of the Merger Regulation, and the operation, therefore,
will not raise any competition concern.
[15] La Commission autorise le rachat par Solectron des activités dans le
secteur du matériel de commutation d'Ericsson en Suède et en France
La Commission européenne a autorisé une opération par laquelle Solectron
Corporation (Etats-Unis) rachètera la totalité des unités de production de
matériel pour systèmes de commutation situées en Suède et en France, à la
société suédoise TelefonaktiebolagetLM Ericsson (Ericsson). Cette opération
résulte de la stratégie d'Ericsson consistant à sous-traiter ses activités
non essentielles et du souhait de Solectron d'étendre ses activités
industrielles et de réaliser des économies d'échelle dans le secteur des
services de fabrication électronique, dans lequel elle est déjà présente
pour la fourniture de circuits imprimés.
[16] Commission approves the acquisition of ERF (Holdings) plc by MAN
Nutzfahrzeuge AG
The European Commission has approved the acquisition of the heavy truck
manufacturer ERF (Holdings) plc (ERF), United Kingdom, by the German
company MAN Nutzfahrzeuge Aktiengesellschaft (MAN), which belongs to group
MAN Aktiengesellschaft. MAN and ERF have overlapping activities on the
market for heavy trucks mainly in the United Kingdom. However, given the
relatively limited combined market share of the combined entity and the
existence of a number of well-established competitors on the UK market, the
proposed transaction is not considered to raise competition concerns on the
heavy trucks market in the UK. The concentration has therefore been
declared compatible with the common market and with the EEA agreement.
[17] Le chômage dans la zone euro stable à 9,6% en janvier, l'UE15 stable à
8,8%
(! embargo 12h !) Le taux de chômage de la zone euro, corrigé des
variations saisonnières, était de 9,6% en janvier 2000, stable par rapport
à décembre 1999, selon les données publiées aujourd'hui par Eurostat,
l'Office statistique des Communautés européennes à Luxembourg. En janvier
1999, le taux était de 10,4%. Le taux de chômage de l'UE15 était de 8,8% en
janvier 2000, inchangé par rapport à décembre 1999. Il s'élevait à 9,5% en
janvier 1999. Les taux les plus bas ont été observés au Luxembourg (2,6% en
décembre 1999) et aux Pays-Bas (2,7% en décembre 1999), suivis du Danemark
(4,1% en décembre 1999), du Portugal et de l'Autriche (4,2% chacun). Le
taux de chômage de l'Espagne 15,1%) était toujours le plus élevé de l'UE.
Au cours des douze derniers mois, le chômage a diminué dans tous les Etats
membres ; les baisses relatives les plus importantes ont été observées aux
Pays-Bas (de 3,4 à 2,7% en décembre), en Irlande (de 7,1 à 5,8%) et en
Suède (de 7,7 à 6,4%). Eurostat estime qu'au mois de janvier 2000, 12,3
millions d'hommes et de femmes étaient en chômage dans la zone euro et 15,0
millions dans l'UE15. Dans l'UE15, il y avait 18 millions de chômeurs en
mars 1997, 17 millions en mai 1998 et 16 millions en février 1999.
[18] Entrée en fonction de Franz-Hermann Bruener, directeur de l'OLAF
M. Franz-Hermann Bruener prend aujourd'hui ses fonctions de directeur de
l'Office européen de lutte anti-fraude (OLAF). Nommé en décembre dernier
par la Commission européenne, sa candidature a fait l'unanimité des trois
institutions impliquées dans le processus de sélection. Mme Michaele
Schreyer a salué son arrivée en déclarant : "L'Office européen de lutte
contre la fraude joue un rôle essentiel dans la protection des intérêts des
contribuables européens et la tâche qui attend M. Franz-Hermann Bruener est
difficile. Au nom de la Commission, je remercie M. Per Brix Knudsen de
l'engagement dont il a fait preuve lors de la mise en place de l'OLAF."
[19] La Commission lance une consultation publique sur la politique
communautaire de coopération au développement
La Commission européenne a entrepris d'élaborer une proposition de
déclaration de politique générale de l'UE en matière de développement. Dans
le cadre des travaux préparatoires, une consultation externe a été engagée
en vue de recueillir les avis et suggestions des différents acteurs
concernés par cette politique. La Commission considère en effet qu'avant de
soumettre sa proposition formelle aux autres institutions européennes, il
est important de permettre aux pays partenaires, aux représentants de la
société civile, aux experts des Etats membres, aux représentants du secteur
privé et aux autres acteurs non-étatiques de formuler leurs suggestions et
observations. La politique de développement mise en œuvre par l'UE au nom
de ses Etats membres constitue une composante importante de l'action
extérieure de l'UE. Cette politique est en constante évolution. La
complexité de la politique communautaire et la nécessité de mieux définir
son rôle en vue d'assurer la complémentarité avec d'autres acteurs ont
souvent été soulignées. Un document de discussion a été diffusé qui sert de
base à la consultation sur ces questions. Ce document est disponible, sur
demande, par courrier électronique (development@cec.eu.int) ou par fax (32-
(0)2-299 2525).
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