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European Commission Spokesman's Briefing for 00-02-16
From: EUROPA, the European Commission Server at <http://europa.eu.int>
MIDDAY EXPRESS
News from the Spokesman's midday briefing
Nouvelles du rendez-vous de midi du Porte-Parole 16/02/2000b
CONTENTS / CONTENU
[I] Résultats de la Commission du 15 février 2000 - Outcome of Commission
meeting of 15 February
[01] La Commission répond favorablement aux demandes des autorités
judiciaires belges relatives aux dossiers Berthelot et Leonardo
[02] La Commission encourage le débat public sur la réforme institutionnelle
[03] Commission opens infringement against Germany for refusal to lift
British beef embargo
[04] Règles communes concernant l'ouverture des marchés de l'électricité à
la concurrence : saisine de la Commission contre le Luxembourg
[05] La Commission évalue le programme de stabilité actualisé de la
Belgique
[06] Commission assesses the updated convergence programme of Denmark
[07] Commission assesses the updated stability programme of Germany
[08] La Commission évalue le programme de stabilité actualisé de l'Italie
[09] La Commission évalue le programme de stabilité actualisé de l'Espagne
[10] Commission assesses updated convergence programme of the United
Kingdom
[11] La Commission autorise une aide en faveur de Sidmar pour cinq projets
de protection de l'environnement - décision négative sur un autre projet
[12] Commission authorises continued ecological tax reform in Germany under
state aid rules
[13] La Commission interdit des aides régionales en faveur de Fiat Rivalta
(Italie)
[14] Commission decides that Kvaerner Warnow Werft GmbH will have to
reimburse aid due to exceeding of capacity limitation in 1997
[15] La Commission autorise des aides à la recherche et au développement
dans le secteur de l'automobile en Espagne
[16] Extension of 'Energy for Democracy' in Serbia
[17] La Commission propose la prorogation, pour un an, du régime
d'association avec les PTOM
[II] Other news - Autres nouvelles
[18] Bringing the Common Fisheries Policy closer to stakeholders :
dialogues with industry and others on CFP review and fisheries management
[19] La Commission organise une audition publique de manière à accroître le
choix offert aux utilisateurs des services de télécommunications
[20] EU concern on US safeguard measures on steel imports
[I] Résultats de la Commission du 15 février 2000 - Outcome of Commission
meeting of 15 February
[01] La Commission répond favorablement aux demandes des autorités
judiciaires belges relatives aux dossiers Berthelot et Leonardo
La Commission européenne s'est prononcée sur les demandes concernant les
dossiers Berthelot et Leonardo formulées par les autorités judiciaires
belges et qui lui sont parvenues le 2 février. La Commission s'est
prononcée favorablement sur les demandes formulées dans le cadre du dossier
Berthelot, c'est-à-dire la levée d'immunité de juridiction de Mme Edith
Cresson, la levée du devoir de réserve des six fonctionnaires que la
justice belge souhaite entendre ainsi que l'accès aux locaux de la
Commission, de l'Office de Lutte Anti-fraude (OLAF) et du Centre Commun de
Recherche (CCR).
[02] La Commission encourage le débat public sur la réforme institutionnelle
D'importantes discussions sur la réforme des institutions européennes
viennent de commencer. La Commission européenne souhaite accompagner cette
conférence intergouvernementale (CIG) par un dialogue avec les citoyens
européens sur les enjeux de la réforme. Dans ce but, elle a adopté une
Communication sur l'organisation de ce dialogue citoyen. Pour toute
information concernant la CIG et le dialogue sur l'Europe, consulter le
site Internet http://europa.eu.int/igc2000.
[03] Commission opens infringement against Germany for refusal to lift
British beef embargo
The European Commission has decided to initiate formal legal proceedings
against Germany for not lifting the embargo on British beef. The Commission
considers that Germany has not fulfilled its obligations under Council
Decision 98/256/EC and Commission Decision 99/514/EC relating to lifting
the embargo. As the first step in the infringement proceedings, David Byrne,
Health and Consumer Protection Commissioner, will be asking the German
Government to submit its position shortly after 17th of March. If the
Commission does not get a satisfactory response by that time it may decide
to send Germany a 'reasoned opinion' requesting that the alleged violation
be brought to an end. The Commission, nevertheless, remains hopeful that a
non-litigious outcome can be reached.
[04] Règles communes concernant l'ouverture des marchés de l'électricité à
la concurrence : saisine de la Commission contre le Luxembourg
La Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice européenne
dans le cadre de la procédure contre le Luxembourg pour non-transposition
en droit national des dispositions de la directive 96/92/CE du Parlement
européen et du Conseil des ministres, concernant des règles communes dans
le secteur de l'électricité.
[05] La Commission évalue le programme de stabilité actualisé de la
Belgique
La Commission européenne a adopté une recommandation au Conseil des
ministres sur le programme de stabilité actualisé de la Belgique (1999-
2003). La conclusion de la Commission est que le programme de stabilité
actualisé de la Belgique est conforme aux exigences du pacte de stabilité
et de croissance ainsi qu'aux grandes orientations de politique économique.
Selon le programme, le budget des administrations publiques devrait
atteindre l'équilibre en 2002, avant d'afficher un excédent de 0,2% du PIB
en 2003. Pour 2000, le gouvernement belge s'engage à faire mieux que le
déficit de 1% du PIB envisagé dans le programme actualisé. Les projections
budgétaires actualisées reposent sur un scénario macroéconomique prudent,
supposant un taux de croissance du PIB réel de 2,5% par an en 2000 et 2001,
suivi d'un taux de croissance tendanciel de 2,3% pendant les années
suivantes. Le ratio d'endettement devrait diminuer de 13,6 points entre
1999 et 2003, pour tomber à 101,3% du PIB. Comme le programme de stabilité
initial, le programme actualisé articule sa stratégie d'assainissement
budgétaire autour d'une série d'excédents primaires élevés, légèrement
supérieurs à 6% du PIB par an. Sur la base de la recommandation de la
Commission, le Conseil devrait rendre un avis formel concernant le
programme de convergence de la Suède le 28 février 2000.
[06] Commission assesses the updated convergence programme of Denmark
The European Commission has adopted a Recommendation to the Council of
Ministers on the updated convergence programme of Denmark (1999-2005). The
Commission concludes that the updated programme is in line with the
requirements of the stability and growth pact and the broad economic policy
guidelines. The updated programme foresees that, following a slowdown in
1999-2000, the Danish economy will grow at an average rate of about 2% per
year between 2001 and 2005. The general government budget balance is
expected to remain above 2% of GDP throughout the entire programme period
and the debt to GDP ratio is projected to fall to 36% in 2005. On the basis
of the Commission Recommendation, the Council is expected to adopt a formal
opinion on the updated Danish convergence programme on 28 February 2000.
[07] Commission assesses the updated stability programme of Germany
The European Commission has adopted a Recommendation to the Council of
Ministers on the updated stability programme of Germany (1999-2003). The
Commission concluded that the updated programme is in line with the
requirements of the stability and growth pact and the broad economic policy
Guidelines. Building on the better-than-expected outcome for the general
government deficit in both 1998 and 1999 the update projects a decline in
the general government deficit ratio to 1% of GDP in 2000 and to ½% of GDP
by 2003. During the same period, the debt ratio is expected to fall to 58½%
of GDP. Budgetary projections are based on a macroeconomic scenario
assuming average GDP growth of 2.5% per year over the period 2000-2003. On
the basis of the Commission's Recommendation, the Council is expected to
adopt a formal opinion on the updated German programme on 28 February 2000.
[08] La Commission évalue le programme de stabilité actualisé de l'Italie
La Commission européenne a adopté une recommandation au Conseil des
ministres relative au programme de stabilité actualisé de l'Italie pour la
période 1999-2003. La Commission conclut de l'examen de ce programme qu'il
confirme et prolonge les objectifs annoncés dans le programme de l'année
dernière et qu'il est conforme à la fois aux exigences du pacte de
stabilité et de croissance et aux grandes orientations de politique
économique. En particulier, le besoin de financement net des
administrations publiques devrait passer d'un niveau estimé à 2,0% du PIB
en 1999 à 0,1% du PIB en 2003, tandis que le ratio de la dette publique
déclinerait régulièrement, de plus de 3 points de pourcentage par an, pour
retomber à 100,0% en 2003 contre 114,7% (estimation) en 1999. Se fondant
sur la recommandation de la Commission, le Conseil devrait rendre un avis
formel relatif au programme de stabilité actualisé de l'Italie le 28
février 2000.
[09] La Commission évalue le programme de stabilité actualisé de l'Espagne
La Commission européenne a adopté une recommandation au Conseil des
ministres sur le programme de stabilité actualisé de l'Espagne (1999-2003).
La conclusion de la Commission est que le programme de stabilité actualisé,
qui confirme la stratégie adoptée dans le programme de l'année dernière,
est conforme aux exigences du Pacte de stabilité et de croissance ainsi
qu'aux grandes orientations de politique économique. Il apparaît que la
mise en oeuvre du programme de stabilité de 1998 a permis d'atteindre la
plupart des objectifs initiaux pour 1999. Le déficit public, de 1,3% du PIB
en 1999, devrait laisser place à un excédent de 0,2% en 2003. Le ratio
dette publique/PIB devrait diminuer, passant de 63,5% à 55,8% entre 1999 et
2003. Les projections budgétaires sont fondées sur un scénario
macroéconomique tablant sur une croissance du PIB de 3,7% par an en 1999-
2000 et de 3,3% en moyenne sur la période 2001-2003. Sur la base de la
recommandation de la Commission, le Conseil devrait rendre un avis formel
concernant le programme de stabilité révisé de l'Espagne le 28 février
2000.
[10] Commission assesses updated convergence programme of the United
Kingdom
The European Commission has adopted a Recommendation to the Council of
Ministers on the updated Programme of the United Kingdom (1999-2005). The
Commission conclusion is that the budgetary projections of the updated
programme are in line with the requirements of the stability and growth
pact and the broad economic policy guidelines agreed at the Cardiff
European Council. The updated programme presents the macroeconomic and
budgetary perspectives for the period 1998-99 to 2004-05. Economic growth
is expected to be around its trend rate over the period of the programme,
estimated to be 2½% a year. The budget is expected to show small surpluses
to 2001-02 and small deficits thereafter. The debt to GDP ratio is expected
to fall to 38% in 2004-05. On the basis of the Commission Recommendation,
the Council is expected to adopt a formal opinion on the updated United
Kingdom convergence programme on 28 February 2000.
[11] La Commission autorise une aide en faveur de Sidmar pour cinq projets
de protection de l'environnement - décision négative sur un autre projet
La Commission européenne a autorisé l'aide notifiée par la Belgique en
faveur de cinq projets de protection de l'environnement à l'usine
sidérurgique Sidmar à Gand. Le montant total de l'aide est de 0,608
millions d'euros (FB 24,52 millions). En même temps, elle a pris une
décision négative au sujet d'une aide de 1,9 million d'euros (FB 78,44
millions) en faveur du projet de "Construction d'un refroidisseur
circulaire pour l'installation de frittage n° 2", à mettre en oeuvre par
Sidmar.
[12] Commission authorises continued ecological tax reform in Germany under
state aid rules
The European Commission has concluded that the special tax treatment of
certain sectors of the economy, notified by the German Government under the
state aid rules in connection with the continuation of the ecological tax
reform, is compatible with the EC Treaty. It has decided to authorise the
special rules up to the year 2002 under the EU guidelines on state aid for
environmental protection and on the basis of its existing practice and the
EU's environmental policy. It is still looking into the proposed exemption
of certain gas and steam turbine power stations from mineral oil tax.
[13] La Commission interdit des aides régionales en faveur de Fiat Rivalta
(Italie)
La Commission européenne a interdit le versement à Fiat d'aides régionales
d'un montant de 46 milliards de lires (24 millions d'euros) pour un
investissement destiné notamment à améliorer la flexibilité des
installations de l'usine d'assemblage de Rivalta, près de Turin (Piémont).
La Commission a en effet constaté que les aides en cause n'étaient pas
nécessaires à la réalisation du projet à Rivalta.
[14] Commission decides that Kvaerner Warnow Werft GmbH will have to
reimburse aid due to exceeding of capacity limitation in 1997
The European Commission has decided that Kvaerner Warnow Werft GmbH (KWW),
situated in Warnemünde, Mecklenburg-Vorpommern, Germany will have to pay
back DM 12.6 million (euro 6.3 million) of restructuring aid due to its
exceeding of its annual capacity limitation of 85000 cgt (compensated gross
tonnage) by 8862 cgt in 1997. The annual capacity limitation of 85000 cgt
was imposed on the yard as a condition of approving a substantial amount of
restructuring aid, altogether DM 1247 million, by the Commission in the
context of privatisation of the yard in 1992. The capacity limitation is
set until end 2005 and its compliance is monitored by the Commission. The
formal investigation procedure in the case was opened in July 1999.
[15] La Commission autorise des aides à la recherche et au développement
dans le secteur de l'automobile en Espagne
La Commission européenne a autorisé les aides à la recherche et au
développement prévues par le Plan Technologique d'équipements et composants
pour automobiles, notifié par l'Espagne. Ce Plan permettra l'octroi d'aides
aux entreprises du secteur pour un montant global de 240,4 millions d'euros
(ESP 40 milliards) pendant sa période d'application (2000-2003). Les aides
consistent en prêts sans intérêts, couvrant au maximum 75% des coûts du
projet et remboursables dans tous les cas. Les autorités espagnoles
espèrent qu'entre 100 et 200 entreprises par an, dont la plupart des PME,
pourront bénéficier de ces aides.
[16] Extension of 'Energy for Democracy' in Serbia
The European Commission has decided to extend the programme 'Energy for
Democracy' to five additional cities run by the opposition in Serbia and to
allocate additional funds for deliveries to Nis and Pirot, already
benefiting from a pilot project.
[17] La Commission propose la prorogation, pour un an, du régime
d'association avec les PTOM
La Commission européenne a adopté une proposition de décision du Conseil
prorogeant pour un an le régime d'association actuel qui lie l'Union
européenne à 20 Pays et Territoires d'Outre-mer (PTOM), reliés
constitutionnellement à quatre Etats membres (France, Royaume-Uni, Pays-Bas
et Danemark).
[II] Other news - Autres nouvelles
[18] Bringing the Common Fisheries Policy closer to stakeholders :
dialogues with industry and others on CFP review and fisheries management
The European Commission has recently adopted two reports on the series of
regional meetings and workshops it held with the fishing industry and other
interested parties. These initiatives reflect the Commission's
determination to bring the Common Fisheries Policy (CFP) closer to those
with a stake in fisheries. They are part of a wider strategy that includes
last year's reform of the Advisory Committee on Fisheries and proposals to
strengthen dialogue with the sector. The regional meetings were part of the
EU-wide consultation process to prepare the 2002 CFP review, while the
workshops focused on improving the management of specific fisheries.
[19] La Commission organise une audition publique de manière à accroître le
choix offert aux utilisateurs des services de télécommunications
La Commission européenne tiendra, le mardi 22 février 2000, à Bruxelles,
une audition publique sur "L'accès dégroupé à la boucle locale", en
préparation d'une éventuelle recommandation de la Commission destinée aux
Etats membres. Un document de travail élaboré par la direction générale
Société de l'information a été publié, qui servira de base, lors de
l'audition publique, à un échange de vues avec les parties intéressées.
Cette audition s'inscrit dans le contexte de l'initiative eEurope lancée
par la Commission le 8 décembre 1999, dans laquelle la date butoir de
décembre 2000 a été fixée pour la fourniture de l'accès dégroupé aux
boucles locales des opérateurs en place.
[20] EU concern on US safeguard measures on steel imports
On Friday 11 February 2000, US President Bill Clinton announced the
introduction of two safeguard measures restricting imports into the US of
steel wire rod and welded line pipe. These measures will affect the main EU
producers of these products in several Member States, including Germany,
the UK, France, Italy, Spain and Greece. The Commission reiterates its
serious concerns, expressed several times at the highest levels, about the
lack of justification of these measures. Despite the delicate situation of
the EU steel industry, the EU has consistently avoided having resort to
safeguard measures. The Commission will decide in the coming days on
whether to have resort to WTO dispute settlement procedures. As an
immediate step, it will request consultations with the US authorities.
MIDDAY EXPRESS
From EUROPA, the European Commission Server at http://europa.eu.int/
© ECSC - EC - EAEC, Brussels-Luxembourg, 1995, 1996
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