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European Commission Spokesman's Briefing for 98-06-30
From: EUROPA, the European Commission Server at <http://europa.eu.int>
MIDDAY EXPRESS
News from the Spokesman's midday briefing
Nouvelles du rendez-vous de midi du Porte-Paroleb
30/06/98
CONTENTS / CONTENU
[01] Un label euro dans les commerces
[02] Launching a Global Business Dialogue : Business Round Table on Global
Communications
[03] Commission decides further action against the Netherlands, the United
Kingdom and Greece over hazardous waste incineration
[04] La Commission saisit la Cour de Justice à l'encontre de la Grèce, de
l'Irlande et du Luxembourg en ce qui concerne les déchets d'emballages
[05] Commission decides further action against Belgium, France, Luxembourg,
Ireland, Italy, Netherlands and Greece on waste management plans
[06] La Commission ouvre à l'encontre de l'Espagne une procédure concernant
les incinérateurs de La Palma (îles Canaries)
[07] Information society : Mario Monti welcomes adoption of transparency
mechanism
[08] La Commission lance le premier Rapport sur la recherche européenne en
matière de formation professionnelle
[09] Lancement par la Commission du Village électronique de la formation,
premier site Internet sur la formation professionnelle
[10] PCA with Moldova enters into force
[01] Un label euro dans les commerces
Les représentants au niveau européen des consommateurs d'une part, et des
professionnels du commerce, du tourisme et de l'artisanat, d'autre part,
ont fait un pas important pour garantir la confiance du consommateur lors
du passage à l'euro. Ils ont signé, sous l'égide de la Commission
européenne, un accord portant sur des règles de conduite volontaires
pendant cette période de transition. Tout professionnel le souhaitant
pourra s'engager à respecter six règles de conduite dans ses relations avec
ses clients en ce qui concerne l'usage de l'euro. Il pourra alors afficher
un logo qui donne la sécurité nécessaire au consommateur. Les Commissaires
Emma Bonino, responsable de la politique des consommateurs, Christos
Papoutsis, responsable des petites et moyennes entreprises, et Yves-
Thibault de Silguy, responsable des affaires économiques, monétaires et
financières,ont souligné l'importance de cet accord qui "reflète l'intérêt
commun des consommateurs et des professionnels pour établir un climat de
confiance lors du passage à l'euro et constitue un pas supplémentaire dans
la mise en place de l'euro".
[02] Launching a Global Business Dialogue : Business Round Table on Global
Communications
Business leaders from around the world discussed global communication
issues yesterday in Brussels on the initiative of Martin Bangemann,
European Commissioner for Industrial affairs. The objective of the meeting
was to explore the need for strengthened international coordination in the
context of the emerging on-line economy, as set out in the Commission's
Communication "Globalisation and the Information Society (see IP/98/114).
The participants agreed that there is a need for strengthened dialogue and
coordination between the public and private sectors because conflicting
policies, rules and regulations are an obstacle to the realisation of the
economic, social, and cultural benefits of the on-line economy. The most
urgent issues identified by industry are taxation, tariffs, intellectual
property rights, encryption, authentication, data protection and liability.
With a view to establishing closer cooperation at a global level, the
industry leaders announced that they will take the initiative to set in
motion a new Global Business Dialogue on issues related to the on-line
economy in the framework of the Information Society.
[03] Commission decides further action against the Netherlands, the United
Kingdom and Greece over hazardous waste incineration
The European Commission has decided to notify Reasoned Opinions to the
Netherlands and the United Kingdom for failing to adopt and send to the
Commission all the necessary implementing legislation for the European
Union's Hazardous Waste Directive (Directive 94/67/EEC on the incineration
of hazardous waste). The Netherlands, the United Kingdom and Greece have
failed to fully respect the deadline for adoption and communication to the
Commission of the necessary national implementing legislation. This
deadline was 31 December 1996. In the case of the Netherlands and Greece,
no legislation has been received. The United Kingdom has communicated
legislation for England, Scotland and Wales, but there is as yet no
legislation covering Northern Ireland.
[04] La Commission saisit la Cour de Justice à l'encontre de la Grèce, de
l'Irlande et du Luxembourg en ce qui concerne les déchets d'emballages
La Commission européenne a décidé de déposer une plainte auprès de la Cour
de Justice européenne contre la Grèce, l'Irlande et le Luxembourg, pour
manquement à leur obligation d'adopter et de communiquer à la Commission
l'ensemble des dispositions législatives nationales nécessaires à la mise
en œuvre de la directive de l'Union européenne relative aux déchets
d'emballage (directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil des
Ministres relative aux emballages et aux déchets d'emballages). Ni la
Grèce ni le Luxembourg n'ont notifié à la Commission les dispositions
législatives qu'ils ont adoptées, mais le Luxembourg lui a communiqué des
projets d'actes législatifs.
[05] Commission decides further action against Belgium, France, Luxembourg,
Ireland, Italy, Netherlands and Greece on waste management plans
The European Commission has decided to notify Reasoned Opinions to several
Member States for their failure to adopt and communicate to the Commission
waste management plans complying with all of the following three European
Union directives on waste : The Framework Waste Directive, the Hazardous
Waste Directive and the Packaging Waste Directive. The Member States are
Belgium, France, Luxembourg, Ireland, Italy, Netherlands and Greece.
[06] La Commission ouvre à l'encontre de l'Espagne une procédure concernant
les incinérateurs de La Palma (îles Canaries)
La Commission européenne a décidé d'envoyer un avis motivé à l'Espagne en
raison de l'autorisation par ce pays, à La Palma (îles Canaries),
d'incinérateurs de déchets non conformes à une directive de l'Union
européenne concernant les nouvelles installations d'incinération des
déchets municipaux (directive 89/369/CEE du Conseil concernant la
prévention de la pollution atmosphérique en provenance des installations
nouvelles d'incinération des déchets municipaux). Trois incinérateurs non
conformes sont en service à La Palma et la Commission n'a encore reçu aucun
calendrier concernant leur fermeture.
[07] Information society : Mario Monti welcomes adoption of transparency
mechanism
Adoption of the Directive on a transparency mechanism for Information
Society services, following agreement by the Council of Ministers on 29
June and by the European Parliament on 14 May, has been warmly welcomed by
Mario Monti, European Commissioner for the Single Market. The Directive,
due to be implemented in one year time, will require draft national rules
that concern Information Society services to be notified to the Commission,
by extending the scope of Directive 83/189 (which covers national rules
affecting the free movement of goods) to Information Society services.
After notification there will be an initial 'standstill' period of three
months to allow the Commission, Member States and interested parties to
comment on the draft rules and if necessary propose amendments. The
Directive's key aim is to ensure that the Single Market is not fragmented
and that no new regulatory barriers appear. The Commission is now
preparing a Vademecum concerning the scope of application and the
functioning of the Directive.
[08] La Commission lance le premier Rapport sur la recherche européenne en
matière de formation professionnelle
Edith Cresson, Commissaire européen responsable pour la science, la
recherche, l'éducation, la formation et la jeunesse, présentera à Vienne,
le 3 juillet, le premier rapport sur la recherche actuelle dans les
domaines de la formation et de l'enseignement professionnels en Europe,
intitulé "Formation pour une société en mutation". Le rapport de synthèse,
qui contient 300 pages, est publié par le Cedefop, le Centre européen pour
le développement de la formation professionnelle, et traite des approches
théoriques et méthodologiques, des résultats empiriques et des implications
pour la stratégie et la pratique. Il s'adresse en priorité aux chercheurs
et aux décideurs, mais présente également de l'intérêt pour toute personne
concernée par la manière dont la formation et l'enseignement professionnels
(FEP) sont liés aux mutations économiques et sociales. Les sujets traités
comprennent les coûts et bénéfices de la formation professionnelle, les
qualifications clés et le développement de programmes d'enseignement, le
marché du travail et les compétences, la formation destinée aux groupes
défavorisés, la mobilité transnationale dans le contexte de la FEP, et les
grandes tendances au niveau du développement socio-économique.
[09] Lancement par la Commission du Village électronique de la formation,
premier site Internet sur la formation professionnelle
Edith Cresson, Membre de la Commission européenne responsable pour la
recherche et le développement technologique, inaugurera le 3 juillet 1998 à
Vienne, en marge d'une conférence internationale sur la formation
professionnelle, le premier site web interactif européen (www.trainingvillage.gr)
consacré à la formation et à l'enseignement professionnels. Le site a été
conçu et sera géré par le Centre européen pour le développement de la
formation professionnelle (Cedefop). Il constitue un forum où les
chercheurs, les décideurs politiques et les praticiens de la formation
pourront se rencontrer afin de partager l'information et les expériences
acquises et d'établir les contacts utiles.
[10] PCA with Moldova enters into force
The Partnership and Cooperation Agreement (PCA) between the European Union
(EU) and the Republic of Moldova will enter into force on 1 July 1998. The
PCA, signed in November 1994, provides the new basis and framework for
political and economic cooperation. It aims at supporting Moldova's on-
going transition to a market economy and liberal democracy and thus
contribute to future prosperity and stability in the region. The PCA will
supersede an Interim Agreement on Trade and trade related aspects of the
PCA, which entered into force on 1 May 1996. The overall financial support
from the EU amounts to ECU 126 million over 8 years (1991-98), including
loans and on-going Tacis programmes. In the framework of the PCA, the EU
will hold its first Cooperation Council with Moldova in Brussels on 14 July
1998. Moldova is the third country of the former Soviet Union to have a
PCA in force with the EU.
MIDDAY EXPRESS
From EUROPA, the European Commission Server at http://europa.eu.int/
© ECSC - EC - EAEC, Brussels-Luxembourg, 1995, 1996
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