|
|
|
European Commission Spokesman's Briefing for 99-05-05
From: EUROPA, the European Commission Server at <http://europa.eu.int>
MIDDAY EXPRESS
News from the Spokesman's midday briefing
Nouvelles du rendez-vous de midi du Porte-Parole 05/05/1999b
CONTENTS / CONTENU
[I] Résultats de la Commission du 4 mai 1999 - Outcome of Commission
meeting of 4 May 1999
[01] Hormones - first Commission debate
[02] La Commission adopte deux propositions législatives en matière de
droit civil
[03] EU funding of UK BSE related scheme is cut by 32.7 million euro
[04] La Commission propose un programme d'action pour le démantèlement de
ses installations nucléaires et la gestion des déchets
[05] Commission initiates in-depth investigation concerning State aid to
Reebok in Rotterdam (Netherlands)
[06] La Commission autorise une aide d'Etat en faveur de Cotesi (Portugal)
[07] Commission raises no objections to the acquisition by Finmeccanica of
the assets of Breda Fucine Meridionale in liquidation
[08] Commission approves aid to Cimbria Sket GmbH (Saxony-Anhalt, Germany)
[09] Aide en faveur de la production porcine au Portugal
[10] La Commission autorise des aides à l'industrie houillère en Espagne
[II] Other news - Autres nouvelles
[11] La Commission examine les modalités de billetterie pour les
championnats de football de l'an 2000
[12] Commission opens an in-depth investigation into the joint venture
between Kvaerner and Ahlström in the chemical pulping sector
[I] Résultats de la Commission du 4 mai 1999 - Outcome of Commission
meeting of 4 May 1999
[01] Hormones - first Commission debate
The European Commission discussed the results of the risk assessment of
hormones performed by the Scientific Committee on veterinary measures
related to public health. The Commission agreed that there can no longer be
any question of lifting the ban on hormone treated beef since the risk
assessment has identified risks to health caused by hormones. Next week the
Commission will address the issue of how to discharge its WTO obligations
in the light of these new scientific findings. The Commission was deeply
concerned about the United States (US) attempt to belittle the risk which
the scientists have identified. The Commission cannot understand that the
US has not reacted in a more responsible way to the conclusive findings of
the scientific committee : "17 beta oestradiol exerts both tumor initiating
and tumor promoting effects". This is all the more incomprehensible as
prepubertal children are the population group most at risk.
[02] La Commission adopte deux propositions législatives en matière de
droit civil
La Commission européenne a adopté des propositions relatives à deux
instruments juridiques dans le domaine du droit civil. Ces instruments
visent à remplacer deux conventions déjà signées par le Conseil des
ministres. La conversion de ces conventions en instruments juridiques de
l'Union européenne (UE) résulte de l'entrée en vigueur du traité
d'Amsterdam. La première proposition est un règlement du Conseil sur la
compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en
matière matrimoniale et de responsabilité parentale à l'égard des enfants
communs, fondé sur la convention de Bruxelles II, du 28 mai 1998. La
seconde proposition est une Directive sur la signification et la
notification dans les Etats membres des actes judiciaires et
extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, fondée sur la convention
du 26 mai 1997. Ces deux propositions, le règlement et la Directive,
transposent l'ensemble du contenu des deux conventions, sous réserve
d'adaptations requises par le nouveau cadre institutionnel.
[03] EU funding of UK BSE related scheme is cut by 32.7 million euro
The European Commission has decided to exclude funding of 32.7 million euro
to the United Kingdom (UK) in relation to the "Over Thirty Months Scheme"
for bovines (OTMS). The OTMS aims to ensure that no animal slaughtered in
the UK over the age of 30 months enters the food chain. The European Union
(EU) finances 70% of the cost of the animals slaughtered. The full co-
finance is due when the carcass is destroyed (by incineration). An advance
of 80% of the EU financing may be claimed once the carcass is rendered.
Inspections by the Commission established that the UK authorities failed to
properly apply certain key control requirements.
[04] La Commission propose un programme d'action pour le démantèlement de
ses installations nucléaires et la gestion des déchets
La Commission européenne a adopté un projet de communication sur la gestion
du passé nucléaire provenant des activités exécutées par le Centre commun
de recherche (CCR), dans le cadre du traité Euratom. L'objectif de cette
communication est d'attirer l'attention du Parlement européen et du Conseil
des Ministres sur la responsabilité de l'Union européenne dans la gestion
du démantèlement des installations nucléaires du CCR et de la gestion des
déchets.
[05] Commission initiates in-depth investigation concerning State aid to
Reebok in Rotterdam (Netherlands)
The European Commission has decided to initiate an in-depth investigation
to ascertain whether the Dutch government has granted the American group
Reebok a cash incentive of 1,9 million euro (4,3 million HFL) and
preferential rental conditions of a plot in the Rotterdam Port, The
Netherlands.
[06] La Commission autorise une aide d'Etat en faveur de Cotesi (Portugal)
La Commission européenne a clos l'enquête qu'elle avait ouverte en octobre
1998 sur l'octroi d'une aide du Portugal en faveur de Cotesi, Companhia de
Têxteis Sintéticos, S.A., un fabricant de cordes et de filets établi à
Grijó (Carvalhos). L'aide, destinée à soutenir la modernisation du
processus de production de l'entreprise, s'élève à 318.446 euros sous forme
d'une subvention directe et d'une aide remboursable de 2.565.418 euros à un
taux d'intérêt nul, remboursable en cinq ans avec une période de grâce de
18 mois. L'aide est compatible avec l'encadrement des aides à l'industrie
des fibres synthétiques.
[07] Commission raises no objections to the acquisition by Finmeccanica of
the assets of Breda Fucine Meridionale in liquidation
The European Commission has not objected to Finmeccanica's acquisition in
July 1998 of the assets of Breda Fucine Meridionali (BFM), thereby
rejecting the complaint of a competitor. The Commission based its decision
on three considerations : first, Italy fulfilled its obligations under
European Union law by recovering previous unlawful aid from BFM, which went
into receivership as a consequence of the recovery order; secondly, the
BFM's assets were sold in an open and transparent procedure, thus excluding
any new State aid to the buyer; and thirdly, Finmeccanica has not received
any State aid in relation with its acquisition of BFM.
[08] Commission approves aid to Cimbria Sket GmbH (Saxony-Anhalt, Germany)
The European Commission has decided to approve State aid in the amount of
3.9 million euro (7.6 million DEM) to Cimbria SKET GmbH (formerly Sket
Ölsaatentechnik GmbH), a company based in Magdeburg, Saxony-Anhalt,
Germany. The aid is intended to finance the restructuring of the company so
that it becomes profitable in the long term. The aid will ensure the
viability of Cimbria Sket GmbH and amounts to the minimum needed to
implement a restructuring plan, as required under European Union rules.
[09] Aide en faveur de la production porcine au Portugal
La Commission européenne a décidé d'ouvrir la procédure d'aide d'Etat à
l'égard d'une aide que les autorités portugaises envisagent d'accorder en
faveur de la production porcine. Le dispositif notifié comprend deux
mesures. La première consiste en un moratoire pour les producteurs porcins
ayant fait recours à des crédits à court terme ("crédits de gestion"), qui
envisage de prolonger d'un an le délai de remboursement des opérations
financières engagées. Ce moratoire est accompagné d'une réduction des taux
d'intérêt (pouvant aller jusqu'à 100% pour les petits producteurs). Il
convient de noter que ces "crédits de gestion" bénéficient déjà d'une
bonification de base en vertu des régimes d'aides applicables au Portugal
et approuvés par la Commission. La seconde mesure concerne une deuxième
ligne de crédit bonifié à court terme (durée maximale d'une année). La
réduction maximale du taux d'intérêt est de 100%. A ce stade, les mesures
envisagées par le Portugal ne semblent pas répondre aux critères
communautaires pour l'octroi de crédits à court terme, en raison de la
durée des mesures, de leur spécificité au secteur porcin et de la réduction
du taux d'intérêt applicable. En outre, les mesures semblent être
contraires aux dispositions de l'organisation commune de marchés de la
viande de porc. Il semble, dès lors, au stade actuel, qu'il s'agit d'aides
au fonctionnement pures et simples qui ne seraient pas compatibles avec le
marché commun.
[10] La Commission autorise des aides à l'industrie houillère en Espagne
La Commission européenne a approuvé au titre de l'année 1999 des aides
d'Etat en faveur de l'industrie houillère en Espagne à concurrence de
178.250 millions de pesetas.
[II] Other news - Autres nouvelles
[11] La Commission examine les modalités de billetterie pour les
championnats de football de l'an 2000
Suite à la demande de l'UEFA, la Commission européenne examine actuellement
des propositions relatives à la vente des billets de match pour les finales
des championnats européens de football de 2000 qui auront lieu l'année
prochaine en Belgique et en Hollande. La demande de l'UEFA correspond à une
notification formelle cherchant à être en conformité avec les règles de
concurrence communautaires. L'examen par la Commission vise à s'assurer que
l'offre de billets aux consommateurs européens se fasse dans des conditions
équitables et, dans la mesure du possible, non discriminatoires. Tandis que
la Commission vérifie encore certains aspects des modalités proposées, elle
a bien accueilli l'intention de l'UEFA de mettre la majorité des billets
existants à la disposition du grand public.
[12] Commission opens an in-depth investigation into the joint venture
between Kvaerner and Ahlström in the chemical pulping sector
The European Commission has decided to open a detailed investigation into
the operation by which Kvaerner ASA (Kvaerner) and A. Ahlström Corporation
(Ahlström) establish a joint venture in the chemical pulping sector. The
joint venture will combine the current pulping businesses of Kvaerner Pulp
and Paper (KPP) and Ahlström Machinery Group (AMG). The Commission has
several concerns in a number of markets related to the supply of machinery,
engineering and maintenance services in the chemical pulping sector.
MIDDAY EXPRESS
From EUROPA, the European Commission Server at http://europa.eu.int/
© ECSC - EC - EAEC, Brussels-Luxembourg, 1995, 1996
|
