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European Commission Spokesman's Briefing for 98-07-06
From: EUROPA, the European Commission Server at <http://europa.eu.int>
MIDDAY EXPRESS
News from the Spokesman's midday briefing
Nouvelles du rendez-vous de midi du Porte-Paroleb
06/07/98
CONTENTS / CONTENU
[01] Le passage à l'euro n'impose pas de changement au système français des
chèques gratuits
[02] Commission approves CVC's and Cinven's investments in KNP BT
[03] L'UE affiche un excédent de 50,3 milliards d'Ecus par rapport aux pays
tiers en 1997
[04] Transposition de la législation européenne dans le domaine social : la
Commission intente une action contre six Etats membres devant la Cour de
justice européenne
[05] La Commission décide de traduire la France devant la Cour de Justice
pour non-respect de la Directive sur l'ozone
[06] Commission decides Reasoned Opinion against Belgium to enforce Court
judgement on environmental legislation
[07] La Commission émet un avis motivé adressé à la France pour non-respect
d'un arrêt de la Cour concernant la législation de l'environnement
[08] Christos Papoutsis : "Our motto has to be : use less energy and
produce cleaner energy"
[01] Le passage à l'euro n'impose pas de changement au système français des
chèques gratuits
La Commission européenne dément les articles de presse qui laissent
entendre que le passage à l'euro rendra payant les chèques en France. La
facturation des services bancaires, comme les chèques, est une question de
compétence nationale. Juridiquement, rien n'oblige à un changement des
systèmes actuels de chèques gratuits en France avec l'arrivée de l'euro.
[02] Commission approves CVC's and Cinven's investments in KNP BT
The European Commission has authorised, under the Merger Regulation, an
operation by which the Dutch company, CVC Capital Partners B.V. (CVC) and
the UK company, Cinven Limited (Cinven), will acquire joint control of the
packaging business of the international group, NV Koninklijke KNP BT. The
operation has no competitive impact, as it does not result in any market
overlaps between the business activities of the acquiring companies, as
financial institutions, and the target businesses. Therefore, the
Commission has considered the concentration compatible with the common
market.
[03] L'UE affiche un excédent de 50,3 milliards d'Ecus par rapport aux pays
tiers en 1997
L'excédent de la balance commerciale de l'Union européenne (UE) avec les
pays tiers s'est élevée à 50,3 milliards d'Ecus l'année dernière, a annoncé
aujourd'hui Eurostat, l'Office statistique des Communautés européennes à
Luxembourg. C'est la sixième année consécutive que l'excédent est en
augmentation : en 1996, il avait atteint 43,6 milliards. Les exportations
de l'UE vers les pays tiers se sont élevées à 718,4 milliards d'Ecus au
total, les importations, à 668,2 milliards. Par rapport à 1996, les
exportations de même que les importations extra-UE ont augmenté de 14,9%.
La hausse la plus forte dans les échanges extra-UE a été enregistrée par
l'Irlande (34% pour les exportations et 26% pour les importations) et par
le Royaume-Uni (respectivement 28% et 21%). Les échanges intra-UE ont
augmenté de 8,1% entre 1996 et 1997. Les échanges intra-UE ont atteint au
total 1.153,4 milliards d'Ecus. Dans le cas des échanges intra-UE
également, c'est l'Irlande qui a enregistré la hausse la plus marquée (18%
tant pour les expéditions que pour les arrivées), suivie du Royaume-Uni
(15% pour les expéditions et 16% pour les arrivées).
[04] Transposition de la législation européenne dans le domaine social : la
Commission intente une action contre six Etats membres devant la Cour de
justice européenne
En vertu de l'article 169 du traité, la Commission européenne va poursuivre
la France, l'Italie (3 cas), le Luxembourg (2 cas), l'Allemagne, la Grèce
et le Portugal devant la Cour de justice européenne pour transposition
tardive de plusieurs directives de politique sociale en droit national.
Les directives concernées sont les suivantes : temps de travail (93/104/CE)
; comité d'entreprise européen (94/45/CE) ; égalité de traitement entre
hommes et femmes dans les régimes professionnels de sécurité sociale
(96/97/CE) ; atmosphères explosives (94/44/CE) ; agents biologiques au
travail (95/30/CE).
[05] La Commission décide de traduire la France devant la Cour de Justice
pour non-respect de la Directive sur l'ozone
La Commission européenne a décidé de former une requête contre la France
auprès de la Cour de justice européenne pour non respect des dispositions
de la directive communautaire sur l'ozone (directive 92/72/CEE du Conseil
concernant la pollution de l'air par l'ozone). Malgré les rappels envoyés
par la Commission, la France n'a pas fourni certaines informations
nécessaires concernant la surveillance de l'ozone en France. La directive
dispose notamment que la Commission doit recevoir, dans le mois qui suit le
dépassement de certains seuils d'alerte, les résultats des mesures
réalisées. La France n'a pas communiqué ces informations à la Commission,
arguant de difficultés relatives à la collecte des données.
[06] Commission decides Reasoned Opinion against Belgium to enforce Court
judgement on environmental legislation
The European Commission has decided to notify a Reasoned Opinion to Belgium
under Article 171 of the Treaty on the European Union for its failure to
comply with previous judgements of the European Court of Justice concerning
environmental legislation. The case concerns genetically modified
organisms.
[07] La Commission émet un avis motivé adressé à la France pour non-respect
d'un arrêt de la Cour concernant la législation de l'environnement
La Commission européenne a décidé de communiquer à la France un avis motivé
au titre de l'article 171 du traité sur l'Union européenne pour non-respect
d'un arrêt antérieur de la Cour de justice européenne concernant la
législation de l'environnement. L'affaire porte sur la politique de
gestion des déchets.
[08] Christos Papoutsis : "Our motto has to be : use less energy and
produce cleaner energy"
"We, in the European Union, believe in solar energy and the future of
photovoltaics (PV), as an innovative and environmentally and socially
beneficial energy technology", said today European Commissioner Christos
Papoutsis, responsible for Energy, in his opening address at the 2nd World
Conference and Exhibition on Photovoltaic Solar Energy in Vienna. The
Commissioner stressed that "we will do whatever we can to help the market
penetration of PV, but, in order to face the challenges ahead, we need the
commitment of industry and business for a new type of cooperation". Mr
Papoutsis also said that the issue now is "the appropriate market
stimulation and rapid market development for photovoltaics", so that the
industry gets out of the cycle of a no market-no cost decrease". The
European Union and the Member States "are willing to act and provide the
right incentives and business environment, and the market must show
confidence in the new technologies for cleaner, renewable energy."
MIDDAY EXPRESS
From EUROPA, the European Commission Server at http://europa.eu.int/
© ECSC - EC - EAEC, Brussels-Luxembourg, 1995, 1996
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