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European Commission Spokesman's Briefing for 97-07-30
From: EUROPA, the European Commission Server at <http://europa.eu.int>
MIDDAY EXPRESS
News from the Spokesman's midday briefing
Nouvelles du rendez-vous de midi du Porte-Paroleb
30/07/97
CONTENTS / CONTENU
[I] Résultats de la Commission de ce jour - Outcome of today's Commission
meeting
[01] Inondations en Europe centrale: la Commission assiste les victimes
[02] La Commission nomme son Secrétaire Général adjoint et un Directeur
Général adjoint à l'Agriculture
[03] La Commission autorise la fusion entre Boeing et McDonnell Douglas
sous conditions et obligations
[04] Fight against BSE: Commission decides ban on specified risk material
[05] Convention on admission of third country citizens
[06] La Commission propose une enveloppe de 16,3 milliards d'Ecus pour le
futur 5ème programme-cadre de RDT
[07] Commission decides the setting-up of a Business Environment
Simplification Task Force (BEST)
[08] Perspectives de la politique audiovisuelle de l'UE
[09] La Commission approuve le plan de restructuration du GAN (France)
[10] La Commission approuve une aide à la R&D en faveur d'Eurocopter
(France)
[11] Commission takes negative decision against Astilleros Zamacona (Spain)
[12] La Commission décide d'examiner l'aide à la restructuration en faveur
de la Lainière de Roubaix
[13] Commission releases first instalment of restructuring aid for MTW
Schiffswerft in Wismar and Volkswerft in Stralsund
[14] Commission opens procedure against Investment grants of the Land
Brandenburg in favour of the use of lignite
[15] Commission takes Austria to court over Brenner motorway tolls
[II] Other news - Autres nouvelles
[16] Commission modifies the "Birds" Directive with respect to the Great
Cormorant
[I] Résultats de la Commission de ce jour - Outcome of today's Commission
meeting
[01] Inondations en Europe centrale: la Commission assiste les victimes
La Commission européenne a fait le point sur l'assistance aux victimes des
inondations en Allemagne, Pologne et République tchèque. S'agissant de
l'Allemagne, le Président de la Commission, Jacques Santer, saisira le
Parlement européen pour qu'une aide d'urgence de 1,5 million d'Ecus puisse
être dégagée. Par ailleurs, la Commission est prête à réorienter 44
millions d'Ecus dans le cadre de l'initiative communautaire Interreg en
faveur des zones sinistrées du Brandenbourg. Dans le domaine agricole,
elle proposera de permettre l'utilisation des terres en jachère des zones
concernées comme terres de pâturage et examinera attentivement la demande
allemande d'avancer le paiement des primes aux bovins et aux vaches
allaitantes. Des fonds pourraient également être réalloués dans le cadre
du FEOGA-Orientation. En ce qui concerne la Pologne et la République
tchèque, la Commission a d'ores et déjà approuvé une aide humanitaire de 2
millions d'Ecus. Elle a également décidé que ces deux pays peuvent
utiliser des fonds dans le cadre du programme Phare à des fins de
reconstruction. Un accord est déjà intervenu avec la Pologne portant sur
65 millions d'Ecus. La Commission simplifiera les procédures de mise en
oeuvre du programme Phare afin que les fonds concernés puissent être
débloqués le plus rapidement possible. Enfin, la Commission a autorisé le
financement de 1,3 million d'Ecus en aide aux victimes par la Fondation
pour le Développement des villages polonais (Fonds de Contrepartie
Polonais). Ce Fonds, établi en 1989, est alimenté par les recettes de la
vente sur le marché polonais de l'aide alimentaire communautaire.
[02] La Commission nomme son Secrétaire Général adjoint et un Directeur
Général adjoint à l'Agriculture
La Commission européenne a nommé Bernhard Zepter au poste de Secrétaire
Général adjoint en remplacement de Carlo Trojan qui prendra ses fonctions
de Secrétaire Général le 1er août. M. Zepter, né en 1944, a occupé
plusieurs fonctions dans le service diplomatique allemand. Depuis 1995, il
est Directeur au Ministère des Affaires étrangères, responsable pour les
affaires communautaires. De 1990 à 1995, il a été conseiller et chef de
Cabinet adjoint (1994) du Président de la Commission, Jacques Delors. La
Commission a également nommé José Manuel Silva Rodriguez comme Directeur
Général adjoint de la Direction Générale de l'Agriculture. M. Silva
Rodriguez travaille à la Commission depuis 1986. Il a d'abord été membre
du Cabinet de Manuel Marin avant de devenir chef de division et directeur
(1993) à la Direction Générale de l'Agriculture, responsable de
l'organisation des marchés des produits végétaux. M. Silva Rodriguez avait
fait partie auparavant de l'équipe espagnole chargée des négociations
d'adhésion.
[03] La Commission autorise la fusion entre Boeing et McDonnell Douglas
sous conditions et obligations
La Commission européenne a décidé de déclarer l'acquisition de McDonnell
Douglas Corporation (MDC) par The Boeing Company (Boeing) compatible avec
le marché commun sous condition d'application complète par Boeing des
engagements soumis à la Commission. La Commission a établi que la fusion
proposée conduit à un renforcement significatif de la position dominante
déjà détenue par Boeing sur le marché mondial des grands avions commerciaux
à réaction. La Commission considère que ce renforcement provient du propre
potentiel compétitif de MDC sur le marché des grands avions commerciaux à
réaction, de l'opportunité accrue pour Boeing de conclure des accords
d'approvisionnement exclusif à long terme avec les compagnies aériennes
(comme le montre déjà l'exemple des contrats passés avec American,
Continental et Delta), ainsi que de l'acquisition des activités de MDC en
matière de défense et d'espace, ces dernières conférant des avantages dans
le secteur des avions commerciaux du fait des retombées sous forme
d'avantages en matière de R&D et de transferts de technologies. Boeing, au
cours d'intensives négociations avec la Commission, a offert des
engagements pour résoudre les problèmes de concurrence identifiés par la
Commission. Ces engagements comportent la levée des contrats exclusifs
actuels et futurs, l'isolation des activités de MDC dans les avions
commerciaux, l'accès pour les autres constructeurs d'avions aux brevets,
engagements de ne pas abuser des relations avec les acheteurs et les
fournisseurs ainsi qu'un engagement de faire un rapport annuel à la
Commission sur les projets de recherche et développement dans
l'aéronautique militaire et civile bénéficiant d'un financement public.
Ces engagements ont été considérés comme adéquats pour résoudre les
problèmes de concurrence identifiés, ainsi la Commission a décidé de
déclarer l'opération compatible avec le marché commun sous conditions et
obligations.
[04] Fight against BSE: Commission decides ban on specified risk material
The European Commission has adopted a decision to introduce a total ban on
the use of specified risk material (SRM) for any purpose. These materials
are the skull, including the brain and eyes, the tonsils and spinal cord of
cattle sheep and goats over twelve months of age and the spleen of all
sheep and goats. The ban will apply from 1 January 1998. This decision is
in line with the advice from the World Health Organisation and the
Scientific Veterinary Committee and had the support of eight Member States
in the Council of Agricultural Ministers. Commenting on the decision,
Agriculture and Rural Development Commissioner Franz Fischler said this
decision, which has been taken on precautionary grounds, will help to
further ensure that human and animal health are fully protected against any
possible risk from BSE and is fully in line with the Commission's policy in
relation to BSE, ie safe sourcing, safe processing and safe use. He
dismissed arguments that the economic cost of this measure outweigh the
benefit, pointing out that there cannot be a trade-off between the
protection of human health and economic interests, and added that the cost
of applying these measures are totally insignificant when compared to the
losses incurred by the beef industry when consumers lost confidence in beef
due to the BSE scare.
[05] Convention on admission of third country citizens
The European Commission adopted a proposal on a Convention concerning
admission of third country nationals to the Member States. Through the
Convention, European Commissioner Anita Gradin, responsible for Justice and
Home Affairs, brings together decisions already taken by the Council of
Ministers on migration policies and adds new elements under one umbrella -
a legally binding convention. The proposed Convention sets out rules for
admission of third country nationals for employment, self employment, study,
non-gainful activity or family reunification. The convention also proposes
the same basic rights as for European Union citizens for long term
residents in all Member States.
[06] La Commission propose une enveloppe de 16,3 milliards d'Ecus pour le
futur 5ème programme-cadre de RDT
La Commission européenne a proposé de doter le 5e programme-cadre de
recherche et développement technologique d'une enveloppe de 16,3 milliards
d'Ecus pour la période 1998-2002. Conformément aux priorités à la société
de la connaissance et à l'emploi identifiées dans "l'Agenda 2000", ce
montant représente une progression par rapport au 4e programme-cadre (13,2
milliards pour la période 1994-1998) plus rapide que celle du PNB
communautaire. La Commission complète ainsi sa proposition de 5e programme-
cadre présentée le 30 avril dernier, qui comprenait une répartition en
pourcentage de l'enveloppe financière, mais pas de montant global exprimé
en Ecus. Il fallait pour cela attendre que la Commission propose un
nouveau cadre financier pour l'Union européenne couvrant la période 2000-
2006, ce qu'elle a fait le 15 juillet en adoptant "l'Agenda 2000".
[07] Commission decides the setting-up of a Business Environment
Simplification Task Force (BEST)
The European Commission, following the invitation of the European Council
in Amsterdam, has decided, on the initiative of Commissioner Christos
Papoutsis responsible for Enterprise Policy, to set up a Business
Environment Simplification Task Force (BEST) in order to continue action
aimed at reducing unnecessary barriers to Small and Medium-sized
Enterprises' (SMEs) capacity to create employment opportunities. BEST
members will be chosen from persons in all the Member States who have a
direct experience either of running an SME or of working closely with
business. The Task Force will report to the Commission in the first half
of 1998 and make recommendations for concrete measures to be taken by the
Commission and Member States. BEST will be invited to make a preliminary
report to be submitted to the European Council on Employment to be held in
Luxembourg next November. Christos Papoutsis stated: "SMEs are the most
important job creators and they contribute significantly to economic and
social development. It is therefore imperative that we create the
conditions in which SMEs can flourish, grow and provide more lasting job
opportunities. It must also be realised that there is a need to encourage
and increase entrepreneurship and create a new business culture in our
Member States".
[08] Perspectives de la politique audiovisuelle de l'UE
La Commission européenne a pris en considération une note d'information qui
fait le point sur le bilan et les perspectives de la politique
audiovisuelle de l'Union européenne (UE). Marcelino Oreja, Commissaire
responsable de la Politique culturelle et audiovisuelle, a annoncé qu'il
prévoit présenter une série d'initiatives pour les mois qui viennent dont,
entre autres, la création d'un groupe de réflexion de très haut niveau, à
composition très restreinte, qui aura pour mission d'étudier l'évolution du
secteur et de faire des recommandations quant à l'avenir de la politique
audiovisuelle de l'UE.
[09] La Commission approuve le plan de restructuration du GAN (France)
En contrepartie d'un plan de restructuration important, qui prévoit
notamment la cession des activités d'assurance du GAN et du groupe bancaire
CIC, la Commission européenne a décidé de donner son feu vert à la
recapitalisation du groupe GAN et à d'autres aides pour un montant total de
23,76 milliards de FF. En outre, le GAN devra céder les filiales de
financement immobilier UIC et de crédit-bail UIS, d'autres participations
pour 2,4 milliards de FF ainsi que réduire de 50% sa présence commerciale
hors France. Le GAN est un groupe financier contrôlé par l'Etat actif dans
les domaines de l'assurance et de la banque. Dans l'assurance, le GAN se
situe à la cinquième place en France en termes de chiffre d'affaires, qui
chiffre plus de 50 milliards de FF. Le GAN est aussi présent à l'étranger,
où il réalise environ 25% de son chiffre d'affaires. La Commission a
examiné dans le détail le plan de restructuration du GAN. Elle est arrivée
à la conclusion que les nouvelles mesures de restructuration engagées sont
susceptibles de ramener le GAN à l'équilibre et même au-delà, mais elle
considère que la viabilité des différentes entités du groupe reste fragile
sans adossement à un ou plusieurs partenaires plus forts et plus
capitalisés.
[10] La Commission approuve une aide à la R&D en faveur d'Eurocopter
(France)
La Commission européenne a approuvé une aide à la Recherche - Développement
(R&D) à 'Eurocopter France', filiale industrielle française d'Eurocopter,
pour le développement d'une nouvelle génération d'hélicoptères. L'aide
s'inscrit dans le cadre du Régime d'aide à l'industrie aéronautique,
approuvé par la Commission en 1996. Le projet d'aide concerne l'étude et
le développement pré-concurrentiel d'un prototype d'hélicoptère bimoteur de
moyen tonnage, capable de transporter 12 à 14 passagers à une vitesse de
330 km/h sur une distance de 900 km. L'aide sera donnée sous forme d'une
avance remboursable correspondant à 40% des coûts éligibles (241 millions
de FF, 36 millions d'Ecus), étalée sur une période de quatre ans allant de
1997 à 2000.
[11] Commission takes negative decision against Astilleros Zamacona (Spain)
Following a formal investigation procedure under Article 93.2 of the EC
Treaty, the European Commission has taken a negative decision on a proposal
by the Spanish authorities to grant the Zamacona yard 9% aid per contract
for 5 tugboats, rather than the 4.5% aid that would normally be applicable,
because of delays in delivery of the vessels. The Commission has not
accepted Spanish arguments that disruptions to the yard's working programme
were a cause of the delay. The Commission also has serious doubts whether
the construction contracts of December 1991 could be regarded as final.
Accordingly the Commission has ruled that Zamacona cannot receive more than
4.5% aid for the contracts.
[12] La Commission décide d'examiner l'aide à la restructuration en faveur
de la Lainière de Roubaix
La Commission européenne a décidé l'ouverture de la procédure prévue à
l'article 93, paragraphe 2, du traité CE à l'égard de l'aide en faveur de
l'entreprise française du secteur textile, Nouvelles Filatures Lainière de
Roubaix. Cette entreprise a été constituée après dissolution de l'ancien
groupe, SA Filatures Lainière de Roubaix. Avant sa dissolution, il a fait
l'objet, en avril 1996, d'une procédure de redressement judiciaire, après
avoir fait faillite. Selon le gouvernement français, il n'existe aucun
lien économique ou juridique entre les entités de l'ancien groupe (SA
Groupe Lainière, SA Lainière de Roubaix et SA Proditex) et la Nouvelle
Lainière de Roubaix.
[13] Commission releases first instalment of restructuring aid for MTW
Schiffswerft in Wismar and Volkswerft in Stralsund
Following the adoption of the new Council Regulation No 1013/97 on 2 June,
the European Commission approved on 30 July an initial instalment of
restructuring aid for the two shipyards in Mecklenburg-Western Pomerania.
The instalment essentially covers the period from the collapse of the
previous parent company Bremer Vulkan to the end of 1997. On the basis of
Article 1(2) of the Regulation, operating aid of DM 180.5 million has been
approved for MTW and DM 210.8 million for Volkswerft. These amounts
include substantial social-plan aid, made necessary by the massive
redundancies at both shipyards. In addition, so as to allow the
continuation of the extensive investments being carried out, investment aid
of DM 195.3 million has been approved for MTW and DM 283.0 million for
Volkswerft under the Seventh Directive on aid to shipbuilding, whose
provisions continue to apply.
[14] Commission opens procedure against Investment grants of the Land
Brandenburg in favour of the use of lignite
The European Commission has decided to open a procedure against Investment
grants of the Land Brandenburg in favour of the use of lignite because it
considers the measures in question representing state aid in favour of the
regional lignite industry. The aid takes the form of a DM 49.92 million-
grant provided by the Land of Brandenburg to cover (partly) the additional
costs deriving from the more expensive lignite technology version in
comparison to a comparable gas-fuelled power station. The choice for a
lignite-fuelled power station despite all the evident economic
disadvantages (both the investment cost and the operating cost) are more
favourable for gas than for lignite, represents a long term support for the
regional lignite industry because it can count on long term supply
contracts. So far the Commission is not in a position to make any detailed
analysis for lack of information. Therefore the Commission is decided to
open the procedure and at the same time to enjoin the German authorities to
communicate to it, within one month, all the information that is deemed
relevant for assessing the compatibility with Article 92 of the EC Treaty
relevant to the aid already granted.
[15] Commission takes Austria to court over Brenner motorway tolls
The European Commission announced it would refer the case of the toll
increases on the Brenner motorway to the European Court of Justice in
Luxembourg. The Commission believes that the toll increases are
discriminatory and not related to the infrastructure costs of building and
operating the Brenner motorway as is required by existing European Union
(EU) law. In the Commission's view therefore, Austria is infringing EU
legislation. If the court finds in favour of the Commission and Austria
still refuses to rectify the situation the Commission will seek damages
under article 171 of the Treaty. Legal precedent would then also exist for
hauliers or anyone else economically damaged by the decision to seek
redress through the Austrian court system.
[II] Other news - Autres nouvelles
[16] Commission modifies the "Birds" Directive with respect to the Great
Cormorant
The European Commission has decided to remove the Great Cormorant
(Phalacrocorax carbo sinensis) from Annex I of the Directive on the
Protection of Wild Birds. The Commission's decision is supported by
scientific information proving the favourable conservation status at
European level of this species. The decision follows a positive opinion by
Member States, as well as several consultations with concerned parties.
This decision means that the bird will continue to be protected under the
Directive, but Member States do no longer have to take special conservation
measures such as designation of Special Protection Areas for the species.
The removal of the Great Cormorant from Annex I can be considered as a
success for the Birds Directive, as it demonstrates that the protection
measures provided for by this Directive have reached their objective for
this species.
MIDDAY EXPRESS
From EUROPA, the European Commission Server at http://europa.eu.int/
© ECSC - EC - EAEC, Brussels-Luxembourg, 1995, 1996
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