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European Commission Spokesman's Briefing for 98-01-09
From: EUROPA, the European Commission Server at <http://europa.eu.int>
MIDDAY EXPRESS
News from the Spokesman's midday briefing
Nouvelles du rendez-vous de midi du Porte-Paroleb
09/01/98
CONTENTS / CONTENU
[01] EU/Japan Summit - 12 January 1998
[02] La Commission européenne approuve un programme d'aide à la
reconversion des industries de l'armement en Espagne
[03] La Commission décide d'engager une procédure contre la Belgique afin
de garantir la liberté d'accès à l'information en matière d'environnement
[04] La Commission engage une procédure à l'encontre du Portugal pour non-
respect du règlement relatif au système communautaire de gestion et d'audit
environnementaux
[05] Commission acts against United Kingdom for failure to implement
environmental legislation in Gibraltar
[06] La Commission poursuit le Luxembourg pour non respect de la
législation européenne relative aux animaux utilisés à des fins
expérimentales
[07] Comptabilité : procédure d'infraction contre l'Italie concernant les
contrôleurs aux comptes
[08] L'inflation annuelle de l'UE remonte à 1,8% en novembre 1997
[01] EU/Japan Summit - 12 January 1998
This Monday, European Commission President Jacques Santer, Vice-President
Sir Leon Brittan, and the President of the European Council, UK Prime
Minister Tony Blair will attend the seventh annual European Union
(EU)/Japan summit in Tokyo. The agenda for the summit will be wide ranging,
including discussions on the current Asian financial and economic situation
and the Japanese response, as well as multilateral and bilateral trading
issues. There will also be discussion of progress on Japanese
deregulation. The summit will review the EU-Japan Cooperation Programme,
including potential future areas of cooperation - including employment,
climate change and development aid. In 1991 a political dialogue was
established between Japan and the EU. The summit will therefore also
address developments in China, the Korean Peninsula, the former Yugoslavia,
as well as the forthcoming ASEM summit to be held in London at the
beginning of April.
[02] La Commission européenne approuve un programme d'aide à la
reconversion des industries de l'armement en Espagne
La Commission européenne vient d'adopter un programme en faveur de la
reconversion des zones fortement marquées par le déclin des industries de
l'armement en Espagne. Le programme s'intègre dans le cadre de
l'initiative communautaire Konver. Il prévoit des efforts de reconversion
dans les secteurs de la fonderie, de l'aérospatial, des machines-outils ou
encore des composants électroniques et informatiques. La contribution
provenant du Fonds européen de développement régional (FEDER) s'élève à 24
millions d'Ecus auxquels il faut ajouter le financement des administrations
publiques espagnoles (centrale, régionale et provinciale) qui totalise 13
millions d'Ecus et un financement supplémentaire de 12,5 millions d'Ecus en
provenance du secteur public et/ou privé à préciser ultérieurement en
fonction des partenaires associés dans la mise en oeuvre des actions.
[03] La Commission décide d'engager une procédure contre la Belgique afin
de garantir la liberté d'accès à l'information en matière d'environnement
La Commission européenne a décidé d'envoyer un avis motivé à la Belgique en
vertu du Traité sur l'Union européenne, en ce qui concerne la directive
90/313/CEE concernant la liberté d'accès à l'information en matière
d'environnement. La Commission estime que les mesures visant à transposer
cette directive dans la législation belge ne sont pas satisfaisantes. La
législation flamande prévoit en effet un accès à l'information dans un
nombre de cas plus restreints que ceux fixés par la directive et elle ne
permet pas de garantir qu'un refus de communiquer une information soit
suffisamment motivé.
[04] La Commission engage une procédure à l'encontre du Portugal pour non-
respect du règlement relatif au système communautaire de gestion et d'audit
environnementaux
La Commission européenne a décidé d'envoyer un avis motivé au Portugal pour
manquement à l'obligation de transposer dans la législation nationale le
règlement relatif au système communautaire de gestion et d'audit
environnementaux. A l'heure actuelle, le gouvernement portugais n'a pas
communiqué à la Commission les mesures prises pour instaurer le système
d'agrément prévu par ce règlement ou pour désigner l'organisme compétent
devant être mise en place.
[05] Commission acts against United Kingdom for failure to implement
environmental legislation in Gibraltar
The European Commission has decided to notify a Reasoned Opinion to the
United Kingdom for failure to adopt and communicate to the Commission
implementing legislation covering Gibraltar in respect of a number of
environmental directives. The procedure relates to directives which the
United Kingdom accepts should be implemented in Gibraltar but which have
not yet been the subject of legislation communicated to the Commission.
For some time, there has been a significant backlog of such directives
awaiting implementing legislation in respect of Gibraltar. While some
recent progress has been made by the United Kingdom in clearing the backlog,
legislation is still lacking for several directives, covering lead free
petrol, incineration of hazardous waste, and noise from aircraft.
[06] La Commission poursuit le Luxembourg pour non respect de la
législation européenne relative aux animaux utilisés à des fins
expérimentales
La Commission européenne a décidé de déférer le Luxembourg devant la Cour
de Justice pour transposition insuffisante de la directive 86/609/CEE du
Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives,
réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la
protection des animaux utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres
fins scientifiques. Cette directive a pour but de garantir l'application
de dispositions communes sur la protection des animaux utilisés à des fins
expérimentales ou à d'autres fins scientifiques dans toute l'Union
européenne.
[07] Comptabilité : procédure d'infraction contre l'Italie concernant les
contrôleurs aux comptes
La Commission européenne a décidé l'envoi d'un avis motivé (deuxième étape
de la procédure d'infraction prévue à l'article 169 du Traité CE) à
l'Italie pour la non-communication de tous les règlements de transposition
de la directive concernant l'agrément des personnes chargées du contrôle
légal des documents comptables (huitième directive droit des sociétés -
84/253/CEE).
[08] L'inflation annuelle de l'UE remonte à 1,8% en novembre 1997
L'inflation annuelle de l'Union européenne est remontée à 1,8% en novembre
1997, après être descendue à 1,7% en octobre, selon les chiffres publiés
aujourd'hui par Eurostat, l'Office statistique des Communautés européennes
à Luxembourg. En novembre 1996, elle était de 2,2%. Le taux d'inflation
de l'Espace Economique Européen s'est établi également à 1,8%. La Norvège
a enregistré un taux de 2,1% et l'Islande un taux de 1,9%. Les taux les
plus bas ont été relevés en Irlande et en Autriche, avec respectivement 1,
1%. Huit Etats membres se situent en-dessous de la moyenne communautaire.
Le taux de l'Italie est identique à cette moyenne. Les taux les plus
élevés ont été constatés en Grèce (5,0%), en Suède (2,7%) et aux Pays-Bas
(2,6%). L'inflation est tombée à 1,8% aux Etats-Unis et à 2,1% au Japon.
En Suisse, le taux est remonté à 0,4%.
MIDDAY EXPRESS
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© ECSC - EC - EAEC, Brussels-Luxembourg, 1995, 1996
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