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European Commission Spokesman's Briefing for 99-07-05
From: EUROPA, the European Commission Server at <http://europa.eu.int>
MIDDAY EXPRESS
News from the Spokesman's midday briefing
Nouvelles du rendez-vous de midi du Porte-Parole 05/07/1999b
CONTENTS / CONTENU
[01] La Commission ne s'oppose pas à l'acquisition par Deutsche Post des
activités de transport terrestre de Nedlloyd - d'autres questions relatives
à la concurrence demeurent en suspens
[02] Commission clears Bass and Scottish and Newcastle's standard pub
leases
[03] Procédure d'infraction contre la Belgique dans l'affaire VT4 / Vlaams
Commissariaat voor de Media
[01] La Commission ne s'oppose pas à l'acquisition par Deutsche Post des
activités de transport terrestre de Nedlloyd - d'autres questions relatives
à la concurrence demeurent en suspens
La Commission européenne ne s'oppose pas à l'acquisition par Deutsche Post
AG des divisions européennes de transport, de distribution et de logistique
du néerlandais Koninklijke Nedlloyd N.V. Cette acquisition n'engendre pas
une position dominante du groupe Deutsche Post telle que définie par le
règlement sur les concentration. Répondant aux inquiétudes exprimées par
certaines firmes concurrentes, Karel Van Miert, Commissaire à la
Concurrence, a annoncé l'intention de la Commission d'étudier l'origine des
fonds utilisés pour l'acquisition ainsi que les distorsions de concurrence
éventuelles que cette opération pourrait entraîner à la réglementation de
l'Union européenne sur les aides d'Etat et les entreprises publiques.
[02] Commission clears Bass and Scottish and Newcastle's standard pub
leases
The European Commission has decided to grant retroactive - back to 1990 and
1985 - exemptions to the standard pub leases used by Bass PLC (Bass), the
United Kingdom's second largest brewer, and Scottish and Newcastle PLC
(S&N), the UK's largest brewer. This conclusion follows an exhaustive
examination by the Commission services of the way in which Bass and S&N
have operated the contractual agreements with their lessees. The Commission
considers that the tied lessees can compete on a level-playing field with
their "free trading" competitors, and that an exemption from competition
rules of the European Union is justified.
[03] Procédure d'infraction contre la Belgique dans l'affaire VT4 / Vlaams
Commissariaat voor de Media
La Commission européenne a décidé d'envoyer une lettre de mise en demeure
aux autorités belges, en vertu de l'article 226 du traité CE. La Commission
estime que la Belgique a manqué aux obligations découlant de la Directive
"télévision sans frontières" et de l'article 10 du traité CE. Les autorités
belges doivent répondre à la Commission dans un délai de deux mois dès
réception de la lettre.
MIDDAY EXPRESS
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© ECSC - EC - EAEC, Brussels-Luxembourg, 1995, 1996
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