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European Commission Spokesman's Briefing for 99-07-20
From: EUROPA, the European Commission Server at <http://europa.eu.int>
MIDDAY EXPRESS
News from the Spokesman's midday briefing
Nouvelles du rendez-vous de midi du Porte-Parole 20/07/1999b
CONTENTS / CONTENU
[01] Feu vert de la Commission à l'acquisition de SWEB (Royaume-Uni) par
EdF (France)
[02] Commission reaches satisfactory agreement in the Alitalia State aid
case
[03] La Commission engage plusieurs procédures en matière de droit du
travail contre l'Italie, la Grèce, l'Irlande et les Pays-Bas
[04] EU and US sign veterinary agreement
[05] Programme Raphaël : projets sélectionnés pour 1999
[06] Crise du Kosovo : la Commission a approuvé une aide humanitaire
additionnelle de 196 millions d'euros
[07] Eurobaromètre "Les Européens et la société de l'information 1998" :
état des lieux de la société de l'information en Europe
[08] Les coûts de la main-d'œuvre dans la zone euro ont augmenté de 2,2% au
premier trimestre 1999
[09] Oil and gas supply in Europe : INOGATE Summit, Kiev, 22 July 1999
[01] Feu vert de la Commission à l'acquisition de SWEB (Royaume-Uni) par
EdF (France)
La Commission européenne a autorisé l'acquisition des activités
d'approvisionnement d'électricité de South Western Electricity plc (SWEB)
par Electricité de France (EdF) à travers sa filiale à part entière London
Electricity plc (LE). La Commission a examiné l'effet sur la concurrence
d'une combinaison des opérations d'approvisionnement d'électricité de LE
avec celles de SWEB et de l'intégration verticale résultant de la
combinaison des activités de génération de EdF et de LE en Angleterre et au
Pays de Galles avec SWEB. Vu les faibles parts de marché et la concurrence
intense pour fournir de grands clients et vu le cadre réglementaire
sectoriel efficace, la Commission a conclu que l'opération ne donnera pas
lieu à des soucis au titre des règles de fusion de l'Union européenne.
[02] Commission reaches satisfactory agreement in the Alitalia State aid
case
The European Commission will not open a new investigation in the Alitalia
State aid case following a satisfactory agreement reached with the Italian
authorities. On 15 July 1997, the Commission authorised the Italian
authorities to make a capital injection of Lira 2750,000 million (euro 1420
million) in Alitalia. As in all State aid authorisations in the aviation
sector, the money was awarded in instalments subject to the respect by
Italy of certain conditions which are monitored by the Commission, in this
case on an annual basis. In the course of the monitoring process it became
clear that some of these conditions were not entirely respected. In
particular the Commission was concerned that the Italian authorities had
discriminated in favour of Alitalia as regards the allocation of traffic
rights and access to airport infrastructure, that Alitalia had not met the
limits on capacity on its domestic network imposed by the Commission, and
that there were clear instances of price leadership by Alitalia. The
Commission therefore warned Italy that without speedy guarantees that these
problems would be resolved, the Commission would be obliged to reopen the
procedure under which the aid was first authorised, since it is a primary
function of the Commission to ensure that conditions attached to State aids
are properly respected. If they are not, there may be grounds for
questioning the aid authorisation in the first place. However, the Italian
authorities have now committed to taking the necessary measures to ensure
that all conditions are fully respected and that the impact of the breaches
is limited. On this basis, the Commission considers that a reopening of the
procedure is no longer justified.
[03] La Commission engage plusieurs procédures en matière de droit du
travail contre l'Italie, la Grèce, l'Irlande et les Pays-Bas
La Commission européenne a décidé d'engager la procédure prévue à l'article
226 du traité CE, avec l'envoi d'un avis motivé, dans quatre cas concernant
la transposition des Directives européennes en matière de droit de travail.
Le premier se réfère à la transposition de la Directive sur les transferts
d'entreprises en Italie, deux autres à la transposition de la Directive sur
le licenciement collectif en Grèce et en Irlande, et le dernier aux
travailleurs frontaliers et la sécurité sociale aux Pays-Bas.
[04] EU and US sign veterinary agreement
A veterinary agreement between the European Union (EU) and the United
States (US) was formally signed in Brussels on July 20th by Mr Kalevi
Hemilä, President of the Council of ministers, Mr Franz Fischler, European
Commissioner for Agriculture and Rural Development, on behalf of the EU,
and Mr Richard Richard Louis Morningstar, US Ambassador to the EU, on
behalf of the US. The agreement enters into force on August 1st 1999. The
objective of the agreement is to facilitate trade in live animals and
animal products between the EU and the US by establishing a mechanism for
the recognition of equivalence of sanitary measures operating in the two
regions. The recognition by an importing country of the sanitary measures
applied by an exporting country can permit greater efficiency in the
utilisation of inspection and verification resources. The agreement
includes the application of the principle of regionalisation for the main
animal diseases and lists those commodities for which equivalence is
recognised. For those commodities where equivalence is not yet recognised,
it sets out a programme of work towards recognition and the trade
conditions applicable in the interim. The provisions with regard to
equivalency determination on health requirements, consultations, exchange
of information, notification on disease developments, scientific exchange,
verification and audit are all provisions that will help to enhance mutual
understanding. The total trade between the EU and the US in the products
covered by this agreement is about US$ 1,500 million in each direction.
This figure conceals significant differences in the importance to each
party of certain commodities. It should be stressed that nothing in this
agreement changes EU legislation. Similar agreements have been, or are
being negotiated with New Zealand, the Czech Republic, Australia, Canada,
Uruguay, Chile and Argentina.
[05] Programme Raphaël : projets sélectionnés pour 1999
La Commission européenne a procédé à la sélection des projets de sauvegarde
et de mise en valeur du patrimoine culturel qui bénéficieront d'une
contribution financière de l'Union européenne (UE) dans le cadre du
programme Raphaël de cette année. 58 projets ont été choisis (parmi les 438
demandes soumises) et ils recevront un montant total de 6.454.298 euros. Le
programme Raphaël, qui a soutenu 224 projets au cours des trois dernières
années (1997-1999), avec l'engagement de plus de 1.000 opérateurs culturels
de l'Europe entière, passe le relais aux mesures expérimentales en vue du
Programme-Cadre en faveur de la culture et au Programme-Cadre lui-même pour
l'année 2000, à condition qu'il soit officiellement adopté avant la fin de
cette année (en attente de la deuxième lecture du Parlement européen).
[06] Crise du Kosovo : la Commission a approuvé une aide humanitaire
additionnelle de 196 millions d'euros
La Commission européenne a octroyé une aide humanitaire additionnelle de
196 millions d'euros alors que le processus de retour des réfugiés et des
personnes déplacées se poursuit au Kosovo. Cette aide financière, gérée par
l'Office humanitaire de la Communauté européenne (ECHO), porte le
financement total pour cette crise à 378 millions d'euros cette année.
[07] Eurobaromètre "Les Européens et la société de l'information 1998" :
état des lieux de la société de l'information en Europe
D'après une enquête Eurobaromètre, les citoyens européens s'intéressent de
plus en plus aux nouvelles technologies de l'information. Le rapport
souligne toutefois clairement que, dans certains domaines, il reste un
important retard à combler. Entre 1997 et la fin de 1998, le nombre
d'internautes en Europe a doublé : quelque 27 millions d'utilisateurs à
titre privé et 22,4 millions d'utilisateurs sur les lieux du travail.
L'emploi de PC, de CD-roms et de modems est en augmentation constante. 7,3%
d'Européens âgés de plus de 15 ans (environ 22 millions de personnes) sont
susceptibles d'acheter un PC dans les six mois à venir, 4,2% (environ 12
millions) de demander une connexion à l'Internet, 3,7% (environ 11
millions) de faire l'acquisition d'une antenne parabolique. Au palmarès des
services qui intéressent le plus les Européens interrogés, les cinq
préoccupations suivantes arrivent en tête : la possibilité de consulter les
services administratifs de la municipalité et d'obtenir des documents (47,
8%), la préparation d'un voyage de chez soi, sur un écran d'ordinateur (42,
3%), l'obtention en direct de l'avis d'un médecin sur un problème de santé
(41,9%), la facilitation de la recherche d'un emploi en consultant l'agence
pour l'emploi depuis un ordinateur (41,5%), la possibilité de suivre une
formation chez soi, sur ordinateur ou à la télévision, comme substitut à
une présence physique au cours (33,9%). L'application pour laquelle les
Européens se décideraient le plus volontiers à une dépense est
l'enseignement à distance : 18,2% des Européens interrogés (soit quelque 56
millions de personnes) se disent prêts à débourser 10 euros/mois pour ce
service.
[08] Les coûts de la main-d'œuvre dans la zone euro ont augmenté de 2,2% au
premier trimestre 1999
(! embargo 12h !) Dans l'ensemble de l'économie, le coût total horaire de
la main-d'œuvre de la zone euro a augmenté de 2,2%, en termes nominaux, au
cours du premier trimestre 1999 par rapport au même trimestre de l'année
précédente. C'est ce qu'indique aujourd'hui Eurostat, l'Office statistique
des Communautés européennes à Luxembourg. L'augmentation était de 1,8%
(chiffre révisé) au cours du dernier trimestre de 1998. Pour l'Union
européenne, elle était, au premier trimestre de 1999, de 2,7%, par rapport
à 2,4% (chiffre révisé) au trimestre précédent. Parmi les pays pour
lesquels des données sont disponibles, l'Allemagne a enregistré le taux
annuel le plus bas (1,7%), suivie de la France (2,3%), des Pays-Bas (2,7%)
et de l'Espagne (2,9%), les taux les plus élevés ont été enregistrés au
Royaume-Uni (5,2%) et au Danemark (4,8%). Les coûts horaires de la main-
d'œuvre dans la zone euro ont augmenté légèrement plus dans l'industrie -
de 2,4% - que dans l'ensemble de l'économie. Les plus faibles augmentations
ont été enregistrées en Allemagne (1,9%) et en France (2,0%), les plus
importantes au Danemark (4,9%) et en Autriche (4,5%).
[09] Oil and gas supply in Europe : INOGATE Summit, Kiev, 22 July 1999
On 22 July 1999 a Summit meeting will be held in Kiev to discuss oil and
gas supply in Europe on the eve of the third millennium. The meeting will
be opened by President Leonid Kuchma of Ukraine and is co-hosted by
European Commissioner for External Relations, Hans van den Broek. Around 50
delegations will be present at this Summit representing individual
countries, international financial institutions and the Energy Charter
Secretariat. Participants will sign at this occasion an Umbrella Agreement
on the institutional framework for interstate oil and gas transportation
systems. Under the agreement parties accept the obligation to cooperate
when establishing one or more interstate oil and gas transportation
systems. Other hard core elements of the agreement are : the need to apply
technical specifications recognised internationally by the oil and gas
industry ; the establishment of a common commercial operation entity which
will provide transportation services ; the obligation to guarantee security
for the networks ; the respect of the Kyoto Agreement on climate change. A
technical secretariat will be established in Kiev. The Summit is part of
the Commission's INOGATE (Interstate Oil and Gas Transport to Europe)
programme. Since its inception, projects - worth in total euro 50 million -
have been funded. The projects relate for example to the identification and
assessment of the feasibility of new transport, transit and export routes,
to promote large investment projects and to identify possibilities to
rehabilitate existing networks. More information on INOGATE and on the
INOGATE Summit can be obtained via the INOGATE website : http://europeanunion.tacis.inogate.com.
The conference in Kiev will be held at the National Hall. The press
conference will start at 6 pm at the same venue.
MIDDAY EXPRESS
From EUROPA, the European Commission Server at http://europa.eu.int/
© ECSC - EC - EAEC, Brussels-Luxembourg, 1995, 1996
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