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European Commission Spokesman's Briefing for 99-01-21
From: EUROPA, the European Commission Server at <http://europa.eu.int>
MIDDAY EXPRESS
News from the Spokesman's midday briefing
Nouvelles du rendez-vous de midi du Porte-Paroleb
21/01/99
CONTENTS / CONTENU
[01] Commission approves acquisition of joint control of Gasag by Gaz de
France Deutschland and Bewag
[02] Le rapport de la Commission sur le traitement des eaux urbaines
résiduaires témoigne d'un progrès notable dans la plupart des pays
européens
[03] The DAPHNE initiative : Commission supports new projects to combat
violence against women and children
[04] La Commission décide d'engager une procédure d'infraction contre la
Belgique pour non-respect de la Directive Impact dans le cas de
l'incinérateur de Drogenbos
[05] La zone euro affiche un excédent de 7,5 milliards d'euros avec le
reste du monde en octobre
[06] Franz Fischler : "L'année 1999 sera décisive pour les agriculteurs"
[01] Commission approves acquisition of joint control of Gasag by Gaz de
France Deutschland and Bewag
The European Commission has approved the acquisition of joint control of
Berliner Gaswerke Aktiengesellschaft (Gasag) by Gaz de France Deutschland
GmbH (GDFD) and Berliner Kraft- und Licht Bewag Aktiengesellschaft (Bewag).
The proposed operation concerns the supply of gas and district heating.
The Commission found that the proposed operation would not lead to the
creation or strengthening of a dominant position.
[02] Le rapport de la Commission sur le traitement des eaux urbaines
résiduaires témoigne d'un progrès notable dans la plupart des pays
européens
Seules Bruxelles et Milan ont annoncé qu'elles n'étaient pas en mesure de
respecter l'échéance du 31 décembre 1998 fixée par la Directive sur les
eaux urbaines résiduaires. Ces deux grandes villes de l'Union européenne
(UE) n'ont encore instauré aucun système de traitement des eaux usées. La
Directive relative au traitement des eaux urbaines résiduaires (91/271/CEE)
constitue l'un des principaux piliers de la législation européenne en
vigueur dans le domaine de l'eau. Elle a pour objectif de protéger
l'environnement contre une détérioration due aux rejets des eaux urbaines
résiduaires. Elle prévoit que les Etats membres doivent veiller à ce que
ces eaux fassent l'objet d'un système de collecte et d'un traitement
respectant des normes rigoureuses. Lorsque les eaux usées ne sont pas
suffisamment épurées, elles provoquent principalement la pollution des
ressources d'eau potable, la perturbation écologique des rivières et des
lacs (eutrophisation) ainsi que la dispersion des agents pathogènes dans
les eaux de baignade et les eaux conchylicoles. Le 31 décembre 1998 était
l'échéance européenne fixée pour la mise en place de systèmes de collecte
et de traitement en profondeur dans toutes les agglomérations de plus de
10.000 équivalents habitants (EH) dont les eaux résiduaires sont rejetées
dans des zones sensibles.
[03] The DAPHNE initiative : Commission supports new projects to combat
violence against women and children
The European Commission has announced its support for 49 new projects under
the DAPHNE initiative to combat violence against women and children. The
total budget is 3.8 million euro for projects involving non-governmental
organisations (NGOs) from all 15 Member States. This year, which is the
second of the DAPHNE initiative, seven of the projects also include as
partners non governmental organisations from Central and Eastern Europe.
The projects cover a wide range of activities, including awareness raising
and prevention campaigns, exchanges of experience on support to victims of
trafficking, European data collection and research and the fight against
child pornography on the Internet. A Eurobarometer public opinion survey
will also be made as part of the preparatory measures for the five-year
DAPHNE programme. This programme was proposed by the Commission in 1998
for the years 2000-2004, with a total budget of 25 million euro. It is
hoped that the Council will adopt the Programme in May 1999.
[04] La Commission décide d'engager une procédure d'infraction contre la
Belgique pour non-respect de la Directive Impact dans le cas de
l'incinérateur de Drogenbos
La Commission européenne a décidé l'envoi d'une lettre de mise en demeure à
la Belgique afin de recueillir les observations des autorités belges
compétentes sur le non-respect présumé de la Directive sur l'évaluation
d'impact environnemental lors de la procédure d'autorisation de
l'incinérateur de Drogenbos (85/337/CEE concernant l'évaluation des
incidences de certains projets publics ou privés sur l'environnement).
Cette Directive prévoit que les différentes incidences de certains projets,
parmi lesquels figurent les incinérateurs, soient évaluées conformément à
la procédure qu'elle organise. Cette procédure comporte essentiellement
trois phases : l'évaluation des incidences du projet proprement dite par le
maître d'ouvrage ou son délégué ; la soumission de cette étude sur les
incidences aux autorités environnementales et au public concernés en vue de
leur permettre d'exprimer leurs avis sur le projet en toute connaissance de
cause ; la prise en compte par l'autorité compétente de l'ensemble des
informations et des avis recueillis au cours de la procédure au moment
d'adopter la décision autorisant ou non le projet en question.
[05] La zone euro affiche un excédent de 7,5 milliards d'euros avec le
reste du monde en octobre
(! embargo 12h !) La zone euro a enregistré un excédent commercial de 7,5
milliards d'euros avec le reste du monde au mois d'octobre de cette année,
en baisse de 2,2 milliards par rapport à la même période de l'année
dernière, selon les chiffres publiés aujourd'hui par Eurostat, l'Office
statistique des Communautés européennes à Luxembourg. Les échanges extra-
Union européenne (UE15) ont dégagé un excédent de 2,3 milliards d'euros en
octobre, en baisse de 3,9 milliards par rapport à octobre 1997. La
croissance du commerce extra-communautaire a continué à ralentir en octobre,
tant pour la zone euro que pour l'UE15. Le commerce intra-communautaire
est resté inchangé.
[06] Franz Fischler : "L'année 1999 sera décisive pour les agriculteurs"
(! embargo 18h30 !) Dans l'allocution qu'il a prononcée à l'occasion de
l'ouverture de la "Grüne Woche" internationale à Berlin, Franz Fischler,
Commissaire européen responsable de l'agriculture, a défini l'année 1999
comme "l'année des décisions". "Sans réforme, a-t-il dit, nous nous
trouverons très rapidement face à de nouvelles montagnes de viande et de
céréales, à des dépenses insensées, et à une surproduction considérable".
Ne plus lier le secteur agricole à l'évolution des marchés internationaux
impliquerait nécessairement des mesures de limitation de la production de
plus en plus contraignantes. "C'est la tutelle des autorités, et non les
capacités des agriculteurs, qui déterminerait l'attitude de ceux-ci. Il
nous faut donc entreprendre une réforme sérieuse, qui renforce la
compétitivité et évite à l'Union européenne de tomber dans la catégorie des
agriculteurs moyens". M. Fischler demande aux agriculteurs allemands
d'œuvrer, dans les négociations, en faveur d'un compromis raisonnable.
MIDDAY EXPRESS
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© ECSC - EC - EAEC, Brussels-Luxembourg, 1995, 1996
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