|
|
|
European Commission Spokesman's Briefing for 00-01-28
From: EUROPA, the European Commission Server at <http://europa.eu.int>
MIDDAY EXPRESS
News from the Spokesman's midday briefing
Nouvelles du rendez-vous de midi du Porte-Parole 28/01/2000b
CONTENTS / CONTENU
[01] Retards aériens : à l'initiative de la Commission, l'UE s'engage
résolument dans la création du Ciel Unique européen
[02] La Commission prend des mesures à l'encontre de l'Italie, de l'Irlande
et du Portugal pour ne pas avoir fourni de rapports environnementaux
[03] Control of major accidents : Commission acts against Belgium, Germany
and the UK
[04] Waste legislation : Commission moves against Germany, Italy, the UK
and Spain
[01] Retards aériens : à l'initiative de la Commission, l'UE s'engage
résolument dans la création du Ciel Unique européen
Madame Loyola de Palacio, vice-présidente de la Commission européenne en
charge des Transports et de l'Energie, a présidé le 27 janvier 1999 la
première réunion du Groupe de Haut-Niveau sur la création du Ciel Unique
européen, qui réunit les plus hauts dirigeants de l'aviation civile et
militaire, mandatés par les Ministres des Etats membres. Ce groupe de haut-
niveau a reçu mandat du Conseil des Ministres des Transports du 10 décembre
1999 d'étudier les modalités de création d'un espace aérien intégré, afin,
en particulier, de réduire le nombre et la durée moyenne des retards dans
le transport aérien. Il a pour objectif d'identifier les mesures
législatives et financières qui devraient permettre de réformer le trafic
aérien et de mettre fin à une situation catastrophique qui empire chaque
année : plus de 30% des vols ont décollé avec un retard supérieur à 30
minutes l'an passé.
[02] La Commission prend des mesures à l'encontre de l'Italie, de l'Irlande
et du Portugal pour ne pas avoir fourni de rapports environnementaux
La Commission européenne a décidé d'envoyer un "avis motivé" à l'Italie et
au Portugal pour ne pas avoir produit de rapports au titre de plusieurs
directives européennes sur les déchets pour la période 1995 à 1997 inclus.
Ces rapports auraient dû être communiqués à la fin du mois de septembre
1998. La Commission a également décidé d'envoyer un avis motivé à l'Irlande
pour ne pas avoir communiqué le rapport prévu par le règlement sur le
transfert de déchets. Un avis motivé constitue la dernière étape d'une
procédure d'infraction avant qu'une action soit intentée devant la Cour de
justice européenne.
[03] Control of major accidents : Commission acts against Belgium, Germany
and the UK
The European Commission is sending a "Reasoned Opinion" to Belgium, Germany
and the United Kingdom for not transposing EU rules to prevent major
accidents into national law. National legislation should have been adopted
and sent to the Commission by the beginning of February 1999. The three
countries have not yet completed the transposition process. A reasoned
opinion is the final step in an infringement procedure before action in the
European Court of Justice.
[04] Waste legislation : Commission moves against Germany, Italy, the UK
and Spain
The European Commission has decided to bring Germany, Italy and the United
Kingdom before the European Court of Justice for failure to comply with EU
waste legislation. Germany does not properly apply the Waste Shipment
Regulation, while Italy has not properly transposed the Hazardous Waste
Directive. The United Kingdom has failed to comply with the waste
management requirements resulting from several EU Directives (the Waste
Framework Directive, the Hazardous Waste Directive and the Packaging and
Packaging Waste Directive). The Commission has also decided to send a
Reasoned Opinion to Spain for failure to notify a packaging waste regional
law in its draft form as requested by the Packaging Waste Directive.
MIDDAY EXPRESS
From EUROPA, the European Commission Server at http://europa.eu.int/
© ECSC - EC - EAEC, Brussels-Luxembourg, 1995, 1996
|
