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European Commission Spokesman's Briefing for 99-05-26
From: EUROPA, the European Commission Server at <http://europa.eu.int>
MIDDAY EXPRESS
News from the Spokesman's midday briefing
Nouvelles du rendez-vous de midi du Porte-Parole 26/05/1999b
CONTENTS / CONTENU
[I] Résultats de la Commission de ce jour - Outcome of today's Commission
meeting
[01] Commission proposes a Stabilisation and Association process for
countries of South-Eastern Europe
[02] The European Commission outlines options for a new Banana regime
[03] La Commission adopte une proposition de règlement du Conseil
concernant la création du système Eurodac pour la comparaison des
empreintes digitales des demandeurs d'asile
[04] Communication sur la mise en œuvre de mesures de lutte contre le
tourisme sexuel impliquant des enfants
[05] Environmental integration: Commission rings alarm bell in time for
Cologne Summit
[06] Lutte contre la drogue: la Commission adopte une communication sur un
nouveau plan d'action de l'UE
[07] La Commission étend son enquête sur des aides envisagées par l'Italie
en faveur de Fiat Auto
[08] The Commission agrees with aid to Dow/Buna SOW Leuna Olefinverbund
GmbH (Germany)
[09] La Commission décide que l'intervention de la Région wallonne dans
l'entreprise sidérurgique HUGB ne constitue pas une aide
[10] Commission opens formal investigation against the Lintra Group
(Germany)
[II] Other news - Autres nouvelles
[11] La Commission adopte des directives sur les aliments pour bébés sans
pesticides
[12] Albania Emergency G-24/Consultative Group Meeting on 26 May
[13] Commission authorises Bosch (Germany) and Magneti Marelli (Italy)
joint venture
[14] Commission clears take-over of Sundstrand by United Technologies (both
USA)
[15] La Commission donne son feu vert à la restructuration de CEGETEL, un
nouvel opérateur de télécommunications à part entière en France
[16] L'inflation annuelle de la zone euro en hausse à 1,1% en avril 1999
[I] Résultats de la Commission de ce jour - Outcome of today's Commission
meeting
[01] Commission proposes a Stabilisation and Association process for
countries of South-Eastern Europe
In the context of the stabilisation of the countries of South-Eastern
Europe Bosnia and Herzegovina, Croatia, the Federal Republic of Yugoslavia
(FRY), the Former Yugoslav Republic of Macedonia (FYROM) and Albania - the
European Commission is proposing the creation of a Stabilisation and
Association process to enhance the existing 'Regional Approach' of the
European Union (EU) vis à vis these countries. For that purpose the
Commission proposes to offer to these countries a new kind of contractual
relations: Stabilisation and Association Agreements (SAAs). These SAAs will
draw the region closer to the perspective of full integration into EU
structures. They would be tailor-made, i.e. taking into account the
individual situation of each country, while the timing for the start of
negotiation for such agreements will be differentiated according to the
countries' compliance with the relevant conditions. This Stabilisation and
Association process will become part of the EU Common Strategy towards the
Western Balkans as announced by the Vienna European Council (December 1998)
and will also constitute an essential element of the EU's contribution to
the proposed Stability Pact for South-Eastern Europe.
[02] The European Commission outlines options for a new Banana regime
The European Commission today adopted a report to the Council of Ministers
which outlines the state of play in the discussions between the Commission
and interested parties in the banana dispute and sets out a number of
options on changes to the banana regime which would bring it into line with
World Trade Organisation (WTO) rules. The Commission continues to explore
WTO compatible solutions with the complaining parties and is keen to get
the US sanctions lifted as soon as possible. The options essentially fall
into three categories which are ; - removing of the tariff quota and
applying a high flat rate tariff, - retaining the two existing tariff
quotas and removal of the limit on ACP preferences, which is at present 857
700, as recommended by the WTO panel, - establishing a new tariff quota
outside the current tariff quota for a volume higher than current ACP
exports, within which ACP exports would benefit from a zero tariff.
Regarding the distribution of import licences, there are two possibilitites
: "first come first served" or an "auction" system. The report points out
however that the "first come first served" approach would pose major
technical and operational difficulties. If it is decided to opt for a
system without tariff quota, obviously licence distribution would no longer
be an issue.
[03] La Commission adopte une proposition de règlement du Conseil
concernant la création du système Eurodac pour la comparaison des
empreintes digitales des demandeurs d'asile
La Commission européenne a adopté une proposition de règlement concernant
un système communautaire, Eurodac, pour la comparaison des empreintes
digitales des demandeurs d'asile, des personnes franchissant
irrégulièrement une frontière extérieure d'un État membre et, dans
certaines circonstances, des personnes se trouvant illégalement sur le
territoire d'un État membre. Le projet de règlement est fondé sur une
convention et un protocole, négociés et "gelés" par le Conseil des
ministres. L'objectif de la convention Eurodac est de contribuer à
déterminer quel État membre est responsable, conformément à la convention
de Dublin, de l'examen d'une demande d'asile. Au cours des négociations, le
Conseil est convenu également d'élargir le champ d'application de la
convention Eurodac aux personnes franchissant irrégulièrement une frontière
extérieure d'un État membre. Un protocole séparé a été rédigé à cette fin.
Après le "gel" des deux documents, le Conseil a invité la Commission à
présenter une proposition d'instrument juridique communautaire, reprenant
l'essentiel des dispositions de la convention et du protocole. Le système
Eurodac prévoit la création, au sein de la Commission, d'une unité centrale,
qui sera équipée d'une base de données informatisée permettant de comparer
les empreintes digitales saisies et transmises par les États membres. Afin
de garantir l'application de normes de protection strictes, le règlement
comprend des dispositions détaillées en ce qui concerne l'utilisation des
données, la protection des données, la responsabilité et la sécurité.
[04] Communication sur la mise en œuvre de mesures de lutte contre le
tourisme sexuel impliquant des enfants
La Commission européenne a adopté une Communication sur les mesures de
lutte contre le tourisme sexuel impliquant des enfants en cours
d'application. Cette Communication rencontre des progrès accomplis depuis
1997 en ce qui concerne: l'amélioration de la connaissance du phénomène, le
renforcement de l'efficacité de la législation et de son application, y
compris le droit criminel extraterritorial, l'intensification des efforts
visant à tarir les flux de touristes sexuels des États membres de l'Union
européenne (UE) et le développement d'initiatives visant à lutter contre le
tourisme sexuel impliquant des enfants dans les pays tiers. Elle fournit
également un aperçu des mesures prévues pour 1999.
[05] Environmental integration: Commission rings alarm bell in time for
Cologne Summit
The European Commission adopted a Report on the progress in mainstreaming
the environment addressed to the European Council at its meeting in Cologne
on 3-4 June. Though the integration of the environment into other policies
has made some progress in certain areas, such as those covered by Agenda
2000, much needs to be done in sectors such as transport, energy, industry,
internal market or development co-operation. The Commission insists on the
urgent need for action and the responsibility of Member States in this
process. The aim of integration is to ensure that environmental
considerations become part of any new initiative in all policy sectors. It
is clear that, for instance, the success on the Kyoto process will depend
on this.
[06] Lutte contre la drogue: la Commission adopte une communication sur un
nouveau plan d'action de l'UE
La Commission européenne a adopté une communication au Conseil des
ministres et au Parlement européen sur un Plan d'action de l'Union
européenne (UE) en matière de lutte contre la drogue pour la période 2000-
2004. Cette communication définit cinq grands objectifs d'action pour l'UE
durant les années à venir: faire en sorte que la lutte contre la drogue
reste l'une des grandes priorités de l'action interne et externe de l'UE;
conserver la même approche intégrée et équilibrée, qui table sur l'effet
cumulatif d'une réduction simultanée de l'offre et de la demande; assurer
la mise à disposition de données fiables et comparables sur la situation
dans l'UE du point de vue de la drogue; promouvoir la coopération
internationale et veiller à ce que des ressources suffisantes soient
disponibles, la priorité absolue étant accordée à la prévention. La
communication relève également un certain nombre de défis nouveaux qui
réclament une attention particulière, notamment la prévalence croissante
des drogues synthétiques, les liens entre drogue et délinquance urbaine,
les problèmes posés par la drogue au niveau de la santé publique, des
politiques sociales et de la justice pénale et, enfin, la préparation de
l'élargissement. Elle rappelle aussi qu'il est urgent de se doter des
outils méthodologiques nécessaires à l'évaluation systématique des actions
menées contre la drogue au niveau de l'UE.
[07] La Commission étend son enquête sur des aides envisagées par l'Italie
en faveur de Fiat Auto
Confrontée à de nouvelles informations, la Commission européenne a décidé
d'étendre ses investigations, débutées en février 1999, dans trois cas
d'aides d'Etat envisagées par l'Italie en faveur de Fiat Auto, pour les
usines de Mirafiori Carrozzeria, Mirafiori Meccanica et Rivalta. De plus,
la Commission exige que l'Italie fournisse dans un délai d'un mois toutes
les informations nécessaires pour l'examen des dossiers en cause.
[08] The Commission agrees with aid to Dow/Buna SOW Leuna Olefinverbund
GmbH (Germany)
The European Commission has decided not to raise objections against changes
in aid of altogether 4,800 million euro (DEM 9,500 million), approved on 29
May 1996, which has been awarded in the context of the privatisation of the
chemical complex « Buna SOW Leuna Olefinverbund GmbH » (BSL) in the new
German Länder Sachsen- Anhalt and Sachsen in favor of the construction of a
lignite power plant in Cottbus (Germany). The Commission, having in mind
that a restructuring programme can never be carried out rigidly but that a
certain flexibility is needed and that the overall BvS (Bundesanstalt für
vereinigungsbedingte Sonderaufgaben) contribution is not altered, finds the
unnotified changes compatible with the common market and that there is no
infringement of it's decision of 29 May 1996.
[09] La Commission décide que l'intervention de la Région wallonne dans
l'entreprise sidérurgique HUGB ne constitue pas une aide
La Commission européenne a décidé que l'intervention de la Société wallonne
pour la sidérurgie (SWS), aux côtés du groupe Duferco, dans la reprise de
l'entreprise Hoogovens - Usines Gustave Boël (HUGB) ne constitue pas une
aide. L'entreprise, qui a obtenu du Tribunal de Commerce de Mons le sursis
judiciaire définitif jusqu'au 6 mai 2001 sur base d'un plan de redressement
présenté par Duferco, sera ainsi recapitalisée à hauteur de 71,393 millions
d'euro (BEF 2,88 milliards), apportés à concurrence de 53,545 millions
d'euro (BEF 2,16 milliards) par Duferco (75%) et de 17,848 millions d'euro
(BEF 720 millions) par la SWS (25%). La SWS participera également avec un
prêt subordonné de 54,301 millions d'euro (BEF 1,12 milliards), pour une
durée de 10 ans avec un taux d'intérêt annuel de 5,31% et une caution du
groupe Duferco à concurrence de 75%. Après enquête, la Commission a conclu
que l'intervention de l'Etat belge, par le biais de la SWS, dans HUGB
constitue un apport de capital qui aurait été fait par un investisseur
privé agissant dans les conditions de marché et ne constitue pas une aide
d'Etat au sens du Code des aides à la sidérurgie.
[10] Commission opens formal investigation against the Lintra Group
(Germany)
The European Commission has decided to open a formal investigation
proceeding against the Lintra Group based in Germany concerning aid for
privatisation and restructuring totalling 496 million euro (DEM 970
million) which they had approved in March 1996. The Commission was not
notified of the failure of the privatisation effort and suspects that the
aid was used for other purposes than those covered by the 1996 decision.
The case has been subject to several letters of Commissioner Karl Van Miert
to the German Government, including Mr Schröder, in which the Commissioner
strongly bemoaned the information policy of the German authorities.
[II] Other news - Autres nouvelles
[11] La Commission adopte des directives sur les aliments pour bébés sans
pesticides
La Commission européenne a décidé d'introduire, dans les deux directives de
la Commission sur les préparations à base de céréales et les aliments pour
bébés destinés aux nourrissons et enfants en bas âge (96/5/CE) et sur les
préparations pour nourrissons et les préparations de suite (96/4/CE), de
nouvelles dispositions interdisant la présence de quantités décelables de
résidus de pesticides. Elle interdit l'emploi de certains pesticides dans
des produits agricoles transformés en aliments pour bébés. La concentration
de pesticides dans ces aliments ne pourra désormais plus excéder 0,01
mg/kg. De légères imprécisions dans les méthodes de mesure disponibles ne
permettent pas de considérer une concentration nulle comme décelable. La
directive 89/398/CEE sur les denrées alimentaires destinées à une
alimentation particulière autorise la Commission à modifier les directives
particulières de certains produits, comme ceux destinés à l'alimentation
des bébés, lorsque le Comité permanent de l'alimentation humaine, composé
de représentants des États membres, en décide ainsi à la majorité
qualifiée. En mars 1999, le Comité a approuvé une proposition de la
Commission du 14 octobre 1998 (voir IP/98/899) qui va dans ce sens.
[12] Albania Emergency G-24/Consultative Group Meeting on 26 May
The European Commission and the World Bank are hosting an emergency joint
G24/Consultative Group meeting for Albania in order to secure funding for
macro-financial needs and to ensure the donor community's support in
response to the unprecedented influx of refugees into the country as a
result of the Kosovo conflict. The support will ensure the appropriate
framework for the continuation of the process of macro-stabilisation and
structural reforms already achieved in the country. It is hoped that the
donor community will reinforce the substantial efforts already made by the
European Commission and the World Bank. The meeting is being held today in
Brussels in the Charlemagne Conference Centre (S2), Rue de la Loi, 170. A
press conference will take place following the meeting today at 17h30 in
the same location.
[13] Commission authorises Bosch (Germany) and Magneti Marelli (Italy)
joint venture
The European Commission has approved the creation of a joint venture by
Robert Bosch GmbH (Germany) and Magneti Marelli S.p.A., which is controlled
by Fiat S.p.A. (both Italy). The joint venture will merge Bosch and Magneti
Marelli's world-wide activities in automotive lighting (i.e. main headlamps,
auxiliary front lamps, rear lamps, auxiliary rear lamps and levelling
controls, which are part of the main headlamp). The Commission has examined
each of these product markets and has concluded that the operation would
not create a single or collective dominant position given the strength of
the existing competitors on the market.
[14] Commission clears take-over of Sundstrand by United Technologies (both
USA)
The European Commission has approved a concentration by which the
industrial group United Technologies Corporation (UTC) acquires sole
control over Sundstrand Corporation. Both companies are US based. The newly
formed company, HSSail Inc., will produce industrial compressors and
aerospace products both for commercial and military applications, namely:
aircraft flight actuation systems; auxiliary power units; starters for
aircraft engines; environmental control systems for aircraft; and gas
turbine engines. Given the companies' modest shares of markets where their
activities overlap the proposed concentration does not create or strengthen
a dominant position in any of the product markets concerned.
[15] La Commission donne son feu vert à la restructuration de CEGETEL, un
nouvel opérateur de télécommunications à part entière en France
La Commission européenne a autorisé la création d'une entreprise commune
entre Vivendi (France), British Telecom (Royaume-Uni), Mannesmann
(Allemagne)et SBC International Incorporated (États-Unis). Dans l'accord
autorisé, les parties ont défini leurs contributions respectives et leurs
relations commerciales mutuelles dans le cadre de la restructuration de
CEGETEL. L'objectif de l'opération est de donner à CEGETEL les moyens de
devenir le deuxième opérateur global de télécommunications en France, grâce
à une gamme complète de services englobant la téléphonie vocale fixe. La
Commission a estimé qu'exception faite des services de télécommunications
mobiles, les parts détenues par les parties sur les segments concernés du
marché étaient négligeables.
[16] L'inflation annuelle de la zone euro en hausse à 1,1% en avril 1999
L'inflation annuelle pour la zone euro est passée de 1,0% en mars à 1,1% en
avril, c'est ce qu'indique aujourd'hui Eurostat, l'Office statistique des
Communautés européennes à Luxembourg. Un an auparavant, le taux était de 1,
4%. Le taux d'inflation annuel de l'UE15 est resté stable à 1,2% en avril
par rapport à mars. En avril 1998, il était de 1,6%. Le taux d'inflation
annuel de l'EEE est aussi demeuré stable à 1,2%. Les taux annuels les plus
élevés ont été relevés au Portugal (2,7%), en Grèce (2,6%) et en Espagne (2,
3%). Les taux les plus bas ont été enregistrés en Autriche (0,1%), en Suède
(0,3%) et en France (0,6%). Par rapport au mois de mars, l'inflation
annuelle a baissé dans huit Etats membres, a progressé dans cinq et est
restée inchangée dans deux. Par rapport à l'année précédente, les hausses
relatives les plus fortes ont été constatées au Portugal (de 2,2% à 2,7%)
et en Espagne (de 1,9% à 2,3%); les diminutions relatives les plus fortes
ont été relevées en Autriche (de 1,2% à 0,1%) et en Suède (de 1,4% à 0,3%).
Les taux moyens les plus bas sur une période de 12 mois (incluant le mois
d'avril) ont été enregistrés en Allemagne, en Autriche et en Suède (0,5%
chacun). Les taux les plus élevés ont été enregistrés en Grèce (4,1%), au
Portugal (2,6%) et en Irlande (2,4%).
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