|
|
|
European Commission Spokesman's Briefing for 98-12-11
From: EUROPA, the European Commission Server at <http://europa.eu.int>
MIDDAY EXPRESS
News from the Spokesman's midday briefing
Nouvelles du rendez-vous de midi du Porte-Paroleb
11/12/98
CONTENTS / CONTENU
[01] La Commission ne considère pas l'opération Paribas/CDC/Beaufour/
Schwabe qui lui a été notifiée comme une concentration
[02] Commission clears the creation of a joint venture to manage Eurostar
Ltd
[03] Une nouvelle étape dans les relations entre l'UE et la Suisse
[04] Odysseus programme : Commission subsidises 49 projects in the area of
asylum, immigration and crossing of external borders
[05] La Commission décide d'engager une procédure devant la Cour de justice
à l'encontre du Portugal en ce qui concerne les huiles usagées
[06] La Commission engage des procédures d'infraction contre la Grèce pour
son manquement persistant à l'obligation de réduire la pollution des eaux
par les nitrates
[07] La Commission décide de réclamer des sanctions financières contre
l'Italie pour non-respect de la décision de la Cour de justice concernant
la Directive relative au traitement des eaux urbaines résiduaires
[08] La Commission décide d'envoyer des avis motivés à la Belgique, à
l'Italie et au Portugal pour non-présentation de rapports sur
l'environnement
[09] EU and Russia agree on technical assistance of over ECU 100 million
for the Russian Federation
[10] Commission to provide ECU 10.85 million exceptional assistance for
Azerbaijan
[01] La Commission ne considère pas l'opération Paribas/CDC/Beaufour/
Schwabe qui lui a été notifiée comme une concentration
La Commission européenne est arrivée à la conclusion que l'opération
Paribas/Caisse des Dépôts et Consignations (CDC)/Beaufour/Schwabe, dont
elle a reçu notification, ne constitue pas une concentration et ne relève
par conséquent pas du champ d'application du règlement sur les
concentrations. Suite à la restructuration du groupe pharmaceutique
Beaufour, aucune des parties notifiantes n'aura le contrôle de la nouvelle
société de portefeuille Mayroy.
[02] Commission clears the creation of a joint venture to manage Eurostar
Ltd
The European Commission has authorised the creation the Inter-Capital and
Regional Rail (ICRR) joint venture which will undertake the management of
Eurostar (UK) Ltd and whose shareholders include British Airways (BA).
Further to contractual changes designed to remove any risk of anti-
competitive effects on the London/Paris/Brussels travel routes the
Commission has cleared the ICRR venture. Any material change in BA's
current position within ICRR will require separate notification.
[03] Une nouvelle étape dans les relations entre l'UE et la Suisse
Après presque quatre ans d'intenses négociations entre l'Union européenne
(UE) et la Suisse, un accord politique a été conclu sur un paquet
comprenant sept accords bilatéraux de première importance pour le
renforcement de nos relations avec ce pays. Sept secteurs clés de nos
relations bilatérales sont concernés : libre circulation des personnes,
agriculture, marchés publics, reconnaissance mutuelle de la conformité des
produits, recherche et développement technologique, transport terrestre et
transport aérien. Cette percée est intervenue suite au mandat donné par le
Conseil des Ministres des Affaires étrangères, réuni à Bruxelles le lundi 7
décembre 1998, à la Commission pour poursuivre les négociations avec la
Suisse sur certains points encore ouverts, notamment dans les domaines de
l'agriculture, de la libre circulation des personnes et des transports
aériens. Les progrès obtenus au cours des dernières 48 heures ont été
décisifs. La conclusion de cette série d'accords revêt également une
importance politique majeure. A la suite du refus par la Suisse de joindre
l'Espace économique européen en 1992, la conclusion de ces accords
bilatéraux relance le rapprochement de la Suisse vers l'UE et ouvre la voie
à de nouvelles étapes.
[04] Odysseus programme : Commission subsidises 49 projects in the area of
asylum, immigration and crossing of external borders
The European Commission has approved subsidies to 49 projects in the
framework of the Odysseus Programme, a programme of training, exchanges and
cooperation in the field of asylum, immigration and crossing of external
borders. The programme targets mainly Member State civil servants
responsible for these areas, non-governmental organisations and specialists
and researchers from the academic world. ECU 3 million have been made
available to finance the selected projects, which take the form of training
courses, exchange programmes for officials, or studies and research in the
areas concerned.
[05] La Commission décide d'engager une procédure devant la Cour de justice
à l'encontre du Portugal en ce qui concerne les huiles usagées
La Commission européenne a décidé d'introduire une requête auprès de la
Cour de justice européenne à l'encontre du Portugal qui n'a pas
correctement transposé la Directive communautaire concernant les huiles
usagées (Directive 87/101/CEE du Conseil, du 22 décembre 1986, modifiant la
Directive 75/439/CEE concernant l'élimination des huiles usagées). La loi
nationale omet notamment d'exiger que les installations de régénération des
huiles usagées utilisent la meilleure technologie disponible lorsqu'elle
n'entraîne pas de coûts excessifs.
[06] La Commission engage des procédures d'infraction contre la Grèce pour
son manquement persistant à l'obligation de réduire la pollution des eaux
par les nitrates
La Commission européenne a décidé d'envoyer un avis motivé à la Grèce,
conformément à l'article 169 du traité CE, pour non-respect de la Directive
communautaire concernant les nitrates (Directive 91/676/CEE du Conseil
concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à
partir de sources agricoles). L'intervention de la Commission est motivée
par la non-conformité de la législation grecque, dans la mesure où elle
omet notamment de faire appliquer les dispositions de la Directive qui
concernent la désignation des zones sensibles et l'établissement de
programmes d'action.
[07] La Commission décide de réclamer des sanctions financières contre
l'Italie pour non-respect de la décision de la Cour de justice concernant
la Directive relative au traitement des eaux urbaines résiduaires
La Commission européenne a décidé de saisir de nouveau la Cour de justice
européenne et de réclamer des sanctions financières contre l'Italie en
application de l'article 171 du traité CE. L'Italie a en effet omis de se
conformer à un précédent arrêt de la Cour concernant la Directive de
l'Union européenne sur le traitement des eaux usées urbaines (Directive
91/271/CEE du Conseil relative au traitement des eaux urbaines
résiduaires). La Commission a également décidé de proposer à la Cour
d'imposer une astreinte journalière de 185.850 Ecus.
[08] La Commission décide d'envoyer des avis motivés à la Belgique, à
l'Italie et au Portugal pour non-présentation de rapports sur
l'environnement
La Commission européenne a décidé d'adresser des avis motivés en vertu de
l'article 169 du traité CE à la Belgique, à l'Italie et au Portugal en ce
qui concerne une Directive demandant l'établissement de rapports sur la
mise en œuvre du droit communautaire en matière d'environnement (Directive
91/692/CEE du Conseil visant à la standardisation et à la rationalisation
des rapports relatifs à la mise en œuvre de certaines Directives concernant
l'environnement).
[09] EU and Russia agree on technical assistance of over ECU 100 million
for the Russian Federation
The European Union (EU) and Russia this week gave the go-ahead to 30 long
term cooperation projects worth a total of ECU 112.2 million. The Russian
Minister of Economy, Andreï Shapovaliants, and European Commissioner for
Foreign Affairs, Hans van den Broek, signed the financing memorandum in
Brussels that will launch the projects in eight key sectors - human
resources development, social protection, support to enterprises, energy,
environment, transport, telecommunications and food processing. Under this
programme, for example, around one thousand Russian managers will do
internships in European companies, as part of the Managers Training
Programme, and Russia-EU industrial joint ventures will receive substantial
support. These projects will complement and reinforce the urgent
assistance being provided by the Commission to help Russia combat its
financial crisis and improve nuclear safety.
[10] Commission to provide ECU 10.85 million exceptional assistance for
Azerbaijan
In response to the particularly difficult situation in Azerbaijan, the
European Commission yesterday decided to provide ECU 10.85 million towards
the reconstruction of that country's economic infrastructure under the
European Union's Tacis programme of assistance to the New Independent
States. Azerbaijan is currently facing an economic crisis, in part due to
the impact of the Nagorno-Karabakh conflict. As a consequence of the
Nagorno-Karabakh conflict, Azerbaijan now supports approximately one
million refugees and internally displaced people. The exceptional
assistance for Azerbaijan agreed by the Commission will help restore
schools and housing, improve electricity and water supplies and strengthen
environmental protection.
MIDDAY EXPRESS
From EUROPA, the European Commission Server at http://europa.eu.int/
© ECSC - EC - EAEC, Brussels-Luxembourg, 1995, 1996
|
