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European Commission Spokesman's Briefing for 98-04-07
From: EUROPA, the European Commission Server at <http://europa.eu.int>
MIDDAY EXPRESS
News from the Spokesman's midday briefing
Nouvelles du rendez-vous de midi du Porte-Paroleb
07/04/97
CONTENTS / CONTENU
[I] Résultats de la Commission de ce jour - Outcome of today's Commission
meeting
[01] Industrial restructuring in the Central and Eastern European countries
: the case of steel
[02] La Commission lance un débat sur le travail non déclaré
[03] Creating an enterprise culture and fostering entrepreneurship in the
EU
[04] Aid for debt settlement and consolidation for agricultural co-
operatives and other enterprises in Greece
[05] La Commission ouvre une procédure pour des aides à la compagnie
maritime française Brittany Ferries
[06] La Commission approuve la prolongation d'un régime d'aides au Land de
Thüringen pour les années 1997 à 2001
[07] La Commission propose la création de structures de certification
douanière en Somalie
[08] La Commission nomme son nouvel Inspecteur Général des Services
[II] Other news - Autres nouvelles
[09] Business and Consumer surveys for March 1998 : the upturn in the
economic climate in Europe continues
[10] Diplômes : procédures d'infraction contre l'Italie et le Portugal
[11] Comptabilité : la Commission poursuit une procédure d'infraction
contre l'Italie
[12] Coopération scientifique et technologique Est-Ouest : la Commission
approuve 204 nouveaux projets de recherche
[13] Commission publishes second report on science & technology indicators
[14] "Achieving a corruption-free commercial environment - EU's
contribution"
[15] Humanitarian aid and human rights : for Emma Bonino "we cannot
negotiate away our principles"
[16] Anita Gradin : "Combating drugs requires long term and comprehensive
strategies"
[I] Résultats de la Commission de ce jour - Outcome of today's Commission
meeting
[01] Industrial restructuring in the Central and Eastern European countries
: the case of steel
The European Commission has adopted a Communication which establishes the
methodology of a new approach on the part of the European Union (EU) to
promoting the restructuring of the steel industry in Central and Eastern
Europe. The Commission proposes both direct action and stimulation of
investment from International Financial Institutions and the private
sector. Four principal ways are highlighted in the Communication :
assisting with the definition and funding of accompanying social and
regional measures necessary for the success of the restructuring process;
supporting the removal of legal and administrative obstacles to investment
and infrastructure development; granting technical assistance in areas,
such as market research and business plans, in order to boast
competitiveness and to promote access to financial resources; and promoting
dialogue between Central and Eastern European countries and the EU by
setting up a multilateral forum on the steel industry.
[02] La Commission lance un débat sur le travail non déclaré
Dans une communication adoptée aujourd'hui, la Commission européenne
appelle à un débat sur la question du travail non déclaré dans le cadre de
la stratégie européenne globale pour l'emploi. La Commission entend par
travail non déclaré toute activité rémunérée de nature légale, mais non
déclarée aux pouvoirs publics. Selon ses estimations, cette activité
représente de 7 à 16% du produit intérieur brut (PIB) de l'Union européenne
(UE). Cela correspond à un nombre d'emplois allant de 10 à 28 millions,
soit 7 à 19% de l'emploi total déclaré. La Commission considère que le
travail non déclaré constitue une question d'intérêt commun pour les Etats
membres dans le domaine de l'emploi et elle propose qu'un débat soit entamé
sur la manière dont les Etats membres peuvent aborder ce problème plus
efficacement sur la base d'un échange de bonnes pratiques ou, le cas
échéant, d'une action coordonnée au niveau de l'UE. Elle estime que le
travail non déclaré, qui se rencontre généralement dans les secteurs à
forte densité de main-d'œuvre et à faible marge bénéficiaire ainsi que dans
les services commerciaux et dans les secteurs innovateurs, nuit aux
perspectives de carrière et aux conditions de travail des travailleurs et
prive les pouvoirs publics des recettes nécessaires pour financer les
services publics. La Commission considère qu'une politique sérieuse pour
tenter de traiter le problème doit comporter un ensemble de mesures
destinées à réduire les avantages offerts par l'économie informelle et à
accroître les contrôles et les sanctions. Elle propose en outre que la
législation soit adaptée et que les charges et les obstacles soient
réduits.
[03] Creating an enterprise culture and fostering entrepreneurship in the
EU
The European Commission adopted a Communication on "Fostering
Entrepreneurship in Europe". It provides a framework for identifying
problems affecting enterprises and sets out a comprehensive strategy in
favour of entrepreneurship to be implemented both by Member States and at a
European level. It comprises proposals for actions to foster an enterprise
culture and train individuals to start-up and run a business successfully.
It also contains measures to create a favourable business environment that
facilitates and encourages the creation, growth and survival of
enterprises.
[04] Aid for debt settlement and consolidation for agricultural co-
operatives and other enterprises in Greece
The European Commission decided to open the State Aid procedure in respect
of the measures for writing-off and consolidating debt for a significant
number of agricultural co-operatives and its organisations, private
companies and farms (over 200 beneficiaries) via the Agricultural Bank of
Greece, in the framework of a law adopted in November 1997. The global
debt to be written-off amounts to at least drachmas 158,600 million (about
ECU 450 million) and the debt consolidation involves drachmas 4,200 million
(about ECU 12 million). The main reason for the debts are operational
losses of the undertakings. The Commission normally considers such
measures as operating aid, which is not permitted under State aid rules and
which seems also be incompatible with the relevant provisions of the common
market organisations.
[05] La Commission ouvre une procédure pour des aides à la compagnie
maritime française Brittany Ferries
La Commission européenne a décidé d'ouvrir une enquête sur une aide d'Etat
que le gouvernement français entend accorder à la compagnie maritime
Brittany Ferries, ainsi que sur une série d'opérations visant à renflouer
cette entreprise. Cette décision est motivée par les doutes très sérieux de
la Commission quant à la compatibilité de l'aide et des différentes
opérations avec les règles du Traité sur les aides d'Etat. Les autorités
françaises disposent d'un délai d'un mois pour présenter leurs observations
à la Commission.
[06] La Commission approuve la prolongation d'un régime d'aides au Land de
Thüringen pour les années 1997 à 2001
La Commission européenne a approuvé la prolongation du régime du Land de
Thüringen en faveur d'investissements pour les années 1997 à 2001. Ce
régime est doté d'un budget de 26 millions de DM et prévoit des aides à
l'investissement productif pour les petites et moyennes entreprises (PME)
en bonne santé et ceci à concurrence d'une intensité d'aide maximale de
50%. Ce régime est conforme aux règles communautaires en matière des aides
régionales pour les PME.
[07] La Commission propose la création de structures de certification
douanière en Somalie
La Commission européenne a l'intention de demander aux différents acteurs
politiques et économiques en Somalie d'établir des structures de
certification douanière. Actuellement, il n'y pas d'autorité douanière
représentative en Somalie, ce qui pose des problèmes dans la gestion du
système de préférences tarifaires dont bénéficie la Somalie. En 1996, les
importations totales originaires de Somalie s'élevaient à près de 19
millions d'Ecus, dont 57% de bananes. Pour régulariser la situation, la
Commission propose la création d'organismes régionaux indépendants et
représentatifs, qui soient en mesure de coopérer avec l'Union Européenne
(UE). Dans ce but, il importe d'encourager les chefs de faction somaliens
à conclure un accord au sujet du contrôle des exportations, accord qui aura
d'ailleurs un impact important pour la sécurité de la région et favorisera
le processus de paix. La Commission compte lancer, d'ici quelques semaines,
une campagne d'information et d'explication en Somalie pour préparer la
phase de négociation visant à arriver à un consensus sur la création de ces
organismes communs. Ensuite, il s'agira d'organiser un programme
d'assistance technique et financière qui serait financé dans le cadre du
deuxième programme de réhabilitation pour la Somalie (47 millions d'Ecus)
pour que ces structures disposent de l'expertise technique nécessaire à
établir, contrôler et certifier l'origine de tous les produits exportés de
la Somalie vers l'UE.
[08] La Commission nomme son nouvel Inspecteur Général des Services
La Commission européenne a nommé Graham Avery Inspecteur Général des
Services. Il remplacera Maria Pia Filippone qui assume maintenant la
fonction de Chef de Cabinet adjoint du Président de la Commission, Jacques
Santer. Graham Avery, de nationalité britannique, a débuté sa carrière à
la Commission en 1977 en tant que conseiller du Président Roy Jenkins. Il
est directeur depuis 1987. Il s'est successivement occupé de la politique
structurelle agricole, des relations avec l'Amérique du Nord, des relations
avec l'Association Européenne de Libre Echange et de l'Espace Economique
Européen. Après avoir été négociateur de la Commission pour l'adhésion de
l'Autriche, il a été conseiller principal pour l'élargissement aux Pays
d'Europe Centrale et Orientale.
[II] Other news - Autres nouvelles
[09] Business and Consumer surveys for March 1998 : the upturn in the
economic climate in Europe continues
The latest results from the business and consumer surveys conducted by the
European Commission's Directorate General for economic and financial
affairs are published today. The economic sentiment indicator topped the
peak recorded in autumn 1989. While confidence in industry remained
unchanged compared with last month, consumer confidence rose again.
Industrialist's production expectations improved and the assessments of
order books and stock levels remained, on balance, unchanged on last
month's level. In the construction sector, managers had a less pessimistic
view on order books and showed improved sentiment over the recent
production trend. Consumers were more optimistic again in March, most
notably regarding the expected general economic situation. Also in retail
trade, business is expected to pick up over the year, yielding an increase
in the retail trade confidence indicator.
[10] Diplômes : procédures d'infraction contre l'Italie et le Portugal
La Commission européenne a décidé d'émettre des avis motivés (deuxième
étape de la procédure d'infraction prévue par l'article 169 du Traité de
l'UE) contre l'Italie (deux cas) et le Portugal pour des violations du
droit communautaire dans le domaine de la liberté d'établissement, la libre
prestation de services et de la libre circulation des travailleurs pour les
professions dont l'exercice est subordonné à des qualifications (diplômes
et expérience). Les deux infractions en Italie concernent les dentistes et
l'infraction au Portugal des problèmes de reconnaissance de diplômes
d'enseignant universitaire dus à la transposition incomplète de la
directive 89/48/CEE, relative à un système général de reconnaissance de
diplômes d'enseignement supérieur. En l'absence d'une réponse
satisfaisante dans un délai de deux mois suivant réception par l'Etat
membre en question de l'avis motivé, la Commission pourrait saisir la Cour
de justice européenne.
[11] Comptabilité : la Commission poursuit une procédure d'infraction
contre l'Italie
La Commission européenne a décidé d'adresser un avis motivé à l'Italie (la
deuxième étape de la procédure d'infraction formelle prévue à l'article 169
du Traité de l'UE) concernant une violation des règles communautaires sur
le contrôle légal des comptes des banques coopératives. Cet avis invitera
les autorités italiennes à informer la Commission, dans un délai de deux
mois, des mesures prises pour mettre fin à cette violation. A défaut de
réponse satisfaisante, la Commission peut décider de saisir la Cour de
justice européenne.
[12] Coopération scientifique et technologique Est-Ouest : la Commission
approuve 204 nouveaux projets de recherche
Améliorer la qualité de la vie et celle de l'environnement, rechercher de
nouveaux processus de production applicables dans les pays d'Europe
centrale et orientale, analyser des questions socio-économiques telles que
la consommation des drogues : ce sont là quelques-uns des sujets couverts
par les 204 nouveaux projets de coopération scientifique et technologique
que vient d'adopter la Commission européenne, pour un budget total de 46
millions d'Ecus, à l'initiative de Mme Edith Cresson, Commissaire européen
responsable e. a. de la recherche, de l'éducation et de la jeunesse.
[13] Commission publishes second report on science & technology indicators
The European Commission's second report on science and technology (S&T)
Indicators provides a detailed comparison of the research and innovation
effort and performance across Europe and looks in detail at the 50
countries world-wide which devote the most resources to R&D. It evidences
a stagnation in European R&D efforts, in comparison with other key economic
powers, and advocates for strong investment in research, innovation and
human capital.
[14] "Achieving a corruption-free commercial environment - EU's
contribution"
A conference entitled "Achieving a Corruption-free Commercial Environment -
European Union's Contribution", will be held in the European Parliament
(EP) in Brussels on 14 and 15 April 1998. The conference is hosted jointly
by the European Commission, the UK Presidency and the EP and will be
targeted at the business community. It will be opened by Commissioner
Anita Gradin, Mr José María Gil-Robles, President of the EP, Lord Clinton
Davis, UK Minister for Trade, and Mrs Hedy D'Ancona, Chairperson of the EP
Committee on Civil Liberties and Internal Affairs. Commissioner Anita
Gradin stresses the need for alertness against corruption from all parts of
society : "Corruption undermines the trust of our citizens in our
institutions and markets. It undermines the morality and the ethics which
are necessary for a well-functioning democracy. That is why action is
required at all levels: private, in the Member States, in the Union and
globally".
[15] Humanitarian aid and human rights : for Emma Bonino "we cannot
negotiate away our principles"
On the occasion of the Conference organised jointly by ECHO and ODI
(Overseas Development Institute) taking place today in London, Emma Bonino,
European Commissioner in charge of Humanitarian Affairs, recalled that
donors and implementing agencies are confronted daily with difficult
choices, which call for difficult decisions. "But even an intrinsically
ethical action must be carried out according to rules and principles, and
cannot be standard-free", she said. Taking as example the recent
withdrawal of United Nations (UN) agencies from Southern Afghanistan, in
protest against unacceptable harassment of their staff by the Taliban, she
stated that, when it comes to gross violations of human rights, "we cannot
negotiate away the principles which are at the heart of so many UN Statutes
and conventions : if we do, the whole system loses credibility". Mrs Bonino
expressed her concern for the string of compromises on human rights and
other violations of the UN charter which is a corollary to the acceptance
of humanitarian presence. "Time will tell whether confrontation on
principles will eventually prove more helpful than the so-called pragmatic
approach : if we want to overcome serious humanitarian problems we need a
soft heart, but also a hard head", she said. Commissioner Bonino concluded
by stating that rather than to politicise humanitarian aid, we must make
foreign policy more humanitarian.
[16] Anita Gradin : "Combating drugs requires long term and comprehensive
strategies"
Speaking at a Wilton Park Conference on drugs in London on 6 April,
European Commissioner Anita Gradin, responsible for Justice and Home
Affairs, reminded of the European Union's long commitment to cooperation in
combating drugs both internally and internationally, and that the
challenges posed by the drugs problem will continue to require long term
and comprehensive strategies. She warned against the temptation to seek
quick and fragmented solutions just because existing strategies don't
produce rapid enough results : "To shy away from our long term strategy now
would be an enourmous mistake. Consistency is a precondition for
credibility and the aim of our actions must be the same for all aspects of
the European anti-drug strategy. That is why I will continue to argue that
a well balanced approach, which includes clear restrictions, is the only
politically realistic and practically feasible way forward for the European
Union".
MIDDAY EXPRESS
From EUROPA, the European Commission Server at http://europa.eu.int/
© ECSC - EC - EAEC, Brussels-Luxembourg, 1995, 1996
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