|
|
|
European Commission Spokesman's Briefing for 98-07-02
From: EUROPA, the European Commission Server at <http://europa.eu.int>
MIDDAY EXPRESS
News from the Spokesman's midday briefing
Nouvelles du rendez-vous de midi du Porte-Paroleb
02/07/98
CONTENTS / CONTENU
[I] Résultats de la Commission du 1er juillet 1998 - Outcome of
Commission meeting of 1st July 1998
[01] Feu vert à une aide en faveur du groupe Louis de Poortere (Wallonie)
[02] Commission approves aid to Chemieanlagenbau Staßfurt AG
[03] La Commission ouvre l'enquête des aides en faveur de l'Acciaierie di
Bolzano
[II] Other news - Autres nouvelles
[04] Commission clears the acquisition of Courtaulds by Akzo Nobel
[05] Commission clears take-over of Berlinische Lebensversicherung AG by
Commercial Union
[06] La Commission lance une nouvelle action visant à améliorer
l'efficacité des systèmes fiscaux par des mesures énergiques contre les
contribuables qui ne paient pas l'impôt
[07] L'inflation annuelle de l'UE est restée stable à 1,6% en mai
[08] Commission decides further step in action against Germany in relation
to freedom of access to environmental information
[09] La Commission décide de poursuivre la procédure à l'encontre de
l'Italie en ce qui concerne les dispositions législatives relatives à
l'évaluation des incidences sur l'environnement
[10] Commission decides to take Germany to Court of Justice on titanium
dioxide
[11] La Commission engage une action contre la France pour pollution de
l'eau potable en Bretagne
[12] Tacis Action Programme for Azerbaijan : invitations for letters of
interest
[I] Résultats de la Commission du 1er juillet 1998 - Outcome of
Commission meeting of 1st July 1998
(voir aussi - see also Midday Express of 1.7)
[01] Feu vert à une aide en faveur du groupe Louis de Poortere (Wallonie)
La Commission européenne a décidé de ne pas soulever d'objections à l'égard
des projets d'interventions de la Région Wallonne dans le cadre du
regroupement du groupe Louis de Poortere (Belgique) et du groupe BALSAN
(France). Les autorités régionales accompagneront une augmentation du
capital de la SA Louis de Poortere Holding par un apport de 240 millions de
FB (environ 6 millions d'Ecus) simultanément avec les actionnaires privés,
la SA Louis de Poortere et BALSAN dont la contribution totale à
l'augmenation du capital s'élève à 600 millions de FB (environ 15 millions
d'Ecus). En même temps, la Région Wallonne octroiera une garantie
supplétive de 50% sur des crédits bancaires pour un montant total de 520
millions de FB (environ 13 millions d'Ecus).
[02] Commission approves aid to Chemieanlagenbau Staßfurt AG
The European Commission has decided to approve state aid for an amount of
DEM 42,388,000 (some ECU 21 million) to Chemieanlagenbau Staßfurt AG,
Neugersdorf, Saxony-Anhalt (Germany). The aid will allow the restructuring
of the company and make it profitable in the long term. The Commission's
initial doubts concerning the restructuring plan were solved once Staßfurt
was sold to a strong partner and once the German authorities had submitted
the information required. The Commission concludes that the aid complies
with the European guidelines for the rescue and restructuring of firms in
difficulty.
[03] La Commission ouvre l'enquête des aides en faveur de l'Acciaierie di
Bolzano
La Commission européenne a décidé d'ouvrir la procédure à l'encontre des
aides projetées par l'Italie en faveur de l'entreprise sidérurgique
Acciaierie di Bolzano. Le projet d'aide comprend des aides pour la
protection de l'environnement d'un montant total de 10,8 milliards de LIT
(5,4 millions d'Ecus) et des aides à la recherche et au développement (R&D)
d'un montant de 1,6 milliards de LIT (0,8 million d'Ecus). La Commission a
des doutes sur la compatibilité d'une partie de ces aides avec le Code des
aides à la sidérurgie, en particulier les aides à la R&D.
[II] Other news - Autres nouvelles
[04] Commission clears the acquisition of Courtaulds by Akzo Nobel
The European Commission has decided to clear the acquisition of Courtaulds
plc by Akzo Nobel N.V., subject to commitments addressing competition
problems in aerospace coatings and sealants which the operation threatened
to create. In particular, Courtaulds or Akzo will divest of their
interests in aerospace coatings and sealants, thus eliminating any overlap
in these markets.
[05] Commission clears take-over of Berlinische Lebensversicherung AG by
Commercial Union
The European Commission has cleared a concentration by which Commercial
Union takes over the whole of Berlinische Lebensversicherung AG.
Commercial Union is a world-wide group of companies active in all areas of
life and non-life insurance. Berlinische Lebensversicherungs AG is a
German company active in life-insurance. The parties' overlapping
activities are confined to life-insurance in Germany, where the creation or
strengthening of a dominant position.
[06] La Commission lance une nouvelle action visant à améliorer
l'efficacité des systèmes fiscaux par des mesures énergiques contre les
contribuables qui ne paient pas l'impôt
La Commission européenne a présenté une proposition de directive visant à
empêcher les contribuables d'éluder les créances fiscales établies dans un
Etat membre en s'installant ou en délocalisant leurs actifs dans un autre
Etat membre. Cette proposition actualise une directive des années 70, qui
oblige les Etats membres à recouvrer les créances fiscales des autres Etats
membres sur demande de ceux-ci. La législation en place n'est guère
appliquée et elle est largement inefficace. La proposition actualise
l'obligation d'assistance mutuelle imposée aux Etats membres, dans le souci
d'unifier les pratiques des administrations fiscales nationales à l'égard
de ceux qui refusent d'acquitter l'impôt. La proposition garantira la
reconnaissance et une application plus efficace des instruments juridiques
nationaux permettant le recouvrement des créances fiscales. Elle
améliorera l'efficacité des systèmes fiscaux de l'Union, en amenant un
nombre accru de contribuables à payer leurs impôts.
[07] L'inflation annuelle de l'UE est restée stable à 1,6% en mai
Le taux d'inflation annuel de l'Union européenne (UE) est resté stable à 1,
6% en mai 1998. En mai 1997, le taux s'était élevé à 1,5%. Le taux
d'inflation annuelle de l'Espace Economique Européen est resté stable, à 1,
6% en mai. Le taux d'inflation annuel des Etats membres participant à la
Phase III de l'Union économique et monétaire (UEM) est resté stable,
enregistrant un taux de 1,4% en mai 1998. En mai 1997, ce taux était le
même (1,4%). C'est ce qu'annonce aujourd'hui Eurostat, l'Office
statistique des Communautés européennes à Luxembourg. Les taux les plus
élevés ont été enregistrés en Grèce (5,0%) et en Irlande (2,4%). Les taux
les plus bas ont été relevés en France et en Autriche, avec respectivement
1,0%. Comparé à avril 1998, le taux d'inflation a augmenté dans six Etats
membres, a baissé dans six autres et est resté stable dans trois. Comparé
au mois de mai 1997, les augmentations relatives les plus fortes ont été
enregistrées en Finlande (de 0,9% à 1,6%) et en Irlande (de 1,4% à 2,4%),
tandis que les diminutions relatives les plus importantes ont été relevées
au Danemark (de 2,2% à 1,4%) et en Autriche (de 1,3% à 1,0%).
[08] Commission decides further step in action against Germany in relation
to freedom of access to environmental information
The European Commission has decided to notify a Reasoned Opinion to Germany
in relation to the European Union's Directive on Access to Environmental
Information. The case concerns the authorities in Schleswig-Holstein
(Northern Germany), and arose out of a complaint to the Commission that,
firstly, the Energy Minister of Schleswig-Holstein should be, but was not
in practice, considered an environmental authority in relation to the
security and cost effectiveness of energy supply and, secondly, that the
authorities of Schleswig-Holstein were not as strict as the directive
required in terms of response times to information requests. In the
Commission's view, the links between energy and environment are clear, and
the Minister should be treated as an environmental authority.
[09] La Commission décide de poursuivre la procédure à l'encontre de
l'Italie en ce qui concerne les dispositions législatives relatives à
l'évaluation des incidences sur l'environnement
La Commission européenne a décidé d'envoyer un nouvel avis motivé à
l'Italie pour manquement à l'obligation de lui communiquer les dispositions
législatives régionales concernant l'une des principales directives sur
l'environnement de l'Union européenne, la directive sur l'évaluation des
incidences sur l'environnement (directive 85/337/CEE du Conseil concernant
l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur
l'environnement).
[10] Commission decides to take Germany to Court of Justice on titanium
dioxide
The European Commission has decided to make an application to the European
Court of Justice (ECJ) against Germany for failure to introduce all the
necessary legislation to comply with a European Union Directive dealing
with waste caused by the titanium dioxide industry. While Germany has
adopted legislation partially covering the obligations of the Directive,
certain obligations have not yet been made the subject of German
legislation. Although further German legislation is planned, this is now
long overdue, and the Commission therefore considers an application to the
ECJ to be necessary.
[11] La Commission engage une action contre la France pour pollution de
l'eau potable en Bretagne
La Commission européenne a décidé de former une requête contre la France
auprès de la Cour de justice des Communautés européennes pour manquement à
l'obligation de lutter contre la pollution des eaux de surface utilisées en
Bretagne pour l'approvisionnement en eau potable, en vertu de la directive
communautaire sur les eaux de surface (Directive 75/440/CEE du Conseil, du
16 juin 1975, concernant la qualité requise des eaux superficielles
destinées à la production d'eau alimentaire dans les Etats membres).
[12] Tacis Action Programme for Azerbaijan : invitations for letters of
interest
The European Commission invites companies and organisations from the
European Union (EU) and the New Independent States (NIS) to express their
interest in projects in Azerbaijan. Grant finance and know-how is provided
through the Tacis 1998-99 Action Programme which aims to support the
development of societies based on political freedom and economic prosperity
in the NIS and Mongolia. In the case of Azerbaijan, the EU offers grants
amounting to ECU 12.7 million for selected projects in the field of energy,
enterprise restructuring, transport and telecommunications, human resources
and food production. Detailed information can be obtained from the
Phare/Tacis Information Centre ((+32-2)545.90.10) or the Tacis Web site
under "contract information" (http://europa.eu.int/comm/dg1a/tacis/index/htm).
Deadline for the expression of interests is 5 August 1998. In its first
six years of operation, 1991 - 1997, Tacis has committed ECU 3,300 million
to launch more than 2,500 projects.
MIDDAY EXPRESS
From EUROPA, the European Commission Server at http://europa.eu.int/
© ECSC - EC - EAEC, Brussels-Luxembourg, 1995, 1996
|
